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Déliberation - P21 Cession RUE st Martin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P21 Cession RUE st Martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210615-D2021_074-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HE
2021/074
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 26
—
PRESENTS
: 20
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
JUIN
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
21:
CESSION
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
SUR
LE
DOMAINE
COMMUNAL
RUE
SAINT
MARTIN
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
maire,
Par
courrier
en
date
du
1%
Février
2021,
Monsieur
Alfred
PFAADT
fait
part
de
son
intention
de
vendre
l'immeuble
sis
2
rue
des
Marguerites,
cadastré
section
11
parcelle
15,
Après
vérification
du
cadastre,
il
s'avère
que
l'emprise
occupée
et
clôturée
par
Monsieur
PFAADT
empiète
sur
le
domaine
communal
et
départemental
côté
rue
Saint
Martin,
Afin
de
régulariser
cette
situation,
ce
dernier
souhaite
acquérir
la
bande
de
terrain
du
domaine
communal
d’une
contenance
d'environ
74
mf,
Après
avis
du
service
des
domaines
sur
la
valeur
vénale
du
terrain,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
la
majorité
des
voix,
(M.
Jean
Paul
SCHMITT
s’abstenant)
-
décide
de
céder
aux
«
consorts
PFAADT
»,
la
parcelle
communale
cadastrée
n°298
section
87
d'une
contenance
de
0a74
au
prix
de
5
000
€
l’are
soit
3
700€,
- autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
l’acte
notarié
de
vente
correspondant
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
vente,
- prend
acte
que
l'acquéreur
devra
prendre
en
charge
les
frais
d'acte
notarié.
M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
17
juin
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
17
juin
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT