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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 253 publié le 20 novembre 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 253 publié le 20 novembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-253
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-11-18-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination
des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture -
Formation Auxiliaire de puériculture pour la Session 2020-2022 (2 pages) Page 3
971-2020-11-18-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination
des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture -
Formation Puéricultrice Session 2020-2021 (3 pages) Page 6
971-2020-11-19-001 - Décision ARSDAOSSSAE2020-55 portant modification de l'arrêté
n° ARS/DAOSS/971-2020-10-12-006 accordant au Centre Hospitalier de Capestere Belle
Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire (2 pages) Page 10
DAAF
971-2020-11-17-012 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly -
847 Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES SAINTES (3 pages) Page 13
971-2020-11-18-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 novembre 2020 levant la mise en
demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019 relative à la mise en conformité de
l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement de la
SARL Nolivier Découpe - Cochon Pays Guadeloupe (2 pages) Page 17
971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020
prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement :
MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE
Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le gérant - Siret 38475479200040 (4 pages) Page 20
971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de
l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté
du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller Parcelles
AB n° 650 et 651 (7 pages) Page 25
Direction de la Mer
971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par
l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM (8 pages) Page 33
2 ARS
971-2020-11-18-003
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant
nomination des membres du Conseil Technique de l'institut
de formation interrégional de puériculture - Formation
Auxiliaire de puériculture pour la Session 2020-2022
ARS - 971-2020-11-18-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Auxiliaire de puériculture pour la Session 2020-2022 3 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ï ° ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAPS/SDE N°2020-
DE SANTE Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'institut de formation interrégional
de puériculture- Formation Auxiliaire de puériculture
pour la session 2020- 2021
SUIVI DES ETUDIANTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
4 la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Article 1%: Le conseil technique de l'institut de formation interrégional d'Auxiliaire de Puériculture, au titre de la session 2020- 2021, est composé comme suit :
Président :
e La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-11-18-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Auxiliaire de puériculture pour la Session 2020-2022 4 eMadame Francine CIREDERF, Directrice de l'institut de formation interrégional de Puéricultrice et d'Auxiliaire de Puériculture (LF.P.).
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
e Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la GUADELOUPE ou son représentant — Titulaire ;
e Madame Jeannine ROBINET -— coordonnatrice générale des Ecoles et Instituts de formations paramédicales — suppléante.
Une puéricultrice, formatrice permanente à l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
e Madame Lucette ERICHER - Titulaire ;
e Madame Marline ELICE - Suppléante.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
eMadame Natacha DULAC, service de pédiatrie au CHU de Guadeloupe Titulaire ;
eMadame Corine GUERET, service de néonatologie au CHU de Guadeloupe Suppléante.
e Madame Magalie BRIGITTE, Crèche SWEETY- Abymes — Titulaire ; e Madame Patricia BILBA, Crèche MANGOT- Gosier.
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
TITULAIRES SUPPLEANTS
e Madame Marine FRANCIUS ; e Madame Malika BRANCOURT ; e Monsieur Killian MARC. e Madame Stelly FAURE.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
e Madame Christiane CORALIE, coordonnatrice générale des soins au CHU de Guadeloupe.
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3: Le directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des professionnels de santé et le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le À 4 NOV. 2020
La Directrice génér
ARS - 971-2020-11-18-003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Auxiliaire de puériculture pour la Session 2020-2022 5 ARS
971-2020-11-18-002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant
nomination des membres du Conseil Technique de l'institut
de formation interrégional de puériculture - Formation
Puéricultrice Session 2020-2021
ARS - 971-2020-11-18-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2020-2021 6 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET a . ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRÊÈTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2020-
DE SANTE
SUIVI DES ETUDIANTS
4
VU
Portant nomination des membres
du Conseil Technique
de l'institut de formation interrégional
de puériculture- Formation Puéricultrice
Session 2020- 2021
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux
études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Article 1: Le conseil technique de l'institut de formation interrégional de Puériculture, au titre de la session 2020- 2021, est composé comme suit :
Président :
e La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-11-18-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2020-2021 7 Deux membres de droit :
eMadame Francine CIREDERF, Directrice de linstitut interrégional de formation de puéricultrice ;
e Monsieur le docteur e Madame le docteur
José PERIANIN, praticien Blandine MUANZA, praticien hospitalier Pédiatre —-Titulaire ; Pédiatre au CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes — Suppléante.
