unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4033 AIE CT34 Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4033 AIE CT34 Gignac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4033 AIE CT34 Gignac)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE SCI BRICERIC - EURL EBR CT 34 EXTENSION DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOSUR A GIGNAC.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er

SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme

Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal

DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Phil,ppe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M.Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst,ne SANCHEZ

i M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE i M. Claude CARCELLER, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE.

Excuses Mme Franc,ne DEHAIL, M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :43 Pour : 43 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n°65l/20I4 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N°SA. I 08468 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2023-2029;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU la deliberation n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-05I8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ; VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;

VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la CCVH;

VU la deliberation n° 3660 du 18 novembre 2024 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises (AIE) revise ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique reunis le 8 janvier 2026;CONSIDERANT l'evolution constante de l'activite de contr61e technique Autosur a Gignac geree par l'EURL EBR,

CONSIDERANT le projet d'extension de 100 m2 du batirnent d'exploitation de l'entreprise, representant actuellement une surface de 194 m2, afin d'y accueillir un banc de test supplementaire, ainsi que des bureaux,

CONSIDERANT la strategie de developpernent de l'entreprise, consistant a proposer des pistes de contr61es techniques cornplernentaires, notamment en vue de diversifier le type de vehicules accueillis, et egalernent, dans l'optique d'accueillir le projet de label ecologique du groupe Leignadier, CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Briceric, au benefice de l'activite econornique portee par l'EURL EBR CT 34, pour le projet d'extension de son batiment d'exploitation, pour le montant eligible d'operation de 241 515 euros HT sur un montant total de depenses presentees de 251 415 euros HT,

CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour la CCVH, CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SCI Briceric pour ces travaux de requalification, une subvention a hauteur de 10 000 euros sur un montant total d'operation de 251 415 euros HT et un montant total eligible de 241 515 euros HT, soit un financement a hauteur de 4, 1 % du montant des depenses eligibles,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SCI Briceric, au benefice de l'activite economique portee par l'EURL EBR CT34, pour ses travaux d'extension du batiment d'exploitation, pour un montant de 10 000 euros, sur un montant total de depenses de 251 415 euros HT et de 241 515 euros HT d'assiette eligible, selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 4.1 % du montant eligible et sous reserve que l'integralite de l'aide beneficie a l'EURL EBR CT34, sous forme d'un rabais sur le montant de son bail de location, - d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4033

Publication le 10/02/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24852-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~

Daniel JAUDONANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

~EE DE L'HERAULT

Extension d'un b3.timent professionnel par la SCI Briceric pour le compte

de l'EURL EBR CT34

Cosmo - Gignac COMMUNAUTC DC COMMUN[ S

DEPENSES HT RECETTES

Libelle Coilt total Libelle Totales % du coilt

eligible HT total

Poste 1 - Depenses Construction, extension, rehabilitation ou modernisation des batim ents vacants: 216 765,00 Reg,on 0,00 0,0%

Terrassement, VRD, gros ceuvre, couverture, charpente, maconnerie, menurserie, sols, second ceuvre, chauffage,

electricrte

Poste 2- Depenses Terrain, (dans la lim ite de 10% des depenses totales eligible du projet concerne) 0,00 FEDER 0,00 0,0%

EPCI 10 000,00 4,1%

Financem ent 10 000,00 4,1%

public total

Poste 3 - Honoraires divers (geom etre... ) 24 750,00 Autof,nancement 0,00 0,0%

MOE, etude de sol, etude structures et therm,que, bureau de contr61e Emprunt 231515,00 95,9%

TOTAL 241 515,00 TOTAL 241 515,00 100%CONVENTION

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES DES PME/PMI

OBJET: SCI BRICERIC - EURL EBR CT 34 - EXTENSION DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOSUR A GIGNAC

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, 107 a

109;

VU le Reglement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 decernbre 2013, modifie par le reglernent

(UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le

fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis;

VU le Reglernent (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories

d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du tratte, rnodlfle

par les reglernents (U E) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du

23 juillet 2021 ;

VU le Regime cadre exernpte de notification N°SA.108468 relatif aux aides en faveur des PME pour la

periode 2023-2029 ;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-1 a L. 1511-3, L.

