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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 156 publié le 29 juillet 2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 156 publié le 29 juillet 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-156
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents
Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière
allouée (8 pages) Page 4
971-2020-07-27-002 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'EHESP (1 page) Page 13
971-2020-07-27-001 - Décision portant approbation de la convention constitutive du GCS
SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé (2 pages) Page 15
971-2020-07-15-071 - Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES ROSES DE LIMA (3 pages) Page 18
971-2020-07-15-069 - Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LE PARADIS DES AINES (3
pages) Page 22
971-2020-07-15-070 - Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD ST-CHRISTOPHE (3 pages) Page 26
971-2020-07-15-073 - Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES PERLES GRISES (3 pages) Page 30
971-2020-07-15-074 - Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD JEREMIE JALTON (3 pages) Page 34
971-2020-07-15-072 - Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE EMERAUDE (3
pages) Page 38
DAAF
971-2020-07-23-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2020 portant attribution de
subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe (2 pages) Page 42
971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai
Moun - Parcelle AB n° 632 (7 pages) Page 45
971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois
- Parcelle AC n° 1603 (7 pages) Page 53
971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane -
Parcelle BI n° 300 (7 pages) Page 61
Direction de la Mer
971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 (4 pages) Page 69
DJSCS
971-2020-06-30-077 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de
subvention à l'association ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION
SOCIALE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 74
2 971-2020-06-30-078 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de
subvention à l'association COME AND DO pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-07-23-005 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe (2 pages) Page 80
3 ARS
971-2020-07-27-003
Appel à projet pour la création d'une Maison des
adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP
intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée
ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 4 AVIS D’APPEL
A PROJET
N° ARS/DERBP/SAFP/N°971-2020-
Pour la création d’une maison
des adolescents :
AVENANT N°1
Concernant nouvel appel
a projet intégrant
le montant de l’enveloppe
financière allouée
ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 5 ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 6 Rappel:
Suite au retour infructueux en date du 29 juin du premier appel à projet concernant l'érection d'une nouvelle MDA. L’ARS lance un nouvel appel à projet qui sera effectif à la date de parution du présent dossier sur le site de l'Agence Régionale de Santé. Ce nouveau dossier intègre le montant de l'enveloppe financière allouée.
1- Obiet de l’appel à projet
Dans le cadre du développement de l'offre de soins et d'accompagnement des adolescents, et afin d'assurer aux populations concernées adolescents, familles et professionnels un service cohérent, en lien
avec les besoins des territoires. L'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, lance un appel à projet visant à créer une maison des adolescents nouvelle génération.
En effet, dans un contexte de l'augmentation des signes de mal être, de souffrances psychiques et sociales, de difficultés d'insertion scolaire et ou professionnelle, d'addictions, d'errance de certains jeunes, de tentatives de suicide, il apparait important de mettre en place une organisation performante. Organisation qui assurerait la prévention, le dépistage, les soins et l'accompagnement de la population concernée suite au diagnostic en santé mentale qui contribue au projet territorial de santé mentale.
L'objectif de cet appel à projet est de créer une structure en capacité d'accueillir, orienter, accompagner les prise en en charge des adolescents et de leurs familles sur l'ensemble du territoire.
La Maison des Adolescents est une structure physique pouvant être déployée dans des antennes sur l'ensemble du territoire régional y compris les iles du Nord. Celle-ci coordonne l'ensemble des intervenants.
La MDA deuxième génération doit aussi répondent à la pluralité des partenaires et la mobilisation des compétences et missions du Conseil Départemental notamment la prévention et la détection des situations à risques, ainsi que l'expertise de situations complexes.
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016, et son annexe et de l'annexe définie par l'ARS.
