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Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 654 ABROGEANT 2026 624 et Interdisant Stationnement Sauf Camion de Chantier SUR 2 pl Autorisees au N 17 RUE du General Lherillier du 03 AU 07.07.26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/NN/2026/
Arrêté Municipal N° 2026/ 65 À
ABROGEANT l’Arrêté Municipal N°2026/624
ET INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF CAMION DE CHANTIER
SUR 2 PLACES AUTORISÉES
AU PLUS PRÈS DU N° 17 RUE DU GÉNÉRAL LHÉRILLIER
DU LUNDI 03 AOÛT AU VENDREDI 07 AOÛT 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2026/624 du 09 juillet 2026, interdisant le stationnement de tout véhicule sauf camion de chantier sur 2 places autorisées au plus près du 17 rue du Général Lhérillier le lundi 03 août 2026,. Vu la demande en date du 10 juillet 2026, de la Société URETEK France — 15 Boulevard Robert Thiboust - 77700 SERRIS.
Considérant que la demande initiale ne mentionnait que la date du 03/08/2026, sans préciser que la fin du chantier était fixée au 07/08/2026 ;
Considérant que, de ce fait, l'arrêté municipal n° 2026/624 n'a prescrit l'interdiction de stationnement de tout véhicule, à l'exception des camions affectés au chantier, que pour la seule journée du 03/08/2026, alors que cette mesure devait être maintenue pendant toute la durée des travaux, soit jusqu'au 07/08/2026 ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'arrêté précité afin de prolonger l'interdiction de stationnement jusqu'au 07/08/2026 inclus.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ; Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement au n° 17 rue du Général Lhérillier, le lundi 03 août 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté Municipal N°2026/324 du 09 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 : La Société URETEK France est autorisée, à stationner des camions de chantier au plus près du n°17 rue du Général Lhérillier, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), du lundi 03 août au vendredi 07 août 2026.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © ErmontN°2026/ 6
Article 3 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l'évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.
Article 4 : Du lundi 03 août au vendredi 07 août 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 5 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 2{% classe.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition
précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de
signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur 2 places pour réservation de stationnement de véhicule de chantier, pendant 5 jours :
Tarif / u ; Total montant dû
semaine semaines Nombre de places
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A *
|
Ermont, le 22 [o?[2226 æ
aire d’Ermênt
Conseiller Départemental du Val d’Oise.
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT