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Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 12
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 12 novembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 12 02 2024
Procès Verbal - proces verbal signe conseil 12 novembre
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Gueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe conseil 12 novembre)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
COMMUNE DE GUEUX
La réunion a débuté le 12 novembre à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean- Pierre.
Membres présents (16) :
Monsieur Patrick MOUZON
Monsieur Jacques MARIE
Madame Pascale LAHAYE
Monsieur Nicolas VIGOUR
Monsieur Pierre-François SOUCHON
Monsieur Laurent DEGODET
Monsieur Frédéric SAMAIN
Monsieur Thierry BOUDILLET
Monsieur Guy ZAWADA
Madame Hélène COLZY
Madame Brigitte HOURLIER
Madame Frédérique PREVOST
Monsieur Gaëtan BISTER
Madame Magalie TROYON
Madame Laëtitia DEVULDER
Monsieur Jean-Pierre RONSEAUX
Membres absents représentés (2) :
Florence PORTELETTE (Pouvoir à Monsieur Degodet)
Marie MORRETTI (Pouvoir à Hélène COLZY)
Membres absents (1) :
Morgane BONNET
Nombre de votants (18) :
Secrétaire de séance : Hélène COLZY
Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024
- Autorisation relative à l’ajout de candélabres rue du Noyer du Breuil et rue devant Luc - Décision modificative budgétaire du budget principal en section dépense de fonctionnement entre le chapitre 11 et le chapitre 12.
- Décision modificative budgétaire entre les sections recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement.
- Adoption du projet de rénovation de la salle multi-activités réactualisé avec les tarifs en vigueur et le désamiantage et demande de subvention.
- Adoption des nouvelles modalités de versement du régime indemnitaire RIFSEEP. - Demande de subvention CLIMAXION pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la salle multi-activités.
- Demande de subvention CLIMAXION pour la rénovation énergétique de la salle multi-activités. - Demande de subvention Fonds verts pour la rénovation de la salle multi-activités. - Demande de lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet auprès de la CUGR (Déchetterie). 2
************
DE2024 54 : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024.
Après en avoir délibéré par 18 voix pour, le Conseil Municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2024
DE2024 55 : Autorisation relative à l’ajout de candélabres rue du Noyer du Breuil et rue devant Luc
Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité d’installer deux nouveaux candélabres supplémentaires aux emplacements suivants : rue du Noyer du Breuil et rue Devant Luc.
Après en avoir délibéré par 18 voix pour, le Conseil Municipal :
SOLLICITE le Grand Reims pour engager cette demande auprès du SIEM.
DE2024 56 : Décision modificative budgétaire du budget principal en section dépense de fonctionnement entre le chapitre 11 et le chapitre 12.
La présentation de l'état du budget au 31 octobre 2024 a soulevé les points suivants : - Le budget initialement voté pour le Chapitre 12 s'élève à : 563 780 euros, au 31/10/2024, 89% du budget a d'ores et déjà été consommé, laissant un disponible de 62 069.06 €. - Il reste actuellement les paies de novembre et décembre à prendre en charge s'élevant d'après les estimations faites à 102 868 €.
- Il manque ainsi des crédits à hauteur de 40 798.94 €.
Il est alors proposé d'effectuer les transferts de crédits suivants sur le budget communal
Section Art. Libellés Montant
DF - CHAP 11 615221 Bâtiments publics - 29 636 €
DF – CHAP 11 60632 Fournitures de petits équipements - 9 800 €
RF - CHAP 12 6413 Personnels non titulaires + 39 436
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de 39 436 € depuis le Chapitre 11 vers le Chapitre 12.
DE2024 57 : Décision modificative budgétaire entre les sections recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement.
La présentation de l'état du budget au 31 octobre 2024 a soulevé les points suivants : - Le budget initialement voté pour Chapitre 12 s'élève à : 563 780 euros, au 31/10/2024, 89% du budget a d'ores et déjà été consommé, laissant un disponible de 62 069.06 €. - Il reste actuellement les paies de novembre et décembre à prendre en charge s'élevant d'après les estimations faites à 102 868 €. 3
- Il manque ainsi des crédits à hauteur de 40 798.94 €.
