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Déliberation - decision aff 28 4 28 06 25
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 28 4 28 06 25)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
DESCRIPTION DE L,4 DEMANDE DE PEKMIS DE CONSîRUIRE Référence dossier Déposée le
Allichée le
3u01t2025
3 t/01/202 5
Complétée le 11 10412025 \"PC00119225II0003
Par :
Représenté par
Demeuranl à :
Pour :
Sur un terrqin sis
Réfé renc e s C adastrale s
COMMUNE DE
IZERNORE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR I,E MAIRE AU NOM DE LA COM}TUNE
Nb bâtiment: 2
Logement créé : 2
Le \Iaire.
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisrne Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2/2019 et modifié le 17/1212020, le 24/02/2022, le 1610612O22, le 1910712022 et le 0810612023
Vu le règlernent de [a zone U4 du PLUiH,
Vu I'avis de I'Architecte des Bâtiments de France (ciannexé) du 19103/2025 assorti d'observations et de recommandations,
^R'[ICLU
l, N.. : Le permis de construire est âccordé pour le projet décrit dans la demande susyisée
sous réserves des recommandâtions suivantcs:
La construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux publics, aux frais du pétitionnaire, en accord et selon les directives des services concessionnaires.
Les prescriptions du service Eaux de Haut-Bugey Agglomération émises dans I'avis du 0410212025 ci-joint, devront être strictement respectées. Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact auprès du sewice eau et assainissement de Haut-Bugey Agglomeration afin d'obtenir un devis chiffré.
Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle.
N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projel autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n'2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
I
Fair à TZERNoRE ,rc 25 avr| 29'25
[,e Maire, D
Eaymnryl t
Sylvie COMUZZI
\. ire A
I sur 2
SCI LE PELOCIER
M. MOYRET Ludovic
3l rue des Bleuets
OTStO IZERIiORf,
Construction de 2 maisons identiques
172 rüe de la Mode
OIsto IZERIiORf,
AH-0165
Surfsce de plancher créée : 2 r l0,l.l2 m'
Surfâce taxable i 2 x 104,12 = 208,24 m'
ARR-ETT]
AIin de garantir une intégration qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, les tuiles seront de teinte rouge, rouge vieilli, ou brun rouge clair. « INFORMA TIO\ I\I PORTÀ\TE : T.4.XE D'A\IE\^GEll ll\T
Votre projet est soumis au versemenl de la taxe d'aménagement et à la redevânce d'ârchéologie préventive,
La gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'Archéologie Préventive est réalisée par la Direction générale
des hnances publiques (DGFIP).
Le pétitionnaire devrâ réâliser une déclaration en lign€ auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suiyant l'achèvement de la construction (au sens de I'article 1406 du Code Générâl des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le serüce « Biens immobiliers ».
Isolation. travaux de rénovrtio n et châneement de menuiseries :
Pourpouvoir bénéficier d'aides financiàes et avant de coûmmcer les tmvaux, renseigncz-vous auprcs de la ûaison de I'habitat
de Haut-Bugcy Agglomeration au M.74.12.14.23. Les aides à la rénovation sont également présentées sur le sitc: https://www.maison-habitat-hâut-b ugeY.fr:
Panneaux photovoltaTques sur toiture :
Pour pouvoir bâtéficicr de conseils et d'aides financiàes, rgnseignez-vous gratuitemcnt aupaes d un conseiller énergie de
I'ALECOl en contactant « Rénovcz en Haut-Bugey » au 04.74. 12.17.69.
La présente décision est transmise au reprësentant de I Etat dans les conditions préwes à l'article L 213 t -2 du Code
Général des Collectivités Territorioles. Elle est exéctttoire à coûpter de sa transmission.
INFOR]IIATIONS A LIRE ÀTTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS: la presente decision est nolifiée sans p.éjudice du droit des tier§ (notanment obligotions contractuelles: seftitudes de drcit prité lelles que les senitudes de ÿue, d ensoleillement, de nitoyenneté ou .le passage ; règles fguranr au cahiet des charges du lotissement ) qu'il appanient au destinataire de l'aulorisation dc rcspecter. DUREE DE VALIDITE : Conforûément au décret 201G6 du 5 jânvi€r 2016 portrnt dérogrtion à l'orticle R 424-17 et R 424-lt du code de l'urbânism€, le permis cst périmé si les constructions ne sonl pas entreprises dâns le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les tnvaur sott intcrrompus pendant un délai supôrieur à une année. Sa prorcgation pour unc année peur êire dernandee deux mois au moins âvânt l expirnlion du délai de validité.
AFFICHÀGE: mmtion du permis doit être aflichee sur le terrain par le benéliciaire dès sa notification ct pendant toute la duree du chadier. ll est également âffiché cn rnairie pendant d€ux mois.
DELAIS ET vOIf,S Df, RECOURS : Ie benéficiaire d'une decision qui desirc la contester pcut sajsir letribunal administrÀlifcompérmr d'un re.ours conlmticux dans les DEUX MOIS à panir de lâ notification de la decision considéée. II peut également sâisird'un recours gracieux I'auteur de la décision. Cctte démarshe prolongc le délâi de recours contcntiNx qui doir alors êrrE introduit dans les deux mors suivanl la rcponse (l'absence de réponsc au terme dc deux mois vaul rejet implicite). Nantua « le tribunal adminiÿmlil peut être saisi d unc rcquôtc par I'applicâtion télérecouni citoyens sur le site www-telerecours. fr »
ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : elle doit Arc souscnte par le maitrs d'ouvrage de travaux de b.âtimmt avant l ouverturc du chantier, dâns les conditions pévues par les articles L.242-l et suivants du code d€s assurances.
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