4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 ao0t 2015 confiant au bloc local la

competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises ; les communes et les

etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre etant desormais les seuls

competents pour definir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement

immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle

repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de

leurs groupements ;

VU la deliberation n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative a la modification de

l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les

derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte

par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022;

VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault;

VU la deliberation n°3660 du 18 novembre 2024 approuvant le reglement d'aides a l'immobilier

d'entreprises revise;

VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique reunis le 8 janvier

2026,

VU la Deliberation du conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault du

xxxx, acte n°XXXX,

1Entre les parties :

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sise 2, parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par son President, Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO,

Et

L'EURL EBR CT34 n° de SIREN 488 098 989 sise zone commerciale Cosmo, Rue de la Cornete, 34150 GIGNAC, representee par son representant legal, Monsieur Brice LEIGNADIER (egalernent denornrnee le « Beneficiaire »).

Et

La SCI Briceric n° de SIREN 539 171 231 sises ZAE la Croix 34150 GIGNAC, representee par son representant legal, Monsieur Eirc LEIGNADIER (egalernent denommee le « Beneficiare »).

PREAMBULE

La SAS EBR CT34 developpe une strategie de developpement de l'entreprise, consistant a proposer

des pistes de contr61es techniques complementaires, notamment en vue de diversifier le type de

vehicules accueillis, et egalement, dans l'optique d'accueillir le projet de label ecologique du groupe

Leignadier. Ces dans ce contexte que la SCI Briceric porte un projet d'extension de 100 m2 du batiment

d'exploitation de l'entreprise, representant actuellement une surface de 194 m2, afin d'y accueillir un

banc de test supplementaire, ainsi que des bureaux.

ARTICLE 1 : OBJET

La presente convention a pour objet de preciser les modalites d'execution de la deliberation par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault accorde une subvention d'investissement au beneficiaire pour la realisation du projet suivant: Travaux d'extension du controle technique Autosur

de Gignac

L'operation financee est decrite dans l'annexe technique et financiere jointe a la presente convention.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION

La subvention attribuee pour la realisation de l'operation s'eleve a 10 000 euros sur une assiette eligible de 241 515 euros HT soit un financement a hauteur de 4.1 % des depenses eligibles.

Pour rappel, les depenses eligibles sont precisees en annexe.

ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION

Le delai de realisation de l'operation, correspondant a la periode de realisation effective de l'operation ainsi qu'aux dates de prise en compte des depenses, est fixe comme suit : l'operation subventionnee demarre le 13 juin 2024 et prend fin le 8 fevrier 2028. L'operation doit etre realisee dans un delai de 24 mois apres le vote de l'aide.

ARTICLE 4: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le beneficiaire doit utiliser la subvention conformement a l'objet pour lequel elle a ete attribuee, a mettre en reuvre tous les moyens necessaires a la realisation de l'operation financee et a respecter les obligations suivantes.

Le beneficiaire (la SCI Briceric) s'engage a repercuter l'integralite du montant de l'aide publique en deduction dans le montant du loyer verse par la SAS EBR CT. Cet engagement donner lieu a la production du bail integrant cette clause.

2ARTICLE 4-1 INFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

ARTICLE 4-2: CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Le beneficiaire doit accepter le contr61e technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention attribuee.

Ce contr61e, sur pieces et/ou sur place, pourra etre exerce, pendant la duree de realisation de l'operation et dans un delai de trois ans suivant le paiement du solde et en tout etat de cause [usqu'a l'extinction des obligations du beneficiaire, par toute personne dOment rnandatee par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

A ce titre, le beneficiaire devra, d'une part remettre sur simple demande de la Communaute de communes Vallee de l'Herault tout document comptable et administratif dont la production serait jugee utile pour la realisation du contr61e de l'emploi des fonds, d'autre part laisser l'acces a ses locaux pour les besoins de celui-ci.

De plus, en application des articles L. 161 1-4 et L. 4313-3 du code general des collectivites territoriales, le beneficiaire, personne morale de droit prive, qui a rec;:u dans l'annee en cours une ou plusieurs subventions, est tenu de fournir a la Communaute de communes Vallee de l'Herault une copie certifiee de ses budgets et des comptes de l'exercice ecoule, ainsi que tous documents faisant conna1tre les resultats de son activite.

ARTICLE 4-3 : INFORMATION SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

Le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault selon les modalites suivantes (voir fiche de kit communication en annexe) :

LES SUPPORTS DE COMMUNICATION:

La notion de support de communication mentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relatives a l'operation financee,

■ Les annonces media notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,

■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).

■ Le panneau de chantier fourni par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou

l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'amenager.

Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :

Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports

Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public

ARTICLE 4-4 : AUTRES OBLIGATIONS

Dans le cadre des principes d'eco-conditionnalite de l'aide intercommunale, le beneficiaire doit:

E.tre a jour au regard de la reglementation environnementale notamment les installations classees pour la protection de l'environnement soumises a declaration ou a autorisation

- Justifter par les pieces administratives necessaires (declaration unique d'embauche, Declaration sociale nominative, liasse f,scale...) du nombre d'emplois crees sur les 3 annees suivants le vote de la subvention.

Maintenir le nombre d'emplois de l'entreprise durant 3 ans apres le vote de l'aide (fourniture des pieces justiftcatives sur demande de la Communaute de communes, comme la DSN, liasse f,scale en debut et ftn d'operation).

Maintenir /'investissement immobilier et l'activite economique durant les 3 ans apres le vote de l'aide,

3lnstaller le siege de l'etablissement exploitant f'investissement immobilier ftnance sur le territoire de la Communoute de communes Vallee de f'Herault dans un delai maximum de 3 ans apres le demarrage de l'operation.

Ces conditions pourront etre revisees en cas de force majeure (exemple: deces du beneficiaire, catastrophe naturelle, etc.).

Si toutefois, le beneficiaire devait ne pas conserver la propriete de son investissement ou maintenir

son activite ou les arnenagernents ayant beneficier d'une aide, toute vente envisagee ou changement

d'activite ou transfert des amenagements avant la fin de la periode de 3 ans visees ci-dessus sera

soumise a l'agrement prealable de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) sauf en

cas de separation, divorce / deces ou cas de force majeure dOment justifiee (invalidite, destruction des

biens). La procedure prealable d'agrement consiste pour le beneficiaire du present dispositif a notifier

a la CCVH (Service developpement economique) son projet, par lettre recommandee avec avis de

reception, en veillant a apporter a la collectivite l'ensemble des elements et justificatifs permettant

d'instruire la demande. La CCVH disposera alors d'un delai d'un mois a compter de la reception de la

demande complete pour donner son avis sur le projet de cession ou de changement d'activite. Tout

refus devra etre motive.

Le beneficiaire s'oblige a respecter scrupuleusement les conditions enoncees ci-dessus dont il reconnalt

avoir parfaite connaissance et accepte que ces clauses constituent un engagement determinant du

consentement des parties sans lesquelles elles n'auraient pas contracte.

Sanctions en cas de non-respect des obligations :

En cas de non-respect par le beneficiaire des obligations relatives a la duree de detention du bien de 3

ans, a la conservation de son activite et des amenagement subventionnes, celui-ci devra rembourser a

la CCVH une somme correspondant au montant de la subvention perc;:ue.

Reproduction dans le compromis de vente et l'acte de cession :

Le beneficiaire s'engage, en cas de vente anticipee du bien, a faire reproduire dans le compromis de vente et l'acte de cession aupres des accedants les presentes dispositions dites anti-speculatives, destinees a preserver la realisation des objectifs d'interet general poursuivis.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

ARTICLE 5-1 : CARACTERISTIQUES DU VERSEMENT

La subvention est versee exclusivement au beneficiaire. Elle est incessible hors cession de creances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monetaire et financier. A ce titre, le beneficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la presente subvention a un tiers.

11 s'agit d'une subvention a versement proportionnel ; c'est-a-dire que son montant varie en fonction du degre de realisation de l'operation subventionnee, au prorata des depenses eligibles justifiees.

Le financement ne pourra en aucun cas etre reevalue, meme si les depenses eligibles justifiees depassent le montant previsionnel de l'operation.

Le montant du financement peut notamment etre reduit si les ecarts entre les postes de depenses prevus et realises ne sont pas justifies et fondes. Dans le cas ou l'ecart n'est pas justifie, le montant retenu ne peut exceder, par poste de depenses, celui presente dans le budget previsionnel ou le plan de financement.

4ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT

La subvention attribuee par la Cornrnunaute de communes sera versee sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura cornmunique les references. La Cornrnunaute de communes versera cette subvention selon les rnodalites suivantes :

1 er versement : 30 % du montant de la subvention accordee sur production d'une attestation

de dernarrage de l'operation visee et des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

Acompte possible de 30% supplernentaire du montant de la subvention accordee, si au moins 50% de l'operation a ete realisee et acquittee, sur production des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

Solde : 40 % (si demande d'acompte complementaire) ou 70 % du montant de la subvention prevue sur production des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

En cas de difficultes specifiques rencontrees par l'entreprise, ces modalites de versement pourront etre reetudiees par simple decision du President de l'EPCI.

