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Déliberation - 2023 05 24
Déliberation - 2023 05 27
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF
_________
OBJET
Finances Locales
7-1 Décisions budgétaires
Tarif de location de
terrains agricoles
Date de convocation
5 mai 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-05-27
L’an deux mil vingt trois
le onze mai deux mil vingt-trois à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
– Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER -
M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. Frédéric GESLIN - Mme CREVON - M. BULARD - M. BIGOT-
Mme BOSQUIER - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. GOMIS à Mme ESCLASSE
Mme DELOBEL à M. Francis GESLIN
M. FRESSEL à M ROGERET
M. BRUNET à Mme BARRIERE
M MIZABI à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à Mme QUOD-MAUGER
M. PETIT à M. SACHOT
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme SEMIEM
M. LE NOE à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M. BULARD
Excusée
Mme DUVAL
Mme VANDEL est nommée secrétaire de séance.
.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à la Maire en charge de l’urbanisme, des travaux, du développement économique, des commerces et services.
La commune dispose, sur son territoire, de plus de 100 hectares d’espaces agricoles et naturels. Afin d’en limiter la consommation et de les préserver, la Municipalité est très attentive aux mouvements qui y sont relatifs. C’est un engagement de la Ville, et un axe fort de sa politique qui lui a permis d’obtenir la labellisation air-climat-énergie 2 étoiles du programme territoire engagé transition écologique. De ce fait, au gré des acquisitions successives, la commune est propriétaire d’environ 5 hectares de terrains agricoles, disséminés en majorité dans la plaine agricole sur la partie est de la commune. Certains de ces terrains sont actuellement occupés par des agriculteur.rice.s et maraîcher.ère.s, perpétuant la tradition de la ville en la matière. Aussi, il convient de fixer un tarif de location de ces terrains.
Il est proposé un loyer annuel à l’hectare de 150€, correspondant aux prix moyens observés sur le territoire. Le montant dû sera payable d'avance chaque mois de janvier.
L’entretien de ces parcelles et tous les frais relatifs à l’activité sur place seront à la charge du de la preneur.se.
VU
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29.
CONSIDÉRANT
La volonté de la Municipalité de préserver et valoriser son patrimoine naturel et agricole, et de louer ses terrains à un tarif accessible pour l’activité agricole et maraîchère.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 24
voix contre 4 (M. BULARD, M. LE NOE, Mme FRIBOULET, Mme
DESANGLOIS)
Abstention 0
Article 1 : de fixer le loyer annuel du terrain agricole nu loué par la commune à 150 € par hectare, et d’inscrire les recettes au chapitre 70 du budget de la Ville.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte ou contrat relatif à la location de ces terrains agricoles à des agriculteur.rice.s et maraîcher.ère.s.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits