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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.06.6 Fiscalite additionnelle Vote des taux 2020
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.06.6 Fiscalite additionnelle Vote des taux 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2020
Reçu en préfecture le 15/06/2020
Affiché le FRS N° : 2020_06_6
ID : 005-200067825-20200608-2020_06_6-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit juin à 17h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59 |
NOMBRE. DE CONSEILLERS Présents à la séance : 56 |
DATE DE LA CONVOCATION 02/06/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/06/2020
OBJET :
Fiscalité additionnelle - Vote des taux 2020
Étaient présents :
M. Jean-Pierre TILLY , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Sylvie LABBÉ , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER, Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY
Absent(s) :
Mme Laurence ALLIX
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Benjamin CORTESE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des
Impôts, Le Conseil Communautaire doit fixer Les taux d'imposition afin de mettre
en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu Lors du vote du
budget primitif 2020.
Pour mémoire, depuis La création de Le Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance au 1° janvier 2017, l'assemblée délibérante a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.
IL vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2020 un taux de fiscalité
additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui d'approuver les taux d'imposition 2020 tels que
décrits ci-dessus :
Article unique: une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le Président
. ’ HN 9n91
Transmis en Préfecture le: 1 51
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.