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Conseil Municipal - file Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Conseil Municipal - file)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

. CET Publié le 30/09/2024

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 070-DE

DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN

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COMMUNE DE FAYENCE x Vi —

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FAYE N C E_ EXTRAIT DU REGISTRE

% n

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D_2024_09_070

Elo Fapeuce

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 29

Conseillers présents : 23

Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2 024 Conseillers absents : 1

Conseillers votants : 28

OBJET. Création d'une bourse communale en direction des candidats au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur/trices (BAFD) - Bourse au BAFD.

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.

ÉTAIENT PRÉSENTS:

M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO

Mme Ophélie LEFEBVRE M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER M. Alain BOURDERAU Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Christine CANALES Mme Jessica LECHARDEUR

M. Philippe FENOCCHIO M. Daniel MARIN

Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Michel AMAYENC

M. Patrice DUMESNY M. Didier XUEREF

Mme Michèle PERRET M, Marco ORFEO

M. Daniel TAMBRUN Mme Catherine VERLAGUET

Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:

M. Patrick BASSAND à donné procuration à M. Daniel MARIN

M. Gilbert STALENQ a donné procuration à M. Daniel TAMBRUN

Mme Joëlle MORAGUES a donné procuration à Mme Alice MENDES

Mme Céline GONZALEZ a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE

M. Théo FENOCCHIO à donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO

ÉTAIT EXCUSE :

M, Alain GOUZON

SECRÉTAIRE DE SEANCE :

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Mme

Alice MENDES a été désignée secrétaire de séance.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 7

Publié le 30/09/2024

D_2024 09 070 - Création d'une bourse communale en direction(:p:083-218300556-20240924:D 2024 09 070-DE d'Aptitude aux Fonctions de Directeur/trices (BAFD) - Bourse au BAFD.

Rapporteur Sylvie VILLAFANE.

ILest rappelé à l'Assemblée que :

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 — 5. _ Vu l'article L2121-29, du Code Général des Collectivités Territoriales,

_ Vules articles D. 432-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

_ Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur.trices et de directeur.trices en accueils collectifs de mineurs,

_ Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer Les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Considérant la volonté municipale de favoriser le développement des aptitudes aux fonctions de directeur/trices d'accueil collectifs de mineurs (BAFD) et les besoins de recrutement de la Commune, spécialement pour le service Direction Enfance Jeunesse Education (DEJE).

Considérant que dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la Commune de Fayence doit se doter d'encadrants, sur les temps péri et extrascolaires, disposant d'une formation initiale qui permette

d'exercer leurs missions, conformément au cadre légal relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M).

Considérant que Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur/trices (BAFD) permet d'encadrer, à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des

adolescents en accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de Loisirs...) pour une durée de 5 ans, avant renouvellement.

Considérant que pour accompagner l'accès des jeunes au BAFD, la ville de Fayence

souhaite mettre en place un dispositif nommé « bourse au BAF.D >

La commune de Fayence s'engage, sous conditions, à financer en totalité ladite formation de l'agent qui sera recruté.

Pour ce faire et de façon synallagmatique, Le jeune en formation s'engage à effectuer une session de formation générale (g ou 10 jours), son stage pratique (14 jours), son stage de perfectionnement (6 jours) et un second stage pratique (14 jours) au sein de La municipalité. A l'issue de ces stages, et à l'obtention dudit BAFD), Le jeune diplômé sera embauché pour une période de 2 ans consécutifs au sein du service de la Direction Enfance Jeunesse DEJE de la commune de Fayence.

Ainsi, dans Le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse, la Commune de Fayence propose donc d'accompagner des jeunes candidats dans la préparation de cette formation.

Cet accompagnement se décline par la mise en place d'un dispositif d'aide à La formation BAF D.

ILs'agit d'apporter une aide financière aux jeunes motivés par La formation pour qui Le coût important (aux alentours de 1100 €) est un facteur limitant à son ambition et donc à

l'embauche pour la commune.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 7

Publié le 30/09/2024

Les intérêts communs existants entre les jeunes motivés et | ib :085518400656-20240924.0 (2024 09 070-DE recruter, confèrent au dispositif une nature pertinente et majeure dans Tinitiative du Conseil Municipal à adopter cette bourse communale. Les candidatures seront instruites par des commissions Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire.

Dés lors, les jeunes âgés de 18 ans révolus, quel que soit leur statut, habitant sur la Commune de Fayence, pourront bénéficier de cette aide pécuniaire pour financer leur formation au B.AF D. après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations au service enfance-jeunesse de la mairie de Fayence.

Les Conditions de recevabilité sont les suivantes :

- Avoir 18 ans révolus.

- être titulaire : soit du BAFA/Ssoit d'un diplôme, titre où certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Dans ce cas, justifier, dans Les deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins 28 jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs.

- Résider sur La commune de Fayence.

- Remplir Le dossier afférent.

- Extrait de casier judiciaire (B2) vierge.

Eu égard à la constitution de ce dossier : Le projet doit être présenté avant Le début de la formation dans un dossier complet déposé en Mairie (comprenant notamment une lettre de motivation, une attestation d'inscription à La première session de formation, délivrée par l'organisme, l'attestation des diplômes requis, un relevé d'identité bancaire du candidat, l'engagement écrit du jeune à suivre toutes Les sessions de La formation BAFD au sein de la municipalité, et son accord de principe sur la contractualisation des suites de l'obtention du BAFD).

L'aide financière sera versée en partie après que Le jeune ait remis en mairie son attestation de formation validant la session de stage de base, puis de la même manière postérieurement à la réalisation du stage de perfectionnement. IL devra également s'engager pour une période de 2 ans, à temps complet pour Les candidats disponibles, et sur Les temps des vacances scolaires selon Le planning des étudiants, dans Le cadre d'un contrat de travail au sein du service de la DEJE.

IL s'agit d'une aide individuelle, exceptionnelle, et non renouvelable.

Cette délibération fixe le principe d'aide au BAFD et sera complétée au moment de l'adoption du budget communal 2025, par une autre délibération déterminant l'ensemble des modalités réglementaires (charte, contrat d'engagement, âges et nombre des bénéficiaires, rémunérations.) qui permettront d'évaluer l'admissibilité des dossiers de candidature.

Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 16 septembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :

— D'approuver par principe la mise en place ce dispositif intitulé « bourse au BAFD »,

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 30/09/2024

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 070-DE

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et recensement de pré-candidature, de dépôts et réceptions de dossier auprès du service enfance- jeunesse de la mairie de Fayence jusqu'au 31 mars 2025,

Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.

Pour extrait

conforme,

Le Secrétaire de séan

Mme Alice DES

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.

-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

Mairie de Fayence

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