ARTICLE 5-3 : PIECES JUSTIFICATIVES A PR0DUIRE

La subvention est versee, selon le rythme de paiement defini a l'article precedent, au vu d'une demande de paiement, d0ment completee et signee par le beneficiaire ou son representant selon le modele figurant en annexe, ainsi que des pieces justificatives suivantes, accompagnees d'un RIB complet :

Pour le I er versement :

• Une attestation de demarrage de l'operation d0ment signee par le beneficiaire ou son representant (le demarrage de l'operation pourra etre atteste dans le formulaire de demande de paiement).

Pour une demande d'acompte :

• Un etat recapitulatif intermediaire des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire d0ment signe par ce dernier ou son representant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas echeant) ;

• Un bilan financier et qualitatif intermediaire de l'operation

Pour le solde, et en cas de paiement unique :

• Un etat recapitulatif des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire d0ment signe par ce dernier ou son representant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas echeant) ;

• La copie des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire ;

• Un bilan financier des depenses et recettes d0ment signe par le beneficiaire ou son representant. 11 fait appara1tre les ecarts par postes. Ces ecarts doivent etre justifies. Si des charges indirectes sont affectees a l'operation, il reprend egalement les regles de repartition de ces charges. Les recettes perc;:ues et restant a percevoir sont egalement recapitulees ;

• Un bilan qualitatif ou rapport d'activite d0ment signe par le beneficiaire ou son representant decrivant notamment les realisations et les resultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l'operation ;

• Les pieces justifiant de la repercussion de l'aide publique par la societe civile immobiliere aupres de la societe d'exploitation (bail, avenant au bail, attestation sur l'honneur) ;

• Des pieces justifiant de l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au financement de l'operation le cas echeant ;

ARTICLE 6 : NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION

ARTICLE 6-1 : SUSPENSI0N

La Communaute de communes Vallee de l'Herault se reserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d'un contr61e sur pieces et/ou sur place.

5ARTICLE 6-2 : NON-VERSEMENT ET REVERSEMENT

La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouee (soit dans son integraltte, soit a due proportion, correspondant a la part non realisee ou non conforme a l'objet de la subvention), ajuster le montant verse ou decider de ne pas verser s'il apparait, notamment au terme des operations de contr61e prevues a la presente convention : Que celle-ci a ete partiellement utilisee ou utilisee a des fins non conformes a l'objet presente ; Que l'operation n'a pas ete realisee ou a ete partiellement realisee ; Que la subvention a fait l'objet d'un trop perc;:u ;

Que les obligations auxquelles est tenu le beneficiaire n'ont pas ete respectees, notamment celles relatives a l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ou encore sur la localisation du siege de l'etablissement comme vise a l'article 4.

ARTICLE 6-3 : PROCEDURE DE REVERSEMENT

Le reversement est demande par simple emission d'un titre de recettes.

Prealablement a l'emission du titre, la Communaute de communes Vallee de l'Herault notifie par lettre recommandee avec accuse de reception, les conclusions du contr61e de l'utilisation de la subvention avec mention des considerations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le delai dont dispose le beneficiaire pour presenter des observations ecrites. Ce delai ne peut etre inferieur a 15 jours a compter de la date de notification.

La decision de reversement est prise par le President de la Communaute de communes si aucun document n'est presente par le beneficiaire a l'expiration du delai precise dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le delai imparti, ne sont pas de nature a permettre le maintien du financement alloue au beneficiaire.

ARTICLE 7 : CADUCITE

La subvention intercommunale devient caduque de plein droit :

Si la premiere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 12 mois a compter de la date de la deliberation d'attribution du financement ;

Si la derniere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 6 mois a compter de la date de fin de realisation ;

Pour rappel, le beneficiaire dispose de 24 mois a compter de la deliberation pour achever la realisation ;

Si le beneficiaire a fait conna1tre par courrier son intention de ne pas realiser l'operation subventionnee.

Sur demande circonstanciee du beneficiaire, en cas de necessite justifiee avant l'expiration du delai initial, liee a la complexite de l'operation ou a des circonstances particulieres ne resultant pas de son fait, un report eventuel du delai de caducite ou du delai de realisation, peut etre exceptionnellement accorde, a condition que l'operation ne soit pas denaturee. La decision en ce sens se traduira par un avenant pouvant etre pris par simple decision du President.

ARTICLE 8: PIECES ANNEXES

Les annexes jointes a la presente convention font partie integrante de celle-ci.

Fait a GIGNAC, en deux exemplaires, le

6POUR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES VALLEE DE

L'HERAULT

Le President

Jean-Franc;:ois SOTO

POUR La SCI Briceric

Le representant legal

Eric LEIGNADIER

Pour l'EURL EBRT CT 34

La representant legal

Brice LEIGNADIER

7Documents telechargeables sur

www.cc-vallee-herault.fr

DEMANDE DE I er PAIEMENT :

Dossier n°xxxx

Deliberation n° xxxx

Date deliberatlon CCVH : xxxx

Montant subvention : xxxx €

Beneflcialre : SCI xxxx

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de € HT

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre du premier versement,

DJ'atteste par la presente que l'operation beneficiaire de l'aide a ete realisee a au moins 50%

Je joins

□ l'etat recapitulatlf des justificatifs de depenses d0ment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de l'acompte (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de

l'organisme) :

Nom:

Courriel:

Fonction:

Telephone:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la

subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees

et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

9Dossier n°xxxx

Deliberation n° xxxx

Date deliberation CCVH : xxxx

Montant subvention : xxxx €

Beneficiaire : SCI xxxx

DEMANDE DE PAIEMENT D'ACOMPTE:

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de €

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre de:

□ Acompte de 30% supplernentaires □ Le montant curnule des depenses realisees est de € HT

Je joins □ l'etat recapltulatlf des justificatifs de depenses d0ment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de la subvention (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

□ Autres pieces exigees par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des depenses et des recettes pour le solde, rapport d'activite ou bilan qualitatif pour le solde,

attestations d'embauches, DSN pour le solde, ou liasse et bilan comptable, justificatifs lies aux obligations de communication sur l'aide apportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et autres pieces visees dans la convention).

□ Bail definitif signe integrant la repercussion de l'aide publique dans le montant du loyer □ Si projet porte par une SCI, attestation de repercussion de l'aide a la societe exploitante

□ Dernier bilan/ liasse fiscale certifiee DJ'atteste que le siege social de l'entreprise est situe sur le territoire de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Fonction:

Telephone: Courriel:

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) :

Nom:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

10Documents telechargeables sur

www.cc-vallee-herault.fr

Dossier n°xxx

Deliberation n° xxxxx

Date deliberatlon CCVH : xxxxx

Montant subvention : xxxxx €

Beneflcialre : xxxxx

DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN SOLDE OU POUR UN VERSEMENT UNIQUE DE SUBVENTION :

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de €

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre de:

□ solde OU □ versement unique □ Le montant curnule des depenses realisees est de € HT

Je joins □ l'etat recapltulatlf des justificatifs de depenses dOment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de la subvention (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

□ Autres pieces exigees par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des depenses et des recettes pour le solde, rapport d'activite ou bilan qualitatif pour le solde, attestations

d'embauches, DSN pour le solde, ou liasse et bilan comptable, justificatifs lies aux obligations de communication sur l'aide apportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et autres pieces visees dans la convention).

□ Bail definitif signe □ Si projet porte par une SCI, attestation de repercussion de l'aide a la societe exploitante

□ Dernier bilan/ liasse fiscale certifiee DJ'atteste que le siege social de l'entreprise est situe sur le territoire de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) : Nom : Fonction :

Courriel : Telephone:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

11MODELE D'ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES POUR UNE DEMANDE DE

PAIEMENT UNIQUE OU DE SOLDE DE SUBVENTION

N° de facture Date facture Objet facture Date paiement Montant HT Montant TTC

TOTAL DES DEPENSES 0 0

Je soussigne, Nom et prenorn :

Fonction:

Structure:

Atteste exactes, conformes et acquittees les depenses

presentees

Date, signature et cachet :

NB: dans le cas d'une commune,

merci de faire viser le present

document par le comptable public

ANNEXE 2: KIT AFIN DE RESPECTERVOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE

COMMUNICATION:

Pour rappel, le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault selon les rnodalites suivantes :

Les supports de communication :

Le beneficiaire doit indiquer la participation financiere de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sur tout support de communication mentionnant l'operation financee, notamment dans ses

12rapports avec les rnedias, par apposition du logo de la collectivite et ce, de rnaniere parfaitement visible et identifiable.

La notion de support de communication rnentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relatives a l'operation financee,

■ Les annonces rnedia notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,

■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).

■ Le panneau de chantier fourni par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou

l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'arnenager, ■ En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault en plus de celui de

Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :

Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports

Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public

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