Arrêté - arrete prefectoral step pérignat eu aff 16 06 17 07 25 (1)

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Arrêté - arrete prefectoral step pérignat eu aff 16 06 17 07 25 (1) Document publié le Mercredi 23 novembre 1994 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral step pérignat eu aff 16 06 17 07 25 (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, E,! PREFETE

DE L'AIN

Libefië

Égalité

servicc Protection et Gestion de l'Envircnhefieht

Urité Assâinisserneît

Pac n" 01-202+00165

ARRÊTÉ

portant modification des prescriptions complémentaires pour

la station de traitement des eaux usées d'IzERNORE-Pérignat

La préfète de l,Ain,

Chevalier de la Lé6ion d'Honneur,

officier de l'Ordre nâtionaldu Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la sânté publique;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portânt délimitation des zones sensibles;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 sus-visé;

Vu I'arrêté ministériel du 2l juillet 2015 modifié relatif âux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,? kglj de DBOs i

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGÊ) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant i

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bâssin du 21 mars 2022 Portant aPProbâtion du Plan de Gestion des Risques d'lnondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu I'arrêté préfectoral du 11 sePtembre 2017 Portant modification des compétences de la communauté d'agglomérâtion Haut-8ugey A88lomération i

Vu l,arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de l'Ain ;

Vu l,arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 relatif à l'établissement de l'inventaire des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de lâ faune piscicole du déPartement;

Direction départementale

des territoiresVu l'arrêté préfectoral en dâte du'10 âvril 2025 portant délégation de sitnature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales;

Vu le récépissé de déclarâtion relâtif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées sur la commune d'IZERNORE-Pérignât en date du I janvier 2016 ; r-

Vu l'arrêté préfectoral Ço-9 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires pour lâ station de trâitement des eaux usées de l'agglômération d'assâinissement d'IZERNORE-Pérignat ;

Vu le porter à connaissance au titre de I'afticle L.214-3 du code de l'environnement reçu complet le 23 septembre 2024 et considérée régulier le 31 mars 2025, présenté par la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, représentée par son président, concernânt le système d'assainissement d'IZERNORE-Pérignat, et en particulier les travaux de redimensionnement de la station de traitement des eauj( usées;

Vu le projet d'arrêté adressé le 13 mai 2025 à la communeuté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Vu la réponse formulée le 2 juin 2025 par la communauté d'agglomération Hâut-Bugey Agglomération ;

Considérant que les intérêts de l'article L.2114 du code de l'environnement visent notamment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eâu, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines;

Considérânt que les articles 1.214-3, R.214-35 et R.214-39 du code de l'environnement permettent à tout moment à l'autorité administrative d'imposer pâr arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'ârticle 1.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les articles 7 et 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié permettent âu préfet de renforcer les niveaux de rejet et de prescrire des rendements et concentrations plus sévères que celles figurant dans l'annexe 3 de ce même arrêté au regard des objectifs environnementaux ;

Considérant que l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié permet au préfet d'adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures, en application des articles R.2224-1'l du code général des collectivités territoriâles et R.214-15 et R.2"14-18 ou R.214-3S et R.214- 39 du code de I'environnement ;

Considérant que la station de traitement reçoit des volumes insuffisants pour permettre un fonctionnement optimal des ouvrages de traitement, en lien avec le départ de la fromagerie de « Nébois »;

Considérant que I'Oignin, cours d'eau récepteur des rejets de la station de traitement des eaux usées d'IZERNORE-Pérignât, fait partie d'une zone sensible à I'eutrophisation ;

Considérant que l'Oignin est un cours d'eau de première catégorie piscicole;

considérant la présence de frayères sur l'oignin à l'aval du rejet de I'agglomération d'assainissement d' IZERNORE-Pérignat ;

considérant qu'il y â lieu de fixer des prescriptions spécifiques afin de gerantir la protection des intérêts visés à l'ârticle 1.211-1 du code de l,environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de lAin

2t5ARRÊTE

artislÂl

Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sur l'assainissement des agglomérations.

Le déclarant se conforme également aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 susvisé et à celles du présent arrêté pour l'aBBlomération d'assainissement d'IzERNORE-Pérignat.

@

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 sont supprimées et remplacées

par les dispositions ci-après.

Stâtiôn de trâitement des eaux usées

lmplantation : parcelle G107 à IzERNORE-Pérignât.

