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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 006 publié le 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 006 publié le 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-01-09-018 - Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2019 de UEROS (3 pages) Page 4
971-2020-01-09-016 - Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification du prix de journée pour 2019 de M.A.S. "LES MANDINES" (3 pages) Page 8
971-2020-01-09-017 - Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO A.L.E.F.P.A. (3 pages) Page 12
971-2020-01-09-020 - Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification du prix de journée pour 2019 de IME EPHPHETHA (3 pages) Page 16
971-2020-01-09-027 - Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D
"RICHEPLAINE" (3 pages) Page 20
971-2020-01-09-021 - Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 de IME IONA (3 pages) Page 24
971-2020-01-09-019 - Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de C.R.I.C.A.T. (3 pages) Page 28
971-2020-01-09-034 - Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP RICHEPLAINE (3 pages) Page 32
971-2020-01-09-030 - Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES ANOLIS" (3 pages) Page 36
971-2020-01-09-033 - Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME L'ANCRE (3 pages) Page 40
971-2020-01-09-035 - Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification du prix de journée pour 2019 de la MAS DE BASSE-TERRE (3 pages) Page 44
971-2020-01-09-036 - Décision tarifaire N°150 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification du forfait global de soins pour 2019 du S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE
(2 pages) Page 48
971-2020-01-09-025 - Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT "LE
CHAMPFLEURY" GOURBEYRE (3 pages) Page 51
971-2020-01-09-029 - Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT LES
MOSAIQUES (3 pages) Page 55
971-2020-01-09-023 - Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT ALIZE (3 pages) Page 59
971-2020-01-09-024 - Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT HORIZON (3
pages) Page 63
2 971-2020-01-09-037 - Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
(3 pages) Page 67
971-2020-01-09-015 - Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2019 de S.A.C.S. (3 pages) Page 71
971-2020-01-09-031 - Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
modification du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES LUCIOLES" (3 pages) Page 75
971-2020-01-09-032 - Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "EMERAUDE" (3 pages) Page 79
971-2020-01-09-022 - Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME (3 pages) Page 83
971-2020-01-09-026 - Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU (3 pages) Page 87
DEAL
971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de
signature (4 pages) Page 91
971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour
réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS (12 pages) Page 96
PREFECTURE
971-2020-01-08-003 - Arrêté CAB SIDPC du 8 janvier 2020 portant agrément
départemental de l'association - Brigades des soins sans frontières- (2 pages) Page 109
971-2020-01-14-003 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de
l'organisme "AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 112
971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales
d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes (4 pages) Page 115
971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté
SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE,
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin (4 pages) Page 120
971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2020 (4 pages) Page 125
3 ARS
971-2020-01-09-018
Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant modification du prix de journée globalisé pour
2019 de UEROS
ARS - 971-2020-01-09-018 - Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2019 de UEROS 4 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°117/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
UEROS - 970103149
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CPO dénommée UEROS (970103149) sise 0, BD DESTRELLAN, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°85 en date du 12/12/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée CPO UEROS - 970103149.
ARS - 971-2020-01-09-018 - Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2019 de UEROS 5 Article 1 ©
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
Au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 648 456.66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 852.76
ÉR 16 579.76
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 472 470.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 107 249.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 671 269.42
Groupe I
Produits de la tarification 648 456.66
- dont CNR 16 579.76
Groupe IT 262.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 22 050.76
TOTAL Recettes 671 269.42
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 038.06 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 653 927.66 €.
(douzième applicable s’élevant à 54 493.97 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2020-01-09-018 - Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2019 de UEROS 6 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. P. A. J. H. » (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 99 jAN, 2919
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-018 - Décision tarifaire N°117 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2019 de UEROS 7 ARS
971-2020-01-09-016
Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant modification du prix de journée pour 2019 de
M.A.S. "LES MANDINES"
ARS - 971-2020-01-09-016 - Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de M.A.S. "LES MANDINES" 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe int-Martin Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°118/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
M. A. S. "LES MANDINES" - 970103842
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d’honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée M. A. S. "LES MANDINES" (970103842) sise 0, 1ER PLATEAU, 97120, SAINT
CLAUDE et gérée par l’entité dénommée A. G.S. E. A. (970105458) ;
La décision tarifaire initiale n°111 en date du 12/12/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée M. A. S. "LES MANDINES" - 970103842.
ARS - 971-2020-01-09-016 - Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de M.A.S. "LES MANDINES" 9 DECIDE
Article 1 « Au titre de 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 517 261.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 264 282.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 267 881.82
- dont CNR 37 100.49
Reprise de déficits 543 332.77
TOTAL Dépenses 3 592 757.59
Groupe I z
Produits de la tarification SAIR CES
- dont CNR 37 100.49
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 133 882.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 60 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 592 751.59
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. "LES
MANDINES" (0970103842) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 465.02 240.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.57 173.64 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-016 - Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de M.A.S. "LES MANDINES" 10 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. S. E. A. » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 jAN. 2019
La Directrice Générale
a
Valérie DENUX ER
ARS - 971-2020-01-09-016 - Décision tarifaire N°118 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de M.A.S. "LES MANDINES" 11 ARS
971-2020-01-09-017
Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant modification pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO
A.L.E.F.P.A.
ARS - 971-2020-01-09-017 - Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO A.L.E.F.P.A. 12 Ar © » Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy ECISION TARIFAIRE N°119/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IL.M.E. DENIS FORESTIER - 970102760
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD " DENIS FORESTIER" - 970108379
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER - 970111514
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Chevalier de la légion d’honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2011, prenant effet au 01/01/2012 ;
La décision tarifaire initiale n°114 en date du 12/12/2019 portant fixation du forfait global pour 2019 de la structure dénommée LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A.L.E.F.P.A.
DECIDE À
Au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par
l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (5907909730) dont le siège est situé 199, R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 7 158 530.59€, dont 25 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/12/2019 étant également mentionnés.
1/3
ARS - 971-2020-01-09-017 - Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO A.L.E.F.P.A. 13 - personnes handicapées : 7 158 530.59 €
(dont 7 158 530.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
2970102760 | 53387360 | + 1? 230.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27010415 À 00 0.00 873 216.33 0.00 0.00 0.00 0.00
970108379 | 500 0.00 1162351476 | 600 0.00 0.00 0.00
97011514 0.00 0.00 439 894.98 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
2701027860 À Lugg4 337.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27010415 | 500 0.00 106.79 0.00 0.00 0.00 0.00
2701083579 | 000 0.00 150.39 0.00 0.00 0.00 0.00
970111514 0.00 0.00 155.40 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 599 927.69€
(dont 599 927.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 133 530.59€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 133 530.59 €
(dont 7 133 530.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
ARS - 971-2020-01-09-017 - Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO A.L.E.F.P.A. 14 DoaonE CR
FINESS INT si EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
970102760 | 53192360 | + 127 080.2 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OS, ur 0.00 886 563.26 0.00 0.00 0.00 0.00
FAURE 0.00 0.00 RS 0.00 0.00 0.00 0.00
PONBIA LE 5.00 0.00 446 618.68 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
POUR | Lagon 335.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AOEIS ou 0.00 106.79 0.00 0.00 0.00 0.00
FONSTS | oop 0.00 150.39 0.00 0.00 0.00 0.00
LS ET 0.00 155.40 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 594 460.88 €
(dont 594 460.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de
exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A.