- Afin d'assurer le bon règlement des paies de novembre et décembre, particulièrement élevé en raison des cotisations annuelles de décembre, il est proposé de transférer les remboursements des factures d'avocats opérés par Groupama et celui de la moitié du salaire de M. John GUILLOUX en contrat aidé vers le Chapitre 12.
Il est alors proposé d'effectuer les transferts de crédits suivants sur le budget communal
Section Art. Libellés Montant
RF - CHAP 013 6419 Remboursement sur personnel - 3 070 €
RF - CHAP 75 75888 Autres (Remboursement Groupama) - 8 100 €
DF - CHAP 12 6411 Personnels titulaires + 11 170 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de 11 170 € depuis le Chapitre 013 et 75888 de la section recettes de fonctionnement vers le Chapitre 12 de la section dépenses de fonctionnement.
DE2024 58 – Adoption du projet de rénovation de la salle multi-activités réactualisé et demande de subvention
Monsieur le Maire précise qu’un dossier de demande au titre du fonds de soutien auprès de la CUGR doit être déposé pour fin novembre 2024. Il rappelle que le conseil a attribué la maitrise d’œuvre au cabinet MANIERE MAZOCKY pour un montant de rémunération de 96 957 € HT.
Le projet consiste en la rénovation thermique de la salle multi-activités. Elle se décompose comme suit :
- Le désamiantage du bâtiment
- La rénovation thermique du bâtiment par l’extérieur
- Le remplacement du parquet existant
- Le remplacement de la « pyramide » d’éclairement par un système d’éclairement permettant d’éviter les problèmes de surchauffe
- La réfection de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture, actuellement incompatible avec la pose de panneaux photovoltaïques
- Extension du bâtiment existant en vue de créer des locaux de rangement supplémentaire - Aménagement du rez-de-chaussée en vue de l’installation de locaux associatifs - Agrandissement de l’office existant permettant une utilisation dans le respect des règles sanitaires
- La pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture
L’estimation prévisionnelle du coût du projet se décompose comme suit : 4
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
APPROUVE le projet de rénovation thermique et d’extension de la salle multi-activités pour un montant estimatif de 1 338 960 € HT, hors Maitrise d’œuvre.
DEMANDE à la Communauté urbaine une aide au titre du fonds de soutien à l’investissement à son taux le plus fort.
APPROUVE le plan de financement suivant :
FINANCEUR MONTANT DE L’AIDE RETENUE
Communauté urbaine du Grand Reims 84 000 €
DETR 234 857 € (DE2024 06)
TOTAL AIDE 318 857 €
TOTAL DEPENSE TRAVAUX 1 435 917 € HT
Reste à charge communal 1 117 060 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet
DE2024 59 – Adoption des nouvelles modalités de versement du régime indemnitaire RIFSEEP
Monsieur le Maire précise que le projet de délibération actuel n’apporte aucune modification aux montants plafonds, validé par le Comité Technique du Centre de Gestion le 24 juin 2019. Seules des précisions sont apportées quant aux modalités de versement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Collectivité : COMMUNE DE GUEUX
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Extension et rénovation énergétique de la salle multi-activités
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant HT dont montant accessibilité (catégorie 2/B) dont montant rénovation énergétique (catégorie 2/C)
Mission de base MANIÈRE-MAZOCKY ARCHITECTURE 96 957,00 € 96 957,00 €
96 957,00 € 0 96 957,00 €
LOT 01 - Désamiantage 100 000,00 € 100 000,00 €
LOT 02 - Démolition - Gros œuvre-VRD 166 120,00 € 166 120,00 €
LOT 03 - Etanchéité - Bardage 414 000,00 € 414 000,00 €
LOT 04 - Menuiserie métallique - serrurerie 106 950,00 € 106 950,00 €
LOT 05 - Isolation - Cloison - Plafonds 87 290,00 € 87 290,00 €
LOT 06 - Menuiserie intérieure - Agencement 113 850,00 € 113 850,00 €
LOT 07 - Peintures- sols souples 57 500,00 € 57 500,00 €
LOT 08 - Carrelage - Faïence 13 800,00 € 13 800,00 €
LOT 09 - Plomberie - Chauffage - Ventilation 134 550,00 € 134 550,00 €
LOT 10 - Electricité - Courants forts et faibles 86 250,00 € 86 250,00 €
Panneaux photovoltaïques 58 650,00 € 58 650,00 €
1 338 960,00 € 0 1 338 960,00 €
1 435 917,00 € 0 1 435 917,00 €
Sous-total travaux ou acquisition
Coût total prévisionnel HT
Maitrise d'œuvre
Coût estimatif de l'opération
Etudes complémentaire / frais annexe (a proratiser le cas échéant)
Sous total MOE/Etudes 5
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté ministériel,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés de l’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur, des secrétaires administratifs, des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des animateurs, des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps interministériel des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps interministériel des conservateurs généraux de bibliothèque, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés pris pur l’application du décret du 20 mai 2014,
