Procès Verbal - pv elections senatoriales 1

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Procès Verbal - pv elections senatoriales 1 Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h15 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - pv elections senatoriales 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 08/06/2026

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection TT Publié le

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE:

VALLON EN SULLY

—. (collectivité) ALLIER

Arrondissement (subdivision) MONTLUCON

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de déqués Cu délégués - 3 ‘

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 3

em | mmCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ‘publié le

Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

77

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à VINGT heures zéro minutes, en application des articles

L. 283 à L.293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de VALLON EN SULLY

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

M. PRÉVOST Sébastien Mme BILLOTTE Lucie Mme BLANC Lucile

Mme BUISSON Lisette M. CARPINO Cyril M. CHRISTOPHE René

M. GUINARD Bruno Mme LÉGOUTIÈRE Aurore Mme PRADIER Amandine

M. ROMERO Julien M. VACHETTE Fabrice Mme VOLAT Laura

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Mme GICQUEL Nadine M. KEMIH Mohammed M. MATHURIN Maxime

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 08/06/2026

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection bis je

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

TT

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. PRÉVOST Sébastien, Maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance.

Mme LÉGOUTIÈRE Aurore a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le Maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré douze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article

L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à

savoir M. GUINARD et Mme BUISSON, Mmes PRADIER et Mme VOLAT.

2. Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et

R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont

élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus

forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel?

Le Maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants

et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O.

286-2 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 08/06/2026 A Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection] Publié le

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le Maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants,

parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du

conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants

et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales

de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire trois délégués et trois

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que XXXXX listes de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas uneEnvoyé en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 08/06/2026

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’électionl ‘Publiée ST

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant Pindication du

scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et 15

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 15

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

15 f. Nombre de suffrages exprimés

[c—-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. I est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection

Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

TT

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE | Suffrages Nombre de délégués Nombre de , , 8 (ou délégués suppléants

(dans l’ordre décroissant des obtenus , . supplémentaires) obtenus obtenus

suffrages obtenus)

Liste VALLON DEMAIN 15 3 3

4.2. Proclamation des élus

Le Maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus TT Publié le

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

4.3. Refus des délégués’

Le Maire a constaté le refus de zéro délégué après la proclamation de leur électioné.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d’Alsace ou membre de

l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités

la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal”.

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

$ Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

8 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Publié le ST Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

6. Observations et réclamations’

NÉANT au vecu seen ere ner ace ve eue ae aneuas cee nee doneueneecea age cee aeneeu ee ue deè au ouë ès ouate ane none non ene eee ne en net anne nent ete dti den ete nee eee en eee

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Envoyé en préfecture le 08/06/2026

: Reçu en préfecture le 08/06/2026 Communes de 1 000 habitants et plus $ | P S L Gr

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élect Publié le

ID : 003-210302972-20260605-20260601-DE

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à Ming. heures et

ing cine.

minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

Le secrétaire Le Maire ou son remplaçant

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

TT uiss2—

# Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est

conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet où au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).