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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2026 402 publié le 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2026 402 publié le 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-402
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
SIDPC /
971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026
autorisant l'utilisation de drone au Moule (4 pages) Page 3
2 SIDPC
971-2026-10-19-00001
Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026
autorisant l'utilisation de drone au Moule
SIDPC - 971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026 autorisant l'utilisation de drone au Moule 3 PRÉFET . Cabinet
DE LA RÉGION , NT
/ es
GUADELOUPE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0026/CAB/SIDPC du 19 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur le secteur centre-ville et l’autre-bord au Moule le 19 octobre de 01h00 à 20h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 19 octobre 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées, notamment l'article L.242-5 1, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
SIDPC - 971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026 autorisant l'utilisation de drone au Moule 4 Considérant que conformément à l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure notamment les
nouvelles dispositions introduites par la loi RIPOST n°2026-798 du 18 août 2026, en cas
d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et
imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai,
l'autorisation peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité,
pour Une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent
alinéa dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine
d'interruption du recours aux dispositifs prévus au |! et Il. Dans ce cas, elle fait
immédiatement l’objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication
ultérieure une fois formalisée ;
Considérant que sont actuellement en cours de nombreux feux et pillages sur la commune du Moule
(dans le centre-bourg, à proximité de la mairie et au niveau de la base de kayak à l'Autre
Bord) entraînant des troubles à l'ordre public ; que les caméras utilisées permettront de
rechercher le ou les auteurs de ces faits ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, l'étendue
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les nombreux feux et pillage justifient l'exposition particulière et imprévisible à un
risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant Une
intervention sans délai ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à un périmètre où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir, que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'autorisation orale de François-Xavier RICHARD-RENDOLET, membre du corps
préfectoral d’astreinte, le 19/10/2026 à 00H50, autorisant le survol du drone de manière
immédiate ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, est autorisée le 19 octobre de 1h00 à
20h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et/ou sécurité des
rassemblements dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
SIDPC - 971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026 autorisant l'utilisation de drone au Moule 5 Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale (voir modalités d'information du public indiqué dans le formulaire).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 19/10/2026 à 4H00
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
DS
Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
SIDPC - 971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026 autorisant l'utilisation de drone au Moule 6 ANNEXE :
SIDPC - 971-2026-10-19-00001 - Arrêté n°2026-0026CAB/SIDPC du 19/10/2026 autorisant l'utilisation de drone au Moule 7