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Compte-Rendu - 99 DE 07. Annexe Floirac Avenant 8 CR CE et CCSC avec annexes RNS 2022 1
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 07. Annexe Floirac Avenant 8 CR CE et CCSC avec annexes RNS 2022 1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Industrie,
Floirac- Avenant n°8 à la convention de création de services communs – révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 1 sur 4
Avenant n°8 à la Convention cadre pour la création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac
Révisions de niveaux de services 2021-2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par
délibération n°2022- en date du 25 novembre 2022,
d’une part,
Et
La commune de Floirac représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, dûment
habilité par la délibération n° en date du 2022,
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
Vu la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 - ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,
Vu la délibération N° 2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement, Floirac- Avenant n°8 à la convention de création de services communs – révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 2 sur 4
Vu la délibération n°2021-673 du 25 novembre 2021 portant sur la modification de la répartition du forfait de charge de structure,
Vu la délibération n°2022-72 du 28 janvier 2022 relative à l’instauration d’un mécanisme de solidarité dans le financement de la mutualisation,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signée en date du 14 décembre 2015,
Vu l’avenant n°1 relatif au cycle 2 de mutualisation entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 9 décembre 2016,
Vu l’avenant n°2 relatif au cycle 3 de mutualisation entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 28 décembre 2017,
Vu l’avenant n°3 concernant les révisions de niveau de service 2016-2017 entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 22 janvier 2018,
Vu l’avenant n°4 concernant les révisions de niveau de service 2017-2018 entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 29 janvier 2019,
Vu l’avenant n°5 concernant les révisions de niveau de service 2018-2019 entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 26 décembre 2019,
Vu l’avenant n°6 concernant les révisions de niveau de service 2019-2020 entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 18 février 2021,
Vu l’avenant n°7 concernant les révisions de niveau de service 2020-2021 entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac, signé en date du 08 février 2022,
Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 novembre 2022,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la
commune et Bordeaux Métropole du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il traduit l’impact de ces révisions sur les modalités de mise en œuvre des services communs, les
moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ces services et traite les aspects
financiers. Floirac- Avenant n°8 à la convention de création de services communs – révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : Domaines concernés par les révisions de niveaux de services
Les révisions de niveaux de service concernent les domaines suivants :
Domaines Objet des révisions de niveaux de services
Numérique et systèmes d’information
Livraison des projets
Mise à jour de l’inventaire du parc informatique
Déploiement dans les écoles
Augmentation de l’activité liée au RGPD (DPO)
Parc matériel Extension du nombre de vélos à assistance électrique
Habitat, logement et politique de la ville Renvoi en commune de la « Mission égalité », soit ½
ETP de catégorie A (0,5 ETP)
Ressources humaines Création d’un poste de catégorie B
Affaires juridiques Financement par les villes ayant mutualisé le
numérique d'1 ETP de catégorie A.
Répartition (50% à parts égales entre les 13
communes qui ont mutualisé l’activité RGPD car socle
incompressible de nombre de traitements + 50% au
prorata de la population 2022), ce qui équivaut à 3
990€ euros de P1 pour Floirac représentant 0,06 ETP
ARTICLE 3 : Modification de l’ARTICLE 3 « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, il est décidé, l’évolution des effectifs mutualisés par la commune de Floirac
tel que détaillé ci-dessous :
Domaines concernés par une révision de
niveaux de services
Equivalents temps
plein (ETP) des
agents mutualisés*
ETP
compensés
sans agent
mutualisé
Habitat, logement, politique de la ville -0,5
Ressources humaines 1
Affaire juridiques 0,06
Total 0,56
ARTICLE 4 : « Biens matériels »
L’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions de parc intervenues dans le cadre des
révisions de niveaux de services. Elle vient modifier la liste des matériels transférés lors des cycles
précédents. Floirac- Avenant n°8 à la convention de création de services communs – révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 4 sur 4
ARTICLE 5 : Modification de l’ARTICLE 7 : « NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION »
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4 et 4 bis du présent
avenant.
L’annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le reste
de l’annexe est inchangé.
L’annexe 4bis vient remplacer celle établie par le précédent avenant.
ARTICLE 6 : Modification de l’ARTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modifié comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune est évalué dans
l’annexe 5 bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services 2021-2022
Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2023 à la majorité qualifiée des communes
membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des
attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts,
ARTICLE 7 : Autres articles
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 8 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait à Bordeaux, le en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Floirac,
Le Maire,
Jean-Jacques Puyobrau
Annexe 3 : Bâtiments et matériels – Floirac Page 1 sur 1
Avenant n°8 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : Bâtiments et matériels
A L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION CADRE
POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC
Matériels :
Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2022, les véhicules suivants ont été
ajoutés au parc mutualisé :
- 4 vélos à assistance électrique Arcade Easy 28
Intégrant les évolutions liées aux révisions de niveaux de services 2022, le parc de véhicules
de la ville de Floirac est le suivant :
Étiquettes de lignes
Nombre de
IMMAT
01 - Véhicule Particulier 23
02 - Véhicule Utilitaire Léger 29
05 - Poids Lourd 5
09 - Vélo électrique 11
Total général 68 Ville de Floirac
Parc
Date de dernière mise à jour :
01/09/2022
Périmètre de référence
N-1 (sept 2021)
Variations 2022 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2022
Variations liées
aux RNS 2022 Commentaires RNS 2022
Nouveau périmètre
de référence 2022
(01-09-2022)
TOTAL PC Fixe 138 0 -38 100
Ordinateurs PC fixe - Standard 132 0 -36 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 96
Ordinateurs PC fixe - Avancé 6 0 -2 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 4
Ordinateurs PC fixe - Spécifique 0 0 0 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 0
TOTAL PC Portable 78 0 16 0 94
Ordinateurs PC portable - Standard 62 0 15 77
Ordinateurs PC portable - Avancé 12 0 -1 11
Ordinateurs PC portable - Spécifique 4 0 2 6
TOTAL PC Portable Hybride 0 0 0 0 0
Ordinateurs PC portable hybride - Avancé 0 0 0 0
Ordinateurs PC portable hybride - Spécifique 0 0 0 Exemple : Microsoft Surface Pro 0
TOTAL MAC Fixe 0 0 0 0 0
Ordinateurs Mac fixe - Initial 0 0 0 0
Ordinateurs Mac fixe - Standard 0 0 0 0
Ordinateurs Mac fixe - Avancé 0 0 0 0
TOTAL MAC Portable 1 0 0 0 1
Ordinateurs Mac Portable - Initial 1 0 0 1
Ordinateurs Mac Portable - Standard 0 0 0 0
Ordinateurs Mac Portable - Avancé 0 0 0 0
TOTAL Ecran 220 0 -17 0 203
Ecran - Initial 10 0 -7 3
Ecran - Standard 206 0 -11 195
Ecran - Avancé 4 0 1 Ecran 27" ultra haute définition complémentaire 5
Ecran - Spécifique 0 0 0 Ecran 32" ultra haute définition complémentaire 0
TOTAL Téléphonie mobile 29 0 10 0 39
Téléphone mobile classique - Initial 29 0 10 /!\ Coût du forfait Voix déduit 39
TOTAL Smartphone Android 103 0 -3 0 100
Smartphones ANDROID - Initial 47 0 3 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 50
Smartphones ANDROID - Standard 17 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 17
Smartphones ANDROID - Avancé 3 0 1 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 4
Smartphones ANDROID - Spécifique 36 0 -7 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 29
TOTAL Smartphone Ios 2 0 0 0 2
Smartphones APPLE - Standard 0 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 0
Smartphones APPLE - Avancé 2 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 2
Smartphones APPLE - Spécifique 0 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 0
Forfait téléphonique 135 0 14 0 150
Forfaits 4G - Initial 28 0 12 Voix 40
Forfaits 4G - Standard 103 0 -1 Voix Data 102
Forfaits 4G - Avancé 4 0 3 Data 7
Forfaits 4G - Spécifique 0 0 1 M2M 1
Tablette Android et Windows 17 0 -10 0 7
Tablettes ANDROID - Standard 17 0 -10 Tablette Android standard 7
Tablette Ios 0 0 0 0 0
Tablettes APPLE - Standard 0 0 0 IPAD 10,2" 0
Tablettes APPLE - Avancé 0 0 0 IPAD Air 10,5'' 0
Tablettes APPLE - Spécifique 0 0 0 IPAD Pro 11'' 0
Accessoires et Petits matériels 0 0 4 0 4
Accessoires et petits matériels - Galet WIFI 4G 0 0 4 4
Accessoires et petits matériels - Pieuvre audio 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Casque / micro de
téléphone fixe 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Clavier Bluetooth
tablette numérique 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau (chargeur) 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau à plat 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 spécial 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 USB