D 9 JAN. 2019 Fait à Gourbeyre, le
343
ARS - 971-2020-01-09-017 - Décision tarifaire N°119 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'ASSO A.L.E.F.P.A. 15 ARS
971-2020-01-09-020
Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant modification du prix de journée pour 2019 de IME
EPHPHETHA
ARS - 971-2020-01-09-020 - Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de IME EPHPHETHA 16 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°120/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME EPHPHETHA - 970111142
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2009 de la structure IME
dénommée IME EPHPHETHA (970111142) sise 0, RTE DE NEUF CHATEAU, 97130,
CAPESTERRE BELLE EAU et gérée par l’entité dénommée A. E. D. P.S.(970111134) ;
La décision tarifaire initiale n°107 en date du 12/12/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME EPHPHETHA - 970111142.
ARS - 971-2020-01-09-020 - Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de IME EPHPHETHA 17 DECIDE À
Article 1% Au titre de 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
ne 165 306.37 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 306.
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 332 666.64
DEPENSES - dont CNR 24 990.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure RARES
- dont CNR 53 035.33
Reprise de déficits 56 967.12
TOTAL Dépenses 1 820 772.28
Groupe I
Produits de la tarification 1'ERS SR
dont CHR 78 025.33
Rs dns 11 873.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 820 772.28
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EPHPHETHA (970111142) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 288.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 271.80 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-020 - Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de IME EPHPHETHA 18 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À. E. D. P.S$. »
(970111134) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale :
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-020 - Décision tarifaire N°120 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de IME EPHPHETHA 19 ARS
971-2020-01-09-027
Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2019 du S.E.S.S.A.D "RICHEPLAINE"
ARS - 971-2020-01-09-027 - Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D "RICHEPLAINE" 20 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°126/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" — 970109948
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 04/12/2006 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) sise à Richeplaine, 97180 SAINTE ANNE et gérée par l'entité dénommée LES PEP GUYANE (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (9070109948) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-027 - Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D "RICHEPLAINE" 21 DECIDE |
A compter du 20/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
370 084.75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57213.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 310 595.89
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 720.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 423 529.15
Groupe I
Produits de la tarification 370 084.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 740.00
Groupe III ne
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 50 704.40
TOTAL Recettes 423 529.15
Dépenses exclues du tarif: 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 840.40 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2020-01-09-027 - Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D "RICHEPLAINE" 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 420 789.15 €
(douzième applicable s’élevant à 35 065.76 €)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PEP GUYANE» (970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948).
Fait à Gourbeyre, le Ü 9 JAN 2019
La Directrice Générale,
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-027 - Décision tarifaire N°126 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D "RICHEPLAINE" 23 ARS
971-2020-01-09-021
Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 de IME
IONA
ARS - 971-2020-01-09-021 - Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IME IONA 24 A © D Agence Régionale de Santé Santa Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°131/ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME IONA - 970109765
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure IME dénommée IME IONA (970109765) sise 0, DUPUY, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. G.S. E. A. (970105458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME IONA (970109765) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2020-01-09-021 - Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IME IONA 25 DECIDE |
Article 1 © Au titre de 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 413 886.06
- dont CNR 13 886.06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 590 406.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure ER TVR
- dont CNR 93 880.90
Reprise de déficits 20 688.03
TOTAL Dépenses 2 674 683.24
Groupe I
Produits de la tarification ARR DRE
- dont CNR 107 766.96
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 674 683.24
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IONA (970109765) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 276.86 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 239.15 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-021 - Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IME IONA 26 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. S. E. A. » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le G9 JAN 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-021 - Décision tarifaire N°131 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IME IONA 27 ARS
971-2020-01-09-019
Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2019 de C.R.I.C.A.T.
ARS - 971-2020-01-09-019 - Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de C.R.I.C.A.T. 28 Af © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Marti Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°132/ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
C:R; TC. A. T. -970111498
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 21/06/2010 de la structure Centre. Ressources dénommée C. R. I. C. A. T. (970111498) sise 49, R FERDINAND FOREST, 97122, BAIE
MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. G.S. P. H. (9701111480) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. R. I. C. A. T. (970111498) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/10/2019,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/12/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2020-01-09-019 - Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de C.R.I.C.A.T. 29 Article 1
Article 2
Article 3
er Au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 364 992.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 916.03
- dont CNR 3 928.46 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 337 889.90
DEPENSES | - dont CNR 2 590.97
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 544.79
- dont CNR 7 085.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 416 350.72
Groupel
Produits de la tarification 364 992.72
- dont CNR 13 604.43 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 358.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 416 350.72
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 416.06E€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2020 : 351 388.29
(douzième applicable s’élevant à 29 282.36€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - 971-2020-01-09-019 - Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de C.R.I.C.A.T. 30 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. G. S. P. H.» (970111480) et à la structure dénommée C. KR. I. C. A. T.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX Se
ARS - 971-2020-01-09-019 - Décision tarifaire N°132 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de C.R.I.C.A.T. 31 ARS
971-2020-01-09-034
Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP
RICHEPLAINE
ARS - 971-2020-01-09-034 - Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP RICHEPLAINE 32 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°142/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
ITEP "RICHEPLAINE" — 970109930
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure ITEP dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) sise à Richeplaine, 97180, SAINTE ANNE et gérée
par l’entité dénommée LES PEP DE GUYANE (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019 , par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-034 - Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP RICHEPLAINE 33 Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 186 617.00
- dont CNR 30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 944 371.10
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 272 055.82
- dont CNR 51 163.82
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 403 043.92
Groupe I
Produits de la tarification 1209 772.85
- dont CNR 81 163.82
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 19 753.00
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 173 518.07
TOTAL Recettes 1 403 043.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 347.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 474.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-034 - Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP RICHEPLAINE 34 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES PEP DE GUYANE » (970301271) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le (9 JAN. 2919
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-034 - Décision tarifaire N°142 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'ITEP RICHEPLAINE 35 ARS
971-2020-01-09-030
Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP
"LES ANOLIS"
ARS - 971-2020-01-09-030 - Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES ANOLIS" 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint Bartemy
DECISION TARIFAIRE N°143/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DU
C. M. P. P. "LES ANOLIS" — 970102703
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (970102703) sise 4, Rue C. SIBAN, 97160, LE MOULE et
gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS"
(970102703) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019 , par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-030 - Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES ANOLIS" 37 DECIDE |
Article 1 © A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 225.35
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 120 789.53
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure HE 66206
- dont CNR 1 829.31
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 306 676.88
Groupe I
Produits de la tarification L ISS RSR
- dont CNR 1 829.31
