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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.06.7 Cotisation Fonciere des Entreprises CFE Vote des taux 2020
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.06.7 Cotisation Fonciere des Entreprises CFE Vote des taux 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2020
Reçu en préfecture le 15/06/2020
N° : 2020_06_7 Affiché le SE ee
ID : 005-200067825-20200608-2020_06_7-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit juin à 17h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS ENÉRÉREICE * 59 Présents à la séance : 56
DATE DE LA CONVOCATION | 02/06/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/06/2020
OBJET :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)- Vote des taux 2020
Étaient présents :
M. Jean-Pierre TILLY , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Sylvie LABBE , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER, Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY
Absent(s) :
Mme Laurence ALLIX
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Benjamin CORTESE, ayant obtenu
la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2020.
En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :
- La Freissinouse : 26.78 %
- Gap : 28.37 %
- Pelleautier : 28.22 %
- Barcillonnette : 28.65 %
- Châteauvieux : 23.71 %
- Claret : 24.34%
- Curbans : 35.42 %
- Esparron : 23.82 %
- Fouillouse : 25.09 %
- Jarjayes : 23.57 %
- Lardier et Valença : 20.39 %
- Lettret : 28.35 %
- Neffes : 27.19 %
- La Saulce : 23.82 %
- Sigoyer : 20.06 %
- Tallard : 28.13 %
- Vitrolles : 19.71 %
Pour 2020, il vous est proposé de maintenir ce procédé. Cela permet de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition sur le territoire de l’Agglomération, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.
Décision :
ILest proposé aujourd’hui :
- Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des
entreprises à 27,59 %.
- Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le Président
ger DIDIER
Transmis en Préfecture le : { 5 1|}|f; 2020
Affiché ou publié Le : à E hi se 1 9 JUIN 7178
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.