Arrêté - ARR STAT 2026 380 Interdisant Stationnement Sauf Camion de Chantier SUR 4 PL AU N 11 RUE de la Commanderie le 30.04.2026

Documents similaires

Arrêté - ARR STAT 2025 860 INTERDISANT LE STATIONNEMENT SA

Arrêté - ARR STAT 2025 868 ABROGEANT 2025 860 INTERDISANT L

Arrêté - ARR STAT INTERDISANT STAT SAUF VEHICULE DE CHANTIE

Arrêté - ARR STAT 2026 131 ABROGEANT ARRETE MUNICIPAL 2026

Arrêté - ARR DEM 2026 230 INTERDISANT LE STAT SAUF VEHICUL

Arrêté - ARR STAT 2026 124 INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE

Arrêté - ARR STAT 2026 084 STATIONNEMENT INTERDIT SAUF CAMI

Arrêté - ARR STAT 2025 785 INTERDISANT LE STATIONNEMENT RUE

Arrêté - ARR DEM 2026 305 INTERDISANT STATIONNEMENT SAUF VE

Arrêté - ARR STAT 2025 844 STATIONNEMENT CAMION DE CHANTIER

Arrêté - ARR STAT 2026 380 Interdisant Stationnement Sauf Camion de Chantier SUR 4 PL AU N 11 RUE de la Commanderie le 30.04.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 380 Interdisant Stationnement Sauf Camion de Chantier SUR 4 PL AU N 11 RUE de la Commanderie le 30.04.2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/SH72026/ 3o

Arrêté Municipal N° 2026/3%c

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF CAMION DE CHANTIER

SUR 4 PLACES AUTORISÉES

AU N° 11 RUE DE LA COMMANDERIE

LE JEUDI 30 AVRIL 2026

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la

Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur

du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 21 avril 2026, de Monsieur AMMOUR Abdellatif — 11 rue de la Commanderie — 95120 ERMONT.

Considérant la nécessité d’assurer le stationnement de camions de chantier (type toupie et pompe à

béton) au n° 11 rue de la Commanderie ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement à proximité du n° 11 rue de la Commanderie ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur AMMOUR Abdellatif est autorisé à stationner des camions de chantier, au n°

11 rue de la Commanderie sur une emprise équivalente à 4 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), le jeudi 30 avril 2026.

Article 2 : : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ü ErmontN°2026/ 3XO

Article 3 : Le jeudi 30 avril 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de

l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra

faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 2°% classe,

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place

des mesures de signalisation règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s’ acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité

avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.

Emprise sur 4 place de stationnement pour véhicules de chantier, pendant 1 jour :

DRE BONE TI

56,00 €

EU RO TAN Nombre de places

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au

terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le ,2 4fo4/#okE

Pour le Maire et par délégation

téphane VIGNE

Exécutoire env l'aticle B-2131-1 du CGCT Publiée 4/04 foi ;