Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Procès Verbal - file
Déliberation - file
Ordre du Jour - file
Déliberation - file
Procès Verbal - file
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
MAIRIE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 3 décembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY Mme Joëlle GIRAUDO M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU M, Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER
Mme Christine CANALES Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND
M. Philippe FENOCCHIO Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
M, Patrick BASSAND M. Jean-Michel AMAYENC
M. Gilbert STALENQ M. Didier XUEREF
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Mme Sylvie VILLAFANE a donné procuration à Mme Christine CANALES
Mme Régine LAVERGNE à donné procuration à M. Marco ORFEO
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
ÉTAIENT EXCUSÉS:
Mme Michèle PERRET
Mme Catherine VERLAGUET
QUORUM ;
Le conseil municipal comporte 29 conseillers en exercice, par application de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente soit 15 pour la commune de Fayence. Lors de la séance du 10 décembre 2024, il y a 24 conseillers présents, le quorum est atteint, la séance peut se tenir.
Suite à la signature de la liste d'émargement par l'ensemble du conseil municipal.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 1 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Philippe FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
_; Présentation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024,
_; Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés.
Débats.
Bernard HENRY : Proposition rajout délibération à l'ordre du jour
Nous avons reçu très récemment une demande de subvention pour Les Dartistes, (joueurs de Fléchettes professionnels), et étant donné qu'ils ont une manifestation exceptionnelle,
à savoir Le concours Régional, le 18 Janvier prochain, ils nous ont demandé si nous
pouvions leur attribuer une subvention de l'ordre de 800 euros.
C'est un point que nous pouvons rajouter à l'ordre du jour dès à présent si vous n'avez pas d'objection à cela bien sûr.
Nous allons donc devoir voter: Y a-t-il des votes contre cet ajout? Y a-t-il des
abstentions ?
Merci pour Les Dartistes. Nous aborderons alors ce point durant le Conseil de ce soir.
— Approuvé à l'unanimité de ses membres présents ou représentés.
Voilà pour ce préambule, nous allons passer à la lecture des Décisions Municipales.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 2 sur 76 Département du Var - Arrondissement de Draguignan
République Française
Ordre du jour du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Point n° Délibération n° Objet Rapporteur
Présentation du procès-verbal du conseil
municipal du 24 septembre 2024 Bernard HENRY
D_2024_12_077 Compte-rendu des décisions municipales Bernard HENRY
D_2024_12_078 Finances - Budget 2024 - DM n°1 modifiée -
Attribution et Approbation.
Ophélie LEFEBVRE
D_2024_12_079 Finances - Budget principal
Autorisation budgétaire spéciale
2025 — Ophélie LEFEBVRE
D_2024_12_080 Finances - Budget 2025 - Evolutions des
tarifs communaux des baux
Ophélie LEFEBVRE
D_2024_12_081
Commissions municipales - Modification et
désignation des membres
Bernard HENRY
D_2024_12_082
Renouvellement de la convention entre la
Commune de Fayence et la Communauté
de Communes du Pays de Fayence - Mise à
disposition de cuves de carburants et
répartitions des charges afférentes -
Approbation et habilitation de signature.
Alain GOUZON
D_2024_12_083
Refuge-Fourrière pour animaux -
renouvellement de la convention de
fonctionnement entre là commune et
l'Association Varoise de Secours aux
Animaux (AVSA).
Ophélie LEFEBVRE
D_2024_12_ 084 Police municipale - Convention entre
l'ANTAI et La commune de Fayence relative
au traitement des avis de mise en fourrière
Patrice DUMESNY
D_2024_12_085 Modification du Plan de financement de la
Maison Médicale
Ophélie LEFEBVRE
10 D_2024_12_086 Demande de subvention DETR DSIL année
2025
Ophélie LEFEBVRE
11 D_2024_12_087 Demande au titre du fonds de solidarité
pour Les catastrophes naturelles (Etat)
Bernard HENRY
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Mairie de Fayence
Page 3 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
12 D_2024_12_088 Demande d'aide aux
(Département)
intempéries Bernard HENRY
13 D_2024_12_089 Administration générale - Avis dérogation repos dominical année 2025 - Fixation des
jours. Bernard HENRY
14 D_2024_12_090 Ressources Humaines - Médecine Préventive - Convention avec le CDG83 -
Approbation et Habilitation de signature Ophelie LEFEBVRE
15 D_2024_12_091 Ressources Humaines - Attribution de la médaille du travail - agent de la commune
Bernard HENRY
16 D_2024_12_092 Ressources Humaines - Attribution du
Régime Indemnitaire du service de la Police
Municipale Bernard HENRY
17 D_2024_12_093 Ressources Humaines - Délibération de principe dans Le cadre du recrutement des
Contrats d'apprentissage. Ophélie LEFEBVRE
18 D_2024_12_094
Ressources Humaines - Modification du
tableau des effectifs
Ophélie LÉFEBVRE
19 D_2024_12_095 Administration générale - Attribution de la Médaille d'honneur de la ville Bernard HENRY
20 D_2024_12_096
Convention avec le SMIAGE relative à
l'instrumentation d'une station
hydrométrique pour Le suivi des crues de la
Camandre à Fayence
Patrick BASSAND
21 D_2024_12_097
Intercommunalité TE83-SYMIELEC -
Transfert de compétences optionnelles
communes membres - Approbation. Alain GOUZON
22 D_2024_12_098 Approbation des conventions à signer entre
la Commune de Fayence et Le ministère de
l'Education Nationale relative à l'utilisation
d'un espace numérique de travail (ENT)
dans les écoles publique de La commune de
Fayence.
Sylvie VILLAFANE
23 D_2024_12_099 Petite Enfance - Emploi de vacataire pour l'analyse de pratiques professionnelles des
établissements d'accueil de jeunes enfants
Christine CANALES
24 D_2024_12_100 Petite Enfance - Modification du règlement
intérieur du Multi Accueil
Christine CANALES
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Mairie de Fayence
Page 4 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
25 D_2024_12_101 Petite Enfance - Modification du projet | Christine CANALES d'établissement
26 D_2024_12_102 Finances - Demande de subvention de | Ophelie LEFEBVRE
fonctionnement exceptionnelle LES
DARTISTES DU PAYS DE FAYENCE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Mairie de Fayence
Page 5 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
|. D_2024_12_ 077 - Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur Le Maire,
au cours de la période allant du 14 septembre au 29 novembre 2024 dans le cadre des
délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n°
DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23).
Décision munici u 19 septembre 2 n'DC.20 2):
Désignant maître David JACQUEMIN avocat à Nice pour représenter les intérêts de la
commune dans le cadre du contentieux d'urbanisme qui l'oppose à la société SMAS
TOURISME suite au recours en annulation en date du 21 août 2024 auprès du tribunal
administratif de Toulon contre l'arrêté favorable de non opposition avec prescriptions à la
déclaration préalable de Monsieur Maxence HOYER en date du 21 novembre 2023 (DP 083
05523 DO150)
Décision municipale du tembre 2024 (n'DC_2 053):
Acceptant la proposition de sous-traitance des prestations de nature: « Réseau
aéraulique, piège à son et clapet coupe-feu » de l'entreprise STME dans le cadre du
marché « construction de la maison de santé » du lot 8 : « Plomberie - VMC - ECS » à l'entreprise Société Azuréenne de Gaines (SAGA) d'un montant de 32 500.00€HIT,
enregistrée sous Le SIRET 347 778 946 00028 à Cagnes-sur-Mer.
Décision munici 8 octobre 2024 (n'DC_2024_0
Acceptant la DroDosition de sous-traitance des prestations de nature: «Pose des
revêtements de sols durs » de l'entreprise PACA PEINTURE DESCAMPS dans Le cadre du
marché « construction de La maison de santé » du lot 6 : « Carrelages - Faiences - Sols
souples » à l'entreprise SAS AS SLO CARRELAGE d'un montant de 21563650€HT, enregistrée sous Le SIRET 983 578 758 00010 à Draguignan.
Décision municipale du 2 re 2024 (n'DC_20 O
Approuvant les tarifs appliqués pour Les spectacles programmés pour l'année 2025 pour la Direction de l'Animation du Patrimoine Et de la Culture (DAPEC).
Décision municipale du 4 novembre 2 n'DC_20 :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
« Construction d'une maison de santé » du Lot n’o2 « Gros Œuvres - Etanchéité —
Charpente couverte >» d'un montant de 1 950€ HT concernant Les travaux d'aménagement
d'un vestiaire dans l'espace balnéothérapie à l'entreprise SARL HORIZON BATIMENT
enregistrée sous Le numéro SIRET 513 329 904 00017 (domiciliée à Draguignan) pour un
montant initial HT de 613 234.65€ réévalué au montant de 615 184.65€ HT.
Décision municipale du 4 novembre 2 ‘DC.2024.11.0
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
« Construction d'une maison de santé » du Lot n°04 « Cloisons - Doublages - Faux-
plafonds » d'un montant de 9 254.50€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 6 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
vestiaire dans l'espace balnéothérapie à l'entreprise SAS GHIGO NICOLAS enregistrée
sous le numéro SIRET 424 764 587 000712 (domiciliée à Lorgues) pour un montant initial HT
de 108 25110€ réévalué au montant de 117 505.60€ HT.
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024_11.058) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
< Construction d'une maison de santé >» du Lot n'o5 « Menuiseries intérieures >» d'un
montant de 2 208.00€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans
l'espace balnéothérapie à l'entreprise DIFFUSION VAROISE DE MENUISERIES enregistrée
sous Le numéro SIRET 327 490 603 00039 (domiciliée à Draguignan) pour un montant initial
HT de 65 181.00€ réévalué au montant de 67 389.00€ HT.
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024.11 059) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
« Construction d'une maison de santé >» du Lot n'o6 « Carrelages - Faïences - Sols
souples » d'un montant de 1724.65€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans l'espace balnéothérapie à l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS enregistrée sous le numéro SIRET 920 601 333 00015 (domiciliée à Solliès-Pont) pour un montant initial HT de 87 500.62€ réévalué au montant de 89 225.27€ HT.
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024_11 060) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
< Construction d'une maison de santé » du Lot n°07 « Peintures - Façades » d'un montant
de 51097€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans l'espace
balnéothérapie à l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS enregistrée sous Le numéro
SIRET 920 601333 00015 (domiciliée à Solliès-Pont) pour un montant initial HT de
50 614.95€ réévalué au montant de 51 125.92€ HT,
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024_11_061) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
< Construction d'une maison de santé >» du Lot n°08 « Plomberie - VMC - ECS » d'un
montant de 3 034.80€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans
l'espace balnéothérapie à l'entreprise SAS STME enregistrée sous Le numéro SIRET
439 400 920 00039 (domiciliée à Grasse) pour un montant initial HT de 246 590.87€
réévalué au montant de 249 625.67 € HT.
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024_11_062) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour travaux modificatifs relatif au marché
« Construction d'une maison de santé » du Lot n°10 « Electricité - CFO - CFA - Chauffage >» d'un montant de 2 628.60€ HT concernant Les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans l'espace balnéothérapie à l'entreprise SEEE MONTAUROUX enregistrée sous Le numéro SIRET 489 732 750 00018 (domiciliée à Montauroux) pour un montant initial HT de 156 878.71€ réévalué au montant de 159 507.31€ HT.
Décision municipale du 4 novembre 2024 (n'DC_2024_ 11063) :
Autorisant la signature de l'avenant n'1 pour modification du programme relatif au marché
«< Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une maison de santé >» d'un montant de
600000€ HT concernant les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans l'espace
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 7 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
balnéothérapie à l'entreprise SARL Atelier PIROLLET Architectes Associés enregistrée
sous le numéro SIRET 444 673 834 00016 (domiciliée à La Ciotat) pour un montant initial
HT de 149 700.00€ réévalué au montant de 155 700.00€ HT.
Décision municipal 12 novembre 2024 (n'DC_20 064):
Autorisant la signature de l'avenant n'2 pour travaux modificatifs relatif au marché
« Construction d'une maison de santé >» du Lot n°08 « Plomberie - VMC - ECS » d'un
montant de 2919.60€ HT concernant les travaux de reprise du rejet de la CTA à
l'entreprise SAS STME enregistrée sous Le numéro SIRET 439 400 920 00039 (domiciliée à
Grasse) pour un montant initial HT de 246 590.87€, réévalué suite à l'avenant n'1 au
montant de 249 625.67€ HT, et réévalué au montant de 252 545.27€ HT suite à l'avenant
n'2.
Décision munici du 13 nov re2 n'DC_2 11065) :
Autorisant la signature du bail de location de garage (n'4), situé sous Le parking de la Poste
au lieu-dit « Les Termes >».
écision munici d novembre 2024 (n'DC_2024_11_066) :
Approuvant les tarifs appliqués pour Les spectacles programmés pour l'année .2025 — pour
la Direction de l'Animation du Patrimoine Et de La Culture (DAPEC).
Décision municipale du 14 novembre 2024 (n'DC_2024_11_067) :
Approuvant le dépôt d'un dossier de demande de subvention de l'Etat au titre du Fond
Vert relatif au projet de création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade pour
un montant de 150 400€ HT sur un projet global de 188 000€ HT.
Décision municipale du 28 novembre 2024 (n'DC_2: 11_068) :
Autorisant la signature d'une convention d'occupation de la totalité de la parcelle
communale section À n°15 d'une contenance de 2 582 m° au profit de la société CARRIERE
DE LA PEJADE SAS relatif à la mise à disposition d'un espace de stockage pour
l'exploitation de la parcelle À n'15, aux fins des installations de broyage, concassage,
criblage et atelier de sciage, polissage et de taillage de pierre situé au lieu-dit « La
PEJADE » à Fayence.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY. Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO ; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO : Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO; Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 8 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
- De prendre acte des décisions prises par monsieur le Maire, au cours de la
période allant du 14 septembre au 29 novembre 2024 telles que rapportées
précédemment.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 9 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
2. D_2024_12 078 - Finances - Budget 2024 - DM n°1 modifiée - Attribution et Approbation
Rapporteur Ophélie LÉFEBVRE
Exposé.
18 Point: Le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, à imposé l'apurement du compte 1069 intitulé «reprise 1997 sur excédents capitalisés -— Neutralisation de l'excédent des charges sur Les produits >» dans La mesure où il n'est pas repris dans Le plan de comptes M57.
La technique comptable par opération d'ordre non budgétaire a été décidée à l'unanimité par délibération en date du 29 mars 2022 (n' DCM/2022-03-015). Le conseil municipal a approuvé l'apurement du compte 1069 avant le passage à la M57.
Cette option doit donner lieu à une correction des résultats de la section d'investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N justifiée par la délibération.
La délibération du 28 mars 2023 (D_2023_03_032) relative à l'affectation des résultats 2022 sur Le BP 2023 fait apparaitre dans la clôture de l'exercice 2022 la somme négative de 76 89154€ « Apurement du 1069 ».
Une régularisation est nécessaire avec une diminution du compte 001 « Report des recettes d'investissement >» et Une diminution des dépenses d'investissement sur 2024.
Sens Section Chapitre | Fonction Article Service DÉSIGNE DM en € BEROER 2024 en € en €
Recettes {investissement 001 O1 001 432 935,51|- 76 891,54| 356 043,97
Dépenses [Investissement 21 312 21351 CULA4 120 000,00! -76 891,54| 43 108.46
2" Point ; Par délibération en date du 10 avril 2024 (n'D_2024_04_017), Le conseil municipal
a approuvé le budget principal de la commune de Fayence pour l'exercice 2024.
Par délibération en date du 24 septembre 2024 (n'D_2024_09_061), Le conseil municipal a
approuvé la décision modificative n'1 de La commune de Fayence pour l'exercice 2024.
Cependant, cette DM a été rejetée par la Trésorerie en raison des écritures de cessions
liées à la cession de la tractopelle qui ne doivent y figurer.
IL est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu'en application de l'instruction
budgétaire et comptable de la M57, Les opérations d'ordre budgétaires correspondent à
aux jeux d'écritures sans flux financier réel et doivent par conséquent toujours être
équilibrés en dépense et en recette (contrairement aux opérations réelles qui se
traduisent par des encaissements ou des décaissements).
Aussi, afin de de pouvoir comptabiliser La reprise d'une avance sur un marché public, et
de passer Les écritures d'ordres sur Les dotations aux amortissements, il est nécessaire
d'équilibrer Le budget comme suit :
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 10 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Inscription
2024 en €
1 ,
1 ; - 4 091,20
020 2313 42 000,00
investissement 01 28188 , 80
42 000,00
4221 1311 , - 34
Vote,
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY ; Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF, Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Débats :
Décision.
Le conseil municipal, Wu l'avis favorable de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- _ D'annuler la délibération n° D_2024_09_061 du 24 septembre 2024,
-__ D'adopter la régularisation du résultat d'investissement cumulé 2022,
- _ D'adopter les écritures d'ordre budgétaire aux chapitres 040, 041 et 042,
- D'équilibrer Le budget en raison des écritures d'ordre budgétaire à passer.
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à sa mise en œuvre décrites ci-dessus.
, Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 11 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
3. D_2024_12 079 - Finances - Budget principal 2025 - Autorisation budgétaire spéciale
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Lorsque Le budget de La commune n'est pas voté avant Le 1°" janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet aux
collectivités, avant l'adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors
opération d'ordre, remboursement de la dette et restes à réaliser).
IL s'agit d'une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ne seront réellement
inscrits qu'au budget 2025.
La section d'investissement du budget de la commune est votée par chapitre et par
nature, Les crédits proposés sont répartis selon Le cas comme suit :
Chapitre Nature Libellé Inscription BP DMI en € BP + DM1 Montant
2024 autorisation
20 202 Frais liés à la réalisation de documents 15.000,00 € 15.000,00 € 3.750,00 €
d'urbanisme.
20 2031 Frais d'études 84.000,00 € 84,000,00 € 21.000,00 €
20 2051 Concessions, droits similaires 1.500,00 € 1.500,00 € 375,00 €
20 - Immobilisations Incorporelles 100.500,00 € 0,00 € 100.500,00 € 25.125,00 €
21 2111 Terrains nus 200.000,00 € 200.000,00 € 50.000,00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 643.000,51 € 643.000,51 € 160.750,13 €
21 21318 Autres bâtiments publics 422,200,00 € 422,200,00 € 105.550,00 €
21 21351 Bâtiments publics 678.500,00 € 678.500,00 € 169.625,00 €
21 2152 Installations de voirie 400,000,00 € 400.000,00 € 100,000,00 €
21 21534 Réseaux d’électrification 25.000,00 € 25.000,00 € 6.250,00 €
21 21578 Autre matériel technique 55.000,00 € 55.000,00 € 13.750,00 €
21 2158 Autres installations, matériels, outil, techniques 124,700,00 € 124.700,00 € 31.175,00 €
21 21828 Autres matériels de transport 58.000,00 € 58.000,00 € 14.500,00 €
21 21831 Matériel informatique scolaire 9.400,00 € 9.400,00 € 2.350,00 €
21 21838 Autre matériel informatique 139,541,00 € 139.541,00 € 34.885,25 €
21 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 16.700,00 € 16.700,00 € 4.175,00 €
21 21848 Autre matériels de bureau et mobiliers 54.500,00 € 54,500,00 € 13.625,00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 230.615,00 € 230.615,00 € 57.653,75 €
21- immobilisations Corporelles 3.057.156,51 € 0,00 € 3,057.156,51 € 764.289,13 €
23 2313 Constructions 2.238.896,00 € 2.238.896,00 € 559,724,00 €
23 2315 Installations, matériels, outil, technique 533,133,00 € 533.133,00 € 133.283,25 €
23- Immobilisations en Cours 2.772.029,00 € 0,00 € 2.772.029,00 € 693.007,25 €
Total Dépenses Investissement 2024 5.929.685,51 € 0,00 € 5.929.685,51 € 1.482.421,38 €
Mairie de Fayence
Page 12 sur 76
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ : Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO, Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, vu l'avis de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements inscrites au tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2025 et jusqu'au vote du budget principal 2025.
- De préciser que les crédits budgétaires correspondants seront repris au budget principal 2025.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 13 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
4, D_2024_12_080 - Finances - Budget 2025 - Evolution des tarifs communaux des baux
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Le tarif des locations évolue chaque année en fonction de la variation annuelle des indices retenus pour les locations. La base de ces évolutions sur Les baux pour l'année 2024 est fixée comme suit :
Indexation : Valeur nouvelle (n)-Valeur (n-1) X 100
Valeur (n-1)
- Soit pour l'indice de référence des loyers (IRL) : (+3.26%) pour Les locations relevant de cet indice valeur 2ème trimestre avec une valeur nouvelle de 14517 et une valeur initiale de 140.59, plafonné à 3,50%.
- Soit pour l'indice du coût de la construction (ICO) : (3.86%) pour Les locations relevant de cet indice valeur 2ème trimestre avec une valeur nouvelle de 2205 et une valeur initiale de 2123 plafonné à 7.99%.
- Soit pour l'indice moyen coût de la construction (IMCO) : (4.96%) pour les locations relevant de cet indice valeur 2ème trimestre avec une valeur nouvelle de 2175 et une valeur initiale de 2072.25 plafonné à 7.84%.
- Soit pour l'indice des loyers commerciaux (ILO) : (4.59%) pour les locations relevant de
cet indice valeur 1-r trimestre avec une valeur nouvelle de 134.58 et une valeur initiale de 128.68 plafonné à 6.69%.
- Soit pour l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : (+4.45%) pour les locations relevant de cet indice valeur 2ème trimestre avec une valeur nouvelle de 136.45 et une valeur initiale de 130.64 plafonné à 6.51%.
Pour mémoire, l'article 12 de La loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifié par l'article 2 de la loi n° 2023-568 du 7 Juillet 2023 dispose que :
« Il. Pour la fixation des indices de référence des loyers entre Le troisième trimestre de l'année 2022 et Le premier trimestre de l'année 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.
Il. Par dérogation au il, dans les collectivités régies par l'article 73 de La Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre Le troisième trimestre de l'année 2022 et Le premier trimestre de l'année 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
Ces variations seront appliquées au 14 janvier 2025 aux baux en cours comme indiqué dans le tableau ci-dessous et conformément aux dispositions des différents baux.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON ; Daniel
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 14 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO : Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver les évolutions proposées,
— D'autoriser Monsieur Le Maire à Les mettre en œuvre selon Les dispositions des baux.
Le conseil Municipal prend acte de l'application de la variation des indices tels qu'ils ont été arrêtés Lors de la conclusion de chaque bail délibéré en conseil municipal, à savoir :
11 Loyers mensuels Particuliers (Révisable au 1° Janvier) : 2025 2, rue Font de Vin (P55 C339) IRL T2 47.03 m° 398.31€ 16 rue de l'Escourche du Château, 1°’ étage (P55 C458) IRL T4 72.22m° 665.99€ 16 rue de l'Escourche du Château, 2°" étage (P55 C458) IRL T4 77m° 678.05€ 21 Avenue René CASSIN (P55 B1345) IRL T4 98.54m? 703.42€ 21 Avenue René CASSIN (P55 B1345) IRL T3 50M? 449.82€ 7 rue du Saint Trou (Parcelle 55 C390) IRL T3 84m? 422,88€ 7 Espace Jean Baptiste Roux, 1°’ étage (P55 C749) IRL T2 42.31m° 367.34€ 3A rue Four du Mitan RDC (P55 C716) IRL STUDIO 21.61 m°? 242.87€ 3A rue Four du Mitan 1°" étage (P55 C749) IRL T3 50m° 398.10€ 14 Grande rue du Château 1°" étage (P55 C457) T2 40m° inoCcUpÉ 14 Grande rue du Château 2eme étage (P55 C457) T4 75m° Mis en sécurité
14 Grande rue du Château 3eme étage (P55 C457) IRL T3 49.49m° 496.49€ 20/22 Avenue Robert Fabre (P55 C16) IRL T4 81m° 602.59€ 20 Avenue Robert Fabre (P55 C16) IRL T3 74.52m° 592.17€ 20 Avenue Robert Fabre (P55 C16) IRLT2 46.73m° 443.84€ 22 Avenue Robert Fabre (P55 C16) IRL T4 91.34m° 697.38€ La ferrage 20 bis Robert Fabre (P55 C769) IRL T3 70m° 539.04€ La ferrage 20 bis Robert Fabre (P55 C769) IRL T4 80m° 4108.34€ La ferrage 20 bis Robert Fabre (P55 C769) IRL T3 70 m° 749.69€ Moulin à Farine Quartier Le Pavillon (P55 D353) IRL T3 80m° 504.84€ 3 Allée Monseigneur de Fleury (P55 C520) IRL T 55m° 312,46€ 2 Allée Monseigneur de Fleury (P55 C520) IRL T2 38.30m° 427.95€
Vendu le 12
Novembre
2024
2 impasse Mespiedre (P55 D537) IRL T4 100.81m° 773.89€ 1 impasse Mespiedre (P55 D537) IRL T2 61.01m" 46152€ 38 avenue Robert Fabre (P55 C690) IRL T4 75 m° 554.37€ 57 À rue Comtesse de Villeneuve (P55 C19) IRL T4 93.09m° 72158€ 528 B Route de l'aérodrome (P55 D1096) IRL T4 84m° O€ 2 bis Bd de l'Annonciade (PP5 D410) IRL T4 98.45 m° 875.87€ 891 route de Fréjus (P55 D929) IRL T3 7111 m° 675.97€
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 15 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
1.2 Loyers mensuels Locaux commerciaux et associatifs 2025 CABINET MEDICAL (B500) ICC 2eme trim. Révisable au 1% Janvier 1213.36€ ETOILE PONGISTE, Espace Jean-Baptiste Roux, RDC (P55 C749) IRL : 125.08€ révisable au 1° Janvier
CLIC AGE (B500) - ICC 59192€ Garages communaux : IRL révisables au 1° janvier
Garages Quartier de termes de 1 à 8 (sous bâtiment de la Poste) - IRL 71.06€ LOCAL QUARTIER SAINT ELOHS5D664-SOFDASOVACO Résiliation CRESIHLIATION-DECEMBRE-2023)-1MCC 01/12/2023 Société CARS du Pays de Fayence F21181p - ICC 2eme Trimestre 2065.95€ Révisable au 1° janvier
1.3 Loyers annuels : 2025
Gendarmerie : parcelle F n°2068 Révision triennale au 30/11/2026 - 262 928€ ILAT 2m trimestre
{estimé par le Service Local du Domaine)
LOCAPOSTE (D410) révisable au 1° Janvier (ILC 1°’ trimestre) 15928.97€
Location 586 m° parcelle section A n°15 (2 582 m°) LA PEJADE (ICC) 1591 € révisable au 1° Janvier
Location parcelle section € n°289 (IMCO) révisable au 1° Janvier 139.85€
*Vente réalisée chez Me SELARL MICHEL ET ASSOCIES, NOTAIRES A TRANS- EN-PROVENCE LE
09/12/2022, PRIX DE VENTE: DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 EUROS) CONFORMEMENT A LA
DECISION DU 17 JUIN 2022 (REFERENCE DC 2022-06-029)
Débats:
Mr XUEREF :
Que signifie Le logement classé « mis en sécurité » s'il vous plaît ?
Ophelie LEFEBVRE :
Cela signifie qu'il n'est pas loué, et qu'il faut faire des travaux importants à l'intérieur pour respecter Les normes de sécurité notamment.
Elisabeth BERTRAND :
Et «En F», ne sommes-nous pas aussi obligés de faire des travaux ?
Ophelie LEVRBVRE :
Pour l'instant nous sommes surtout obligés de ne pas augmenter Le loyer, ce dernier est donc gelé ; il faudra effectivement prévoir des travaux d'améliorations énergétiques pour une éventuelle autre Location ; l'isolation par exemple. Nous avons deux logements dans ce cas de figure.
Mr XUEREF :
Et un logement type T4 à o euro, c'est parce qu'il n'y a personne ? il s'agit de celui placé Route de l'Aérodrome.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 16 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Ophelie LEFEBVRE :
IL s'agit du logement mis à disposition au Directeur des Services Techniques. IL s'agit du même bâtiment que celui des Services Techniques, et c'est donc une nécessité de service en cas d'astreinte pour la mission qui incombe à cet agent. C'est un logement de fonction. Le locataire a une retenue sur salaire.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 17 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
5. D_2024_12 081 - Conseil Municipal - Commissions municipales - Modification et désignation des membres
Rapporteur Bernard HENRY
Exposé.
- Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21,
L2121-29 et L2121-33,
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du code général des
collectivités territoriales).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.
IL appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseiller siégeant dans
chaque commission.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée.
En outre et afin que Le travail de La commission soit facilité, par délibération en date du 6
octobre 2020 (n‘2020-10-079) modifié par délibération en date du 24 septembre 2024 (n'D_2024 09089), le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et
représentés :
— D'arrêter à six Le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources humaines, de la commission de la culture, de La commission des affaires scolaires et de l'enfance, de La commission de la petite enfance et du multi-accueil, de la commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie, La répartition proportionnelle entraine alors :
- cinq sièges pour la majorité
- Un siège pour l'opposition.
— D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de la commission municipale des finances, de l'économie et du commerce,
La répartition proportionnelle entraine alors :
- cinq sièges pour la majorité,
- Un siège pour l'opposition.
- Un siège pour la nouvelle tendance.
Pour rappel, Monsieur Le Maire est président de droit de chacune des commissions. Un
vice-président est élu au sein de chaque commission afin d'assurer La présidence en cas
d'absence où d'empêchement du Maire.
IL lui appartiendra également, Le cas échéant, et après accord de Monsieur le Maire, de
convoquer Les membres de La commission.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 18 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du code général des
collectivités territoriales). Toutefois, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Vu la démission de Madame Régine LAVERGNE en tant que membre de la commission
des affaires scolaires et de l'enfance. Il convient de procéder à son remplacement au sein
de cette commission par un membre du groupe d'opposition « FAYENCE HERITAGE ET RENOUVEAU ».
Et suite aux demandes de différents membres du conseil municipal, il convient également
de procéder à la modification du nombre de membres au sein de chaque commission ainsi que de leurs désignations.