Deux représentants de l’organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique :
e Monsieur Gérard COTELLON, e Monsieur Cédric ZOLEZZI, directeur directeur général du CHU de Général Adjoint du CHU
GUADELOUPE -— Titulaire ; GUADELOUPE -— Suppléant ;
e Madame Jeanine ROBINET, e Madame Christiane CORALIE, coordonnatrice générale des directrice de soins au CHU de Pointe-à- Ecoles et Instituts de formations Pitre / Les Abymes — Suppléante. paramédicales - Titulaire ;
Deux représentants des enseignants de l’école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l’école, élus par leurs pairs, dont le mandat d’une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :
e Monsieur le docteur e Monsieur le docteur Philippe DESPREZ, Jean-Pierre DIARA, praticien praticien hospitalier Pédiatre au CHU de Pédiatre — Titulaire ; Pointe-à-Pitre / Abymes- Suppléant ;
e Madame Ursule CONVERTY e Monsieur René NISUS
UNIMON, puéricultrice, cadre puériculteur, cadre de santé à l'institut de de santé à l'institut de formation formation interrégional de puéricultrice - interrégional de puéricultrice - Suppléant.
Titulaire ;
Deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d’une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :
e Madame Fany FERRET- e Madame Sylvie SAGENLY, puéricultrice puéricultrice cadre de santé au cadre de santé au CHU de Pointe-à- CHU de Pointe-à-Pitre / Les Pitre/Abymes — Suppléante ; Abymes — Titulaire ;
e Madame Kelly COURIOL, e Madame Joëlle PAMEOLE,, puéricultrice directrice crèche — puéricultrice directrice crèche - Pointe à Gosier- Titulaire ; Pitre- Suppléante.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs dont le mandat est d’une durée égale à celle de la formation :
ARS - 971-2020-11-18-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2020-2021 8 e Madame Whitney ROMNEY e Madame Anaïs BARDAIL déléguée déléguée titulaire étudiante suppléante étudiante puéricultrice ; puéricultrice ;
e Madame Achley BRINVILLIER, e Madame Danielle ARICAT déléguée déléguée titulaire étudiante suppléante étudiante puéricultrice. puéricultrice ;
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3: Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 1 S NOV. 2020
La Directrice générale _-
ARS - 971-2020-11-18-002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 18 novembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2020-2021 9 ARS
971-2020-11-19-001
Décision ARSDAOSSSAE2020-55 portant modification
de l'arrêté n° ARS/DAOSS/971-2020-10-12-006 accordant
au Centre Hospitalier de Capestere Belle Eau l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire
ARS - 971-2020-11-19-001 - Décision ARSDAOSSSAE2020-55 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/971-2020-10-12-006 accordant au Centre Hospitalier de Capestere Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 10 Il
AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemv
DECISION n° ARS/DAOSS/SAE /
Portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/2020-10-12-006 accordant au Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie Denux en qualité de directrice générale de l'agence de santé de de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié (article 13)
CONSIDERANT que par arrêté précité du 10 juillet 2020, le ministre de la santé constate que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L 6122-9-1 du code de la santé publique
CONSIDERANT qu'en application des articles L 6122-9-1 et R6122-31-1 du code de la santé publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, la directrice générale de l'agence de santé peut autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois ;
CONSIDERANT que la menace sanitaire grave constatée nécessite d'accorder l'autorisation d'exercer l’activité de soins médecine à des établissements n’en disposant pas actuellement ;
ARS - 971-2020-11-19-001 - Décision ARSDAOSSSAE2020-55 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/971-2020-10-12-006 accordant au Centre Hospitalier de Capestere Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 11 DECIDE
Article 17: le Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau, route de Saint-Sauveur 97130 Capesterre Belle Eau FINESS 970100244 est autorisé à l’activité de soins de
médecine en hospitalisation complète.
Article 2: La présente décision prend effet immédiatement.