portable 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Visualiseur 0 0 0 0
Salles de réunion connectées 0 0 0 0
Salle de réunion connectée - Initial 0 0 0 Petite salle, fixe écran 55'' 0
Salle de réunion connectée - Standard 0 0 0 Salle moyenne 0
Salle de réunion connectée - Avancé 0 0 0 Grande salle 0
Salle de réunion connectée - Spécifique 0 0 0 Salle support mobile, écran 50'' 0
Annexe 4 : avenant n°8 à la convention de création de services communs
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE FLOIRAC
Variations Parc
Date de dernière mise à jour :
01/09/2022
Périmètre de référence
N-1 (sept 2021)
Variations 2022 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2022
Variations liées
aux RNS 2022 Commentaires RNS 2022
Nouveau périmètre
de référence 2022
(01-09-2022)
Radio TETRA 15 0 0 Radios gérées hors TETRA 15
Tetra - Initial 0 0 0 0 0
Tetra - Standard 14 0 0 0 14
Tetra - Avancé 0 0 0 0 0
Tetra - Spécifique 1 0 0 0 1
Imprimantes ADMINISTRATION Admin : 10 0 0 Admin : 10
Imprimante - Initial 3 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre 0 3
Imprimante - Standard 3 0 Impression A4 monochrome -1 2
Imprimante - Avancé 4 0 Impression A4 couleur 1 5
Imprimantes ECOLES Ecoles : 10 0 1 0 Ecoles : 11
Imprimante - Initial 8 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre 0 8
Imprimante - Standard 1 0 Impression A4 monochrome 0 1
Imprimante - Avancé 1 0 Impression A4 couleur 1 2
Multifonctions ADMINISTRATION Admin : 34 0 -2 Admin : 32
Copieur multifonction - Initial 2 0 Multifonction monochorme 0 2
Copieur multifonction - Standard 21 0 Multifonction couleur -1 20
Copieur multifonction - Avancé 5 0 Multifonction couleur et finisseur 0 5
Copieur multifonction - Spécifique 6 0 Multifonction compact -1 5
Multifonctions ECOLES Ecoles : 16 0 -2 0 Ecoles : 14
Copieur multifonction - Initial 0 0 Multifonction monochorme 0 0
Copieur multifonction - Standard 6 0 Multifonction couleur -1 5
Copieur multifonction - Avancé 9 0 Multifonction couleur et finisseur -1 8
Copieur multifonction - Spécifique 1 0 Multifonction compact 0 1
Impression Spéciale 0 0
Impression Spéciale - Spécifique 0 0 Presse d'impression M8 0 0
0
Logiciel 0
Logiciels DAO Adobe 3 0 1 4
Logiciels DAO ADOBE - Initial 1 0 1 Adobe Acrobat Pro 2
Logiciels DAO ADOBE - Standard 0 0 0 Adobe créative suite (licence solo) 0
Logiciels DAO ADOBE - Avancé 2 0 0 Adobe créative suite (complète) 2
Logiciels CAO Autodesk 6 0 0 6
Logiciels CAO - Initial 6 0 0 Autocad LT / Sketchup pro 6
Logiciels CAO - Standard 0 0 0 Autocad 0
Logiciels CAO - Avancé 0 0 0 Mensura 0
Logiciels CAO - Spécifique 0 0 0 Autocad Civil 3D, Map 3D, Revit ou Architecture 0
Logiciels CAO - Spécifique Max 0 0 0 0
Logiciels de Productivité 71 0 105 176
Office 365 E3 192 4 196
Licence Office - office F3 65 0 105 170
Logiciels de productivité - Visio 6 0 0 6
Logiciels de productivité - Project 0 0 0 0
Service Référence N-1 Conso Volume Juillet 2021 - Juin 2022
Volume Copies 2 953 329 -927 687 2 025 642
Volume Copies Standard 1 230 190 -400 863 impression monochrome 829 327
Volume Copies Avancée 1 723 139 -526 824 impression couleur 1 196 315
Certificat RGS 0 0 0 0
Certificat - Sécurité 0 0 0 0
Projet terminé 2021
0
* Les autres éléments de l’annexe restent inchangés
0
Variations Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 06/10/22
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études,
conception, réalisation, qualification et
recette, reprise de données, licences,
évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaires
Productivité / transverses
Windows Server Windows Server Datacenter 2 proc (SA) Microsoft
Windows Server Windows Server standard Microsoft
Corecal Windows Windows Server Cal Microsoft
Corecal Windows Windows Server Cal (acquisition + SA) Microsoft 2015
Windows Echange Windows Echange Serveur Standard (SA) Microsoft
Cal Exchange Exchange cal Microsoft
Cal Exchange Exchange cal (acquisition + SA) Microsoft
Bureautique Office Standard Microsoft
Bureautique Office Standard (acquisition + SA) Microsoft
Bureautique Office Pro Microsoft
Bureautique Office Standard Education Microsoft
Bureautique Office Standard Education (acquisition + SA) Microsoft
Bureautique Project Microsoft
Bureautique Visio Microsoft
Windows Remote Windows remote dsktp service user cal Microsoft
Espaces collaboratifs Sharepoint Microsoft 2009 25 682 €
Visio conférence
Suite créative Adobe crative suite 6 désign Standard Adobe 2013 1 679 €
Webmaster Adobe CS6 Design Web Adobe 2013 2 444 €
Soft Phone Airwatch Vmware 2015 2 480 € 900
Analyse de données (Data mining, BI, ...)
