Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre

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Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Gueux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

COMMUNE DE GUEUX

La réunion a débuté le 24 Septembre 2024 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre.

Membres présents (13) :

Madame BONNET Morgane

Monsieur BOUDILLET Thierry

Madame COLZY Hélène

Madame HOURLIER Brigitte

Madame LAHAYE Pascale

Madame MORETTI Marie

Monsieur MOUZON Patrick

Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre

Monsieur ZAWADA Guy

Monsieur BISTER Gaëtan

Madame PORTELETTE Florence

Monsieur VIGOUR Nicolas

Madame PREVOST Frédérique

Membres absents représentés (4) :

Monsieur MARIE Jacques représenté par Monsieur Jean-Pierre RONSEAUX Monsieur SOUCHON Pierre-François représenté par Hélène COLZY

Monsieur SAMAIN Frédéric représenté par Thierry BOUDILLET

Madame TROYON Magalie représentée par Madame Morgane BONNET

Membres absents (2) :

Monsieur DEGODET Laurent

Madame DEVULDER Laetitia

Nombre de votants (17) :

Secrétaire de séance : Hélène COLZY

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DE2024 43 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024

DE2024 44 - Acquisition par la Commune de Gueux de 10 actions de la SPL Agencia auprès de la Communauté urbaine du Grand Reims

DE2024 45 - Approbation du Conseil municipal sur le projet d’installation des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments ex SOFFI et la Salle des Ainés

DE2024 46 - Autorisation pour la vente des droits de cession du bail commercial de la Pizzeria « Les Pizzas du Circuit ».

DE2024 47 - Renonciation de la Commune de Gueux à exercer ses droits au profit de la CUGR sur les parcelles cadastrées section ZT N°8, 9, 10 Lieudit La Garenne dans le cadre du projet de déchetterie DE2024 48 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de faire procéder à l’expulsion de l’ACG du bâtiment situé au 14 rue du Moutier à Gueux.

DE2024 49 - Ouverture de deux postes d’adjoint administratif pour une durée mensuelle de 10h à compter du 1er octobre 2024 à la médiathèque.

DE2024 50 - Création d’une régie pour la médiathèque

DE2024 51 - Adhésion de la Commune au Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) de l’éco- organisme CITEO2

DE2024 52 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la vente de la parcelle vigne SAS Champagne Jérôme Prévost

DE2024 53 – Autorisation de signature des nouvelles conventions entre les associations et la Commune de Gueux

************

DE2024 43 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024

Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 est approuvé par 16 voix.

DE2024 44 – Acquisition par la Commune de Gueux de 10 actions de la SPL Agencia auprès de la Communauté urbaine du Grand Reims

1. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GUEUX DE 10 ACTIONS DE LA SPL AGENCIA AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

1. Rapport relatif à l’acquisition de 10 actions de la SPL AGENCIA auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims

La SPL AGENCIA est une société publique locale au capital de 500.000 euros, dont le siège est sis 3, rue du Président Franklin Roosevelt à Reims (51100) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 911 626 588.

Son capital social est actuellement réparti en 5.000 actions, d’une valeur nominale de 100 euros, entièrement souscrites et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des actionnaires, actuellement réparties entre les actionnaires suivants :

Actionnaires Nb d'actions Montant capital % Communauté Urbaine du Grand Reims 2.970 297.000 59 % Ville de Reims 2.000 200.000 40 % Commune de RILLY LA MONTAGNE 10 1.000 0.2% Commune de POMACLE 10 1.000 0.2% Commune de CAUREL 10 1.000 0.2% Commune de LOIVRE 10 1.000 0.2% TOTAL 5.000 500.000 100,00%

Il est envisagé que la Communauté Urbaine du Grand Reims cède 10 actions qu’elle détient au capital social de la SPL AGENCIA. Cette cession d’actions s’effectuerait au bénéfice de la commune de GUEUX, à hauteur de 10 actions, représentant 0.2 % du capital social de la SPL AGENCIA.