Article 3: La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1e sera déclarée sans délai à la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
Article 4: La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date
de la présente décision.
Article 5: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21
du code de la sécurité sociale.
Article 6: En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé
publique, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie sera informée.
Article 7: La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de cette décision.
Article 8: La directrice de l’Animation et de l'Organisation des structures de santé de
l'Agence de Santé de de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Basse Terre.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 NOV, 2020
La Directrice
TE
ARS - 971-2020-11-19-001 - Décision ARSDAOSSSAE2020-55 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/971-2020-10-12-006 accordant au Centre Hospitalier de Capestere Belle Eau l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine à titre dérogatoire 12 DAAF
971-2020-11-17-012
Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant
récépissé de déclaration pour la détention d'animaux
d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly - 847
Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES
SAINTES
DAAF - 971-2020-11-17-012 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly - 847 Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES SAINTES 13 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service de l'alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du ….{.7.N0V..2020...
portant récépissé de déclaration
pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à
M. CASSIN Charly
847 Route de Bois Jolie
Terre de Haut
97137 LES SAINTES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L. 413-2 et L.413-3 ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
l'arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
DAAF - 971-2020-11-17-012 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly - 847 Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES SAINTES 14 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° : il est donné récépissé à M. CASSIN Charly, 847 Route de Bois jolie, Terre de Haut, 97137 LES SAINTES
Article 2: M. CASSIN Charly a déclaré détenir l'espèce suivante :
* Ara ararauna ( ara ararauna )-1 mâle
* __ Ara chloroptère ( ara chloropterus) - 1 mâle
Article 3 : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage
a satisfaire les conditions suivantes :
*__ disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux;
* détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien;
* prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le détenteur est soumis à l'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5 : La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6 : Le nombre total d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 7: L'arrêté DAAF/SALIM du 03 juillet 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à, M. CASSIN Charly, 847 Route de Bois Jolie, Terre de Haut, 97137 LES SAINTES est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
DAAF - 971-2020-11-17-012 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly - 847 Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES SAINTES 15 Article 9: Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Port Louis et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, { 7
Le Direc
l'Agri
lvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
DAAF - 971-2020-11-17-012 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 novembre 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. CASSIN Charly - 847 Route de Bois Jolie - Terre de Haut - 97137 LES SAINTES 16 DAAF
971-2020-11-18-005
Arrêté DAAF/SALIM du 18 novembre 2020 levant la mise
en demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019
relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et
de transformation de produits alimentaires d'origine
animale au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement de la SARL
Nolivier Découpe - Cochon Pays Guadeloupe
DAAF - 971-2020-11-18-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 novembre 2020 levant la mise en demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019 relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées 17 PRÉPET éCION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation yalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du ….8.NOV. 2020
levant la mise en demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019 relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement de la
SARL Nolivier Découpe - Cochon Pays Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement:
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20171595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007192 AD/1/4 du 24 janvier 2007 donnant récépissé de déclaration à Monsieur Guy LUREL demeurant à ZAC de Nolivier 97 115 Sainte-Rose pour une installation d'abattage, découpe et de transformation de viande soumise au régime de la déclaration et rangée sous les numéros 2210.2 et 2221.2 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 03 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL Nolivier Découpe sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 16 juillet 2019 mettant en demeure la SARL Nolivier Découpe - Cochon Pays Guadeloupe de mettre en conformité l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;
Considérant le courrier de l'inspection de l'environnement en date du 03 septembre 2020 en réponse au complément d'informations reçu le 20 août 2020 de Madame PEROVAL, responsable qualité de la SARL Nolivier Découpe;
DAAF - 971-2020-11-18-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 novembre 2020 levant la mise en demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019 relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées 18 Considérant le rapport d'inspection établi par l'inspection de l'environnement à la suite du contrôle de l'atelier de découpe et de transformation situé à Nolivier sur la commune de Sainte-Rose en date du 22 octobre 2020 ;
Considérant le fait que les mesures correctives attendues aux dysfonctionnements relevés lors de la précédente inspection se sont révélées suffisantes lors du contrôle sur site du 22 octobre 2020;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2020 portant mise en demeure de là SARL Nolivier Découpe - Cochon Pays Guadeloupe relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Sainte-Rose pendant une durée d'un mois. Il sera dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité par les soins du maire.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{ 8 NOV. 2020 Basse-Terre, le
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-11-18-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 novembre 2020 levant la mise en demeure de l'arrêté DAAF-SALIM du 16 juillet 2019 relative à la mise en conformité de l'atelier de découpe et de transformation de produits alimentaires d'origine animale au titre de la réglementation des installations classées 19 DAAF
971-2020-11-16-004
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre
2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non
agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy
sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr
MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le
gérant - Siret 38475479200040
DAAF - 971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le 20 PRÉFET ue DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
alé Service de l'alimentation
vu
mu procédures relatives à la sécurité des -denrées-alimentaires;
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du {6 NOV. 2020
prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréée de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le gérant Siret : 38475479200040
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règiement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L121-1 et L122- du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DAAF - 971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le 21 vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 27 octobre 2020, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène, de
protection animale, une absence d'équipements et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
« Absence de déclaration de votre activité d'abattage de volailles non-agréée : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6.