Dotation Financière :
Cette appel à projet bénéficie d’une enveloppe financière annuelle de : 652 000€
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
2/4
ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 7 ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 8 3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 et l'annexe 1bis du présent avis,
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service la Direction d'évaluation et des réponses aux besoins des populations de l'ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude ;
2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges,
3) Analyse de fonds en fonction des propositions d'association de plusieurs acteurs notamment du Conseil Départemental comme acteur de co-financement ;
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2bis du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de lARS: www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : benoit.servant@ars.sante.fr
3/4
ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 9 ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 10 7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP MDA - NE PAS OUVRIR
Direction de l'Evaluation des réponses aux populations
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre,
Gourbeyre, le ? 7 JUIL. 2020
Valérie DENUX
4/4
ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 11 ARS - 971-2020-07-27-003 - Appel à projet pour la création d'une Maison des adolescents Avenant n°1 concernant le nouvel APP intégrant le montant de l'enveloppe financière allouée 12 ARS
971-2020-07-27-002
Décision accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'EHESP
ARS - 971-2020-07-27-002 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'EHESP 13 uadelou
© » Agence de Santé
int-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DAIN°
d'intervention Régional à l'EHESP
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu L'avenant n°1 à la convention de coopération entre l'ARS et l'EHESP en vue de soutenir la structuration des collectifs de soins primaires ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 1.193,31€ (mille cent quatre-vingt-treize euros et trente et un centimes) au titre de l'exercice 2020.
Cette somme est attribuée en vue d'ajuster le budget pour l'année 2020 dans le cadre du projet de structuration des collectifs de soins primaires.
Le financement est répartit comme suit :
e 1.193,31 € à imputer sur le compte 6576420- Démarches d'appui aux fédérations régionales et plateforme nationale programme PACTE — EXERCICE COURANT destination 2.5.2
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Le Directeur de l'EHESP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le? 7 NUL. 2020
La Directrice Générale,
Accordant le financement au titre du Fonds
ARS - 971-2020-07-27-002 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'EHESP 14 ARS
971-2020-07-27-001
Décision portant approbation de la convention constitutive
du GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité
en Santé
ARS - 971-2020-07-27-001 - Décision portant approbation de la convention constitutive du GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé 15 72 Fr Décision ARS/DAOSS/SAE/2020- © » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-M artin
Saint-Barthélemy Portant approbation de la convention constitutive du GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque
SERVICE SUIVI ET Qualité en Santé APPUI DES ETABLISSEMENTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R 6133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'Instruction DGOS/PF2/2013/383 du 19 novembre 2013 relative au développement de la simulation en santé ;
Vu la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé » établie entre le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et l'Université des Antilles, transmise pour approbation à la directrice de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy le 22 juin 2020 ;
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
Considérant que la constitution de ce groupement de coopération sanitaire répond à l'objectif d'améliorer la qualité de la formation afin d'inciter les professionnels du secteur de la santé à s'installer sur notre territoire.
DECIDE :
Article 1 : La Convention Constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens dénommée « GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le GCS SIMETRIQS est situé au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, 2ème étage du bâtiment de la maternité, NCH, route de Chauvel, LES ABYMES (97139).
Article 2 : Le GCS SIMETRIQS a pour objet de faciliter, améliorer et développer les activités de ses membres dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins (évaluation, gestion des risques, simulation en santé).
Plus particulièrement, dans le respect des missions et activités de chacun de ses membres, le GCS SIMETRIQS organise la mutualisation des moyens techniques, des compétences et des savoir-faire de chaque membre à l'effet de créer, d'utiliser et de gérer en commun le Centre de Simulation en Santé des Iles de Guadeloupe (C2SIG).
A cet effet, le GCS SIMETRIQS :
- Réalise, gère et met en commun des équipements, matériels, des fonctions supports et des activités
d'intérêt commun ;
- Permet et encadre la mutualisation des compétences médicales, paramédicales, administratives et logistiques pour le compte de chacun des membres dans le respect de leurs statuts respectifs ; - Promeut et participe à toute action de coopération, tout réseau de santé et à toute organisation.
