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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pertuis.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
N° 25.DST.395
OBJET : Occupation du Domaine Public TERRASE 45 rue Colbert M. Denis MIGNARD SARL JDM « LA PLANTATION » du 01/01 au 31/12/2025.
Le Maire de la commune de Pertuis (Vaucluse),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération n°24.DFCP.685 du 10 décembre 2024 fixant les tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2025,
VU la délibération n°22.DST.216 du 29 juin 2022 approuvant le règlement général de voirie sur le territoire communal, consultable sur le site internet de la Ville,
VU la délibération 20.DGS.226 du 29 septembre 2020 donnant délégation des pouvoirs au Maire,
VU l’arrêté n°24.DGS.161 du 14 février 2024 qui abroge et remplace l’arrêté n°23.DGS.270 du 20/04/2023 donnant délégation de signature aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté 24.DGS.233 du 13 mars 2024 qui abroge et remplace l’arrêté n°24.DGS.162 du 14/02/2024 donnant délégation de signature aux Conseillers Municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin que tout se déroule dans de bonnes conditions et éviter tout incident sur la voie publique.
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis MIGNARD représentant la SARL JDM enseigne « LA PLANTATION » – 45 rue Colbert – 84120 PERTUIS SIRET n°450 229 075 R.C.S. AVIGNON, a sollicité l’installation d’une terrasse de 8m² devant son commerce. Il convient de donner suite à sa demande en veillant au respect de la sécurité, à la tranquillité publique et la fluidité de la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Denis MIGNARD représentant la SARL JDM enseigne « LA PLANTATION » est autorisé à installer :
8m² de terrasse devant son commerce « LA PLANTATION »
A charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie et aux conditions spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du :
MERCREDI 1 ER JANVIER 2025 au MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
ARTICLE 3 : La voie publique sera occupée :
45 rue Colbert « LA PLANTATION » terrasse sur une surface de 8m²
Et ce, en laissant un couloir de circulation de 1m40 minimum afin d’assurer la libre circulation et la sécurité des piétons.
Les éléments constituant sa terrasse ne devront pas être fixés au sol.
Ne pas gêner les accès aux portes d’entrée des immeubles et commerces avoisinants.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra être en possession de l’arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Dès réception du titre de recettes, l'acquittement des droits de voirie d'un montant de 533,00€ sera à régler DIRECTEMENT au Trésor Public sur présentation de l’avis des sommes à payer, qui vous sera envoyé par la Trésorerie Générale de Pertuis. Tout retard de paiement entraînera l’application de frais de recouvrement complémentaires. Le nonpaiement de cette redevance entraînera la suspension provisoire ou définitive de l’autorisation jusqu’à régularisation du paiement.
ARTICLE 6 : Toute période de paiement commencée sera due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. ARTICLE 7 : Les lieux devront être laissés en état de propreté. Dans le cas contraire, la Ville se substituera et exigera du permissionnaire le remboursement des frais de nettoyage occasionnés.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle n’est pas transmissible et cesse de plein droit en dehors de la période mentionnée à l’ARTICLE 2.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Communauté de Brigade Territoriale de Pertuis et l’agent comptable de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pertuis le 22 avril 2025
Pour le Maire et par délégation,
Pierre GENIN
Conseiller Municipal
Affiché le :
Signé par : Pierre GENIN
Date : 28/04/2025
Qualité : Elu CTM - Occupation du domaine Public