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Arrêté - file Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Pertuis. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, AUTORISATION D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

N° 25.DST.220

OBJET : Occupation du Domaine Public TERRASSE – 16 place Mirabeau – SEMINE enseigne « LE 19 VIN » représenté par M. Sébastien GANTAUME du 01/01 au 31/12/2025.

Le Maire de la commune de Pertuis (Vaucluse),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération n°24.DFCP.685 du 10 décembre 2024 fixant les tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2025,

VU la délibération n°22.DST.216 du 29 juin 2022 approuvant le règlement général de voirie sur le territoire communal, consultable sur le site internet de la Ville,

VU la délibération 20.DGS.226 du 29 septembre 2020 donnant délégation des pouvoirs au Maire,

VU l’arrêté n°24.DGS.161 du 14 février 2024 qui abroge et remplace l’arrêté n°23.DGS.270 du 20/04/2023 donnant délégation de signature aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté 24.DGS.233 du 13 mars 2024 qui abroge et remplace l’arrêté n°24.DGS.162 du 14/02/2024 donnant délégation de signature aux Conseillers Municipaux,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin que tout se déroule dans de bonnes conditions et éviter tout incident sur la voie publique.

CONSIDÉRANT que SEMINE enseigne « LE 19 VIN » représenté par Monsieur Sébastien GANTAUME – 16 place Mirabeau 84120 PERTUIS – SIRET n°807 452 750 R.C.S. AVIGNON a sollicité l’installation de terrasses devant « LE 19 VIN », il convient de donner suite à sa demande en veillant au respect de la sécurité, à la tranquillité publique et la fluidité de la circulation.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : SEMINE enseigne « LE 19 VIN » représenté par Monsieur Sébastien GANTAUME est autorisé à installer des terrasses devant son commerce.

À charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie et aux conditions spéciales suivantes.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour les périodes suivantes :

Du MERCREDI 1 ER JANVIER 2025 au MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025

Sauf les VENDREDIS, les jours de foire et toutes autres manifestations et ce, jusqu’à la fin du nettoiement.

ARTICLE 3 : La voie publique sera occupée :

• 16 place Mirabeau pour 53m² de terrasses

1 terrasse couverte sur 48,44m² du 01/01 au 31/12/2025

2 terrasses ouvertes sur 4,57m² du 01/01 au 31/12/2025

Et ce, en laissant un couloir de circulation de 1m40 minimum afin d’assurer la libre circulation et la sécurité des piétons.

Les éléments constituant les terrasses ne devront pas être fixés au sol.

Ne pas gêner les accès aux portes d’entrée des immeubles et commerces avoisinants.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra être en possession de l’arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

ARTICLE 5 : L'acquittement des droits de voirie d'un montant de 3233,00€ sera à régler DIRECTEMENT au Trésor Public sur présentation de l’avis des sommes à payer, qui vous sera envoyé par la Trésorerie Générale de Pertuis. Tout retard de paiement entraînera l’application de frais de recouvrement complémentaires. Le nonpaiement de cette redevance entraînera la suspension provisoire ou définitive de l’autorisation jusqu’à régularisation du paiement.ARTICLE 6 : Toute période de paiement commencée sera due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 7 : Les lieux devront être laissés en état de propreté. Dans le cas contraire, la Ville se substituera et exigera du permissionnaire le remboursement des frais de nettoyage occasionnés.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle n’est pas transmissible et cesse de plein droit en dehors des périodes mentionnées à l’ARTICLE 2.

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Communauté de Brigade Territoriale de Pertuis et l’agent comptable de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pertuis le 25 février 2025

Pour le Maire et par délégation,

Pierre GENIN

Conseiller Municipal

Affiché le :

Signé par : Pierre GENIN

Date : 03/03/2025

Qualité : Elu CTM - Occupation du domaine Public