Article 3 : Les membres du GCS SIMETRIQS sont :
Le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, établissement public de santé, sis à Route de Chauvel, à (97139) Les Abymes, qui comprend :
- Le Centre de simulation en santé des îles de Guadeloupe (C2SIG) - Le Centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS IdG) - L'Espace de réflexion éthique de Guadeloupe et des Iles du Nord (EREGIN)
ARS - 971-2020-07-27-001 - Décision portant approbation de la convention constitutive du GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé 16 - L'Equipe opérationnelle d'hygiène médico-sociale (EHMES)
- Le Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- 5 écoles : Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Institut de formation des auxiliaires de
puériculture (IFAP), Institut de formation des ambulanciers (IFA), Institut de formation des aides- soignants (IFAS), Ecole des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE)
Et l'Université des Antilles, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), sis à Fouillole, à (97157) Pointe-à-Pitre.
Article 4 : Le GCS SIMETRIQS est une personne morale de droit public.
Article 5 : Le GCS SIMETRIQS est constitué pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratif de la région.
Article 6: Le budget du GCS SIMETRIQS approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il est voté à l'équilibre.
Les ressources du GCS SIMETRIQS sont assurées soit en numéraire sous forme de contribution financière
ou recette du budget annuel, soit en nature sous forme de mise à disposition de matériels et de personnels.
Les modalités de fixation et de paiement des participations de chacun des membres sont déterminées en fonction des services rendus par le GCS SIMETRIQS.
Article 7 : Le GCS SIMETRIQS transmet, chaque année avant le 30 mars, au directeur de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, un rapport d'activité selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le? 7 JUL. 2020
La Directrice Générale
TT o
Valérie
ARS - 971-2020-07-27-001 - Décision portant approbation de la convention constitutive du GCS SIMETRIQS Simulation Ethique Risque Qualité en Santé 17 ARS
971-2020-07-15-071
Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
LES ROSES DE LIMA
ARS - 971-2020-07-15-071 - Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES ROSES DE LIMA 18 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°48 ARS/DG/SSET/°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
LES ROSES DE LIMA - 970110144
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2007 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée LES ROSES DE LIMA (970110144), RTE DE DESBONNES, 97115, SAINTE ROSE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE DES ILES (970110136) ;
ARS - 971-2020-07-15-071 - Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES ROSES DE LIMA 19 Article 17
Article 2
DECIDE |
| |
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 231 991.90€ au titre de 2020, dont : - 173 298.54€ à titre non reconductible dont 43 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 130 298.54€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 173 298.54 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 058 693.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 88 224.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber Per ébergement Permanent 864 823 36 121.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 000.00 0.00
Accueil de jour
130 870.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 058 693.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 864 823,36 121.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 000.00 0.00
Accueil de jour
130 870.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 224.45€.
ARS - 971-2020-07-15-071 - Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES ROSES DE LIMA 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE DES ILES (970110136) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 15 JUIL. 2020
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le Lit S ë
ARS - 971-2020-07-15-071 - Décision tarifaire N°48 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES ROSES DE LIMA 21 ARS
971-2020-07-15-069
Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
EHPAD LE PARADIS DES AINES
ARS - 971-2020-07-15-069 - Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LE PARADIS DES AINES 22 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°52 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 97010997]
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2003 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (970109971), RTE DE
RAVINE CHAUDE, 97129, LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE
BEL AGE (970109963) ;
ARS - 971-2020-07-15-069 - Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LE PARADIS DES AINES 23 DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 438 165.03€ au titre de 2020, dont : - 17 931.44€ à titre non reconductible dont 14 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 3 681.44€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 931.44 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 420 233.59€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 35 019.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 420 233.59 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 420 233.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 420 233.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 019.47€.
ARS - 971-2020-07-15-069 - Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LE PARADIS DES AINES 24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l'établissement concerné.
15 JUIL. 2020 Fait à Gourbeyre, le
p a Directrice Générale
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F o! : l'Agence men Vndrata Adlointo
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ARS - 971-2020-07-15-069 - Décision tarifaire N°52 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LE PARADIS DES AINES 25 ARS
971-2020-07-15-070
Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
EHPAD ST-CHRISTOPHE
ARS - 971-2020-07-15-070 - Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD ST-CHRISTOPHE 26 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°54 ARS/DG/SSEFT/ ,
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE - 970111373
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE (970111373), AV MARCEL ETZOL, 97112, GRAND BOURG et gérée par l’entité dénommée POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) ;
ARS - 971-2020-07-15-070 - Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD ST-CHRISTOPHE 27 Article 1ËR
Article 2
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 557 054.46E€ au titre de 2020, dont : - 81 205.34€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 81 205.34€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 81 205.34 €.