Le prix de cession des actions a été fixé à 100 euros par action, soit à la valeur nominale des actions.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.

Cette cession intervenant au profit de la commune de GUEUX, qui n’est pas encore actionnaire, est3

conditionnée à l’obtention de l’agrément du conseil d’administration de la SPL AGENCIA.

En tant que nouvel actionnaire de la SPL AGENCIA, la commune de GUEUX doit également désigner son représentant au sein de l’assemblée spéciale de la SPL AGENCIA et l’autorise, le cas échéant à être désigné comme représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration de la SPL.

***

En conséquence, il vous est proposé :

• D’autoriser l’acquisition auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims de 10 actions,

représentant 0,2 % du capital social de la SPL AGENCIA, au prix de 100 euros par action, pour un prix total de 1000 euros ;

• De désigner, en qualité de représentant de la commune de GUEUX à l’assemblée spéciale de

la SPL AGENCIA : Monsieur Laurent DEGODET et de l’autoriser, le cas échéant, à être désigné comme représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration de la SPL ;

• De désigner, en qualité de représentant de la commune de GUEUX à l’assemblée générale de

la SPL AGENCIA : Monsieur Laurent DEGODET;

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes

nécessaires à ladite cession ;

• de rappeler les dispositions du II de l’article 1042 du Code général des impôts : « Les

acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ».

2. Délibération relative à l’acquisition par la commune de GUEUX de 10 actions de la SPL AGENCIA auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims

Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 1522-1 ; Vu l’article 1042 du Code général des impôts ;

Vu les statuts et le projet de statuts modifiés de la SPL AGENCIA :

Vu le rapport ci-avant ;

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : AUTORISE l’acquisition par la commune de GUEUX auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims de 10 actions, représentant 0,2 % du capital social de la SPL AGENCIA, au prix de 100 euros par action, pour un prix total de 1000 euros ;

ARTICLE 2 : DESIGNE, en qualité de représentant de la commune de GUEUX à l’assemblée spéciale de la SPL AGENCIA : Monsieur Laurent DEGODET et de l’autoriser, le cas échéant, à être désigné comme représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration de la SPL ;

ARTICLE 3 : DESIGNE, en qualité de représentant de la commune de GUEUX à l’assemblée générale de la SPL AGENCIA : Monsieur Laurent DEGODET;4

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à ladite cession ;

ARTICLE 5 : RAPPELLE les dispositions du II de l’article 1042 du Code général des impôts : « Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte »

DE2024 45 – Approbation du Conseil municipal sur le projet d’installation des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments ex SOFFI et de la Salle des Ainés

La présente opération consiste en l'installation de 116 panneaux photovoltaïques en toiture sur les bâtiments SOFFI et la salle des ainés afin de répondre aux objectifs suivants : - Substituer les énergies fossiles,

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre,

- Soutenir la production d'énergie renouvelable,

- Améliorer la qualité de l'air,

- Améliorer la rentabilité économique des projets,

- Aider les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitant à installer un système de production d'électricité à coût constant,

- Permettre le développement de compétences dans le domaine de l'autoconsommation.

L'intégration des capteurs sont prévus en surimposition avec des systèmes de fixation K2 pour tuiles mécaniques et ardoises sur une surface de 232 m² permettant une productivité annuelle en kWh/an de 57,18 Mwh. L'autoconsommation serait estimée à 40 Mwh soit 70 % de cette production.

Le budget estimé de cette opération s'élève à 70 482 €TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

• APPROUVE le projet d'autoconsommation collective avec la pose de panneaux

photovoltaïques sur les bâtiments ex SOFFI et de la salle des ainés,

• SOLLICITE auprès de la Région par le biais du dispositif CLIMAXION, une aide financière pour

soutenir le projet.5

DE2024 46 – Autorisation pour la vente des droits de cession du bail commercial de la Pizzeria « Les Pizzas du Circuit ».

Madame Magalie TROYON arrive à 20h25

Par un courrier en date du 29/07/2024, Monsieur PAGANON a informé la commune de son souhait de mettre fin au bail commercial conclu le 15 avril 2021.

La cellule commerciale louée par Monsieur PAGANON est située 2B Place du Cèdre à Gueux. Celle-ci est destinée à une activité de commerce de vente de pizza à emporter et d'épicerie fine.

Monsieur PAGANON a décidé de ventre les droits de cession du bail commercial à Monsieur Thibault RIGOBERT, né le 29/06/1984, domicilié 6 rue des Templiers à Reims. Celui-ci possède une solide expérience dans le secteur de la restauration. Il souhaite installer un commerce de pizza "napolitaine", proposer à la vente des desserts italiens et vendre en complément un choix de produits italiens (pâtes, vins, etc..).

Ce potentiel repreneur a également pour objectif à terme d'obtenir une qualification reconnue "AVPN" (seulement une quinzaine en France).

Conformément aux termes du bail commercial, le bailleur sollicite l'approbation du Maire pour effectuer cette transaction.

----

Vu le bail commercial conclut le 15/04/2021 entre Monsieur PAGANON Franck et la Commune de Gueux représentée par son Maire,

Vu l'avenant au bail commercial signé par ces mêmes parties le 21/02/2022,

Vu le courrier du 29 juillet 2024 rédigé par Monsieur Franck PAGANON et remis en mains propres en mairie le 2 août 2024,

Considérant la décision de Monsieur PAGANON de vendre les droits de cession du bail commercial à Monsieur Thibault RIGOBERT,

Considérant que Monsieur Thibault RIGOBERT est prêt à se conformer à toutes les conditions du bail actuel,

Considérant la nécessité d'obtenir l'autorisation du conseil municipal pour engager cette transaction,

Après en avoir délibéré par 17 voix, le conseil municipal,

• AUTORISE Monsieur PAGANON à vendre les droits de cession du bail commercial situé dans la

cellule 2B, place du Cèdre à Gueux à Monsieur Thibault RIGOBERT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.6

DE2024 47 – Renonciation de la Commune de Gueux à exercer ses droits au profit de la CUGR sur les parcelles cadastrées section ZT N°8, 9, 10 Lieudit La Garenne dans le cadre du projet de déchetterie

La Communauté Urbaine du Grand Reims souhaite implanter une déchetterie à Gueux notamment sur une parcelle cadastrée section ZT n°9, pouvant relever de la procédure des biens sans maitre.

Pour rappel, l'article 713 du code civil, prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La commune de Gueux souhaite renoncer à exercer ses droits. La propriété est donc transférée de plein droit à la Communauté Urbaine du Grand Reims et la commune en délègue la procédure.

------

Vu l'article 713 du Code Civil modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022,

Vu le projet d'implantation d'une déchetterie par la Communauté Urbaine du Grand Reims à Gueux, notamment sur la parcelle cadastrée ZT N°9

Considérant que la commune de Gueux souhaite mettre en place la procédure d'incorporation du bien dans le domaine intercommunal et de déléguer la procédure au Grand Reims

Considérant que pour permettre au Grand Reims de poursuivre la procédure visant à rechercher si le bien peut être qualifié de bien sans maitre, il est nécessaire de proposer une délibération au conseil municipal pour déléguer la suite de la procédure au Grand Reims.

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le conseil municipal,

• AUTORISE conformément à l'article 713 du Code Civil, la commune de Gueux à renoncer à

exercer ses droits, au profit de la Communauté Urbaine du Grand Reims, sur le bien ZT N°9 qui n'aurait pas de maitre, situé sur la partie du territoire communal sur laquelle la Communauté Urbaine du Grand Reims envisage la construction d'une nouvelle déchetterie, composé notamment sur les parcelles cadastrées section ZT n°8, 9, 10, Lieudit La Garenne.

DE2024 48 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de faire procéder à l’expulsion de l’ACG du bâtiment situé au 14 rue du Moutier à Gueux.