Rappel chronologique :
— Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-079), le conseil
municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés d'arrêter à six le nombre de membres au sein de chaque commission et d'adopter la liste des sept commissions municipales,
— Par la délibération en date du 5 octobre 2021 (n'DCM/2021-10-039), Le conseil
municipal a décidé de créer la commission extra-municipale chargée des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap,
— Par délibération en date du 14 décembre 2021 (n DCM/2021-12-049), le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de désigner les membres de la commission extra-municipale chargée des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap,
— Par délibération en date du 28 novembre 2023 (n’D_2023_11_086), le conseil municipal a décidé à La majorité des membres présents et représentés de modifier les membres des commissions municipales et extra-municipale.
— Par délibération en date du 24 septembre 2024 (n'D_2024_09_059), le conseil
municipal a décidé à La majorité des membres présents et représentés de modifier les membres des commissions municipales et extra-municipale comme suit :
Pour la commission des finances, de l'économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission administration générale et des ressources humaines : Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN Madame Ophélie LEFEBVRE
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Alain BOURDERAU Madame Danielle ADER
Madame Ophélie LEFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 19 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Pour la commission des affaires scolaires, de l'enfance et de La jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES
Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour La commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE
Madame Christine CANALES Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour la commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Théo FENOCCHIO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Madame Alice MENDES
Monsieur Patrick BASSAND Madame Elisabeth BERTRAND
Pour La commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Pour la commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY
Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE
Madame Malicia FREBAULT
IL vous est proposé :
1. D'adopter la liste des sept commissions municipales et d'arrêter à six Le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources
humaines, de la commission de la culture, de la commission des affaires scolaires
et de l'enfance, de la commission de la petite enfance et du multi-accueil, de la commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
La répartition proportionnelle entraîne alors :
- cinq sièges pour La majorité
- un siège pour l'opposition.
D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de la commission municipale des finances, de l'économie et du commerce,
La répartition proportionnelle entraîne alors :
- cinq sièges pour la majorité,
- Un siège pour l'opposition.
- Un siège pour la nouvelle tendance.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 20 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
3. D'arrêter à 10 membres au maximum au sein de la commission extra-municipale (comprenant au maximum 5 élus dont un issu de l'opposition et au maximum 5 personnes qui devront avoir Leur résidence principale sur La commune de Fayence).
4. De maintenir Les sept commissions municipales et La commission extra-municipale comme suit :
- Commission des finances, de l'économie et du commerce : cette commission traitera
notamment des affaires financières, du budget et des documents afférents (DOB -
Compte administratif - Affectation des résultats), de l'attribution des subventions, des
décisions relatives à des admissions en non-valeur où des créances irrécouvrables, des
droits de place et de stationnement, des loyers, des tarifs des services communaux, des
actions relevant du développement économique et du commerce du village et de tout
acte budgétaire et fiscal dont l'appréciation relève de la compétence de la commission.
- Commission administration générale et des ressources humaines : cette commission
traitera des dossiers généraux de la commune (fonctionnement du conseil, des
commissions et des organismes extérieurs, des conventions ou contrats), des affaires
relevant de l'intercommunalité qui ne sont pas spécifiques à un des domaines de
compétences des autres commissions et des affaires relevant du personnel.
- Commission de la culture : cette commission sera chargée d'approuver Le programme
des différentes actions culturelles ainsi que des moyens afférents. Elle traitera des services culturels de La commune et notamment de La DAPEC, de l'école de musique et de la médiathèque.
- Commission des affaires scolaires et de l'enfance : cette commission sera chargée notamment de travailler sur Les affaires relatives à l'accueil des enfants à l'école, à l'accueil de loisirs, aux activités périscolaires et aux activités extrascolaires proposées aux adolescents de la commune.
- Commission de la petite enfance et du multi-accueil: cette commission est propre au
fonctionnement du multi-accueil avec analyse du projet d'établissement, des nouveaux
dossiers, des projets de travaux, des conventions de partenariat avec les organismes financeurs, des conventions avec les autres institutions …
- Commission des sports et de la jeunesse : cette commission s'attache aux activités et
manifestations sportives, et notamment à La piscine et aux autres équipements municipaux
(conventions d'occupation .),
- Commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie : cette commission
aura pour objet de travailler sur Les programmes de travaux, sur les affaires foncières (ventes, acquisitions, servitudes, conventions ..).
- Commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes
porteuses d'un handicap : cette commission accueille des membres extérieurs au conseil
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 21 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
municipal et permet de mettre en œuvre la démocratie participative dans le domaine de
la prise en compte des personnes porteuses de handicap.
5. De ne pas procéder au scrutin secret
6. De désigner Les membres des commissions comme suit :
Pour la commission des finances, de l'économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission administration générale et des ressources humaines : Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN Madame Ophélie LEFEBVRE
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour La commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Alain BOURDERAU Madame Danielle ADER
Madame Ophélie LÉFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Pour la commission des affaires scolaires, de l'enfance et de La jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES
Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR
Madame Céline GONZALEZ Madame Elisabeth BERTRAND
Pour La commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE
Madame Christine CANALES Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour La commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Théo FENOCCHIO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Madame Alice MENDES
Monsieur Patrick BASSAND Madame Elisabeth BERTRAND
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 22 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Pour la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Pour la commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY
Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE
Madame Malicia FREBAULT
Vote,
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY : Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC;, Didier XUEREF: Marco ORFEO; Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision,
Le conseil municipal préalable à La désignation, vu l'avis de la commission administration
générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— De maintenir Les sept commissions municipales et la commission extra-municipale comme suit :
* La commission des finances, de l'économie et du commerce,
* La commission administration générale et des ressources humaines,
* La commission de la culture,
* La commission des affaires scolaires, de l'enfance et de La jeunesse,
* La commission de la petite enfance et du multi-accueil,
* La commission des sports et de la jeunesse,
* La commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
* La commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
— D'arrêter à six Le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources humaines, de La commission de la culture, de La commission des affaires scolaires et de l'enfance, de La commission de la petite enfance et du multi-accueil, de la commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
— D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de la commission municipale des finances, de l'économie et du commerce,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 23 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
— D'arrêter à 10 membres au maximum au sein de la commission extra-municipale (comprenant au maximum 6 élus dont un issu de l'opposition et au maximum 5 personnes qui devront avoir Leur résidence principale sur La commune de Fayence).
—- Dene pas procéder au scrutin secret
— De désigner Les membres et la composition des commissions par Un vote à main levée.
—- Après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, les membres des commissions sont désignés comme suit :
Pour la commission des finances, de l'économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Monsieur Marco ORFEO
Pour La commission administration générale et des ressources humaines : Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN Madame Ophélie LÉFEBVRE
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour La commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Alain BOURDERAU Madame Danielle ADER
Madame Ophélie LÉFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Pour La commission des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES
Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR
Madame Céline GONZALEZ Madame Elisabeth BERTRAND
Pour la commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE
Madame Christine CANALES Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour La commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Théo FENOCCHIO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Madame Alice MENDES
Monsieur Patrick BASSAND Madame Elisabeth BERTRAND
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 24 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Pour La commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Pour La commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY
Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE Madame Malicia FREBAULT
Fée Pre Pre ref} re Pare la Al
6. D_2024_12 082 - Renouvellement de la convention entre la Commune de Fayence et la Communauté de Communes du Pays de Fayence - Mise à disposition de cuves de carburants et répartitions des charges afférentes - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Alain GOUZON,
Exposé.
Pour rappel, La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section E n°1782 d'une
contenance de 4 030 m°.
Ce terrain supporte la station d'épuration. Ainsi, Le terrain a été transféré à La Communauté
de Communes du Pays de Fayence depuis le transfert de la compétence assainissement.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence a mis en place une cuve d'une
contenance de 5 000 litres de gasoil pour alimenter ses véhicules.
Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 (n'DCM/2020-12-115) relatif à la mise en
place d'une convention de mise en place de cuves de carburants et répartitions des
charges afférentes entre la Commune de Fayence et la Communauté de Communes du
Pays de Fayence.
La commune et la Communauté de Communes du Pays de Fayence disposent toutes
deux de véhicules qui peuvent fonctionner au GNR.
La commune de Fayence, avec l'accord de la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, a installé une cuve dédiée au GNR sur ce terrain, d'une contenance d'environ 2
500 litres, qui a été mutualisée avec la cuve en gasoil pour Les véhicules de La commune
et de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 25 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Les pompes gasoil et GNR sont équipées d'un système d'identification qui permet de
relever les consommations de chaque véhicule. Chaque partie a fourni à ses agents Les
badges d'identification nécessaires pour l'utilisation des cuves.
Chaque partie est responsable de sa cuve et de son entretien et gère son remplissage en
quantité suffisante.
Une convention financière pour la mise en place et le fonctionnement de cuves de
produits pétroliers a été signée Le 21 janvier 2021 entre La Commune et La Communauté de
Commune du Pays de Fayence pour une durée de deux ans, renouvelable une fois qui
prendra fin Le 20 janvier 2025.
Cette convention permet de déterminer les modalités de remboursement des
consommations de l'autre partie, à savoir une fois par semestre à terme échu.
En conséquence, après avoir pris connaissance des informations fournies par Monsieur
Alain GOUZON, il vous est proposé de renouveler la convention financière pour La mise en
place et le fonctionnement de cuves de produits pétroliers entre la Commune et La
Communauté de Commune du Pays de Fayence à compter du 1° janvier 2025 et de
préciser qu'elle prendra fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date
d'installation du Conseil Municipal de l'année 2026.
Débats :
Mr XUEREF :
Pourquoi est-ce que cette convention prend-elle fin à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la date d'installation du Conseil Municipal 2026 ?
Mr HENRY :
Nous n'avons pas voulu anticiper et engager la future mandature sur une décision
antérieure, à laquelle peut-être il n'en sera pas donné suite. Etant donné la période un peu
particulière, de réserve et un peu charnière qui s'annonce en 2026, nous faisons en sorte
qu'une décision n'engage pas la future équipe éventuelle de manière irréversible, tant que
cela est possible. Le délai est donc ainsi défini pour permettre aux équipes qui suivront de
s'approprier Le dossier et de pouvoir ensuite se prononcer en connaissance de cause, et
se projeter sur ces sujets-là,
Mr XUERERF :
Sachant qu'une décision telle que celle-ci, de façon générale, personne ne devrait pouvoir
la remettre en question, mais bon, c'est une bonne décision que de délimiter sa durée
ainsi, c'est très respectueux.
