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Conseil Municipal - file Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Conseil Municipal - file)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Famille, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 30/09/2024 MR

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 069-DE

DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT

DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN , ÿ ÿ

; 4

COMMUNE DE FAYENCE fe)

QE S

FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D_2024_09_069

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 29

Conseillers présents : 23 5 | Conseillers représentés: 5 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 Conseillers absents : 1

Conseillers votants : 28

OBJET. Création d'une bourse communale en direction des candidats du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) - Bourse au BAFA. Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est

réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.

ÉTAIENT PRÉSENTS:

M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER M. Alain BOURDERAU Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Christine CANALES Mme Jessica LECHARDEUR

M. Philippe FENOCCHIO M. Daniel MARIN

Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Michel AMAYENC

M. Patrice DUMESNY M. Didier XUEREF

Mme Michèle PERRET M. Marco ORFEO

M. Daniel TAMBRUN Mme Catherine VERLAGUET

Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:

M. Patrick BASSAND à donné procuration à M. Daniel MARIN

M. Gilbert STALENQ a donné procuration à M. Daniel TAMBRUN

Mme Joëlle MORAGUES a donné procuration à Mme Alice MENDES

Mme Céline GONZALEZ a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE

M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO

ÉTAIT EXCUSE:

M. Alain GOUZON

SECRÉTAIRE DE SEANCE :

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Mme

Alice MENDES a été désignée secrétaire de séance.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 7

Publié le 30/09/2024

D 2024 09 069 - Création d'une bourse communale en direction| 12: 083-218300556 20240924-D_ 2024 09_069-DE d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) - Bourse au BAFA.

Rapporteur Sylvie VILLAFANE.

ILest rappelé à l'Assemblée que :

— Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 -&,

— Vu l'article L2121-29, du Code Général des Collectivités Territoriales,

_ Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur.trice et de directeur.trice en accueils collectifs de mineurs,

— Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur.trice et de directeur.trice en accueils collectifs de mineurs,

— Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Considérant la volonté municipale de favoriser le développement des aptitudes

nécessaires aux fonctions d'animateurs/trices, et les besoins de recrutement de la Commune, spécialement pour Le service Direction Enfance Jeunesse Education (DEJE).

Considérant que dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la Commune de Fayence doit se doter d'équipes d'animation, sur les temps péri et extrascolaires, constituées d'animateurs/trices disposant d'une formation initiale qui permette d'exercer Leurs missions, conformément au cadre légal relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs (AC.M)).

Considérant que la Commune de Fayence souhaite accompagner le recrutement d'animateurs/trices subordonné à la formation initiale conférée par l'obtention du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (B.AF.A).

Considérant que le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (B.AF A) est une porte d'entrée vers Les métiers de l'animation et représente une clé pour évoluer dans un

parcours professionnel, et que ce brevet est un diplôme d'État non professionnel

nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents qui fréquentent Les accueils collectifs de mineurs,

Considérant que pour accompagner l'accès des jeunes au BAFA, la ville de Fayence souhaite mettre en place un dispositif nommé « bourse au BAFA »

La commune de Fayence s'engage, sous conditions, à financer en totalité ladite formation de l'agent qui sera recruté.

Pour ce faire et de façon synallagmatique, Le jeune en formation s'engage à effectuer sa session de formation générale (de 8 jours minimum), son stage pratique (14 jours effectifs minimum) et par la suite sa session d'approfondissement (de 6 jours minimums) ou de qualification (de 8 jours minimum) au sein de La municipalité. A l'issue de ces stages, et à l'obtention dudit BAFA, le jeune diplômé sera embauché pour une période de 2 ans consécutifs au sein du service de la DEJE de la commune de Fayence.

Ainsi, dans le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse, la Commune de Fayence propose donc d'accompagner des jeunes candidats dans la préparation de cette formation.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 7

Publié le 30/09/2024

Cet accompagnement se déclinerait par la mise en place d 5083 518200856.2624002D 2024 09 069-DE formation BAFA

IL s'agira d'apporter une aide financière aux jeunes motivés par la formation pour qui le coût important (aux alentours de 1.000 €) est un facteur limitant à son ambition et par voie de conséquence à l'embauche pour la commune.

Les intérêts communs existants entre les jeunes motivés et la nécessité du service à recruter, confèrent au dispositif une nature pertinente et majeure dans l'initiative du Conseil Municipal à adopter cette bourse communale. Les candidatures seront instruites par des commissions Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire.

Dès Lors, les jeunes âgés au minimum de 16 ans, habitant sur La Commune de Fayence pourront bénéficier de cette aide pécuniaire pour financer leur formation au BAFA. après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations au service enfance-jeunesse de la mairie de Fayence.

Les Conditions de recevabilité sont Les suivantes :

- Avoir 16 ans révolus.

- Résider sur La commune de Fayence.

- Remplir Le dossier afférent.

- Extrait de casier judiciaire (B2) vierge.

Eu égard à la constitution de ce dossier : Le projet doit être présenté avant Le début de la formation dans un dossier complet déposé en Mairie (comprenant notamment une lettre de motivation, une attestation d'inscription à la première session de formation, délivrée par l'organisme, un relevé d'identité bancaire du jeune où de ses parents).

L'aide financière sera versée en partie après que Le jeune ait remis en mairie son attestation de formation validant la session de stage de base, puis de la même manière postérieurement à la réalisation du stage de perfectionnement. IL devra également s'engager pour une période de 2 ans, à temps complet pour Les candidats disponibles, et sur Les temps des vacances scolaires selon Le planning des étudiants, dans le cadre d'un contrat de travail au sein du service de la DEJE.

IL s'agit d'une aide individuelle, exceptionnelle, et non renouvelable.

Cette délibération fixe le principe d'aide au BAFA et sera complétée au moment de l'adoption du budget communal 2025, par une autre délibération déterminant l'ensemble des modalités réglementaires (charte, contrat d'engagement, âges et nombre des bénéficiaires, rémunérations.) qui permettront d'évaluer l'admissibilité des dossiers de candidature.

Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 16 septembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

— D'approuver par principe la mise en place ce dispositif intitulé « bourse au BAFA »,

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 30/09/2024

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 069-DE

— D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et recensement de pré-candidature, de dépôts et réceptions de dossier auprès du service enfance- jeunesse de la mairie de Fayence jusqu'au 31 mars 2025,

Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdlits.

Pour extrait

conforme,

Le Secrétaire de séan

Mme Alice DES

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.

-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 4 sur 4