L’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » a signé avec la communauté de communes de CHAMPAGNE VESLE le 11 décembre 2014 une convention de mise à disposition de locaux concernant des locaux situés dans un bâtiment 14 rue du Moutier à GUEUX. Cette convention a été faite pour une durée de 3 ans renouvelable une fois à compter du 1er janvier 2015. Elle a été renouvelée le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2021. Elle est donc arrivée à échéance le 31 décembre 2023.7

Depuis cette date, l'association "LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX" n’a demandé aucun renouvellement de la convention de sorte que celle-ci ne s’est pas renouvelée.

Elle occupe donc aujourd’hui ce bâtiment sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024.

En date du 18 juillet 2024, la commune a envoyé un courrier à l'association pour lui demander de bien vouloir libérer les lieux et de restituer les clés sous un délai de quinze jours.

A défaut d’exécution à ce jour, la commune souhaite procéder à l'expulsion du local situé au 14 rue du Moutier.

…

Vu la convention de mise à disposition de locaux concernant des locaux situés dans un bâtiment 14 rue du Moutier à GUEUX signée en date du 11 décembre 2014,

Considérant que l'association "Les Amis du Circuit de Gueux" n'a demandé aucun renouvellement de cette convention au-delà de son terme,

Considérant que l'association occupe ce bâtiment sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024,

Considérant le courrier envoyé par la commune à l'ACG en date du 18 juillet 2024 pour lui demander de libérer les lieux et de restituer les clés sous quinzaine,

Considérant qu'à ce jour le délai fixé est dépassé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour et 1 abstention (Frédérique PREVOST) décide :

• DE PROCEDER à l'expulsion de l'association des AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX du bâtiment situé au 14 rue du Moutier à GUEUX,

• DE MANDATER Monsieur le Maire pour saisir le juge des référés dans le but de voir ordonner cette expulsion

DE2024 49 – Ouverture de deux postes d’adjoint administratif pour une durée mensuelle de 10h par poste à compter du 1er octobre 2024 à la médiathèque

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'adhérents, l'activité de la médiathèque est en surcroit. Il convient donc de renforcer les effectifs de ce service pour permettre une organisation tenable et pérenne tout en laissant la possibilité à Madame MEHAULT de pouvoir maintenir son équilibre vie privée/vie professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 2 abstentions (Thierry BOUDILLET et Frédérique PREVOST) et 1 voix contre (Frédéric SAMAIN) décide,8

• DE CRÉER deux emplois d'adjoint administratif à temps non complet pour suppléer la responsable de la médiathèque dans l'accueil des administrés à compter du 1er octobre 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif.

• DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois comme annexé.

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre 012.

DE2024 50 – Création d’une régie pour la médiathèque

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour la médiathèque de Gueux d'encaisser régulièrement les produits suivants : photocopies, livres de la médiathèque, droits de place ;

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le conseil municipal,

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : photocopies, livres de la médiathèque, droits de place.

Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de Gueux, 4 rue de l'église - 51390 GUEUX.

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins 1 fois par mois.

Article 5. Le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 7. Les recouvrements des produits seront effectués par Madame Hélène MEHAULT, régisseur titulaire et Madame Magalie CANIAUX, mandataire suppléant.9

Article 8. Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction générale des finances publiques de la Marne

Article 9. Le Maire et le trésorier principal de la trésorerie de Fismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

DE2024 51 – Adhésion de la Commune au Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) de l’éco-organisme CITEO

La Direction des Déchets et de la Propreté propose aux communes du Grand Reims d'adhérer au Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) de l'éco-organisme CITEO.

CITEO propose aux communes une convention pour initier des démarches de lutte contre les déchets abandonnés (spécifiquement les déchets d'emballage) en leur proposant des soutiens financiers pour mener des actions.

Le barème de soutien étant exprimé en €/habitant et en vue d'une gestion administrative simplifiée, CITEO favorise le regroupement des communes relevant de l'EPCI pour adhérer à la convention de soutien.