Mr HENRY
Cela permet à chacun de se poser la question, et nous ne forçons donc pas la main sur Les
décisions futures. Comme par exemple le choix de construire notre propre cuve sur Le
terrain de notre Service Technique. Donc voilà,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 26 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES : Philippe FENOCCHIO: Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES : Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ;
Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC, Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- _ D'approuver le partenariat entre La commune de Fayence et la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour la mutualisation des cuves de stockage des produits pétroliers,
- D'approuver la convention financière jointe en annexe entre la commune de
Fayence et La Communauté de Communes du Pays de Fayence,
-__ D'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention,
- De dire que les crédits budgétaires afférents aux consommations de carburants sont prévus aux budgets 2025 et suivants.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 27 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
7. D_2024_12 083 - Refuge-Fourrière pour animaux - renouvellement de la convention de fonctionnement entre la commune et l'Association Varoise de Secours aux Animaux (AVSA).
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE:.
Exposé.
Madame Ophélie LEFEBVRE informe l'assemblée que la convention entre la commune et
l'Association Varoise de Secours aux Animaux (AVSA) qui gère le refuge-fourrière intercommunal situé à Roquebrune-sur-Argens, est arrivée à son terme
Pour rappel, La convention a été actualisée par délibération du 15.12.2003 pour prendre en
compte le principe du versement d'une redevance, c'est-à-dire Une somme déterminée
par habitant ne pouvant faire l'objet d'aucune compression au lieu et place d'une
subvention toujours susceptible d'être révisée et Le principe de l'inscription automatique
au budget annuel communal de la redevance sans nécessité de dépôt de dossier de
demande préalable.
Depuis 2009, Le montant par an et par habitant s'élevait à 0,50 € revalorisé chaque année
suivant l'évolution de l'inflation hors tabac.
Par délibération en date du 15 décembre 2014 (n'DCM/2014-12-154), un avenant à la
convention de fonctionnement avec l'AVSA a été adopté pour faire face à l'ampleur des
subites hausses par l'association. Ainsi la redevance pour l'année 2015 a été portée à 0,90
€ par habitant revalorisable suivant l'évolution de l'inflation hors tabac.
Par délibération en date du 27 juin 2023 (n'D_2023_06_049), le conseil municipal a
approuvé le renouvellement et Les termes de la convention de fonctionnement pour une
durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2023, renouvelable 1 fois pour la même période par
tacite reconduction et qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Considérant la nécessité de cette convention du fait de son utilité certaine lorsque les
policiers municipaux ne peuvent ramener à leurs propriétaires Les chiens errants.
Considérant et regrettant enfin Le manque de structure intercommunale pouvant accueillir
sur Le territoire du Pays de Fayence les animaux errants et abandonnés.
IL vous est proposé le renouvellement de la convention de fonctionnement entre la
commune et l'Association Varoise de Secours aux Animaux pour une durée d'un an ferme
du 1° janvier au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable par période d'une année par
tacite reconduction.
La redevance est réglée par un prix global forfaitaire selon les stipulations qui
suivent 0.93€ HT par habitant selon le dernier recensement en vigueur à la signature de
la présente convention.
Le montant global et forfaitaire annuel de la présente convention s'élève donc pour
l'année 2025 à 5 556.75€.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 28 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Débats :
Mr HENRY:
Pour votre information, Le chiffre retenu du nombre d'habitants, n'est pas lié au dernier
recensement. L'INSÉE (Institut National de la Statistique des Etudes Economiques) a
toujours un temps de retard, donc cela à une incidence sur le calcul des frais bien
évidemment.
Nous sommes bien là confrontés au problème des animaux errants récupérés sur la
commune, Les chiens et quelques chats. Et justement pour Les chats, nous avons l'ARPAF
(Association pour la Régulation et la Protection des Animaux Familiers) dans sa grande
générosité la Communauté des Communes a voté une subvention de 6000 euros pour
l'achat de cages notamment pour les chats, et elle nous a refusé 1000 euros pour l'achat
d'appareils de marche pour nos ainés à la Résidence Autonomie.
« Il vaut mieux vieillir chat à Pays de Fayence ».
Elisabeth BERTRAND :
Excusez-moi, il n'existe pas un projet de fourrière à La Communauté des Communes ?
Mr HENRY:
Non pas que je sache. Des élus de votre équipe peuvent peut-être faire remonter
l'information si le Conseil Communautaire est prêt à l'entendre aussi.
Pour l'instant le conseil Communautaire ne porte pas un projet de fourrière
intercommunale, donc la solution la plus simple et la moins onéreuse aussi, serait
d'élaborer une convention avec Un organisme spécialisé, car une commune ne peut
supporter seule les frais et charges de la création d'une fourrière communale.
Mr Marco ORFEO peut m'en être témoin, il n'en a jamais été question.
Mr ORFEO:
Jamais
Mr HENRY :
Nous sommes d'accord là-dessus. Pour l'instant, ces pauvres animaux vont à Puget sur
Argens ou Roquebrune, cela leur fait faire un petit voyage.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO : Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY: Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 29 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
D'approuver Le renouvellement et Les termes de la convention de fonctionnement pour une durée d'un an, renouvelable 1 fois pour la même période par tacite reconduction.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 30 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
8. D_2024_12 084- Convention entre l'ANTAÏ et la commune de Fayence, relative au traitement des avis de mise en fourrière.
Rapporteur Patrice DUMESNY.
Exposé.
e Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R325-31 et
R. 325-32,
e Vu le décret n’2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
e Vule décret n'2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
e Considérant la création d'un système d'information national centralisé de gestion des fourrières dont l'usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l'Etat, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l'article L.326-12 du Code de la route,
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAIÏ) propose aux
collectivités territoriales de s'engager à notifier l'avis de mise en fourrière, dans Le cadre
de l'article R325-31 du Code de la route, et à traiter Les retours des accusés de réception
et des plis non distribués. Ce service concerne uniquement Les véhicules immatriculés en
France et dont Les propriétaires résident en France.
La collectivité territoriale s'engage toutefois, à faire renseigner par ses agents l'ensemble
des éléments permettant La préparation et l'envoi des avis de mise en fourrière ainsi que
la fiche descriptive du véhicule dans Le Système d'Information national des fourrières
automobiles (SI-Fourrière) et en assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de
l'ensemble des éléments.
Le SI Fourrière permet :
- d'assurer un suivi et Un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrière via
la mise en place de tableau de bord numérique,
- d'automatiser et de centraliser Les procédures (classement automatisé des véhicules,
constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction).
L'objectif du service de l'ANTAI proposé aux collectivités territoriales est de simplifier
l'envoi des avis de mise en fourrière, de fournir un suivi informatisé. L'automatisation des
procédures liées à la mise en fourrière des véhicules immatriculés en France et dont Les
propriétaires résident en France permet de rationnaliser et d'automatiser Les procédures
administratives liées aux mises en fourrière, et ainsi entrainer une réduction des délais de
traitement et des coûts pour La commune.
Le tarif des prestations réalisées par l'ANTAI sont les suivants :
— Traitement d'un avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et traitement de son retour courrier : 167€ par avis envoyé (prix 2023)
— L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à la poste (affranchissement de 615€ au 1°’ janvier 2023)
La révision annuelle des prix ne pourra excéder une augmentation de 5%
Les prestations réalisées par l'ANTAI sont payables trimestriellement. Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 31 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
La présente convention prendra effet à la date de signature par les parties, et prendra fin
au 31 décembre 2025. Une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l'adhésion
au service.
Pour chaque dossier traité, l'ANTAI renseigne et intègre dans le SI Fourrières :
- La date d'envoi de la lettre de notification.
- La date de retour de l'accusé de réception de la lettre recommandé ou, Le cas échéant, du pli non distribué.
- Une copie de l'accusé de réception et une copie de la lettre de notification.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES ;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF: Marco ORFEO; Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - __ D'approuver l'adhésion au service proposé par l'ANTAI pour simplifier Les avis de mise en fourrière des véhicules immatriculés en France et dont Les propriétaires sont français.
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative au traitement des avis de mise en fourrière.
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Débats :
Mr XUEREE :
Où a-t-on une fourrière dans le canton ?
Mr DUMESNY :
IL s'agit du garage MODERN garage à Montauroux, agréé par la Préfecture. C'est la seule fourrière du canton, donc toutes Les polices municipales et la gendarmerie passent par ce garage.
Et en ce qui concerne les tarifications, elles sont bien évidemment liées à l'agrément de la Préfecture, donc applicables d'office.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 32 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
9. D_2024_12 085 - Finances - Dépôt d'un dossier de subvention au titre de la construction d'une maison médicale - Modification du plon de financement - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Exposé.
Par délibération en date du 13 décembre 2022 (n° DCM/2022-12-079), le conseil municipal
a approuvé le plan de financement de l'opération visant à la construction d'une maison
médicale dans le cadre de la lutte contre La désertification médicale d'un montant de 1 870 228.00€ HT soit 2 238 869.00€ TTC.
Rappel du contexte ;
V4 Considérant l'évolution du marché, dans le contexte actuel, Le montant initial
provisoire du marché de 1 870 228.00€ HT est portée à 1 874 37215€ HT, soit une
augmentation globale d'un montant de 4 144.15€ HT du plan de financement.
Considérant Le coût hors taxe de cette opération, Le conseil municipal a approuvé
la présentation de ce projet, parcelle B n°1564 située pour partie sur un parking
public, à différents partenaires financeurs pour solliciter des subventions
complémentaires.
Vu la décision municipale en date du 7 juillet 2023 (n'DC-2023-07-040) autorisant
Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du
Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte D'Azur (PACA) au titre d'une maison de
santé à Fayence
Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 (D_2023_09_064) approuvant La
modification du plan de financement du projet de construction d'une maison
médicale d'un montant de 1 624 372.15€ HT soit 1 943 686.82€ TTC et autorisant
Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la
construction d'une maison médicale auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), du Fonds Européen de Développement
Régional (FEDER) et du Conseil Régional PACA.
Vu le dernier rapport d'analyse de l'Avant-Projet Définitif (APD) en date du 10
novembre 2023 relatif à l'estimation des travaux d'un montant de 1 480 574.00€ HT.
Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 (n'D_2023_12_090) approuvant La
modification du plan de financement du projet de construction d'une maison médicale d'un montant de 1 729 859.25€ HT soit 2 070 07226€ TTC et autorisant Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la construction d'une maison médicale auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), du Conseil Régional Sud PACA et du Conseil Départemental du Var.