°— Absence-de-connaissance-des-bonnes-pratiques-d‘hygiène--non-conformité-au-chapitre-lt-du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
e Absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe 11 chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
* Absence d'analyse des risques et absence de maîtrise des points critiques : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2009 (article 5 du chapitre Il) ;
+ Absence de dispositif d'étourdissement : non-conformité au règlement (CE) n° 1099/2009 ;
e Absence de dispositif de contention : non-conformité au règlement (CE) n° 1099/2009 :
s Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (absence de dispositif réfrigérant): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: chapitre IX de l'annexe I! ;
e Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe Il ;
e Maintenance des locaux et de certains équipements non assurée : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe || ;
+ Absence de maîtrise des températures des produits élaborés : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004;
+ Absence de thermomètre de contrôle des températures : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe 11 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, 11, 11, V, IX et X ;
+ Absence d'alimentation en eau potable, chaude et froide : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre Il, point 3:
« Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe || chapitre |, 4):
s Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de températures réglementaires : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril
DAAF - 971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le 22 2004 : annexe Il, chapitre ll, point 2.g ;
e Sous-produits animaux de l'activité non éliminés auprès d'un prestataire autorisé: non- conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de températures réglementaires : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre Ill, point 2.g) ;
+ Absence d'analyses bactériologiques sur les fabrications et les surfaces : non conformité à l'article 3 du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
e Absence de système de prévention contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe il, chapitre | article 2 point c;
° Absence de traçabilité : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002.
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
*« risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu'en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
parte code-des-relations-entretepublic-et l'administration (articles 120-tet-suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er- L'activité d'abattage de volailles non-agréée, sis Duportail 97115 SAINTE ROSE, exploité par Mr MORANCIE Alovy, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
e déclarer l’activité d'abattage de volailles non agréée ;
e mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène ;
mettre en place un système de traçabilité ;
+ s'inscrire aux formations aux bonnes pratiques d'hygiène, à la protection animale et au tri des carcasses et nous en faire parvenir les justificatifs ;
e mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le
rapport d'inspection afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps;
° assurer la gestion des températures des carcasses avec enregistrement de ces contrôles ; + assurer les autocontrôles microbiologiques sur les denrées et les surfaces ; + faire l'acquisition de thermomètre(s);
e réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements; ° rédiger Un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements: mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
DAAF - 971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le 23 e procéder à l'achat des équipements manquants: distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande hygiénique, chambre froide, stérilisateurs à couteaux, dispositif d'étourdissement, dispositif de contention... ; + procéder à l'évacuation des sous-produits animaux auprès de prestataires autorisés par nos services ;
+ veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mr MORANCIE Alovy.
Article 5 - Le niveau d'hygiène de l'établissement d'abattage non agréé « MORANCIE ALOVY » est « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Saint-Claude, | 4 6 NOV. 2020
Pour le préfet eÿ par délégation, :
L'inspectricé générale
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet “"www.telerecours fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
DAAF - 971-2020-11-16-004 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 16 novembre 2020 prononçant la fermeture de l'activité d'abattage non agréé de volailles de l'établissement : MORANCIE Alovy sis Duportail 97115 SAINTE-ROSE Exploité par Mr MORANCIE Alovy dont Mr MORANCIE Alovy est le 24 DAAF
971-2020-11-18-004
Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme
Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22
janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le
défrichement de bois situés sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller Parcelles
AB n° 650 et 651
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 25 PRÉFET ION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 18 NOV. 2029
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme. Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller
Parcelles AB n° 650 et 651
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 20 août 2019 et complétée par mail le 15 octobre 2019 sous le n°2019- 75-STARF par laquelle Mme. Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS ont sollicité l'autorisation de défricher 1 200 m° de bois sur les parcelles AB n° 650 (1136 m?) et 651 (64m?) d'une surface totale de 2 749 m’ situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller ;
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 26 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 janvier 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher;
Vu les courriers par mail de Mme. Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS en date du 13 novembre 2020 et celui de M. RACINE Yves en date du 10 novembre 2020 demandant le transfert de l'arrêté ci- dessus mentionné :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher en date du 22 janvier 2020 précédemment accordée à Mme. Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M. Yves RACINE sur des portions de bois situées sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller, afin de permettre {a construction d'une maison d'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit = |section| n° | surfacecadastrale | surface à défricher| DESHAIES Habitation Vermiller | AB | 650 1136 m°? 1 136 m° | DESHAIES Habitation Vermiller AB | 651 64 m° | 64 m° _.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 400 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 400 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 27 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de là preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur p lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 28 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le * { 8 NOW. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
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Sylvalh VEDEL
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 29 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut feire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-11-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 novembre 2020 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS par arrêté du 22 janvier 2020 au bénéfice de M. RACINE Yves pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES 31 eyp48iui
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971-2020-11-18-001
Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du
DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans
le cadre du projet CARI'MAM
Arrêté autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour la mise en place de trois hydrophones dans le
cadre du projet CARI'MAM à Anse Bertrand, Deshaies, Désirade
Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 33 PREFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GU ADELOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-555 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des limites des ports, à l’Office Français de la Biodiversité, pour la mise
en place de trois hydrophones dans le cadre du projet CARIMAM sur le
territoire des communes Anse-Bertrand, Deshaïies et La Désirade
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2124-3 ; L.2125-1
à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R2121-1 à R 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 34 Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des
affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc VASLIN, Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DIR du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritime, Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée par le sanctuaire AGOA, représenté par son chargé de projet CARITMAM, Monsieur
Gérald MANNAERTS, en date du 14 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 20 octobre 2020;
Vu l’avis du Directeur régional des Finances publiques en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en date du 9 novembre
2020 ;
Vu l'avis du Directeur du Parc National de la Guadeloupe, en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Anse-Bertrand, en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du Maire de la commune de Deshaïies, en date du 14 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Maire de la commune de La Désirade, en date du 14 octobre 2020 ;
Considérant que le sanctuaire AGOA est une aire marine protégée dans les Antilles françaises pour les
mammifères marins, qui s'étend dans les eaux territoriales et sur la totalité de la zone économique exclusive des Antilles françaises, sur une superficie de 143 256 km? autour des îles de la Guadeloupe, de la Martinique, de
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que le projet CARI'MAM vise à développer un réseau d’aires marines protégées dédié à la conservation des mammifères marins dans la Caraïbe et que la mise en place d’hydrophones permettra de déployer une méthode de suivi acoustique des populations de mammifères marins cohérente à l'échelle des Caraïbes ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÉTE
ARTICLE 1* —- AUTORISATION
L'Office Français de la Biodiversité, représenté par son directeur général, Monsieur Pierre DUBREUIL, domicilié 12 cours Lumière 94 300 Vincennes, enregistré sous le n° SIRET 130 025 919 00015 est autorisé à occuper.à titre essentiellement précaire et révocable, le domaine public maritime naturel des communes de Anse-Bertrand, de Deshaies et de La Désirade pour mettre en place trois hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM.