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 170 337.42
TOTAL Recettes 1 306 676.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.P.P. "LES ANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 279.74 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 309.28 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-030 - Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES ANOLIS" 38 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-030 - Décision tarifaire N°143 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES ANOLIS" 39 ARS
971-2020-01-09-033
Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME
L'ANCRE
ARS - 971-2020-01-09-033 - Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME L'ANCRE 40 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°147/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’IME L'ANCRE — 970107207
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L'ANCRE (970107207) sise à Lauréal, Sergent, 97160, LE MOULE et gérée par
l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-033 - Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME L'ANCRE 41 DECIDE |
Article 1 ©‘ A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 509 984,35
- dont CNR 2 595,17
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 658 127,92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AeNROI
- dont CNR 59 509.07
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 628 844,28
Groupe I
Produits de la tarification À ASE
- dont CNR 62 104,24
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 16 857,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 728,00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 628 844,28
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 247,34 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 225,63 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-033 - Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME L'ANCRE 42 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, 4 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (9070102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le Ü 9 JAN 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-033 - Décision tarifaire N°147 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME L'ANCRE 43 ARS
971-2020-01-09-035
Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification du prix de journée pour 2019 de la
MAS DE BASSE-TERRE
ARS - 971-2020-01-09-035 - Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de la MAS DE BASSE-TERRE 44 Ar © D Agence Régional de Santé Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°149/ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE LA
MAS DE BASSE-TERRE — 970109625
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure MAS dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) sise à, Chemin de Beauvallon, 97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°97 en date du 21/11/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE - 970109625 ;
ARS - 971-2020-01-09-035 - Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de la MAS DE BASSE-TERRE 45 Article 1° A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 250 047.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 808 544.04
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 435 226.40
- dont CNR 51 186.66
Reprise de déficits 136 332.59
TOTAL Dépenses 2 630 150.61
Groupe I
Produits de la tarification 2 430 150.1
- dont CNR 51 186.66
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 200 000.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 630 150.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE- TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 300.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 254.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-035 - Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de la MAS DE BASSE-TERRE 46 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE » (970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {Q JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
LU)
ARS - 971-2020-01-09-035 - Décision tarifaire N°149 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 de la MAS DE BASSE-TERRE 47 ARS
971-2020-01-09-036
Décision tarifaire N°150 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification du forfait global de soins pour 2019
du S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE
ARS - 971-2020-01-09-036 - Décision tarifaire N°150 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 48 Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 150/ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE — 970109633
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE (970109633) sise à, Rond Point MIQUEL, 97110, POINTE A PITRE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
La décision tarifaire initiale n°98 en date du 21/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633.
ARS - 971-2020-01-09-036 - Décision tarifaire N°150 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 49 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 16/08/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 090 646.16 € au titre de 2019, dont 5 970.69 € à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 90 887.18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 61.57 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° forfait annuel global de soins 2020 : 1 033 766.00 €
(douzième applicable s’élevant à 86 147.17 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 58.36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le [9 JAN. 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-036 - Décision tarifaire N°150 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 50 ARS
971-2020-01-09-025
Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY"
GOURBEYRE
ARS - 971-2020-01-09-025 - Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 51 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 151/ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE - 970107835
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "Le Champfleury" GOURBEYRE (970107835) sise à Champfleury, 97113, GOURBEYRE et gérée par l’entité dénommée A. G. I. P.S. A. H.(970107819);
La décision tarifaire initiale n°86 en date du 21/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT "Le Champfleury » GOURBEYRE -970107835 ;
ARS - 971-2020-01-09-025 - Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 52 Article I1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 22/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 548 520.97 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 284 916,75
- dont CNR 66
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 178 925,55
DEPENSES | - dont CNR sat
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 386 858,86
- dont CNR 9 717,75
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 850 701,16
Groupe I
Produits de la tarification 2 548 520,97
_ dont ENR 10 417,75 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 210 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 92 180,19
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 850 701.16
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 376,75 €.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Le prix de journée est de 71,83 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 2 538 103,22 € (douzième applicable s’élevant à 211 508,60 €)
+ prix de journée de reconduction : 71,53 €
ARS - 971-2020-01-09-025 - Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 53 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-025 - Décision tarifaire N°151 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 54 ARS
971-2020-01-09-029
Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de l'ESAT LES MOSAIQUES
ARS - 971-2020-01-09-029 - Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT LES MOSAIQUES 55 Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 153 /ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
L’ESAT LES MOSAIQUES -— 970108973
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/01/2005 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES MOSAIQUES (970108973) sise à, ZI SALLE D'ASILE, 97139, LES
ABYMES et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (97010896) ;
La décision tarifaire initiale n°89 en date du 21/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES MOSAIQUES - 970108973 ;
ARS - 971-2020-01-09-029 - Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT LES MOSAIQUES 56 Article 1ER A compter du 22/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 939 155.73 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 573.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 601 721.41
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 209 002.88
ÉOE ENR 31 610.22
Reprise de déficits 42 857.70
TOTAL Dépenses 939 155.73
Groupe I
Produits de la tarification 939 155.73
RES 31 610.22
Groupe II TT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III un Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 039 155.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 262.98 €.
Le prix de journée est de 87.87 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 864 687.72 € (douzième applicable s’élevant à 72 057.31 €)
+ prix de journée de reconduction : 80.90 €
ARS - 971-2020-01-09-029 - Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT LES MOSAIQUES 57 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE
(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le Û 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-029 - Décision tarifaire N°153 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT LES MOSAIQUES 58 ARS
971-2020-01-09-023
Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de l'ESAT ALIZE
ARS - 971-2020-01-09-023 - Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT ALIZE 59 A © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 154/ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
L’ESAT ALIZE — 970108304
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT ALIZE (970108304) sise à rond-point de Destrellan, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) ;:
La décision tarifaire initiale n°92 en date du 21/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT ALIZE - 970108304 ;
ARS - 971-2020-01-09-023 - Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT ALIZE 60 Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 22/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée
à 1 905 414.62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante HI 681.40
- dont CNR 0.00
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 583 785.56
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ES
- dont CNR 41 069.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 975 527.69
Groupe I
Produits de la tarification De
- dont CNR 41 069.60
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00
Groupe III 113.07 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 975 527.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 784.55 €.