Vu la convention attributive d'une aide européenne FEDER - programmation 2021-
2027 signé le 15 mars 2024 d'un montant de 909 370.95€ basé sur un coût total
prévisionnel éligible de l'opération d'un montant de 1 546 549.06€ HT,
Vu la lettre de notification d'attribution d'une aide financière d'un montant de
100 000.00€ de l'Agence Régional de Santé (ARS) en date du 27 mars 2024.
Vu le courrier en date du 14 mars 2024 du Conseil Départemental du Var d'intention
d'une aide financière sur Les sommes non éligibles du FEDER.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 33 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Vu la délibération en date du 10 avril 2024 (n'D_2024_04_023) approuvant la
modification du plan de financement du projet de construction d'une maison
médicale d'un montant de 1 968 519.25 € HT soit 2 356 464.26€ TTC et autorisant
Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la
construction d'une maison médicale auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), du Fonds Européen de Développement
Régional (FEDER), du Conseil Régional Sud PACA et du Conseil Départemental du
Var.
ÿ Vu l'arrêté attributif d'une subvention d'investissement pour l'installation d'une
maison de santé sur Le territoire communal signé le 17 mai 2024 d'un montant de
300 000.00€ du Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte D'Azur (PACA). ÿ Vu le courrier en date du 9 juillet 2024 du Conseil Départemental du Var
d'attribution d'une aide financière d'un montant global de 300 000.00€ dont
100 000.00€ au titre de l'axe 2 « aides aux projets communaux » et 200 000.00€
au titre de l'axe 3 «aides aux grands projets par thématiques d'intérêt
départemental ».
Ÿ__ Considérant la nécessité pour La commune de Fayence de prendre en compte Les
avenants au marché concernant notamment le terrassement, l'évacuation et le
remblaiement ainsi que l'aménagement d'un vestiaire dans l'espace
balnéothérapie qui n'ont aucune incidence sur le marché initial. mais qui ont
cependant conduit à la réalisation d'un avenant pour travaux modificatifs.
IL est nécessaire de modifier la délibération n° D_2024_04_023 et de procéder à
nouveau au vote du montant global de cette opération estimée à 1968 519.25€ HT +
53215.62€ HT = 2 021 734.87€ HT. Le plan de financement est établi comme suit :
Plan de Financement - Découpage sommes éligibles et non éligibles
Projet de construction d'une maïson médicale
Sources Libellé Montant € Taux &
a| Coût des dépenses éligibles au 1546 549.06 € HT\ 7856%
nom du FEDER
b| Coût des dépenses non éligible 421 97019€ HT | 21444
au nom du FEDER
c| Coût total de l'opération (a + b) Total 1 968 519.25 € HT | 100.00%
Plan de Financement dans le cadre du FEDER
r un coût { prévisionnel éligible de l'opération d'un montant de 1 546 549.06€ HT
d\ Union Européenne Fonds Européen De 909 370.85€ HT 58.80%
Développement
Régional
el Etat DETR DSIL
f| Etat - autre
g| Conseil Régional 300 000.00€ HT | 19.40€
h| Agence Régionale de Santé 100 000.00€ HT GATE
PACA (ARS)
Î | Sous-total subvention publique Sous-Total 1200 2370.84€ HT| 8466%
dans le cadre du FEDER
{+gth)
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 34 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
j | Fonds Propres 277 178.21€ HT| 14344 {autofinancement)
k| Coût des dépenses él/gibles au Total 1546 549.06 € HT| 10000%
nom du FEDER (j + j)
Plan de Fi F Global de l'opératk
Coù l Î l'opération d'un montant de 2 021 734.87€ HT
{ | Sous-total subvention publique 1309 370.85€ HT | 64,76%
dans le cadre du FEDER
{4*g+h)
m | Conseil Départemental 300 000.00€ HT | 14.84%
{Sommes non éligible dans le
cadre FEDER)
n | Sous-tofal subvention publique Sous-Totfal 84€ H 79.60% global
(+ m)
o | Fonds Propres 41236402€ HT| 2040%
(autofinancement)
p | Coût total de l'opération (n + o) Total 2 02173487 € HT | 100.00%
Débats :
Mr HENRY:
Nous devons effectivement faire face à des variables, des aléas de construction, et c'est pourquoi nous ne sommes pas à l'abri de revoir le plan de financement de façon ponctuelle en fonction de ces aléas.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ;: Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND,
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : -__ D'approuver le nouveau plan de financement de l'opération de construction d'une
maison médicale visée ci-dessus,
-_ D'abroger la délibération D_2024_04_023,
-_D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention
auprès du Conseil Départemental du Var d'un montant de 300 000.00€ HT,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 35 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer toutes Les pièces complémentaires en vue
de l'obtention de la subvention par Le Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte
D'Azur (PACA) d'un montant de 300 000,00€ HT,
D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer toutes les pièces complémentaires en vue
de l'obtention de la subvention par l'Union européenne dans le cadre du Fonds
Européen De Développement Régional (FEDER) d'un montant de 909 370.85€ HT, D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer toutes Les pièces complémentaires en vue de l'obtention de La subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé PACA d'un montant de 100 000.00€ HT.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 36 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
10.D_2024_12_086 - Finances - Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL - Année 2025.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'association Tennis Club de Fayence
dispose d'une mise à disposition du Club House et de ses équipements depuis de
nombreuses années, renouvelée par délibération en date du 14 mars 2023
(n'D_2023_03_021).
Dans cette continuité, la commune de Fayence souhaite consacrer au bien-être des
fayençois une attention particulière avec la construction de deux terrains de Padel,
nouveau sport de raquettes en famille où entre amis, pour les sportifs, comme pour Les amateurs.
La ville de Fayence dispose au bas du village situé au Grand Jardin, d'installations
sportives permettant La pratique de sports de raquette.
Afin de compléter son offre à destination des fayencçois, tout en répondant aux demandes
émanant des membres de du Tennis Club de Fayence, La commune projette de s'équiper
de deux terrains de Padel, sport en plein développement, dont Le nombre de pratiquants
augmente chaque année et qui rencontre aujourd'hui un vif succès auprès des français(es) de toutes générations.
Cet équipement serait implanté dans un espace situé au Grand Jardin à Fayence,
Pour rappel, par délibération en date du g mai 2023 (n'D_2023_05_044), le conseil
municipal a approuvé le dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de
l'Agence Nationale du Sport pour un montant d'opération de construction de deux terrains
de Padel d'un montant de 155 000€ HT soit 186 000€ TTC.
En effet, l'opération « Terrains de Padel >» peut être éligible au plan « 5 000 terrains de
sport », une étude préalable à la constitution du dossier de demande de subvention sera
effectuée auprès du référent au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports du Var (SDJES 83).
Suite au courrier en date du 3 octobre dernier, l'Agence National des Sport a attribué à la
commune une subvention d'équipement sportif de 79 064 euros pour cette opération.
Cependant, suite à diverses études du lieu d'implantation, un marché public de travaux
par procédure adaptée a été publié Le 23 octobre dernier.
Le projet de création de deux courts de Padel couverts s'élève pour un montant global de
449 79137€ HT.
Pour information, Les travaux de terrassement et d'enrochement estimés à 27 983 € HT +
79 310€ HT - 107 293€ HT exclus du montant global de 449 79.37€ HT ne sont pas
éligibles dans le cadre des demandes de subvention et seront donc pris en charge par la commune en autofinancement.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 37 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Compte tenu du budget important de cette opération, Monsieur le Maire propose de
solliciter une aide pour ce projet, parcelle D n°336 (propriété de La commune) situé au
niveau du Grand Jardin, adjacent à la Piscine Municipale (ancien terrain de jeu), à proximité
immédiate des courts de tennis extérieurs et de la piscine municipale de la commune.
Cette opération peut bénéficier de subventions de l'État au titre de la Dotation de Soutien
à l'investissement Local (DSIL) et/ou à de La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR). Cette dernière est particulièrement opportune.
Pour information, chaque collectivité peut présenter au maximum trois opérations et
chaque opération doit faire l'objet d'une demande distincte.
Le plan de financement de la création de deux terrains de Padel est établi comme suit :
Plan de Financement
Projet de création de deux terrains de Padel couverts
Financement Part
Subvention
Subvention DETR et/ou DSIL 280 759 77€ HT 62.42%
Agence National des Sports 79 064.00€ HT 17,58%
Total demande subvention 359 82377€ HT 80.00%
Autofinancement 89 967.60€ HT 20.00%
Total HT 449 79137€ HT 100%
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES ;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE ; Patrice DUMESNY: Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ , Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO : Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND).
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver l'inscription, de cette opération, d'un montant total de 449 79137€ HT
pour la création de deux terrains de Padel couverts en vue de l'obtention de la DSIL
et/ou de la DETR au titre de l'exercice 2025,
— D'approuver Le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus,
_— De solliciter une subvention de l'État au taux de 62.42%, soit 280 759.77€ HT relatif
au projet de création de deux terrains de Padel couverts pour l'exercice 2025,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 38 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
— D'autoriser monsieur Le Maire à déposer Le dossier de demande de subvention au
titre de la DSIL et/ou de La DETR dans le cadre des travaux d'aménagements nécessaires pour La construction des deux terrains de Padel.
Débats :
Mr XUEREF :
Quel est Le planning de la construction de ce terrain de Padel ?
Mr HENRY :
C'est ce sur quoi je ne m'engagerais pas de trop, car nous rencontrons un certain nombre d'aléas, notamment la résurgence de sources d'eau.
Donc il s'agit de capter correctement ces eaux, avant d'entreprendre un terrassement définitif, et en faire Le drainage. Les entreprises sont donc en train de travailler sur ce sujet, Je pense que raisonnablement, en demandant confirmation à Mr Gilbert STALENQ qui saurait être plus précis que moi, nous pouvons envisager que dans quatre mois, donc pour Le printemps, Le problème sera réglé.
Pour précisions, vous savez sur ce type d'équipement, il s'agit d'un équipement onéreux, car nous avions des contraintes très fortes, notamment celles des Bâtiments de France, qui voulaient nous refuser le projet; et avait emis un avis défavorable. Nous sommes passés en force, car il s'agissait d'un avis simple ; et nous pouvons passer outre d'un avis simple, on ne se fait pas des copains, mais cela est possible. J'en avais informé à l'époque Madame la sous-préfète Myriam GARCIA, qui soutenait Les Bâtiments de France (ABF) bien sûr, de notre intention de le faire quand même.
