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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pertuis.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
D. : AUTORISATION D’OCCUPATION Pertuis
DU DOMAINE PUBLIC
N°25.DST.394
OBJET : Occupation du Domaine Public - COMMERCES -— 66 rue Colbert -la S.A.S CRYSTAL
enseigne « À LA ROSE D'OR » représentée par Mme. Sophia THEVENOT- du 01/1 au
31/12/2025.
Le Maire de la commune de Pertuis (Vaucluse),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération n°24.DFCP.685 du 10 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation du domaine
public pour l'année 2025,
VU la délibération n°22.DST.216 du 29 juin 2022 approuvant le règlement général de voirie sur le
territoire communal, consultable sur le site internet de la Ville,
VU la délibération 20.DGS.226 du 29 septembre 2020 donnant délégation des pouvoirs au Maire,
VU l'arrêté n°24.DGS.161 du 14 février 2024 qui abroge et remplace l'arrêté n°23.DGS.270 du
20/04/2023 donnant délégation de signature aux Adjoints au Maire,
VU l'arrêté 24.DGS.233 du 13 mars 2024 qui abroge et remplace l'arrêté n°24.DGS.162 du
14/02/2024 donnant délégation de signature aux Conseillers Municipaux,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin que tout se déroule dans
de bonnes conditions et éviter tout incident sur la voie publique,
CONSIDÉRANT que la S.A.S CRYSTAL enseigne « À LA ROSE D'OR » représentée par Mme. Sophia
THEVENOT -— 66 rue Colbert — 84120 PERTUIS — SIRET n°852 079 458 R.C.S. AVIGNON, sollicite l'installation d’un étal et d’une pergola de 7m? devant son commerce et qu’il convient de donner suite à sa demande en veillant au respect de la sécurité, à la tranquillité publique et la fluidité de la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la S.A.S CRYSTAL enseigne « À LA ROSE D'OR » est autorisée à installer une pergola et un
étal sur une surface de 7m? devant son commerce. À charge pour lui de se conformer aux
dispositions du règlement général de voirie et aux conditions spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du :
MERCREDI 1% JANVIER 2025 au MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
Sauf les VENDREDIS, les jours de foire et toutes autres manifestations et ce, jusqu’à la fin du
nettoiement.
ARTICLE 3 : La voie publique sera occupée :
e 66 rue Colbert — pour un étal et une pergola de 7m?
LA PERGOLA DEVRA ÊTRE DÉMONTABLE ET NON FIXÉE AU SOL
Et ce, en laissant un couloir de circulation de 1m40 minimum afin d'assurer la libre circulation et la
sécurité des piétons.
Ne pas gêner les accès aux portes d’entrée des immeubles et commerces avoisinants.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra être en possession de l’arrêté qui sera présenté à toute
réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Dès réception du titre de recettes, l'acquittement des droits de voirie d'un montant de
504.00€ sera à régler DIRECTEMENT au Trésor Public sur présentation de l'avis des sommes à payer,
qui vous sera envoyé par la Trésorerie Générale de Pertuis. Tout retard de paiement entraînera
l'application de frais de recouvrement complémentaires. Le non-paiement de cette redevance
entraînera la suspension provisoire ou définitive de l'autorisation jusqu'à régularisation du paiement.
ARTICLE 6 : Toute période de paiement commencée sera due et ne pourra faire l’objet d’un
remboursement. ARTICLE 7 : Les lieux devront être laissés en état de propreté. Dans le cas contraire, la Ville se
substituera et exigera du permissionnaire le remboursement des frais de nettoyage occasionnés.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle n’est pas transmissible et
cesse de plein droit en dehors de la période mentionnée à l’ARTICLE 2.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Communauté de
Brigade Territoriale de Pertuis et l’agent comptable de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pertuis le 3 juin 2025
Pour le Maire et par délégation,
Pierre GENIN
Conseiller Municipal
Pierre GENIN | Elu CTM - Occupation
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