Le prix de journée est de 79.73 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 864 345.02 € (douzième applicable s’élevant à 155 362.08 €)
* prix de journée de reconduction : 78.02 €
ARS - 971-2020-01-09-023 - Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT ALIZE 61 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
Nr RS
ARS - 971-2020-01-09-023 - Décision tarifaire N°154 ARS SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT ALIZE 62 ARS
971-2020-01-09-024
Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de l'ESAT HORIZON
ARS - 971-2020-01-09-024 - Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT HORIZON 63 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 155/ARS/SFTA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
L’ESAT HORIZON -970111191
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT HORIZON (970111191) sise 224, Impasse les palétuviers -Voie verte, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) :
La décision tarifaire initiale n°87 en date du 21/11/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT HORIZON - 970111191 ;
ARS - 971-2020-01-09-024 - Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT HORIZON 64 DECIDE |
Article 1ER A compter du 22/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée
à 601 137.57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 474.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 405 815.05
DEPENSES | - dont CNR die
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 598.45
- dont CNR 3 533.96
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 613 887.79
Groupe I 1 137.57
Produits de la tarification 601 13
- dont CNR 3 533.96 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 750.22
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 613 887.79
Dépenses exclues du tarif: 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 094.80 €.
Le prix de journée est de 65.96 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 597 603.61 € (douzième applicable s’élevant à 49 800.30 €)
+ prix de journée de reconduction : 65.57 €
ARS - 971-2020-01-09-024 - Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT HORIZON 65 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX =
ARS - 971-2020-01-09-024 - Décision tarifaire N°155 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT HORIZON 66 ARS
971-2020-01-09-037
Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
ARS - 971-2020-01-09-037 - Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 67 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°156/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" — 970108866
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sise, Immeuble des producteurs de Guadeloupe, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée LES PEP GUYANE (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
(970108866) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-037 - Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 68 Article 1°
DECIDE
A compter du 21/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 131 323.07.€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 579.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 776 877.54
DEPENSES | - dont CNR 60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 775.51
“HARRIS 15 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 232.55
Groupe I
Produits de la tarification 151 323.07
HEREESS 15 000.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 861.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents 187 048.48
TOTAL Recettes 965 232.55
Dépenses exclues du tarif: 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 610.26 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2020-01-09-037 - Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 923 371.55 €
(douzième applicable s’élevant à 76 947.63 €)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PEP GUYANE»
(970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866).
Fait à Gourbeyre, le {9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-037 - Décision tarifaire n°156 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 70 ARS
971-2020-01-09-015
Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de S.A.C.S.
ARS - 971-2020-01-09-015 - Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de S.A.C.S. 71 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°158/ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
S. A.C.S.-970111753
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2012 de la structure dénommée S. A. C. S. (0970111753) sise 86, rue Des Orchidées, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°83 en date du 12/12/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée S. A. C.S.-970111753.
ARS - 971-2020-01-09-015 - Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de S.A.C.S. 72 Article 1 % Au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 843 810.95E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 130 991.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 659 188.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 165 752.74
- dont CNR 29 458.82
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 955 933.48
Groupe I
Produits de la tarification 843 810.95
- dont CNR 29 458.82
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 112 122.53
TOTAL Recettes 955 933.48
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 317.58€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2020 : 926 474.66€
(douzième applicable s’élevant à 77 206.22€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - 971-2020-01-09-015 - Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de S.A.C.S. 73 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H.(970111753)
Fait à Gourbeyre, le (9 JAN. 201
ARS - 971-2020-01-09-015 - Décision tarifaire N°158 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de S.A.C.S. 74 ARS
971-2020-01-09-031
Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant modification du prix de journée pour 2019 du
CMPP "LES LUCIOLES"
ARS - 971-2020-01-09-031 - Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES LUCIOLES" 75 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°159 /ARS/SFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DU
C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) sise à route de Grand Camp, 97142, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée A. A. E. À. (970102836) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°101 en date du 21/11/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646 ;
ARS - 971-2020-01-09-031 - Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES LUCIOLES" 76 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 817.44
“dont ENR 27 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 629 244.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22e HOT
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 944 808.26
Groupe I
Produits de la tarification L SRE
- dont CNR 47 600.00
Groupe II 700.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 12 300.00
Reprise d’excédents 69 732.47
TOTAL Recettes 1 944 808.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 237.15 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 251.23 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-031 - Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES LUCIOLES" 77 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 JAN, 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-031 - Décision tarifaire N°159 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant modification du prix de journée pour 2019 du CMPP "LES LUCIOLES" 78 ARS
971-2020-01-09-032
Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP
"EMERAUDE"
ARS - 971-2020-01-09-032 - Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "EMERAUDE" 79 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°162/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DU
C. M. P. P."EMERAUDE" — 970102653
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) sise à, IMMEUBLE DES PRODUCTEURS DE
GPE, 97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES PEP GUYANE
(970301271) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019 , par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.
ARS - 971-2020-01-09-032 - Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "EMERAUDE" 80 DECIDE
Article 1 © A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 779.15
- dont CNR 3 697.24
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1513 768.57
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Et
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 36 485.23
TOTAL Dépenses 1 849 179.66
Groupe I
Produits de la tarification SPPINES
- dont CNR 3 697.24
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation F0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 849 179.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P.
"EMERAUDE" (970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 276.17 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 300.12 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-01-09-032 - Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "EMERAUDE" 81 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION. LES PEP GUYANE » (970301271) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN. 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-032 - Décision tarifaire N°162 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CMPP "EMERAUDE" 82 ARS
971-2020-01-09-022
Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2019 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC
AUTISME
ARS - 971-2020-01-09-022 - Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 83 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°165/ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 17/12/2004 de la structure Centre Ressources dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31, JARDINS DE MOUDONG SUD, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2020-01-09-022 - Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 84 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE |
Au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 427 466.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 51 372.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 796.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 230 858.98
A 1 169 462.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 816 028.54
Groupe I at: 427 466.54
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 219 100.00
Groupe III _
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 646 566.54
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 622.21€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 427 466.54€
(douzième applicable s’élevant à 35 622.21€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
D
ARS - 971-2020-01-09-022 - Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 85 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PSM DE LA GUADELOUPE» (970100277) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (9701091985).
Fait à Gourbeyre, le 9 JAN, 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-022 - Décision tarifaire N°165 ARS DG SSFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 86 ARS
971-2020-01-09-026
Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU
ARS - 971-2020-01-09-026 - Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU 87 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 91/ARS/SFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT SYLVIANE CHALCOU - 970108247
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structure ESAT
dénommée ESAT SYLVIANE CHALCOU (970108247) sise à la FERME DE CHAROPIN,
97131, PETIT CANAL et gérée par l’entité dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SYLVIANE CHALCOU
(970108247) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/11/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire et confirmant les propositions transmises par l’ARS,
ARS - 971-2020-01-09-026 - Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU 88 DECIDE À
Article 1ER A compter du 22/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 945 801.72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 119 459.57
- dont CNR 5
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 725 727.96
DEPENSES | - dont CNR | _
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 227 493.99
- dont ENR 51 579.61 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 072 681.52
Groupe I
Produits de la tarification 945 801.72
- dont CNR 51 570 61
Fa a 126 879.80 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 072 681.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 816.8 1€.