En effet, dans ce projet évidemment, un certain nombre de conditions d'aménagement, notamment des études acoustiques ont été réalisées, et il avait été question de couvrir Le terrain ; mais, nous n'avons pas voulu dénaturer le paysage fayençois avec une espèce de charpente disgracieuse, donc nous avons choisi de faire une toiture en tuile à double pente, pour rester dans l'architecture du village, en accord avec les ABF pour faire passer Le dossier.
Nous avons aussi choisi des pierres de notre carrière de la PEJADE utilisées pour La Maison Médicale, non sans péripéties.
La toiture étant obligatoire pour des raisons de bruits, je pense que les fayencois ne souhaitent pas voir des cubes dénaturer l'harmonie architecturale du paysage, cela explique notre choix.
Avec ces toutes ces contraintes, Les délais sont effectivement plus tongs, mais nous avons passé le marché, je ne peux pas vous dire avec qui, car il faut respecter le délai légal de mise en concurrence, nous devons respecter aussi la confidentialité tant que Le marché n'est pas publié, mais sachez que cela est fait.
Elisabeth BERTRAND
Excusez-moi, existe-t-il un projet pour Le captage des sources d'eaux ?
Mr HENRY
Pour l'instant, non, nous allons essayer de les évacuer dans un premier temps, et je pense que les études montrent qu'utiliser le captage de ces eaux, supposerait des investissements non prévus au budget, et nous allons donc pour l'instant les rejeter dans le pluvial
Elisabeth BERTRAND
C'est dommage
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 39 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Mr HENRY
Peut-être que « demain », nous pourrons trouver une solution, mais cela supposerait La création d'un bassin de stockage de ces eaux. Donc sur cet emplacement-là, malheureusement, vous connaissez le terrain de la piscine, nous ne pouvons rien faire, car il y a aussi l'air de retournement des bus, donc nous n'avons pas énormément de possibilités, il y a aussi les différents réseaux qui passent en dessous. Donc, pour l'instant aucune solution n'est viable et ne peut être financée. De plus, nous avons d'ailleurs à ce propos je vous le rappelle, été les pionniers pour la récupération de l'eau de la piscine, avec notre citerne de 400 m3. Aujourd'hui il est sorti un texte à ce sujet, et à l'époque, la DDTM (Direction départementale des territoires et de La mer), a mis trois mois à trancher. Désormais ils suggèrent la mise en place de ce type d'installation pour récupérer Les eaux.
Ces 400 m3 nous permettent d'ailleurs d'arroser toute l'année et de nettoyer le village, donc nous récupérons déjà.
Mr BASSAND :
C'est une fontaine d'agrément.
Mr HENRY :
Tout à fait, d'autant plus que cette source découverte arrive à plusieurs endroits, donc il est difficile de La canaliser.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 40 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
[1.D_2024_12_087 - Finances - Demande de subvention au titre du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles (Etat).
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé.
Monsieur Le Maire rappelle Les inondations qui ont touché la commune du 17 au 18 octobre
derniers ainsi que du 26 au 27 octobre derniers.
Suite à ces intempéries, La commune de Fayence à effectué un recensement global de
l'ensemble des dégâts ayant pu être constatés par Les services de La commune.
En conséquence, des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ont été déposés aux services préfectoraux :
— Le 22 octobre concernant les intempéries du 17 et 18 octobre 2024 —- Le 30 octobre concernant les intempéries du 26 et 27 octobre 2024,
L'état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments assurés au titre des dommages aux biens.
Le fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles permet de couvrir les frais de travaux de remise en état des biens non assurables,.
Cette aide servira en cas d'attribution à La remise en état et La réfection des dommages recensés sur la commune de Fayence,
Monsieur Le Maire sollicite de l'assemblée délibérante, l'autorisation d'établir un dossier de
demande de subvention au fonds de solidarité pour Les catastrophes naturelles.
Des devis s'agissant de La remise en état et de la réfection des biens de La commune ont été demandés envers divers organismes.
Débats :
Mr HENRY :
Nous avons choisi de faire ces demandes car les collectivités ne peuvent plus faire face seules à ces intempéries répétées, et ce type de dépenses liées aux dommages causés, L'Etat le comprend. Donc au risque de ne rien avoir, nous demandons quand même une aide, À vaut mieux un peu que rien du tout D'autant plus que pour l'instant, l'état de catastrophe naturelle n'est pas encore reconnu ; donc les Assurances ne nous suivent pas, et quand bien même, les voiries ne rentrent pas dans la prise en charge contractuelle des Assurances, donc étant donné que sur notre commune, à part un quartier, tous Les dommages sont principalement localisés sur la voirie, nous demandons de façon légitime ce type d'aide.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 41 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Vote,
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LÉFEBVRE ; Alain BOURDERAU; Christine CANALES: Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENG ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ;
Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF;: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au
fonds de solidarité pour Les catastrophes naturelles.
— D'autoriser Monsieur Le maire dans le cadre des délégations du conseil au profit du Maire (D_2020_08_075) de procéder à l'élaboration du chiffrage du montant global de cette opération par décision municipale dans le cadre d'une demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 42 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
12,D_2024_12 088 - Finances - Demande de subvention au titre d'aide aux intempéries (Département).
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé.
Monsieur le Maire rappelle Les inondations qui ont touché la commune du 17 au 18
octobre derniers ainsi que du 26 au 27 octobre derniers.
Suite à ces intempéries, la commune de Fayence a effectué un recensement global de l'ensemble des dégâts ayant pu être constaté par Les services de la commune.
En conséquence, des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été déposés aux services préfectoraux :
— Le 22 octobre concernant les intempéries du 17 et 18 octobre 2024
—- Le 30 octobre concernant les intempéries du 26 et 27 octobre 2024.
L'état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et Les éléments assurés
au titre des dommages aux biens.
En complément de la demande de subvention au titre du fonds de solidarité pour les
catastrophes naturelles, il convient de solliciter une aide aux intempéries auprès du Département.
Cette aide servira en cas d'attribution à la remise en état et La réfection des dommages
recensés sur La commune de Fayence.
Monsieur le Maire sollicite des membres de l'assemblée délibérante, l'autorisation
d'effectuer une demande en ce sens au Département.
Des devis s'agissant de la remise en état et La réfection des biens de la commune ont été
demandés envers divers organismes.
Débats. :
Mr HENRY :
IL s'agit de la même demande que précédemment mais cette fois-ci au Département
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY : Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES : Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO, Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO : Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 43 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Décision,
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 3 décembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'autoriser Monsieur Le Maire à engager et à déposer un dossier de demande d'aide auprès du Département.
— D'autoriser Monsieur Le maire dans le cadre des délégations du conseil au profit du Maire (D_2020_08.075) de procéder à l'élaboration du chiffrage du montant global de cette opération par décision municipale dans Le cadre d'une demande d'aide auprès du Département.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 44 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
13.D_ 2024 12 089 - Administration générale - Avis dérogation repos dominical année 2025 - Fixation des jours.
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé.
En vertu des articles L.3132-26 et L.3132-27 du code du travail, monsieur le Maire peut fixer
par arrêté (R.3132-21 du code du travail}, après avis du conseil municipal, Le nombre de dimanche où les établissements de commerce de détail seront autorisés à déroger à la règle du repos dominical dans la Limite de douze dimanches par an.
La décision est prise après avis de La communauté de communes dés lors que la demande
de dérogation porte sur plus de cinq dimanches dans l'année. En l'espèce La demande
porte sur quatre dimanches.
En effet, l'enseigne super U située 86 route de Fréjus (identifiée sous Le numéro SIRET
382 727 568 00026) a sollicité l'ouverture de son magasin :
- Le dimanche 20 avril 2025 toute la journée
- Le dimanche 13 juillet 2025 toute la journée
- Le dimanche 21 décembre 2025 toute la journée pour Les fêtes de fin d'année.
- Le dimanche 28 décembre 2025 toute la journée pour les fêtes de fin d'année.
Les dérogations accordées doivent l'être pour La branche d'activité dans son ensemble.
En vertu de l'article L.3132-13 et R.3132-8 du code du travail Les établissements, dont
l'activité principale ou exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, bénéficiant
d'une dérogation de plein droit Les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à
13h00.
La dérogation accordée par monsieur le Maire permettra donc le travail Le dimanche après 13h00
IL convient de rappeler que seuls Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à
leur employeur pourront travailler Le dimanche. Chaque heure de travail effectuée dans
ce cadre donnera lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire venant s'ajouter à
la rémunération mensuelle (article 5.14.2 convention collective nationale du commerce de
détail et de gros à prédominance alimentaire). Ils auront droit à un repos compensateur
équivalent en temps. L'arrêté pris devra déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Les syndicats ont été consultés le g octobre 2024 sur cette dérogation.
Les syndicats FO (Force Ouvrière) et CGT (Confédération Générale du Travail) s'y
opposent.
L'UPV (Union Patronale du Var) y est favorable,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 45 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF,; Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO : Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'émettre un avis favorable de principe à La dérogation de repos dominical pour Les dimanches du 20 avril, du 13 juillet, du 21 décembre et du 28 décembre 2025 à partir de 13h00, pour Les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 46 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
14, D_2024_12 090 - Ressources Humaines - Médecine Préventive - Convention avec le CDG83 - Aporobation et Habilitation de signature
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Exposé.
La commune de Fayence doit adhérer à un service de médecine préventive pour
l'ensemble de ses agents. Pour se faire, la commune dispose de deux possibilités :
— Créer son propre service de médecine préventive,
— Adhérer à un service de santé au travail inter-entreprises.
La commune de Fayence n'a pas d'intérêt à créer son propre service, Le coût de ce dernier
serait trop élevé.
Le Centre De Gestion du Var (CDG 83) permet aux collectivités de pouvoir adhérer à son
service de médecine préventive.
Par délibération en date du 3 novembre 2020 (n'DCM/2020-11-095), le conseil municipal
a approuvé la signature de la convention de médecine préventive proposée par le CDG
83 pour une durée de 4 ans, à compter du 1°’ janvier 2021 et qui prendra fin Le 31 décembre
2024,
ILvous est proposé de renouveler cette convention avec Le CDG 83 à compter du 1°’ janvier
2025 jusqu'au 31 décembre 2028.