DECIDE |
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 475 849.12€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 39 654.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 475 849.12 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 475 849.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
475 849.12 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 654.09€.
ARS - 971-2020-07-15-070 - Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD ST-CHRISTOPHE 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Articles La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 15 JUIL. 2020
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ARS - 971-2020-07-15-070 - Décision tarifaire N°54 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD ST-CHRISTOPHE 29 ARS
971-2020-07-15-073
Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
LES PERLES GRISES
ARS - 971-2020-07-15-073 - Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES PERLES GRISES 30 AT © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°86 ARS/DG/SSFT/ ;
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
LES PERLES GRISES - 970110078
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée LES PERLES GRISES (970110078) sise 3409, RTE DE SAINTE MARGUERITE, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée A.G.A.F.E.J. (9701 10060) ;
ARS - 971-2020-07-15-073 - Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES PERLES GRISES 31 Article 1ËR
Article 2
Article 3
DECIDE ||
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 636 583.89€ au titre de 2020, dont :
- 30 000.00€ à titre non reconductible dont 30 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 30 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 606 583.89€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 50 548.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 464 461.89
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0,00
Accueil de jour
78 522.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 606 583.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 464 461.89
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0.00
Accueil de jour
78 522.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 548.66E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
ARS - 971-2020-07-15-073 - Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES PERLES GRISES 32 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.A.F.E.J. (970110060) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 15 JUL 2020
La Directrice Générale Dr or ja pire 0 LÉ "6 ss
ARS - 971-2020-07-15-073 - Décision tarifaire N°86 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de LES PERLES GRISES 33 ARS
971-2020-07-15-074
Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
EHPAD JEREMIE JALTON
ARS - 971-2020-07-15-074 - Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD JEREMIE JALTON 34 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°94 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON - 970108262
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON (970108262), R MARCEL REMBLIERE, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) ;
ARS - 971-2020-07-15-074 - Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD JEREMIE JALTON 35 Article 1ËK
Article 2
Article 3
DECIDE |
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 595 310.40€ au titre de 2020, dont : - 28 500.00€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 28 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 566 810.40€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 47 234.20€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 566 810.40
0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 566 810.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 566
810.40 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 234.20€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
ARS - 971-2020-07-15-074 - Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD JEREMIE JALTON 36 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article s La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) et à l'établissement concerné.
15 JUIL 2020 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générales, F
Dr Florelle BRADAMANTIS 5,
Directrice Générale nt
t'Agenca de Santé deGuadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-07-15-074 - Décision tarifaire N°94 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD JEREMIE JALTON 37 ARS
971-2020-07-15-072
Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de
EHPAD RESIDENCE EMERAUDE
ARS - 971-2020-07-15-072 - Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 38 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°96 ARS/DG/SSFT/°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE - 970109658
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE (970109658) sise 1251, RTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée SARL EMERAUDE 971 (970109641) ;
ARS - 971-2020-07-15-072 - Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 39 Article 17
Article 2
Article 3
DECIDE |
|
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 371 423.91€ au titre de 2020, dont : - 21 985.00€ à titre non reconductible dont 21 985.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 21 985.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 349 438.91€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 29 119.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 349 438 91 0.00
UHR 0.00 |, 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 349 438.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 349 438.91 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 119.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
ARS - 971-2020-07-15-072 - Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 40 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ârticle:s La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EMERAUDE 971 (970109641) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 15 JUIL. 2020
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ARS - 971-2020-07-15-072 - Décision tarifaire N°96 ARS DG SSFT du 15 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 41 DAAF
971-2020-07-23-006
Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2020 portant attribution
de subvention à l'établissement départemental de l'élevage
de la Guadeloupe
DAAF - 971-2020-07-23-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2020 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 42 en Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation gaiit
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 23 "‘! 2029
portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 92-606 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe);
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
VU instruction technique DGAL/SDSPA/2020-420 du 03 juillet 2020 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EDE ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-07-23-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2020 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 43 ARRÊTE
Article 1er Une subvention d'un montant de 86 571,00 euros est accordée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre du programme 206, action 2, activité 020602002201 à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe au titre de ses missions liées à l'identification des animaux.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 3 HI 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'état dans le département
Æ Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-07-23-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2020 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 44 DAAF
971-2020-07-24-004
Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai
Moun - Parcelle AB n° 632
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 45 PRÉFET eGION Direction de l'alimentation, 4 » nm