C'est dans cet esprit que CITEO a accepté que le Grand Reims puisse porter au nom des communes qui le souhaitent, cette convention de soutien de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA), par l'intermédiaire d'une convention de groupement.

Si la commune souhaite intégrer cette démarche (qui n'engendre aucun coût financier), il est nécessaire de proposer au conseil municipal un projet de délibération.

----

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Considérant que l’éco-organisme CITEO, en charge de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages, propose aux collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballage ménagers abandonnés une convention leur permettant une prise en charge des coûts liés au nettoiement et à la réduction de ces déchets abandonnés sur l’espace public, sous la forme de soutiens financiers, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, reconductible pour une durée de trois ans,

Considérant que CITEO favorise le groupement de communes dans le cadre de cette convention de10

soutien avec la désignation d’une collectivité Responsable. La gestion de ce Groupement de Communes est formalisée par une Convention type de Groupement associée à la convention de soutien.

Considérant que CITEO a confirmé que la Communauté urbaine du Grand Reims peut adhérer à cette convention de soutien au titre de ses compétences dans les domaines de la création, les investissements, l’entretien et le fonctionnement d’équipements touristiques, la propreté sur les voiries d’intérêt communautaire et l’aménagement et l’entretien de la coulée verte,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal

• DESIGNE la Communauté urbaine du Grand Reims comme responsable du groupement de communes pour adhérer et signer la convention de soutien avec CITEO dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur l’espace public,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type de groupement associée à la convention de soutien, désignant le Grand Reims responsable du Groupement,

• RENONCE à solliciter un soutien auprès de CITEO, au titre de la commune, pendant la durée de la convention de groupement.

DE2024 52 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la vente de la parcelle vigne SAS Champagne Jérôme Prévost

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Jérôme Prévost en la qualité de Président de la SAS Champagne Jérôme Prévost a déposé une demande pour acquérir la parcelle de vigne propriété de la Commune cadastrée section ZH29 lieu-dit les Béguines, d'une superficie de 23 ares 49 centiares. Monsieur Jérôme Prévost a déposé une offre à hauteur de 100 000 euros relative à la partie Est de la susdite parcelle d'une superficie 11ares 75 centiares soit 1 175 mètres carrés.

Il est donc demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à vendre le terrain au profit de Monsieur Jérôme Prévost en sa qualité de Président de la SAS Champagne Jérôme Prévost.

Vu la proposition de Monsieur Jérôme Prévost pour acquérir la partie Est de la parcelle cadastrée section ZH29 situé au lieu-dit les Béguines d'une superficie de 1175 mètres carrés après passage d'un expert géomètre pour vérifier les limites de parcelles.

Considérant que seules les communes de plus de 2 000 habitants sont soumises à l'obligation de recueillir l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat.

Madame PREVOST ne participe pas au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 15 voix pour et 1 voix contre (Gaétan BISTER),

Le Conseil municipal,

• DECIDE de vendre la parcelle issue de la parcelle ZH29 d’une superficie totale de 1175 mètres11

carrés en l'état, pour un montant de 100 000 euros.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte et tous les documents se rapportant à ce dossier,

• CHARGE le notaire de la commune à rédiger l'acte en conséquence.

DE2024 53 – Autorisation de signature des nouvelles conventions entre les associations et la Commune de Gueux

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que de nouvelles conventions relatives à la mise à disposition des bâtiments communaux ont été élaborées. L’objectif étant d’assurer le bon usage et la pérennité des bâtiments.

Les conventions précisent notamment les modalités d’utilisation des infrastructures et les responsabilités engagées de chacun des partis. Pour chaque infrastructure communale, les conventions précisent également ainsi le coût réel des charges de fonctionnement et d’entretien, pris en charge par la Commune, et valorisé au titre de subvention au profit des associations.