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Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 35 Ces installations sont accordées sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER Le projet consiste en l’installation de trois hydrophones fixés le long d’une ligne de mouillage elle-même accrochée à un corps mort d’un poids situé entre 60 et 80 kgs. Les corps morts seront composés de quatre disques de fonte
répartis sur le fond, pour une emprise maximale de 2 m°.
Les hydrophones sont situés aux coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS 84 en degrés minutes décimales) conformément au plan en annexe :
Géolocalisation |
Communes| Secteurs Latitudes N | Longitudes W Profondeur Type de fonds
Anse Pointe 16°30°35.5” | 61°29°09.2” | 20 — 30 mètres Plateaux
Bertrand | Montagnier rocheux avec zones de sable
Deshaies Pointe du | 16°18’34.4” | 61°49°44.7” 50 — 60 mètres | Fond rocheux
Gros Morne
La Nord-Est au| 16°12’50.5” | 61°04°34.8” | 40 — 45 mètres Plateaux
Désirade large rocheux avec zones de sable
ARTICLE 3 —- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu de sa contribution à assurer la conservation du
domaine public maritime lui-même.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée pour une durée de
14 mois à dater de la signature du présent arrêté.
À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la date d'échéance, accompagnée d’un bilan de loccupation du domaine public maritime, notamment au regard des fonds marins. En cas de refus de renouvellement, le pétitionnaire ne pourra prétendre à
aucun droit d’indemnité.
Cette autorisation est précaire et révocablé dans les conditions fixées par l’article 12.
ARTICLE 5 - APPROBATION DES PLANS D'’EXÉCUTION
Le pétitionnaire est tenu de soumettre à l'approbation préalable du directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, tous les projets d'exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moïns quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation peut être effectuée en présence du directeur de la mer ou de
son représentant, à sa demande.
ARTICLE 6 - RÉPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts
de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 7 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 —- AFFECTATION
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
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Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 36 ARTICLE 9 —- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités et se trouve en règle avec toute la législation en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes natures
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses
ouvrages.
ARTICLE 10 — DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 12 —- PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CG3P) sans indemnité à la première réquisition de Administration.
Elle peut notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite. En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.
ARTICLE 13 —- DÉLAI D’EXÉCUTION
Conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d’inobservation des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux
articles R.2122-4 et R.2122-5, sans indemnité s’il n’en à pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
ARTICLE 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts.
ARTICLE 15 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Au terme de l’autorisation, ou bien en cas de révocation de l’autorisation ou de cessation de l’occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maïntien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur enlèvement complet ou leur remise aux services de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
ARTICLE 16 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire est responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 17 —- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 18- EXÉCUTION ET NOTIFICATION
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Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 37 Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de l’autorisation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NT RS Baie-Mahault, le /, w EN \\ | 18 NOV. 2020
Pour le Préfet, (2 A
et par délégation |: :
Ampliation est adressée à
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de la DEAL
M. le Maire de la commune d'Anse-Bertrand
M. le Maire de la commune de Deshaïies
M. le Maire de La commune de la Désirade
Délais ot voies de recours - Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrété peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deur mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applicution informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ui. telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 38 Page 6
Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 39 16°30.000'N
EE
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ANNEXE
À
L'AOT 61°0,0000
Légende
:
©
Hydrophones
Es MINISTÈRE DE
LA
MER
Libercé Écalité Frateraité
Coordonnées
:
Point
Latitude
Longitude
A
16°18.573'
-61°49.,745"
16°30.592"
-61°29.153/
C
16°12.842"
-61°4.580'
16°0,000'N
Autres
zone
d'intérêts :
- Autres
AOT
: NON
- Zones
portuaires
: NON
- Espaces
protégés
: NON
Copyrigth:
OIGN
Ortha
20cm
(WSG84)
- 2017
{©SHOM
Raster
marine
(WSGB84)
- 2019
L r
+
Réalisation:
DM
Guadeloupe
-Octobre
2020
- SCR:
RGAF09
km
L, "
61°30.000'0
61°0.000'0
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Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 40 Direction de la Mer - 971-2020-11-18-001 - Arrêté 2020-555 DM-MICO-DPM autorisant l'AOT du DPM par l'OFB pour mise en place de 3 hydrophones dans le cadre du projet CARI'MAM 41