Le prix de journée est de 64.34 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 894 222.11 € (douzième applicable s’élevant à 74 518.51 €)
+ prix de journée de reconduction : 60.83 €
ARS - 971-2020-01-09-026 - Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU 89 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et à lP’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 JAN 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-01-09-026 - Décision tarifaire N°91 ARS SFT du 9 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Sylviane CHALCOU 90 DEAL
971-2020-01-09-028
Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation
de signature
DEAL - 971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de signature 91 PE: |
Liberté » Égalité » Fratsrnité —"— "22110 * l'raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Mission Rénovation Urbaine
DEAL-20191203-MRU-Délégation signature ANRU
Arrêté DEAL / MRU du [ 9 JAN 7770 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
- Agence Nationale de Rénovation Urbaine -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion
d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de habitation ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, relative aux lois
de finances ;
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de Programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-] à 9-3 relatifs
au nouveau Programme national de renouvellement urbain |
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales :
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif
à PAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion
budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai
2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint- Martin ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en
vigueur ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au nouveau Programme national de renouvellement
urbain en vigueur ;
Direction de l’environnement de laménagement et du logement
de la Guadeloupe Saint-Phy — BP
54 — 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 -Site internet :Www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de signature 92 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement financier de Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant
M. Jean-François BOYER, Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Guadeloupe (DEAL), nommé délégué
territorial adjoint de l’ Agence en Guadeloupe par décision
du directeur général de lANRU du
25 octobre 2017 ; :
l'arrêté ministériel du 1” octobre 2019 nommant M. Pierre-Antoine
MORAND, Directeur
Adjoint de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de Guadeloupe (DEAL) ;
l'arrêté du 19 juin 2015 nommant Madame Delphine LE REUN,
Cheffe du service Mission
Rénovation Urbaine ;
l'arrêté du 10 janvier 2017 nommant Monsieur Fabrice GUINGAND
à la DEAL Guadeloupe,
chef du pôle Projet ;
la décision de nomination du 6 novembre 2014 de Madame
Jacqueline MARIVAL, Cheffe du
Pôle Administratif et Financier ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement,
ARRÈTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-François BOYER, Directeur de la
DEAL, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU,
ainsi qu’à Monsieur Pierre-Antoine
MORAND, directeur adjoint, pour le département de
la Guadeloupe, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion
et à l'instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de lANRU ;
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur
pour l'engagement des
subventions :
o Les engagements juridiques (DAS), sans limite de montant
;
o La certification du service fait, sans limite de montant
;
o les demandes de paiement (FNA), sans limite de montant
;
o les ordres de recouvrer afférents, sans limite de montant.
Valider tous les actes relevant de la compétence de
l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information
financière de lANRU,
sans limite de montant :
o Les engagements juridiques (DAS) ;
o La certification du service fait ;
o les demandes de paiement (FNA) ;
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Jean-François BOYER ou de Monsieur
Pierre-Antoine MORAND), délégation est donnée à Madame
Delphine LE REUN aux fins de signer et
de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 du présent
arrêté.
DEAL - 971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de signature 93 Article 3 - Délégation est donnée à Madame Delphine LE REUN, cheffe
de la mission Rénovation Urbaine, à Monsieur Fabrice GUINGAND,
adjoint à la cheffe de mission Rénovation Urbaine et à Madame
Jacqueline MARIVAL, en sa qualité de Cheffe du Pôle Administratif
et Financier de la Mission Rénovation Urbaine, pour les programmes
de rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant,
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées
avec le système d’information financière de l’ANRU
© Les engagements juridiques (DAS) ;
© La certification du service fait ;
© les demandes de paiement (FNA) ;
© les ordres de recouvrer afférent.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
copie est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Basse-Terre, le 09 JAN, 2020
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision Peut être contestée par toute personne
ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa Publication. À cet effet, cette Personne peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d'un recours Contentieux. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours Contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de signature 94 DEAL - 971-2020-01-09-028 - Arrêté DEAL/MRU du 9 janvier 2020 portant délégation de signature 95 DEAL
971-2016-06-13-002
Arrêté et convention portant concession d'utilisation du
DPM pour réfection et consolidation d'un
enrochement-Nina TURLAS
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 96 + at À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
13 JUIN 2016 Arrêté DéAL/PACT du
portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la réfection et la consolidation d’un enrochement
Commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R. 214-56 ; R. 321-3-] ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande de concession de Madame Nina TURLAS en date du 09 août 2015 :
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 97 Vu le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Deshaies en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine, en date du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 02
décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la mer, en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la directrice de l'Agence des cinquante pas géométriques en date du
01 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la DéAL/SOCA en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la DéAL/RN/pôle biodiversité en date du 23 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la DéAL/RN/coordination pôle de l’eau en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2016 n° 2015-193, portant décision d'examen au cas par Cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu l’avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles
Semaine », annonce n° NS 277/14 du 9 au 15 octobre 2015 et « Le Courrier de Guadeloupe »,
annonce n° LCG 142/3 du 9 au 15 octobre 2015 ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Le concessionnaire : Madame Nina TURLAS, domiciliée 793 chemin Vwè Moun -— Rifflet - 97126 —
Deshaies, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, en limite aval de la parcelle de terrain cadastrée AB 411, afin de procéder à la réfection et à la consolidation d’un ancien enrochement en bord de mer.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
Article 2 —- Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 98 Article 3 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Madame la directrice de l”’ Agence des cinquante pas géométriques, à Madame le maire de la commune de Deshaies, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
13 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
2 À
. LE Drecfeur Ado F
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 99 DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 100 | L
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Service Prospective, Aménagement
et Connaissance du Territoire ‘
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
CONVENTION DéAL/PACT du 13 JUIN 2016
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
COMMUNE DE DESHAIES
RÉFECTION ET CONSOLIDATION D'UN ENROCHEMENT
LA PRESENTE CONCESSION EST ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'ÉTAT, représenté par le Préfet de la région Guadeloupe, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
D’UNE PART
Madame Nina TURLAS, domiciliée 793 Chemin Vwè Moun — Rifflet - 97126 - DESHAIES.
(ci-après dénommée le « Concessionnaire »)
D'AUTRE PART
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 : R. 2124-1 à R 2124-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-7 à R.