Dématérialisation Fast Chambre de Commerce 2007 1750
Dématérialisation Signature électronique (licence + clé) Chambersign 2015 300 € 480
Police municipale Logipol Agelid 2011 2 500 € 620
Ecran multimédia Ensemble d'applications UGAP 2008 et 2014 25 000 € 1440
Gestion électronique du courrier Elise Archimed 2013 69 301 € 6462 décommissionnée et remplacée par Elise GEC/GED
Gestion électronique du courrier Elise GEC GED NEOLEDGE 2021
Intranet Nouvel intranet Floirac 2020 6 266 € 7000 ajout
solution de réinitialisation des postes de travail Deep Freeze cloud 2020 en remplacement de rollback
Métiers
Finances Oui ASTRE GF GFI 2002 107 900 € 12896 décommissionnée et remplacée par GDA
Finances Oui Grand Angle GDA CGI 2020 remplaçante de ASTRE GF
Marco web 2020 remplaçante de marco
Ressources humaines Oui Astre RH GFI 2001 188 800 € 13726 décommissionnée et remplacée par PLEIADES
Ressources humaines Oui Pleiades e5 SOPRA 2020 remplaçante de ASTRE RH
Autocad LT remplaçante de autocad
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Autocad bibliothèque architecture et bâtiments Autodesk 2011 209 €
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Illustrator CS4 Autodesk 2011 786 €
Espaces verts Oui Jardicad Jardisoft 2008 5900 860
CARTOWEB remplacçante d'APPIC
Droit de cités service commun remplaçante de droits de cité floirac
Logement, Habitat et Politique de la ville Oui Illustrator CS4 Adobe 2009 786 €
Culture Non Aloes Archimed 2004 164 900 € 11500
Police municipale Non Logipol Agelid 2011 2 500 € 620
Parc logiciel mutualisé
Annexe 4 bis : convention de création de services communs - Floirac
ANNEXE 4 bis : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC Date de dernière mise à jour : 06/10/22
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études,
conception, réalisation, qualification et
recette, reprise de données, licences,
évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaires
Population Non ASWEB (action sociale) Berger Levrault 2013 21 500 € 8100
Population Non REQUIEM 2018 10 396 € 1726 Ajout
Population Non Réactualisation de prix ASWEB 2016 36 000 € 4500
Culture Non Finale 2012 Edinote 2013 180 €
Culture Non Mise en place d'un nouveau dispositif RFID des médiathèques 2022 AJOUT
Culture Non Mise en place d'une phototèque 2022 5 610 € 996 AJOUT
Population Non Mélodie (état-civil) Arpège 1996 9 200 € 2300
Population Non Concerto + Espace Citoyen (resto, clsh, école musique et danse, RAM...) Arpège 2006 150 000 € 20000
Police municipale Non Verbalisation électronique 2018 13 183 € 12900 Ajout
Non TAP (Temps d'accueil périscolaire) - Nouveau module de concerto 2016 3 900 € 300
Population Non Adagio (Election) Arpège 2009 7 000 € 620 Ajout / Extension
Population Non Logiciel de gestion des résultats et animation des soirées électorales Soprano OPUS Arpège 2022 22 389 € 1575 AJOUT prise en charge BM
Population Non Portail élus du conseil municipal de Floirac 2022 5 000 € 999 AJOUT
Population Non ADAGIO accompagnement nuérique au redécoupage électoral Arpège 2019 3 030 € 362 ajout
Population Non ATAL (gestion des services techniques) 2016 44 931 € 2871
Population Non ATAL/ASTRE GF Interface de gestion des bons de commandes 2017 625 € 282
Middleware et logiciels supports
Réseaux, voix, data raccordement réseau pour la salle Lucie Aubrac pour le conseil municipal 2021 3 028 € 586 ajout
Réseaux, voix, data Mise en place d'une GTP à la fontaine a eau du square Allende 2022 8 610 € 1790 ajout
wifi mise en place d'un accès wifi sur sites communaux 2021 25 650 € 7547 ajout
mise en place d'un boîtier répéteur wifi pour les professeurs des écoles 2021 750 € ajout
Bases de données Windows SQL Server Std Core Microsoft
Windows SQL SQL servercStd Education Microsoft
Windows SQL Cal SQL Server Std Education Microsoft
Ordonnanceur / automate d'exploitation
Supervision des applications et des
composants techniques
Sauvegarde (50 To) Backup Exec Symantec 2009 2 840 € 1182
Gestion / supervision des données et droits
associés
Système de gestion de bases de données
relationnelles
Système de gestion de bases de données
relationnelles
Gestion des annuaires techniques
