Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 juin 2021 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-089

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2021Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2021-06-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la

trésorerie de Charlieu (1 page) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2021-06-11-00007 - Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des

services de la police nationale de la Loire (3 pages) Page 5

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Loire /

42-2021-06-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU

REPOS DOMINICAL (2 pages) Page 9

242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2021-06-16-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la

trésorerie de Charlieu

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Charlieu 3Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Charlieu

L’administrateur des Finances publiques

Gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-014 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire.

Arrête :

Article 1er – La trésorerie de Charlieu, sise au numéro 3 de la rue du Treuil Buisson à CHARLIEU,

sera exceptionnellement fermée au public le vendredi 18 juin 2021.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 juin 2021

Par délégation de la Préfète,

Le gérant intérimaire de la direction départementale

des Finances publiques de la Loire

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Charlieu 442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-06-11-00007

Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition

du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail (CHSCT) des services de la

police nationale de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-11-00007 - Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire 5Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées

à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire ;

VU les résultats des dernières élections au comité technique de proximité des services de la

police nationale dans la Loire, issus du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6

décembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-90 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la

Loire ;

Standard : 04 77 48 48 48

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-11-00007 - Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire 6VU le courrier du 7 juin 2021 par lequel l’organisation syndicale UNITE SGP POLICE LOIRE a modifié ses représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la Loire ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté n°2019-90 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la Loire est modifié comme suit :

b) Représentants du personnel :

- Au titre de la FSMI – FO

• Représentants titulaires

Monsieur Fabrice GALATIOTO

Monsieur Franck UNAL

Monsieur Emmerich RAPHELOT

• Représentants suppléants

Monsieur Laurent OLIVERO

M. Olivier DUMOULIN

Monsieur Richard RYBAK

- Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNERGIE OFFICERS SICP

• Représentant titulaire

Madame Sylvia VAUDOU

• Représentant suppléant

Monsieur Pierre COGNARD

- Au titre de UNSA – FASMI – SNIPAT

• Représentant titulaire

Monsieur Lionel COSTA

• Représentant suppléant

Monsieur Sylvain CHARRIER

Standard : 04 77 48 48 48

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-11-00007 - Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire 7Article 2:

La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Etienne, le 11 juin 2021

La préfète

Catherine SÉGUIN

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies – 75800 Paris cedex

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.

Standard : 04 77 48 48 48

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-11-00007 - Arrêté DS n° 2021-872 modifiant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale de la Loire 842_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Loire

42-2021-06-15-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-06-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 9Tél. Standard : 04 77 43 41 80

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

11 rue Balaÿ

42021 Saint-Etienne cedex 1

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

de la Loire

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL

ARRETE N°21/20

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, L 3132- 20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2021, portant la délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et la subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET Directeur adjoint du travail, publié au recueil des actes administratifs le 2 avril 2021 sous le numéro 42-2021-04-02-00005 ;

VU la décision du 30 mars 2021 portant la délégation de signature de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités , publié au recueil des actes administratifs le 30 mars 2021 sous le numéro 84-2021-056 ;

VU la décision du 7 avril 2021 portant la subdélégation de signature de Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur adjoint du travail, publié au recueil des actes administratifs le 8 avril 2021 sous le numéro 84-2021-055 ;

VU la demande déposée le 25 mai 2021 par la société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX – ZI NORD – Boulevard Pierre Desgranges – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON aux fins d’obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical concernant quatre salariés pour le dimanche 20 juin 2021.

VU L’avis favorable du CSE en date du 28 mai 2021 ;

Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de migration du serveur du site industriel d’Andrézieux-Bouthéon vers le siège du GROUPE BRIOCHE PASQUIER à LES CERQUEUX (49360) afin de supprimer les incidents et pour sécuriser l’outil informatique et de production ;

CONSIDERANT de plus, que cette opération ne peut être exécutée qu’en dehors des périodes de production et d’ouverture du site afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise et de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront droit à un repos compensateur de 35 heures et à une rémunération majorée de 75 % comme le prévoit la convention collective applicable dans l’entreprise.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-06-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 10Tél. Standard : 04 77 43 41 80

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

11 rue Balaÿ

42021 Saint-Etienne cedex 1

ARRETE

Article 1er :

La demande présentée par la société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX est acceptée. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 :

Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.

Article 3 :

L’établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé) :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération majorée de 75 % due pour une durée de travail équivalent ;

- et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée de 35 heures.

Article 4 :

Le présent arrêté ne s’applique que sous réserve de conformité avec la règlementation sanitaire du moment.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Saint-Étienne, le 15 juin 2021

P/La Préfète

Par délégation du DDETS de la Loire

Par subdélégation

Le Directeur Adjoint du Travail

Alain FOUQUET

Voies de recours :

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux devant mes services ;

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15 ;

-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-06-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 11