214-56 ; R. 321-3-1 ;
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 101 VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-10-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/ 15 accordant délégation de signature au directeur
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; 5°
VU la demande de concession de Madame Nina TURLAS en date du 09 août 2015 ;
VU le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
VU l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles Semaine »,
annonce n° NS 277/14 du 9 au 15 octobre 2015 et « Le Courrier de Guadeloupe », annonce n° LCG
142/3
du 9 au 15 octobre 2015 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE ler
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, situé au lieu-dit « Rifflet »,
sur le territoire de la Commune de Deshaies.
Article 1.2
Nature de la concession
La concession a pour but la reprise d’un enrochement ancien en limite aval de la parcelle cadastrée AB n° 411. Cet enrochement fait apparaître des instabilités superficielles en bord de mer. Il s’agira d’un confortement par le biais d’un ouvrage en enrochement de type mur poids équipé de barbacanes sur toute sa hauteur et
accompagné d’un remblaiement progressif à l'arrière de celui-ci, côté terre.
Description de l’enrochement :
* L'enrochement devra être encastré dans l'enrochement existant.
* L'ouvrage sera constitué de blocs andésitiques massifs de taille adaptée aux dimensions
moyennes du mur (le poids est d'environ 500 kg soit O0, 2 m°). Ils seront mis en œuvre dans un
béton remplissant tous les interstices (soit 25 mr).
* L'enrochement sera réalisé sur un linéaire d’environ 24 m entre la falaise délimitant la Pointe Rifllet au nord-est et l'extrémité sud-ouest actuelle du mur en enrochements, pour une hauteur de 0,0 à 3,0m (hors niveau de fondation) et un angle final d'environ 45°.
* Le drainage de l’enrochement sera principalement assuré par des barbacanes (@ 10 cm, L= 1,5 à 2,5 m) disposées sur toute la hauteur de l’enrochement.
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 102 3
Le montant des travaux s’élève à 26 959, 63 € HT soit 29 251, 20 € TTC.
La durée totale des travaux est prévue approximativement sur 2 semaines.
Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans
le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
concession.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires
pour donner en tout temps libre accès en tout point de la concession aux
agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment
aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DéAL), de France domaine, des douanes, de la police, de la Marine nationale
et de la direction de la mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités
locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni du
trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police,
soit de travaux exécutés par le concédant ou les collectivités locales sur le
domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles
existants ou à intervenir. La présente autorisation ne vaut que dans la mesure
où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour
ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis
de construire, le travail, la protection de la nature, etc... et justifie d’une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages
causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions
relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux
mais aussi de l’exploitation de ses installations.
f) Le concessionnaire est tenu d’assurer l'entretien de la totalité de la zone qui
lui est concédée. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état
de propreté la totalité du site concédé ainsi que les Constructions et autres
installations et leurs abords.
g) La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire
ne peut accorder d’autorisation d'occupation ou d’usage sans l’accord
du concédant.
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n’est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que
pour l’endigage que comporte Sa concession.
Article 2-2
Projet d’exécution des ouvrages d'infrastructure concédés
responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages
et préciser leur mode de fonctionnement, ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation
du domaine public maritime.
Article 2-3
Délai d’exécution
Sans objet.
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 103 4
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont'exécutés, conformément aux projets approuvés,
en matériaux de bonne qualité mis en:
œuvre suivant les règles de l’art.
Article 2-5
Règles particulières
Le site de Rifflet est identifié comme site de ponte de
tortues marines dont les espèces présentes. en
Guadeloupe sont protégées en vertu de l’arrêté du 14 octobre
2005. Il conviendrait de : .
* ne pas réduire la surface de plage disponible pour la ponte
des tortues marines, c’est-à-dire ne pas
repousser la limite basse des enrochements vers la mer. Toutefois,
s’il y a besoin de diminuer la pente de
l'ouvrage en enrochements, son extension devra se faire vers
|’ intérieur des terres, sur la parcelle ;
* réaliser les travaux en dehors de la période de ponte des
tortues marines, soit au cours des mois de
janvier et février de préférence, mars si nécessaire ;
* Limiter et baliser la zone de circulation des engins sur la plage
;
* préserver au mieux l ensemble de la végétation présente
sur je site, y compris la végétation basse.
En cas d’atteinte à la végétation. il conviendra de prévoir de
la replantation (catalpas en pieds des
enrochements par exemple) ;
Le pétitionnaire devra avertir im rativement l'Office National
de la Chasse et
Sauvage - ONCFS de la date de début des travaux.
|
_de la: Faune. .
a
Si une atteinte du site de ponte est inévitable car les recommandations
précédentes né peuvent pas être
suivies (pour des raisons techniques notamment), une dérogation
au régime de protection stricte d’une...
espèce protégée doit être demandée, conformément à l’article
L. 411-2 du Code de l'Environnement. …. :
Toutes les précautions devront être prises afin de limiter
les départs de matériaux dans le milieu marin,
que ce soit en phase de travaux, en particulier lors de
la mise en œuvre du béton et des travaux de.
remblaiement, ou en phase définitive (eaux issues des dispositifs
de drainage).
| Article 2-6
Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge
du concessionnaire. Sont également à sa
charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé
à exécuter sur les ouvrages du domaine
public maritime, notamment les raccordements à la voie publique
et Je rétablissement éventuel des accès à
la mer à l’extérieur de la concession.
Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l’entretien des infrastructures concédées
Les travaux de modification et d'entretien des ouvrages
concédés sont exécutés SOUS le contrôle des
représentants du concédant.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Le concessionnaire est tenu d’enlever du domaine public les
dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires
et de réparer immédiatement, en 8€ conformant aux instructions
qui lui sont données par les représentants du
concédant, les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public ou à ses dépendances. En cas
d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais.
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 104 5
TITRE III
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation de l’État concédant confier
à des tiers l’utilisation de tout ou partie de ses installations, mais dans ce cas, il
demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers
de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier
des charges.
=
Article 3-2
Signalisation maritime
Sans objet.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation
des Ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet,
le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Lé concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations,
ouvrages et matériels lui appartenant OU appartenant à ses mandants. Il garantira la
société contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses
mandants aux ouvrages du domaine public."
Îl doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités
dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIERES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans à Compter de la date de l’acte
accordant la concession.
Article 4-2
Reprise des ouvrages
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de
cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages
concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant
peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages,
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant,
procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu'il a établies
sur la concession. Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien
partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières
doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété
du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un
acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas
précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d’office
à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession Prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine
public maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
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Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste
des diverses constructions et installations à caractère
immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues àl’article
2-7 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire
évincé une indemnité égale: au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations
subsistant à la date du retrait, déduction
faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué
par annuités égales sur. la durée normale
d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause
dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la
concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure
à la valeur de ces constructions et installations
figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants
réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur
lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire
supérieur à la valeur fixée à l’alinéa précédent
du fait du mode de financement des travaux, cé préjudice est
indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la
voie contentieuse.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise
en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet, soit à la demande du directeur régional des finances
publiques en cas d’ inexécution des conditions
financières, soit à la demande du représentant du concédant
en cas d’inexécution des auires conditions du
présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article
2-4.
La concession peut-être révoquée également dans les mêmes
conditions, notamment :.
- en cas de non usage des terrains concédés dans un délai de
deux ans
_ en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée
de 6 mois
_ en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles
pour lesquelles elle a été accordée ;:
_-en cas de cession partielle ou totale de la concession sans
accord du concédant ;
_ au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des
autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour ExéTCer l’activité qui a motivé
l’octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une
indemnité de quelque nature qué CE: soit, et notamment.
:
celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux
précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent
acquises au concédant sans préjudice du droit, pour
ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes
pouvant lui être dues.
Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement
prévue à la demande du concessionnaire ; cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation
des ouvrages concédés, elle est subordonnée
soit à l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue
et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà
réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
La concession consiste en partie à la reprise d’un enrochement
pré-existant faisant apparaître des instabilités
superficielles en bord de mer. Compte tenu de l'usage qui
en sera fait, la présente concession est consentie
moyennant une redevance pour occupation non économique
d’un montant total de TROIS-CENTS EUROS
(300,00 €) par an pour la part fixe.
La redevance sera révisée annuellement, en fonction
des variations de l'indice du coût de la construction
publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale
des Finances Publiques, service comptabilité —
269 route de Saint-Claude - BP 766 -— 97100 - BASSE-TERRE
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront
majorées d'intérêt moratoires au taux légal prévu
en matière domaniale.
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Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est Ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même
la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406
du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération
temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS REELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d’une concession d’occupation sur le domaine public a, sauf prescription
contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée
par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et
les limites précisées ci- après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent
être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion,
absorption ou scissions dés sociétés, pour la durée de validité du
titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits
droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une
personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible
avec l’affectation du domaine public occupé,
PQ Lis
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pOur garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des Ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution
des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des Ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier situés sur la
dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des
mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des
titres d'occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
Article 5-3
A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par
le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état
n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente
ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations à Caractère immobilier dont le maintien
à l'issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement
la propriété de l’État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre
que pour inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé
du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées sur le titre d’occupation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont
reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses
et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont
informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et
notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers
au permissionnaire défaillant.
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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection dé domicile au 793 chemin Vwè
Moun — Rifflet — 97126 - DESHAIES.
Article 6-2
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3
Frais de publicité, d ‘impression, de timbres et d’enregistrement
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention ainsi
que des avenants éventuels sont à la
charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur.ces pièces sont également
supportés par le concessionnaire.
13 JUN 206
Le Concédant, |
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
. Le Directeur ..
7, WW
Le Concessionnaire,
Nina TURLAS
DEAL - 971-2016-06-13-002 - Arrêté et convention portant concession d'utilisation du DPM pour réfection et consolidation d'un enrochement-Nina TURLAS 108 PREFECTURE
971-2020-01-08-003
Arrêté CAB SIDPC du 8 janvier 2020 portant agrément
départemental de l'association - Brigades des soins sans
frontières-
PREFECTURE - 971-2020-01-08-003 - Arrêté CAB SIDPC du 8 janvier 2020 portant agrément départemental de l'association - Brigades des soins sans frontières- 109 CABINET
?
A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2020 — 001 /CAB/SIDPC du 8 janvier 2020
portant agrément départemental de l’association
« Brigade des soins sans frontières »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1
à R.725-9 ;
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions
relatives au régime juridique des associations, article 15 à 21 :
l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
la demande de l'association « Brigade des soins sans frontières » en date du
15/10/2019 complétée le 03/01/2020,
PREFECTURE - 971-2020-01-08-003 - Arrêté CAB SIDPC du 8 janvier 2020 portant agrément départemental de l'association - Brigades des soins sans frontières- 110 Arrête
Article 1
L'association « Brigade des soins sans frontières » est agréée au niveau départemental pour
une durée d’un an pour les missions D définies ci-dessous :
- Point d’Alerte et de Premiers Secours APS,
- Dispositifs prévisionnels de secours de Petite à Grande Envergure (DPS-PE —
DPS-GE).
Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2020-01-08-003 - Arrêté CAB SIDPC du 8 janvier 2020 portant agrément départemental de l'association - Brigades des soins sans frontières- 111 PREFECTURE
971-2020-01-14-003
Arrêté n°2020-SG-SCI du 14 janvier 2020 portant
habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE -
COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2020-01-14-003 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 112 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2020—-SG-—SCI du 14 JAN 2020
portant habilitation de l’organisme «AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE» pour réaliser l’analyse d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 :
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique dite « ELAN » :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
l’arrêté SG/SCTI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-01-14-003 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 113 Vu la demande d’habilitation transmise par courriel le 06 novembre 2019 et modifiée le 07 janvier 2020, par la société «AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE», pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L’habilitation est accordée à l’organisme «AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE» domicilié 3 avenue Condorcet — 69100 Villeurbanne, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d’identification de cette habilitation est 971-AOC69-16-2020-01- À Il doit figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 — L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 JAN, 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-01-14-003 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 114 PREFECTURE
971-2020-01-15-001
ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture
d'une consultation publique sur la demande
d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales
d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la
commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes 115 EX 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 19 JAN. 202 Portant ouverture
d’une consultation publique
sur la demande d’enregistrement au titre de la réglementation ICPE pour exploiter deux centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-3 et suivants :
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations :
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
VU la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux nouvelles
modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre ;
VU la demande présentée par la société Emile GADDARKHAN et Fils, en vue d’une demande d'enregistrement d’exploiter deux centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;
VU le rapport en date du 2 décembre 2019 de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes 116 ARTICLE 1er : Une consultation publique de quatre semaines sera ouverte à la mairie des
Abymes du lundi 10 février 2020 au lundi 9 mars 2020 inclus, sur la demande
d’enregistrement d’exploiter deux centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement et de déclaration prévu à l’article L 512-7 du code de l’environnement, sous la rubrique ci-dessous :
n° : 2521-1;
-2521-1 : station d’enrobage au bitume de matériaux routiers
ARTICLE 2 : Le déssièr de l’opération ainsi qu’un registre, seront déposés à la mairie des
Abymes du lundi 10 février 2020 au lundi 9 mars 2020 inclus, pour être mis à la disposition
du public.
Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d’ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les
observations remises par écrit à la préfecture de la région Guadeloupe, ou à la mairie de la
commune des Abymes sont annexées au registre de consultation, avant la clôture de la consultation fixée au 9 mars 2020.
ARTICLE 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 1 km, la commune des Abymes est seule concernée.
Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la durée de la
consultation du public à la mairie des Abymes, ainsi que dans tous Îles lieux publics de la
commune concernée.
Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :
- Ja nature de l’installation classée et son lieu d’implantation ;
- les dates d’ouverture et de clôture de la consultation publique ;
- le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire des Abymes.
Le dossier et l’avis au public sont mis en ligne sur le site internet de la DEAL. rubriques « les
procédures récentes où en cours » ( http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les- procedures-recentes-ou-en-cours-a649.html ).
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d’implantation du projet, et visible de la voie publique, et ce jusqu’à la fin de la consultation publique.
Par ailleurs, cet avis au public sera publié, au frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, le registre de
consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié à la préfecture sous le présent
timbre, ainsi que :
- le certificat d’affichage établi par le maire des Abymes.
PREFECTURE - 971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes 117 ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le maire des Abymes, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
15 JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
A Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes 118 PREFECTURE - 971-2020-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 janvier 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement ICPE pour exploiter deux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers sur la commune des Abymes 119 PREFECTURE
971-2020-01-14-001
Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de
l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation
de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors
classe, Secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 120 Vu
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Liberté » Liberté + Égaliné » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du ‘14 JAN. 2020
portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n°64-805 du 28 juillèt 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à
l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-
Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de département et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Syivie DANIELO-
FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael DORE,
sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-
Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à la
préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 05 août 2008 ;
l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture de Saint-
Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1” septembre 2016 ;
PREFECTURE - 971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 121 Vu
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l'arrêté n°2011/069/PREF portant mise à disposition de Madame Angèle BEAL dans le cadre de la convention
n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin et la direction départementale de l'équipement de Guadeloupe ;
l'arrêté n°17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la
délégation de Saint-Barthélemy ;
l'arrêté n°18/0191-A du 02 février 2018 portant affectation de madame Valérie WMILCZEK à la préfecture de
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
l'arrêté n°18/1472-A du 20 août 2018 portant affectation de Monsieur Christophe LIEB à la préfecture de
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2018 ;
l'arrêté n° SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-
préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la
délégation de Saint-Barthélemy à compter du 1” septembre 2017 ;
la décision n°2018-74 du 25 janvier 2018 portant affectation de Madame Valérie WILCZEK en qualité de
cheffe du service de la citoyenneté, de l'immigration et de la fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBEKE en qualité de
chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
juillet 2018 ;
la décision n°SG/RHMCI du 03 septembre 2018 portant affectation de Monsieur Christophe LIEB en qualité
de chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination interministérielle de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2018 ;
Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,
ARRÊTE
Article 1er — l'article 7 de l'arrêté du 10 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont mandatés :
Monsieur Mikael DORE, Secrétaire général ,
Monsieur Olivier BASSET, chef de la délégation de Saint-Barthélemy ;
Monsieur Christophe LIEB, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination interministérielle ;
Madame Patricia PIERRE-DESSAUX, cheffe du bureau du contrôle de la Légalité ; Monsieur Emmanuel LAIGNEAU, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de la Légalité ; Madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration par intérim ,
Pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :
Près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ,
Près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
PREFECTURE - 971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 122 Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2019 susvisé, restent inchangées.
Article 3 — La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 14 JAN, 2020
Philippe GUSTIN
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 123 PREFECTURE - 971-2020-01-14-001 - Arrêté SG/SCI du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 124 PREFECTURE
971-2020-01-14-002
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2020
PREFECTURE - 971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 125 ?
LS L
Liberté » Égalité + Fraternité ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L’ANNÉE 2020
LA COMMISSION,
VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 À D
123-42 ;
VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ;
VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;
VU LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DES 29 DÉCEMBRE 2016, ET 21 DÉCEMBRE 2017 PORTANT
MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;
VU LE PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE RÉUNIE À LA PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE LE 9 JANVIER 2020 ;
ARRÊTE:
ARTICLE _1*: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR L'ANNÉE 2020, EST FIXÉE SELON LE TABLEAU ANNEXÉ AU
PRÉSENT ARRÊTÉ.
ARTICLE 2: LA PRÉSENTE LISTE EST PUBLIÉE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PRÉFECTURE. ELLE EST NOTIFIÉE À CHACUN DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS.
FAIT À BASSE-TERRE, LE LE PRÉSIDE A
14 JAN. 2070 à €
DDIJE
Délais et voies de recours — F
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ‘’TÉLÉRECOURS CITOYENS" ACCESSIBLE PAR
LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS.FR
PREFECTURE - 971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 126 PREFECTURE - 971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 127 +
| =
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL Basse-Terre, le 1.4 JAN. 2020 Service de la Coordination Interministérielle
LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS
CHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AU TITRE DE L’ANNE 2020
| NOM - PRENOM QUALITES
| Technicien supérieur en chef de la direction
M. Roger ANNICETTE de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL),
Spécialiste du domaine public
Mme Maryvonne BAPTISTIDE Retraitée de la Fonction Publique
Mme Adina BLANCHET Urbaniste
M. Philippe BLEUZE Ingénieur en thermique
M. Guy CALME Architecte
M. Philippe EDOM Chef du pôle Energie, Climat et sécurité des véhicules à la DEAL Guadeloupe
Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN Docteur en océanologie, spécialité - environnement . -
M. Jean-Bernard LAMASSE Architecte - Urbaniste
a M. Félix LUREL Ecologue - Environnementaliste
Mme Rosemonde Monique MARIAN épouse | Ingénieur en formation SEYMOUR attachée territoriale, gestionnaire en patrimoine
PREFECTURE - 971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 128 Mme Hélène MEDINA Ingénieur principal territorial
Spécialiste dans le domaine de l’urbanisme
et de l’aménagement du territoire
Mme Véronique SCHWARZ
M. José SOUPRAYEN
Chargée d’études en aménagement du
territoire et en environnement
Co-gérant de la SARL Litt’ Océan, spécialité
environnement
M. Richard YACOU Retraité de l’Education Nationale
M. Thomas PLOCOSTE
Fait à Basse-Terre, le 1.4 JAN. 2070
Président de la société KaruSphère
Le Président du Tribunal Administratif
de la Guadeloupe
|
PREFECTURE - 971-2020-01-14-002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 129