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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 275 publié le 25 octobre 2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 275 publié le 25 octobre 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-275
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25
octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
aérienne (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2021-10-25-00003
Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25
octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée
en Guadeloupe par voie aérienne
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 3 PRÉFET
DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021
SSADEEQOPE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal;
le code de procédure pénale ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :;
l'arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des
personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
covid-19 dans ces territoires ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-328 CAB/BSI du 22 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée
en Guadeloupe par voie aérienne ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 20 octobre 2021;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 21 octobre 2021;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire
de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de
soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de
la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune.
Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des
indicateurs, avec notamment un taux de positivité égal à 1,9% en semaine 41 versus 2,4%
en semaine 40, et Un taux d'incidence de 41,4 / 100 000 habitants sur la semaine 41, versus
53,1 / 100 000 en semaine 40, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;
Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie
néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le
continent américain ;
Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants P1 dits « brésiliens »
du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil ;
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 4 Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les
déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3
de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou
familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant
être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes
ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret :
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à imposer
aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un
test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls
tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la
détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les
services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la
Guadeloupe ;
Considérant l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à l'embarquement à Cayenne le
schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la
Guyane ;
Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus :
ARRÊTE
Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la
Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :
* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de
l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,
* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret
réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé
moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement
présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du
SARS-CoV-2,
*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-
2 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.
Article 2 - Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont
précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.
Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,
du Canada ou d'Haïti :
Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en
provenance du territoire métropolitain, de la Belgique et des États-Unis s'appliquent dans les conditions
précisées au I. de l'article 23-2 et à l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé.
Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou pius à destination de la Guadeloupe, sont
autorisés à partir du 31 octobre 2021 en provenance du Canada et à partir du 1er novembre 2021 en
provenance d'Haïti, dans les conditions précisées à l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021
susvisé.
Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane :
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 5 4.1 - Nombre de vols autorisés
En application des dispositions de l'articie 23-4'du décret n° 2021-699 du Ter juin 2021 susvisé, le nombre
de vols en provenance de la Guyane à destination de la Guadeloupe est limité à 2 par semaine.
4.2 - Modalités d'entrée en Guadeloupe
Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en
provenance de Guyane doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Les voyageurs en
provenance de Guyane ne justifiant pas d'un schéma vaccinal complet ne sont pas autorisés à transiter
par la Guadeloupe. Les compagnies aériennes devront s’en assurer.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent sont
soumises aux conditions d'entrée suivantes :
a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :
Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif
impérieux d'ordre personnel où familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif
professionnel ne pouvant être différé.
b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :
Toute personne de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en
provenance de Guyane, présente le résultat d’un test biologique de détection du génome du virus SARS-
CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant
pas à une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d’un test permettant la détection de la
protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en
Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif des dits tests avant l'embarquement.
c) Conditions d'entrée liées à la présentation d'une déclaration sur l'honneur :
Les passagers présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration
sur l'honneur attestant :
- qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 :
- Qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze
jours précédant le vol ;
- S'ils sont âgés de douze ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test ou un examen biologique de dépistage
virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application du présent
alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine
N du SARS-CoV-2,
- qu'ils s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser,
au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret susvisé.
Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de
Guadeloupe www.puadeloupe.pouv.fr. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à
toute personne ne présentant pas l'un de ces documents.
Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et'internationaux autorisés :
Les déplacements des personnes âgées de douze. ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en
provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao Barbade, Antigua et Barbuda, République dominicaine
(Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les conditions précisées
au |. bis de l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé .
Article 6 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 6 TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFF]) à destination de la
Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :
PTP ; code OACI : TFFR). |
Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés
par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à
destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien
transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de
l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes {code AITA : PTP; code OACI : TFFR) ou qu'ils relèvent d’un
rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé s'appliquent à ces
passagers.
Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur
autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le
transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les
passagers durant le vol ainsi qu'à l’arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :
PTP ; code OACI: TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la
réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,
d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.
Article 9 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté
informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s’assurent de la
présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer
au représentant de l'État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des
passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par
ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 2021-328 CAB/BSI du 22 octobre 2021 est abrogé.
Article 11 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux
articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai
maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/.
+
Article 13: Le présent arrêté s'applique à compter du mardi 26 octobre 2021 et jusqu'au jeudi 28
octobre 2021 inclus.
Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la
directrice départementale de la police aux frontières, directeur régional des douanes et droits indirects,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et le directoire
de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Guadeloupe, et dont
copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et
de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 25 octobre 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
——.
Sébastien CAUWEL
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-331 CAB/BSI du 25 octobre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 7