Composition :

. dégrilleur manuel préfabriqué avec un entrefer de 30 mm;

. ouvrage d'alimentation, par effet de chasse à clapet de volume de bâchée de 3 m3, vers le

1'' étage de traitement ;

. 1" étage de traitement de type filtres plantés de roseaux comPosé de 4 casiers d'une surface

unitaire de 100 m'?, séparés par une cloison;

. ouvrage d'alimentation, par effet de chasse (syPhon auto-amorçant), vers le 2'étage de

trâitement;

. 2'étage de traitement de type filtres Plantés de roseaux ;

. regard de sortie des eaux traitées.

Le milieu récepteur des eaux traitées est I'Oi8nin.

La station de traitement, d'une capacité nominale de 330 équivalents-habitants (sur lâ base de l EH

= 60 B/j DBOs), est dimensionnée pour traiter les débits et charges de références suivantes :

LeS Sites accueillant CeS ouvrates SOnt entouréS de clôtures interdisant tout accès aux Personnes

non autorisées.

79 Débit nominal m3/j

kelj 19,8 D80s

36 kelj DCO

keL 29,7 MES

NTK kc/i

0,85 keli Pt

3/5

Titre 1- OBJET

Paramètre Unité I Valeur

4,95TitrE 2 - PRESCRIPTIONS LIÉES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 3: Modâlités d'êxécution des trâvâu{

Les travaux sont réaljsés conformément aux dispositions présentées dans le porter à connaissance.

Par ailleurs, le curage des boues concerne l'ensemble des trois filtres du premier étage de traitement

actuel.

Toutes dispositions sont prises pour que les travaux et la nature des matériaux utilisés ne génèrent pas de pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines, et pour assurer la continuité du traitement pendant la phase trâvaux.

Le planning détaillé d'exécution des trâvaux, ainsi que la date de démarrage des travaux, sont transmis au service en charge de la police de I'eau (direction départementale des territoires).

Au cours de la réâlisation des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l'eau les compte-rendus de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, ainsi que la quantité et la destination des boues curées.

TitrE 3- PRESCRIPTIONS LIÉES AUX OUVRAGES DE TRAITEMENT

Article 4 : Pêrformâncês de lâ stâtion de trâitement

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes:

A concurrence du débit nominal, ou du débit de référence défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié si celui-ci est supérieur au débit nominal, et hors situations inhabituelles définies par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2l juillet 2015 modifié :

DBOs 50

250

85

NTK 20

Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes:

. ne pas colorer le milieu récepteur;

. pH compris entre 6 et 8,5;

. tempérâture inférieure à 25'C;

. absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;

. ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation,

susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement et la santé.

DCO

ùEs

40

70

60

sont

Titrê 4 - OISPOSITIONS GÉNÉRALES

Articlê S : Conformité âu dossier et modificâtions

Les installations, ouvrâges, travaux ou activités, objets de lâ présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Le déclarant tient à disposition du service police de l,eau les plans de récolement des ouvrages.

Toute modification apportée aux ouvrates, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

Paramètres Concentretion meximâle (mc/l) Rendement minimum (%l Valeur rédhibitoire (ms/l)

70

415

25

70

35entraînant un chantement notable des éléments du porter à connaissance doit être porté, avânt sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-4o du code de l'environnement.

@iell

Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'IZERNORE pour affichate Pendant une durée minimale d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet (direction départementale des territoires) par le mâire.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lAin

durant une période d'au moins six mois.

@

Sans préjudice de l'article 1.411-2 du code des relations entre le public et I'administration. cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administrâtif de LYON, y compris par voie électronique viâ le site www.telerecours.fr. dans les conditions fixées Par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

. par le déclarânt, dans les 2 mois à comPter de la notification du présent arrêté;

. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'ârticle 1.211-1 du code de l'environnement, dans les 2 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délâis de recours contentieux de 2 mois, conformément à l'article L.411-2 dv code des relations entre le public et l'administrâtion.

ArrirJsS.ilxés8ioo

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, au président de la communauté de communes de Haut' Bugey Agglomération.

Copie du présent ârrêté est transmise :

. au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

. au directeur de I'agence de l'eau Rhône-Méditerrânée-corse,

. au chef du Service dAssistance Technique en Épuration et Suivi des Eaux (SATESE) du

Département de I Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le'll juin 2025

Lâ préfète,

Par déléBation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service

Jean ROYER

2025.06.1 1

08:06:19

+02'00'

5/5