Le présent exposé fait état de huit conventions de mise à disposition énumérées ci-dessous : 1. Convention de mise à disposition des bâtiments situés au 2Bis et 6 rue de l’Eglise avec l’association Escales à Gueux présidée par Madame Anne SOUCHON.

2. Convention de mise à disposition du bâtiment situé au 2Bis rue de l’Eglise avec l’association des Modèles réduits présidée par Monsieur Vincent CARRÉ.

3. Convention de mise à disposition du bâtiment situé au 2Bis rue de l’Eglise avec l’association Plaisirs et détente présidée par Madame Marie-Thérèse BRISION. 4. Convention de mise à disposition du Complexe sportif avec l’association Archerie des Goths présidée par Monsieur Yanick AUBRY.

5. Convention de mise à disposition du Complexe sportif avec l’association ASGTTT présidée par Monsieur Sébastien MATHIEU.

6. Convention de mise à disposition du Complexe sportif avec l’association Badminton présidée par Madame Stéphanie HINSINGER.

7. Convention de mise à disposition du Complexe sportif avec l’association Tinqueux Gueux Handball Club présidée par Monsieur Damien DELATOUR.

8. Convention de mise à disposition du Complexe sportif avec l’association Tennis Club de Gueux présidée par Monsieur Philippe GAYET.

Considérant l’exposé fait par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal par 15 voix pour et 2 abstentions (Frédérique SAMAIN et Thierry BOUDILLET),

• AUTORISE Monsieur le Maire de procéder à la signature des conventions susmentionnées.

Points divers :

Intervention du conseiller numérique au sein de la médiathèque : ce point sera abordé à la

prochaine séance de conseil12

Lotissement Moulin à Vent : une quinzaine de promesses de vente a été signée. Les travaux

(finitions, plateau surélevé, croix du Calvaire, …) seront achevés à la fin de l’année. Les plans

de bornage de toutes les parcelles et de l’ensemble du lotissement sont finalisés.

Retour sur la rentrée des classes et sur l'accueil périscolaire : Madame HOURLIER présente ce

sujet qui est annexé au PV. A signaler une fermeture de classe en maternelle, passant de 4 à

3, ce qui n’est pas sans conséquence sur le nombre d’enfants par classe.

Point sur les travaux en cours et à venir :

o Le village ayant beaucoup évolué en matière de nouveaux services et d’infrastructures

ces dernières années, il faut repenser la signalisation qui est devenue obsolète. Le

positionnement des différents panneaux et leur intitulé ont été envoyés aux

conseillers pour avis.

o Les travaux de la pharmacie se sont terminés fin août comme prévu et elle est

maintenant ouverte, bénéficiant d’un drive et de places de parking venant compléter

celles du pôle médical situé juste à côté. Il reste maintenant à parachever l’accès au

nouveau cabinet dentaire avec la création de places de parking d’ici la fin de l’année.

o Dans le même secteur, la croix du calvaire située à l’intersection de la rue du Moutier

et de l’avenue de Reims a été déposée pour restauration. Des devis sont en cours. Elle

sera remise au même endroit dès sa rénovation.

o La salle multi-activité sera entièrement vidée pour la fin du mois d’octobre en raison

des travaux de désamiantage qui précéderont la remise aux normes et le

réaménagement de cette salle.

o Pour l’année 2025 est prévue la rénovation d’une partie de l’avenue de la Gare, entre

le rond-point de la rue de la Belle Image et la rue du Circuit. Pour l’année 2026 la partie

entre la rue du Circuit et le rond-point des Lacs sera également rénovée. Des pistes

cyclables seront créées. Rappelons ici que ces travaux seront exécutés par le Grand

Reims qui a la compétence voirie depuis 2017.

Pour sur les actions en cours dans l'affaire opposant l'ACG et la commune : Monsieur DEGODET

fera un point au prochain conseil. Monsieur RONSEAUX indique que les frais d’avocat sont de

16.000€.

Présentation du nouveau règlement de collecte de déchets : ce sujet sera présenté lors d’un

prochain conseil.

Fin des débats : 22h00