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF14277139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu l’avis du comité technique en date du 24 juin 2019,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts : - L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et contractuels avec un an d’ancienneté ou en CDI de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : 6
- Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs - Filière technique : agents de maitrise et adjoints techniques
- Filière médicosociale : ATSEM
- Filière sportive : éducateurs des APS, opérateur des APS (activités physiques et sportives) - Filière d’animation : animateurs et adjoints d’animation
- Filière culturelle : assistants de conservation du patrimoine
1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants : - Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :
Chaque cadre
d’emplois repris
ci-après est
réparti en
groupes de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :
CATEGORIE B
REDACTEURS/ ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE/ ANIMATEURS/ EDUCATEUR DES APS
B1 14 000 €
B2 12 500 €
B3 11 500 €
CATEGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS/ADJOINTS TECHNIQUES/AGENTS DE MAITRISE/ADJOINTS ANIMATIONS/ADJOINTS DU PATRIMOINE/ATSEM/OPERATEURS DES APS
C1 8 500 €
CATEGORIE A 4 groupes de fonctions
A1
A2
A3
A4
CATEGORIE B 3 groupes de fonctions
B1
B2
B3
CATEGORIE C 2 groupes de fonctions C1
C2
Groupes Plafonds IFSE
CATEGORIE A
ATTACHES / SECRETAIRE DE MAIRIE
A1 25 000 €
A2 22 000 €
A3 18 000 €
A4 14 500 € 7
C2 7 500 €
1.1. Critères d’attribution individuelle
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants : - Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent
- L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.
1.2. La pondération des critères d’attribution individuelle
Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :
- 55 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent - 15 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent
- 15 % pour le critère relatif à la valorisation contextuelle
- 15 % pour le critère relatif à l’autonomie et l’initiative
1.3. Evolution du montant
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
1.4. Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
1.5. Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
1.6. Les absences
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale sur le maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :
- Les primes et indemnités cesseront d’être versées durant un arrêt de longue maladie, grave maladie, longue durée, pour tout arrêt maladie de plus de 10 jours en lien ou non avec un accident de travail.
- Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 10 jours calendaires consécutifs sans que le régime ne soit jamais plus favorable qu’à l’Etat.
1.7. Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions
1.8. Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
1.9. Réexamen
L’attribution individuelle est réexaminée de façon annuelle suite à l’entretien professionnel.
1.10. Clause de revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 8
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
2.1. Critères de versement
Le CIA est versé en fonction :
- De la manière de servir
- De l’engagement professionnel de l’agent
Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles requérant une très grande implication selon les critères suivants : - D’adaptabilité a de fortes charges de travail,
- De conduite de projets importants suscitant un fort engagement personnel et une implication dans le travail.
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra de les mesurer.
2.2. La pondération des critères d’attribution individuelle
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir
- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent.
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :
Critères Non acquis ou
non atteint
En cours
d’acquisition
ou de
réalisation
Acquis ou
atteint
Maîtrise
totale ou
objectifs
dépassés
Pondération 25% 50% 75% 100% MANIERE DE SERVIR
Fiabilité et qualité du
travail effectué
ENGAGEMENT
PROFESIONNEL
Implication dans le travail,
adaptabilité…
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :
CATEGORI E B
REDACTEURS/ /ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE /ANIMATEURS/EDUCATEURS DES APS
B1 1 650 €
Groupes Plafonds CIA
CATEGORIE A
ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE
A1 3 750 €
A2 3 300 €
A3 2 700 €
A4 2 100 € 9
B2 1 500 €
B3 1 350 €
CATEGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS/ADJOINTS TECHNIQUES/AGENTS DE MAITRISE/ADJOINTS ANIMATIONS/ADJOINTS DU PATRIMOINE/ATSEM/OPERATEURS DES APS
C1 850 €
C2 750 €
Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : - 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
2.3. Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement.