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gairt
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 94 nu 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun
Parcelle AB n° 632
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de ia Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 46 VU l'arrêté DAAF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 mai 2020 sous le n°2020-38-STARF par laquelle Mme. DUPUY Dorothy a sollicité l'autorisation de défricher 830 m° de bois sur la parcelle AB n° 632 d'une surface totale de 1 590 m° située sur le territoire de la commune de DEHAIES au lieu-dit Vrai Moun :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 8 juillet 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 9 juillet 2020;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. DUPUY Dorothy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DEHAIES au lieu-dit Vrai Moun, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale L surfaceà |
nn + ————————— _—_—— + en + _ défricher —
DESHAIES Vrai Moun AB | 632 1590 m° E 830 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 830 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de1 000 €.
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 47 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. {| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 48 . de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DEHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le è û Mn. 2020
Ledirecteur de l'alimentation,
Sylvain VEDEL
‘äronique RELLEMAIN
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 49 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OÙ plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 51 AazA
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DAAF - 971-2020-07-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 632 52 DAAF
971-2020-07-24-003
Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois -
Parcelle AC n° 1603
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 53 PRÉFET eGION Direction de l'alimentation,
4 ° #n
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 94 nu, 7020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Dubois
Parcelle AC n° 1603
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 1“ août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madamne la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 54 Vu l'arrêté DAAfF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 mai 2020 et complétée le 15 mai 2020 sous le n°2020-36-STARF par laquelle M. COLLIDOR Léo asollicité l'autorisation de défricher 900 m? de bois sur la parcelle AC n° 1603 d’une surface totale de 6 124 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX- FORT au lieu-dit Dubois :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 30 juin 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 2 juillet 2020;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 2 juillet 2020, qui accepte l'augmentation de surface à défricher sur la parcelle cadastrée AC n° 1603 à savoir 3 932 m? suite à la visite de
reconnaissance :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé àl'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. COLLIDOR Léo pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Dubois, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceàa 1!
| défricher ne —_—_ À. _ nn un
VIEUX-FORT Dubois AC 1603 | 6124m 3932m Lu _—_—_—_—_—_—_—_—_mmm _ . _— +. nm À __— 1. — _
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 7 864 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 7 864 €.
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 55 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. | peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initiai du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indernnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 56 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indernnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 57 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
24 m1. 2020
Le directeur de l'alimentation,
de agriculture et de la forêt
Ge. re. sc{eur de l'Alimentation ulture et de la Forêt de la Guadeloupe
Di Adjointe
vain VEDEL
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
La
>
v
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
VV Y
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 59 9]IPJS]}UI
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DAAF - 971-2020-07-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Fort au lieu-dit Dubois - Parcelle AC n° 1603 60 DAAF
971-2020-07-24-002
Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane -
Parcelle BI n° 300
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 61 en ÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galrt
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 & MN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane
Parcelle BI n° 300
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 62 VU l'arrêté DAAF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'nstruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 février 2020 et complétée par mail le 14 mai 2020 sous le n°2020- 34-STARF par laquelle M. et Mme FREDERIC Saint-Félix ont sollicité l'autorisation de défricher 800 m* de bois sur la parcelle BI n° 300 d'une surface totale de 900 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 6 juillet 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 7 juillet 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme FREDERIC Saint-Félix pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane, afin de permettre la construction d'une maison d‘habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à
__ es | | défricher | GOSIER Pliane | BI 300 | 900 m° 250 m°
———— —————— a J
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indernnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 250 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 63 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 64 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 65 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le9 & n'N.. 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Pour le Directeur de l'Alimentation
Agriculture et de la Forêt de la Guadeloup:
ice Adjointe
Sylvain VEDEL
‘&ronique BELLEMAI'
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 66 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffi samment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres; créer les potées destinéesà recevoir les plants au sein des layons; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
VV YV
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : 7 sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; + sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 67 \
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DAAF - 971-2020-07-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane - Parcelle BI n° 300 68 Direction de la Mer
971-2020-07-22-004
S25C-920072315240
Subdélégation signature au directeur adjoint, chefs de service et plusieurs agents en poste à la
DM
Direction de la Mer - 971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 69 PRÉFET
DE LA REGION Direction de La mer GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 380 DIR / DM du 22 juillet 2020
portant subdélégation de signature
à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes
Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint,
aux chefs de services et à plusieurs agents en poste
à la Direction de la Mer de la Guadeloupe
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du ler août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet - Monsieur Gustin (Philippe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE
MENTEC, Administrateur principal des affaires maritimes en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-05-16-005 du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe.
