unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4170 Gestion ZAE perimetre ZAE Armilliere Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4170 Gestion ZAE perimetre ZAE Armilliere Gignac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4170 Gestion ZAE perimetre ZAE Armilliere Gignac)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 mai 2026

GESTION DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 mai 2026 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 mai 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. Pierre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauline

CURTAN, Mme Amelie DREVET, M. Serge FALZON, Mme Marie-Helene DELTORT, Mme Veronique

DURAND, Mme Tiphaine COMBY, Mme Virginie POUJOL, Mme Angelique BAILLY, M. Rene GARRO, Mme

Lydia BRAILLY, M.Alexandre MONACO, M. Michael TOURSEL, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, Mme Anna

ASPART, M. Gilles HENRY, Mme Nathalie GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valerie ASTIER, M.Jean-

Marie VIAL, Mme Sophie RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M.Jean-Pierre BES, Mme Fabienne SERVEL, Mme

Christine GRANIER, M. David CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-Philippe

MORESMAU, Mme Martine BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veronique NEIL, Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Claude CROS, M. Philippe LASSALVY, M. Olivier SERVEL, M. Jean-Marc ISURE, M. Jose

MARTINEZ, M. Pierre AMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M. Philippe SALASC, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-

BLANC - M. Frederic NEGROU suppleant de Mme Beatrice FERNANDO.

M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Helene BONNIER a M. Philippe LASSALVY, M. Pascal

MATELET a Mme Angelique BAILLY, Mme Nathalie PEREZ a M.Alexandre MONACO.

M. Gregory BRO.

Quorum :26 Presents : 46 Votants: 50 Pour: 50 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n° 2015-991 du 7 ao0t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Republique ; VU ensemble, la deliberation n°4O29 du 9 fevrier 2026 portant modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2O23-IO-DRCL-O5 l 8 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence en matiere de creation, amenagement, entretien et gestion des zones d'activites economiques;

VU la deliberation n° 1403 du 12 decembre 2016 portant adoption de /'Atlas des zones d'activites economiques ;

CONSIDERANT que la zone d'activites des Armillieres, situee sur la commune de Gignac, a ete identifiee comme relevant de la competence intercommunale au titre de la gestion des zones d'activites economiques,

CONSIDERANT que l'evolution des projets portes par la commune dans le cadre du plan « Gignac 2040 » conduit a faire evoluer la vocation de cette zone,

CONSIDERANT que cette evolution justifie que la zone des Armillieres ne reponde plus aux criteres intercommunaux des zones d'activites economiques,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en consequence, de la retirer de l'Atlas des ZAE intercommunales, CONSIDERANT que la voirie et ses dependances (reseau pluvial, amenagements pietons et cyclables, eclairage public) constituaient des equipements necessaires a l'exercice de la competence intercommunale,

CONSIDERANT que la modification du perimetre de la competence implique le transfert des biens necessaires a son exercice a la commune de Gignac,

CONSIDERANT que ces biens relevent du domaine public et conservent leur affectation a la circulation publique,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de constater que la zone des Arrnillieres ne repond plus aux criteres des zones d'activites econorniques intercommunales,

- de retirer la zone des Arrnillieres de l'Atlas des zones d'activites econorniques de la CCVH, - de constater, en consequence de cette modification du perimetre de cornpetence, le transfert a la commune de Gignac de la voirie situee dans la zone des Arrnillieres ainsi que de ses dependances, comprenant notamment le reseau pluvial, les amenagements pietons et cyclables, l'eclairage public, - de preciser que ce transfert de biens s'opere a titre gratuit, en application des regles relatives aux transferts de competence, sans declassement prealable des lors que les biens conservent leur affectation au domaine public,

- d'autoriser le President a signer tout document necessaire a la mise en reuvre de la presente deliberation.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4170

Publication le 19/05/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/05/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260518-26844-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVY"' N 0 N

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o ---• sc: o ======::J 100 m A, D Perlrnetre de la ZAE des Armillieres

Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Perimetre de la Zone d'Activite Economique (ZAE) des Armillieres a Gignac

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