Gestion des éditions
Virtualisation de serveurs VMWare 2009 17 850 € 8320
Supervision réseau
Virtualisation d'applications
Gestion des impressions
Monitoring, pilotage et supervision
Outils de gestion du support : gestion des
tickets, MDM, gestion du parc Clarilog Clarilog 2010 8 000 € 1500
Administration des postes, télédistribution
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels,
outils de cryptage et de gestion de clés,...). Office Scan Trend Micro 2650
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels,
outils de cryptage et de gestion de clés,...). Office Scan Education Trend Micro
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels,
outils de cryptage et de gestion de clés,...). Drivelock Query
Pilotage de l'activités et des projets
Nouveauté application remplaçante application décommissionnée Date :
04/10/2022
Ville de FLOIRAC
Nombre d'ETP mutualisés 0,56
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants
Coût réels des ETP
22 899 Affaires juridiques 3 990
Numérique et système d'informations 0
Ressources humaines 46 314
Cadre de vie - Animation économique -27 405
Parc matériel roulant 0
Charges directes réelles de
fonctionnement
-18 523 Affaires juridiques 17
Numérique et système d'informations -20 276
Ressources humaines 305
Cadre de vie - Animation économique 999
Parc matériel roulant 432
Coûts de renouvellement des
immobilisations
2 898 Affaires juridiques 28
Numérique et système d'informations 1 146
Ressources humaines 250
Cadre de vie - Animation économique 597
Parc matériel roulant 860
17
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
189 Affaires juridiques 19
Numérique et système d'informations 0
Ressources humaines 170
Cadre de vie - Animation économique 0
Parc matériel roulant 0
Forfait charges de structure
91 2,00% 91
Total révision AC 7 554
AC Fonctionnement 4 674
AC Investissement 2 881
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
Annexe 5 bis - FIMUT des révisions de niveaux de services 2021-2022
Chiffrage Total
1
Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique...
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques... (AC investissement sauf frais financiers)
Frais financiers (AC de fonctionnement)
4
Dépenses d'entretien par mètre carré.
(Pour info : 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole) 1
Avenant n°5
Contrat d’engagement
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Floirac
Révisions de niveaux de services 2021-2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par
délibération n°2022- du 2022,
d'une part,
Et
La commune de Floirac représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité
par délibération n° , en date du 2022
d'autre part,
VU le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac.
VU l’avenant n°1 au contrat d’engagement signé en date du 5 avril 2017 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac.
VU l’avenant n°2 au contrat d’engagement signé en date du 28 décembre 2017 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac. 2
VU l’avenant n°3 au contrat d’engagement signé en date du 22 janvier 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac.
VU l’avenant n°4 au contrat d’engagement concernant les RNS 201 signé en date du 29 janvier 2019 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Considérant l’évolution du périmètre de certaines activités mutualisées par la ville et notamment le renvoi en commune de l’activité « Mission égalité »
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de modifier le contrat d’engagement passé entre la commune de Floirac
et Bordeaux Métropole, en particulier les engagements liés à la « Mission Egalité », à l’occasion des
révisions de niveaux de services 2021-2022.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES
L’annexe du domaine concerné par ces révisions de niveaux de services est :
Domaines Objet de l’avenant
Habitat, logement et Politique de la ville Retour en commune de l’activité « Mission Egalité » à
compter du 1er janvier 2023
L’annexe Habitat, logement et Politique de la ville du contrat d’engagement est donc supprimée dans le cadre du présent avenant.