2.4. Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
2.5. Les absences
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale sur le maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :
- Les primes et indemnités cesseront d’être versées durant un congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
- Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 10 jours calendaires consécutifs sans que le régime ne soit jamais plus favorable qu’à l’Etat.
2.6. Clause de revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
2.7. Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
2.8. Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget 2019.
Il précise que :
- les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024. 10
DE2024 60 – Demande de subvention CLIMAXION pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la salle multi-activités.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Région Grand Est, par le biais du dispositif CLIMAXION, peut subventionner la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle multi-activités afin de répondre aux objectifs suivants :
- Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires)
- Substituer des énergies fossiles
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Soutenir la production d’énergie renouvelable
- Installation d’un système de production d’électricité à coût constant
Les travaux consistent en la rénovation thermique et la restructuration du bâtiment soit : - Le désamiantage du bâtiment
- La rénovation thermique du bâtiment par l’extérieur
- Le remplacement du parquet existant
- Le remplacement de la « pyramide » d’éclairement par un système d’éclairement permettant d’éviter les problèmes de surchauffe
- La réfection de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture, actuellement incompatible avec la pose de panneaux photovoltaïques
- Extension du bâtiment existant en vue de créer des locaux de rangement supplémentaire - Aménagement du rez-de-chaussée en vue de l’installation de locaux associatifs - Agrandissement de l’office existant permettant une utilisation dans le respect des règles sanitaires
- La pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture estimé à 58 650 €
Le budget estimé s’élève à 1 338 960 € HT, hors maîtrise d’oeuvre
La Commune souhaite inscrire le projet dans le cadre du plan de relance de l’Etat avec la volonté d’une démarche durable par l’installation de panneaux photovoltaïques.
Collectivité : COMMUNE DE GUEUX
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Extension et rénovation énergétique de la salle multi-activités
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant HT dont montant accessibilité (catégorie 2/B) dont montant rénovation énergétique (catégorie 2/C)
Mission de base MANIÈRE-MAZOCKY ARCHITECTURE 96 957,00 € 96 957,00 €
96 957,00 € 0 96 957,00 €
LOT 01 - Désamiantage 100 000,00 € 100 000,00 €
LOT 02 - Démolition - Gros œuvre-VRD 166 120,00 € 166 120,00 €
LOT 03 - Etanchéité - Bardage 414 000,00 € 414 000,00 €
LOT 04 - Menuiserie métallique - serrurerie 106 950,00 € 106 950,00 €
LOT 05 - Isolation - Cloison - Plafonds 87 290,00 € 87 290,00 €
LOT 06 - Menuiserie intérieure - Agencement 113 850,00 € 113 850,00 €
LOT 07 - Peintures- sols souples 57 500,00 € 57 500,00 €
LOT 08 - Carrelage - Faïence 13 800,00 € 13 800,00 €
LOT 09 - Plomberie - Chauffage - Ventilation 134 550,00 € 134 550,00 €
LOT 10 - Electricité - Courants forts et faibles 86 250,00 € 86 250,00 €
Panneaux photovoltaïques 58 650,00 € 58 650,00 €
1 338 960,00 € 0 1 338 960,00 €
1 435 917,00 € 0 1 435 917,00 €
Sous-total travaux ou acquisition
Coût total prévisionnel HT
Maitrise d'œuvre
Coût estimatif de l'opération
Etudes complémentaire / frais annexe (a proratiser le cas échéant)
Sous total MOE/Etudes 11
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
APPROUVE le projet de rénovation de la salle multi-activités
SOLLICITE auprès de la Région Grand Est par le biais du dispositif CLIMAXION, une aide financière pour soutenir le projet.