Vu l'arrêté n°971-2020-07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l’administration de l’État dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM -— Administration générale ;
Vu l’arrêté n° 971-2020-07-20-001 SG-SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l’État dans le départementà M. Jean-Luc
VASLIN, directeur de la DM-— ordonnancement secondaire — actes de gestion
ARRÊTE
Direction de la Mer - 971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 70 Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est accordée à l’administrateur en chef 2° classe des affaires maritimes monsieur Arnaud LE MENTESC, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés par les arrêtés préfectoraux n°971-2020-07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020 et n° 971-2020-
07-20-001 SG-SCI du 20 juillet 2020.
Article 2: Subdélégation est accordée à l’administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes monsieur Franck GUY, chef du service « Gens de Mer, Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » , dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n°971-2020-07-16-018 SG-SCI susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il
est chargé ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette subdélégation est étendue à l’ensemble des compétences visées à l’article premier de l’arrêté sus-visé.
Subdélégation est également accordée à madame Rosy PIQUEUR, responsable de l’unité «accueil des marins et armements, immatriculation des navires » et à madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des actes uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance.
Article 3: Subdélégation est accordée à l'administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes monsieur Paul Henry VIMBERT, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n°971-2020- 07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020 susvisé et ressortant du champ de compétence du service
dont il est chargé ;
Subdélégation est également accordée à madame Gladys GARNIER, adjointe au chef de service Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n°971-2020-07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont elle est chargée ;
Subdélégation est également accordée à madame Alice JAMETAL, instructrice, et à madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des permis de plaisance.
Article 4 : Subdélégation est accordée à l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service «Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy », dans les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n°971-2020-07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont il est
chargé ;
Subdélégation est également accordée à madame Sylvie LOTFI, adjointe au chef de service UTSMSB, dans les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n°971-2020-07-16-018 SG- SCI du 16 juillet 2020 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont elle est chargée et à monsieur Bertrand SABATHIER-DAGES, instructeur dans le domaine de la gestion des gens de mer et de la plaisance, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires professionnels et pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance ;
Article 5 : Subdélégation est accordée à l’ingénieure des travaux publics de l’état, Madame Oriane RAULET, chef de la « Mission Coordination » des politiques publiques maritimes, dans
Direction de la Mer - 971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 71 les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n°971-2020-07-16-018 SG-SCI du 16 juillet 2020, susvisé et ressortant du champ de compétence de la mission dont elle est chargée.
Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à monsieur Paul Henry VIMBERT, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer » et monsieur Jean-Yves BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement) * les engagements juridiques matérialisés par les demandes d’achat, les demandes de paiement ou les bons de commande, à l’exclusion des contrats et marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d’un montant unitaire supérieur à 10 000€ HT
(dix mille euros)
+ le service fait.
Sont exclus de cette délégation :
+ les ordres de mission permanents
+ les ordres de mission liés à des déplacements à l’étranger
* les ordres de mission liés aux actions de formation ;
Article 7 : Subdélégation est accordée à madame Nathalie MAILHES, « Secrétaire Générale », à
l'effet de procéder aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de ses attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD) et dans les UO dont le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d’un montant unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros).