ARTICLE 3 :
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2023. 3
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Floirac,
Le Maire,
Jean-Jacques Puyobrau 4
ANNEXES
- Logement, Habitat et Politique de la ville
Annexe à l’avenant au contrat d’engagement : Logement, Habitat, Politique de la Ville Page 1 sur 3 Suppression de l’annexe dans le cadre des RNS 2021-2022 (avenant n°5 au CE)
FICHE SUPPRIMEE - ANNEXE POUR LE DOMAINE LOGEMENT, HABITAT ET POLITIQUE DE LA
VILLE – AVENANT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE FLOIRAC
DOMAINE : LOGEMENT, HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
SOUS-DOMAINE : MISSION EGALITE
I/ Moyens consacrés par la commune au sous-domaine « Mission égalité »
Les moyens consacrés par la commune au domaine Mission égalité sont détaillés dans la convention
de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis par la
Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens inscrits
dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le sous -domaine « Mission égalité »
Activités mutualisées par la commune
MISSION EGALITE
Conception
Réalisation / animation
Conseil/ingénierie
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Mission égalité du service commun
s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et les délais
réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les
certifications obtenues par la commune :
- Projet de ville et charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie
locale.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Logement, habitat et
politique de la ville.
Annexe à l’avenant au contrat d’engagement : Logement, Habitat, Politique de la Ville Page 2 sur 3 Suppression de l’annexe dans le cadre des RNS 2021-2022 (avenant n°5 au CE)
- Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine Logement, habitat et politique de la ville Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de l’habitat et de la politique de la ville
Direction générale adjointe de l’aménagement
Direction générale valorisation du territoire
Responsable thématique pour la commune Directeur général des services
Types de saisines pour le domaine Logement, habitat et politique de la ville Saisine ordinaire
Service commun : Chef de service stratégie et solidarité urbaine -
Direction de l’habitat et de la politique de la ville
Commune : Directeur général des services et directeur territorial du
management et de la performance
Saisine en urgence Service commun : Chef de service stratégie et solidarité urbaine - Direction de l’habitat et de la politique de la ville
Commune : Directeur général des services et directeur territorial du
management et de la performance
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de l’habitat et politique de la ville, direction générale valorisation du territoire
Commune : Directeur général des services
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune définissent, à la mise en place des services communs, les
interfaces décrivant les principaux points de contact (points d’entrée et points de sortie) ainsi que les
grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
Compte tenu de la spécificité de l’activité mutualisée, aucune interface n’a été définie.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et les priorités
Les grandes orientations et principales priorités du domaine « Mission égalité » :
- Accompagner le projet urbain et les politiques publiques liées à la problématique de l’égalité
- Considérer la Mission égalité dans une démarche intégrée
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous domaine
« Mission égalité » :
- Poursuivre les actions engagées par la commune
- Prévoir les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions par la commune
Annexe à l’avenant au contrat d’engagement : Logement, Habitat, Politique de la Ville Page 3 sur 3 Suppression de l’annexe dans le cadre des RNS 2021-2022 (avenant n°5 au CE)
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à
prendre en compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
Compte tenu de la spécificité de l’activité mutualisée, aucun indicateur de suivi n’a été retenu. 1
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS
LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC
POUR L’EXERCICE 2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n° .............................. du 25 novembre 2022 Monsieur Alain Anziani ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La commune de Floirac représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité par délibération n° ................................ du ............, ci-après dénommée "la Commune de Floirac",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cinq cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs. 2
A compter de 2023, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2022, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
Bordeaux Métropole s’engage par la présente à rembourser à la commune de Floirac la somme de 19 182 € (dix-neuf mille cent quatre-vingt-deux euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par la commune de Floirac entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis, nettes du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du Conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Floirac s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 1 941 € (mille neuf cent quarante et un euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 août 2022, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 25 novembre 2022 et par délibération de la commune de Floirac en date du ..................
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
Bordeaux Métropole procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement et la commune de Floirac des coûts des immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section d’investissement, pour les montants figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2023 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par Bordeaux Métropole à la commune de Floirac dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62875 (« remboursements de frais aux communes membres du GFP ») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et en recette au compte 70876 (« remboursements de frais par le GFP de rattachement ») dans le budget en cours de la commune de Floirac et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Floirac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera 3
imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune de Floirac et en recette d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune de Floirac,
Signature / cachet Signature / cachet
Le Président, Le Maire,
Alain Anziani Jean-Jacques Puyobrau