DE2024 61 – Demande de subvention CLIMAXION pour la rénovation énergétique de la salle multi- activités
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Région Grand Est, par le biais du dispositif CLIMAXION, peut subventionner la rénovation de la salle multi-activités afin de répondre aux objectifs suivants :
- Œuvrer pour la protection de l’environnement
- Réduire la consommation énergétique (matériaux issus de matières naturelles dont la production implique une faible empreinte carbone)
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Garantir un confort pour les occupants
- Agir efficacement en faveur du développement durable
Les travaux consistent en la rénovation thermique et la restructuration du bâtiment soit : - Le désamiantage du bâtiment
- La rénovation thermique du bâtiment par l’extérieur
- Le remplacement du parquet existant
- Le remplacement de la « pyramide » d’éclairement par un système d’éclairement permettant d’éviter les problèmes de surchauffe
- La réfection de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture, actuellement incompatible avec la pose de panneaux photovoltaïques
- Extension du bâtiment existant en vue de créer des locaux de rangement supplémentaire - Aménagement du rez-de-chaussée en vue de l’installation de locaux associatifs - Agrandissement de l’office existant permettant une utilisation dans le respect des règles sanitaires
- La pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture 12
Le budget estimé s’élève à 1 338 960 € HT, hors Maitrise d’œuvre.
La Commune souhaite inscrire le projet dans le cadre du plan de relance de l’Etat avec la volonté d’une démarche durable par la rénovation BBC de la salle multi-activités. Les travaux envisagés s’inscrivent dans une démarche d’amélioration de la performance thermique du bâtiment par l’isolation extérieur du bâtiment et de la toiture.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
APPROUVE le projet de rénovation de la salle multi-activités
SOLLICITE auprès de la Région Grand Est par le biais du dispositif CLIMAXION, une aide financière pour soutenir le projet
DE2024 62 – Demande de subvention Fonds vert pour la rénovation de la salle multi-activités
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal le dispositif Fonds vert, peut subventionner la rénovation de la salle multi-activités afin de répondre aux objectifs suivants : - Réduction durable des consommations énergétiques
- Préservation du confort thermique
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les travaux consistent en la rénovation thermique et la restructuration du bâtiment soit : - Le désamiantage du bâtiment
- La rénovation thermique du bâtiment par l’extérieur
- Le remplacement du parquet existant
- Le remplacement de la « pyramide » d’éclairement par un système d’éclairement permettant d’éviter les problèmes de surchauffe
- La réfection de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture, actuellement incompatible avec
Collectivité : COMMUNE DE GUEUX
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Extension et rénovation énergétique de la salle multi-activités
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant HT dont montant accessibilité (catégorie 2/B) dont montant rénovation énergétique (catégorie 2/C)
Mission de base MANIÈRE-MAZOCKY ARCHITECTURE 96 957,00 € 96 957,00 €
96 957,00 € 0 96 957,00 €
LOT 01 - Désamiantage 100 000,00 € 100 000,00 €
LOT 02 - Démolition - Gros œuvre-VRD 166 120,00 € 166 120,00 €
LOT 03 - Etanchéité - Bardage 414 000,00 € 414 000,00 €
LOT 04 - Menuiserie métallique - serrurerie 106 950,00 € 106 950,00 €
LOT 05 - Isolation - Cloison - Plafonds 87 290,00 € 87 290,00 €
LOT 06 - Menuiserie intérieure - Agencement 113 850,00 € 113 850,00 €
LOT 07 - Peintures- sols souples 57 500,00 € 57 500,00 €
LOT 08 - Carrelage - Faïence 13 800,00 € 13 800,00 €
LOT 09 - Plomberie - Chauffage - Ventilation 134 550,00 € 134 550,00 €
LOT 10 - Electricité - Courants forts et faibles 86 250,00 € 86 250,00 €
Panneaux photovoltaïques 58 650,00 € 58 650,00 €
1 338 960,00 € 0 1 338 960,00 €
1 435 917,00 € 0 1 435 917,00 €
Sous-total travaux ou acquisition
Coût total prévisionnel HT
Maitrise d'œuvre
Coût estimatif de l'opération
Etudes complémentaire / frais annexe (a proratiser le cas échéant)
Sous total MOE/Etudes 13
la pose de panneaux photovoltaïque
- Extension du bâtiment existant en vue de créer des locaux de rangement supplémentaire - Aménagement du rez-de-chaussée en vue de l’installation de locaux associatifs - Agrandissement de l’office existant permettant une utilisation dans le respect des règles sanitaires
- La pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture
Le budget estimé s’élève à 1 338 960 € HT, hors Maitrise d’œuvre.