En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, subdélégation est également accordée à madame Sophie DESROC, responsable du service employeur, dès lors qu’elle assure son intérim, et à madame Nathalie VALTON responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 2 2 JUIL. 2020
FAGMINSTATEUT en chef des dires maires
Jean-Luc VASEIN.-
Directeur de 13 Mer de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 72 Direction de la Mer - 971-2020-07-22-004 - S25C-920072315240 73 DJSCS
971-2020-06-30-077
Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de
subvention à l'association ACCOMPAGNEMENT -
ORIENTATION ET REINSERTION SOCIALE pour
l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-06-30-077 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION SOCIALE pour l'exercice 2020 74 EE = Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l’association ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION SOCIALE pour l’exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire :
Sur proposition de la Commission régionales du 17 juin 2020;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : Une subvention de 1 713 euros (mille sept cent treize euros), est attribuée, au titre de l’exercice 2020 NN P 2 ,
pour l’action « SPot vidéo PAF] » à l'association suivante :
Nom ou raison sociale : ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION
SOCIALE
RAIZET RN5, AV CARUEL
97139 LES ABYMES
N° SIRET : 422 674 945 001 06
23, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-THERRI- Tél : 0590 81 33 57 LU
DJSCS - 971-2020-06-30-077 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION SOCIALE pour l'exercice 2020 75 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » et fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association :
Nom de la banque : CAISSE D''EPARGNE
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08023382480
Clé RIB : 14
Ouvert au nom de l’association : ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET
REINSERTION SOCIALE
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2020, l’organisme bénéficiaire cité à l’article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 30/06/2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de se, des Sports
SoNale
ALAIN CHEVALIER
DJSCS - 971-2020-06-30-077 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association ACCOMPAGNEMENT - ORIENTATION ET REINSERTION SOCIALE pour l'exercice 2020 76 DJSCS
971-2020-06-30-078
Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de
subvention à l'association COME AND DO pour l'exercice
2020
DJSCS - 971-2020-06-30-078 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association COME AND DO pour l'exercice 2020 77 Lo, nr ni
Liberté « Égelité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE.
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCTALE
2020 POLE JEPVA'MM'ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l’association COME AND DO pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la lésion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu Ja loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la
jeunesse. des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2038 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu Farrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire :
Sur proposition de fa Commission régionales du 17 juin 2020:
ARRÊTE
ARTICLI: 1 : Une subvention de 2000 euros {deux mille euros}, est attribuée, au tire de l'exercice 2020, pour
Facrion « Come And Do Exchange » à l'association suivante :
Nom ou raison sociale : COME AND DO
93 Rue Hubert Farouil 292, résidence Bois Joli - Appt N
97139 Abymes
N° SIRET : 848 835 971 000 13
324, Boulevard du General de Gaulle 97 1ôi RBASSE-TPFRRE.- Pet. 0S0u 81 33 37
DJSCS - 971-2020-06-30-078 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association COME AND DO pour l'exercice 2020 78 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » et fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l'association :
Nom de la banque : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00392
Numéro de compte : 00635050154
Clé RIB : 52
Ouvert au nom de l’association : COME AND DO
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2020, l’organisme bénéficiaire cité à l’article 1° fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté paf l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 30/06/2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
DJSCS - 971-2020-06-30-078 - Arrêté PREF DJSCS du 30 juin 2020 portant attribution de subvention à l'association COME AND DO pour l'exercice 2020 79 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-07-23-005
Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des
territoires en Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-23-005 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 80 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires ;
le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-
9;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination
de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe);
Considérant la mission de l'agence nationale de la cohésion des territoires de faciliter la cohérence et l'appui aux projets territoriaux ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-23-005 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 81 Arrête
Article 1°- Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guadeloupe est nommé délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de la Guadeloupe.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher; une copie sera adressée aux services et agences de l'État
concernés.
Article 3 — Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 3 JUL. 2020
La secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État
dans le département D
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5 2 Virginie KLES + #
#
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-07-23-005 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 82