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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 15h51 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 131 Abrogeant Arrete Municipal 2026 124 Interdisant Stat de Vehicule Sauf Vehicule Chantier 62TER bd Pasteur du 23.02 AU 30.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d
>» Service Voirie — Mobilité
Réf. : ED/NN/2026/..1 21
Arrêté Municipal N° 2026/4314
ABROGEANT L’ARRETE MUNICIPAL N° 2026/124
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF VEHICULE DE CHANTIER
SUR 1 PLACE AUTORISÉE
AU PLUS PRES DU 62TER BOULEVARD PASTEUR
DU 23 FEVRIER AU 30 AVRIL 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-
2,29, L. 2212-1, L. 2212-2, 19, et L. 2213-1,
Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10, Vu le Code Pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l’arrêté municipal n°2026/124 du 17 février 2026, portant interdiction de stationner tout véhicule sauf véhicule de chantier sur une place autorisée au plus près du 63 ter boulevard Pasteur
du 23 février au 30 avril 2026,
Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur
du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande en date du 17 février 2026, de Madame CATRIN Marie, 4 impasse Bentz — 95120 ERMONT,
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée concernant l’adresse de l’interdiction de stationner non pas au 63 ter mais au 62 ter boulevard Pasteur ;
Considérant la nécessité de faire stationner un véhicule de chantier dans le cadre de travaux de
réfection de toitures suite à la tornade du 20/10/2025, 62 ter boulevard Pasteur, du 23 février au 30
avril 2026 ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement à proximité du chantier ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont O Ermont 2026/ 454
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté municipal n°2026/124 est abrogé.
Article 2 : Madame CATRIN Marie est autorisée à stationner un véhicule de chantier au plus près du 62 ter boulevard Pasteur, sur une emprise équivalente à 1 place de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), du 23 février au 30 avril 2026.
Article 3 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l'évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L'entretien est assuré également par le pétitionnaire.
Article 4 : Du 23 février au 30 avril 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 5 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2°" classe.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité
publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.Îr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire
de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ermont, le .4Y/o2 /?e 2€
Publié le 44 I RSI
an Exécutoire en verty de l’article R.2131-1 du CGCTF
fo f. £6 ,