La Commune souhaite inscrire le projet dans le cadre du plan de relance de l’Etat avec la volonté d’une démarche durable par la rénovation BBC de la salle multi-activités. Les travaux envisagés s’inscrivent dans une démarche d’amélioration de la performance thermique du bâtiment.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,
APPROUVE le projet de rénovation de la salle multi-activités
SOLLICITE auprès du Fonds vert, une aide financière pour soutenir le projet et obtenir une aide relative au surcoût engendré par le désamiantage
DE2024 63 – Demande de lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet auprès du CUGR (Déchetterie)
La communauté Urbaine du Grand Reims souhaite implanter une déchetterie à Gueux notamment sur les parcelles cadastrées section ZT n° 8, 9 et 10.
Les parcelles mentionnées sont actuellement classées en zone Ap, soit une zone dédiée aux espaces agricoles inconstructibles et de protection des paysages.
Le Conseil municipal,
Collectivité : COMMUNE DE GUEUX
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Extension et rénovation énergétique de la salle multi-activités
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant HT dont montant accessibilité (catégorie 2/B) dont montant rénovation énergétique (catégorie 2/C)
Mission de base MANIÈRE-MAZOCKY ARCHITECTURE 96 957,00 € 96 957,00 €
96 957,00 € 0 96 957,00 €
LOT 01 - Désamiantage 100 000,00 € 100 000,00 €
LOT 02 - Démolition - Gros œuvre-VRD 166 120,00 € 166 120,00 €
LOT 03 - Etanchéité - Bardage 414 000,00 € 414 000,00 €
LOT 04 - Menuiserie métallique - serrurerie 106 950,00 € 106 950,00 €
LOT 05 - Isolation - Cloison - Plafonds 87 290,00 € 87 290,00 €
LOT 06 - Menuiserie intérieure - Agencement 113 850,00 € 113 850,00 €
LOT 07 - Peintures- sols souples 57 500,00 € 57 500,00 €
LOT 08 - Carrelage - Faïence 13 800,00 € 13 800,00 €
LOT 09 - Plomberie - Chauffage - Ventilation 134 550,00 € 134 550,00 €
LOT 10 - Electricité - Courants forts et faibles 86 250,00 € 86 250,00 €
Panneaux photovoltaïques 58 650,00 € 58 650,00 €
1 338 960,00 € 0 1 338 960,00 €
1 435 917,00 € 0 1 435 917,00 €
Sous-total travaux ou acquisition
Coût total prévisionnel HT
Maitrise d'œuvre
Coût estimatif de l'opération
Etudes complémentaire / frais annexe (a proratiser le cas échéant)
Sous total MOE/Etudes 14
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu le Plan local d’Urbanisme approuvé le 05 décembre 2023
Vu la délibération DE2022 31 du Conseil municipal de Gueux en date du 03 mai 2022 demandant à la Communauté urbaine de faire évoluer son PLU afin de mieux répondre aux objectifs d’aménagement de la Commune
Considérant le besoin de faire évoluer le PLU afin de pouvoir implanter la déchetterie au sein des parcelles ZT 8, 9 et 10 actuellement classées en Ap.
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré par 18 voix pour, le Conseil Municipal
DECIDE de solliciter la Communauté urbaine du Grand Reims afin d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet de déchetterie.
Points divers :
Présentation par M. PACE, architecte, du projet Groupe scolaire maternelle,
élémentaire et périscolaire avec le détail de la programmation. Présentation jointe
au PV
Compte rendu d’activité de la Médiathèque par la bibliothécaire Hélène MEHAULT.
Présentation jointe au PV
Retour sur la présentation des nouvelles conventions aux associations. Madame
LAHAYE indique qu’elle n’a pas de retour particulier de la part des associations mais
que ces conventions devront être signées d’ici la fin de l’année par les Présidents.
Changement de commerce de pizza aux cellules commerciales : l’activité pizza est
maintenue avec la vente également d’épicerie fine italienne. Le nouveau
commerçant est en attente d’un four et doit faire divers aménagements dans la
cellule.
Point sur les actions en justice relative à l’association des Amis du Circuit de Gueux
(ACG). Monsieur DEGODET présente sous la forme d’un tableau les différentes
échéances concernant les actions en justice entre la Mairie et l’ACG. Tableau joint au
PV. 15
Présentation de l’état du budget principal de la section fonctionnement au 31
octobre 2024 : ce point sera abordé en Commission finance le 18 novembre 2024.
Fin des débats : 23h00