La rémunération du CDG pour cette prestation est basée sur la masse salariale de la
collectivité (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) avec un taux
appliqué de 0,35% au 01/01/2025.
Débats.
Elisabeth BERTRAND :
Je voulais vous demander : quel est Le coût d'un médecin pour un salarié ?
Ophelie LEFEBVRE :
Nous payons une cotisation seulement de 0.35% euros sur La masse salariale.
Elisabeth BERTRAND :
Et de combien est La masse salariale ?
Ophelie LEFEBVRE :
IL me semble avoir dit en commission Ressources Humaines, qu'il s'agissait d'environ 10 000 euros annuel, donc en fait, Le coût annuel de ce service est de 10 000 euros.
Christine CANALES :
Oui, en fait il s'agit précisément de 0.35% du salaire brut de l'agent, contre 0.50% dans le
privé.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 47 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Elisabeth BERTRAND
Je vous remercie, cela me parait beaucoup quand même.
Ophelie LEFEBVRE :
Un médecin à l'année pour l'ensemble des salariés, nous coûterait beaucoup plus charges
comprises.
Jean-Michel AMAYENC :
Et combien y a-t-il de salariés actuellement dans la commune ?
Ophelie LEFEBVRE :
Nous verrons cela dans Le tableau des effectifs juste après : il me semble 111.
Didier XUEREF :
Oui 111, équivalent temps plein, soit Le nombre de postes ouverts
Jean-Michel AMAYENC :
Cela fait plus en réalité, car une personne même employée deux heures, il faut lui faire
passer une visite médicale. Donc ma question était combien y a-t-il de salariés au total ?
Ophelie LEFEBVRE :
Alors il faut que je vérifie cela, nous avons 111 en équivalent temps plein et c'est Le nombre
de postes ouverts, donc en totalité, comme mentionné sur le tableau des effectifs, 139
postes, sachant qu'il y a 24 vacants donc 115 agents.
Elisabeth BERTRAND
Je fais Le calcul, et je trouve 90 euros par salariés pour une visite médicale, cela me parait
beaucoup.
Ophelie LEFEBVRE
C'est les tarifs légaux malheureusement; dans Le privé c'est 300 euros que l'entreprise
paye pour la visite médicale d'un salarié.
Mr HENRY :
Votre médecin de famille ne peut pas vous faire la visite médicale du travail IL faut donc
des médecins agréés.
Ophelie LEFEBVRE :
Oui et de plus c'est pour l'année, et cela concerne effectivement des médecins agrées.
Après il ne s'agit pas que d'un simple rendez-vous médical il y a un suivi à appréhender à l'instar des accidents de travail, ou des maladies professionnelles, etc.
Mr XUEREF :
Et il faut envisager aussi la possibilité que le salarié ait besoin d'un rendez-vous ponctuel
Ophelie LEFEBVRE :
Oui, ou s'il y a eu un certain temps d'arrêt.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 48 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Mr HENRY :
Oui et quand vous avez un arrêt maladie qui a duré un certain temps, Le salarié doit faire
un rendez-vous médical avant de reprendre le travail.
Mr XUEREF:
Sachant aussi que la médecine du travail coûte plus chère car le médecin du travail se déplace, et parfois de plus ou moins loin.
Vote.
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY ; Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, vu l'avis du comité social technique en date du 256 novembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver la convention de médecine préventive avec le CDG 83, jointe en annexe,
— De préciser que le taux d'adhésion est fixé à 0.35%,
— De dire que ce taux est calculé sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie),
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- De dire que les crédits afférents seront chaque année pour une durée de 4 ans, au budget principal au chapitre 012.
- De dire que la présente délibération sera transmise au CDG 83.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 49 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
15.D_2024_12 091 - Attribution de la médaille du travail - agent de la commune
Rapporteur Bernard HENRY:
Exposé.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la
compétence professionnelle et Le dévouement des agents publics notamment, au service
des collectivités territoriales, elle peut être associée au versement d'une prime
exceptionnelle,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 411-41 à R411-53 du code des communes,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n‘84-591 du 4 Juillet relatif à la médaille d'honneur du travail
Vu l'Arrêté du 30 Juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail créant cette distinction
honorifique.
Vu Le bulletin Officiel des Finances Publiques -Impôts n'BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif
aux exonérations d'impôt sur Le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
Considérant que la médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons, qui
dépendent de l'ancienneté des services effectués au sein de la municipalité :
Médaille d'Argent : 20 ans
Médaille de Vermeil : 30 ans
Médaille d'Or : 35 ans
Grande médaille d'Or : 40 ans
Et considérant qu'une prime exceptionnelle peut être versée par La commune aux agents
désignés, cette prime est calculée selon ce qui suit :
Médaille d'Argent: 20ans soit 20 x SMIC horaire net
Médaille de Vermeil: 30 ans soit 85 x SMIC horaire net
Médaille d'Or: 35 ans soit 100 x SMIC horaire net
Grande médaille d'Or : 40 ans soit 175 x SMIC horaire net
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle
ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 50 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Les démarches ayant été effectuées par La municipalité en direction de la Préfecture du
Var, soit précisément à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Mr HENRY :
A l'instar de délibérations précédentes que nous avons pu prendre, il vaut mieux prévoir
au maximum, et c'est donc pour cela que j'attire votre attention sur le fait qu'une prime peut être versée.
La, elle ne le sera pas car cela n'est pas prévu au budget, mais cela sera peut-être prévu plus tard.
Nous avons donc deux salariés récompensés à ce titre, Un pour la médaille d'argent, un autre pour la médaille de vermeil.
Vote,
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY, Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO: Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO : Max ANRIGO; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ;
Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEËREF; Marco ORFEO, Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND).
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, vu La commission Administration générale et Ressources Humaines en date du 25 Novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver la proposition de Monsieur le Maire pour le versement d'une prime exceptionnelle associée à La médaille du travail pour Les agents concernés.
— D'inscrire Les crédits nécessaires aux versements de ces primes.
— Autorise Monsieur le Maire à désigner nommément ces personnes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la remise de cette distinction honorifique lors des vœux du Maire Le 11 Janvier 2025.
Pre DE PE are ar bre EE
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 51 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
16.D_2024_12 092 - Ressources Humaines - Délibération instaurant l'indemnité spéciale et de fonction et d'engagement
Rapporteur Bernard HENRY:
Exposé.
Monsieur Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la
fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police
municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champèêtres
bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime
indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de ia fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de
la filière police municipale a été institué par Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend
la dénomination d'IiS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à La volonté de simplifier et rendre plus attractif Le
régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent
des métiers en tension.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RIF.S.ÉE.P. dont bénéficient Les
autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)
ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.SMF), deux régimes
indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après
consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police
municipale, elles doivent adopter cette délibération avant Le 1er janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers
municipaux pour mener à bien Les missions de prévention et de sécurité au plus près de
la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité ou
l'établissement souhaite :
Instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la ou les
délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité
spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
ILest donc proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 52 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Vu la loi n’82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui
exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Débats :
Ophelie LEFEBVRE :
Ce qui est important de préciser c'est que : leur salaire reste constant, il n'y a aucune perte de salaire, et la nouvelle prime est équivalente au cumul de La précédente. ILs'agit uniquement d'un changement de dénomination et d'attribution de cette prime. Elle pourrait être plus élevée mais on a laissé au même montant qu'actuellement.
Vote,
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES:
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, vu le rapport de Monsieur Le Maire, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
> Article 1:
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier
2025
> Article 2:
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
—- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
> Article 3:
D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-
dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 53 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
— 32% au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale:
— 30 % au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
> Article 4:
D'instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera Le suivant :
- 7000 € au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale:
— 5000 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
Les critères d'attribution de la part variable sont Les suivants :
Appréciation de la valeur professionnelle, et des missions accomplies estimées par la
hiérarchie lors l'entretien professionnel annuel
> Articles:
De dire que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
De dire que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article
4. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
> Article 6:
De dire que pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou
l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel.
IL sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à
l'article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
> Article 7:
D'appliquer, par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au
décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les
situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement en cas de:
— Congé annuel
— Congés liés aux responsabilités parentales
— Congé de maladie ordinaire
— Congé pour invalidité temporaire imputable au service
— Temps partiel thérapeutique
— Période de préparation au reclassement
En cas de congé longue maladie, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est
maintenue à hauteur de 33% % maximum la première année.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 54 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Si Le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie suite à un congé de maladie
ordinaire, l'indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à
l'agent.
> Article 8:
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 55 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
17.D_2024_12 093 - Ressources Humaines - Délibération de principe autorisant le recours au contrat d'apprentissage
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
- Vule code général des collectivités territoriales,
— Vule code du travail, notamment Les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D.
6275-56,
\/u l'avis du romité cnrial tarritoria v LV LVIWIQAL LCI TILNYT IA An VU CL 15 LU LUTTE Vi datendisen 1 UML LA ! I nvembhre 2n9 cQ IUVL VIL LUC | A t VCTII CT
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des
personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de Les mettre en application dans une
entreprise où une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des
mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue en situation
d'handicap où qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention
d'un diplôme).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour Les personnes accueillies que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises.
Débats :
Ophelie LEFEBVRE :
Nous limitons à deux apprentis par an: et si l'occasion se présente, cette délibération si elle est adoptée nous autorisera à pouvoir procéder au recrutement d'appentis.
Mr HENRY :
Nous limitons à deux effectivement, car sachez que quand vous formez un apprenti, cela demande un certain investissement à un salarié pour l'accompagner. Et c'est une charge trop lourde pour Le service si par exemple nous prenons dix apprentis. En tout cas nous ouvrons les portes de la collectivité aux apprentis.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY; Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN : Patrick BASSAND : Gilbert STALENG : Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 56 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
En conséquence, vu l'avis de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— De recourir au contrat d'apprentissage,
— D'autoriser Monsieur Le Maire à conclure des contrats d'apprentissage pour les années à venir en fonction des besoins des services dans la limite de 2 par année.
—- D'autoriser le Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que Les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
— Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 57 sur 76 Révubliaque Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
18.D_2024_12 094 - Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à
l'article L313-1 du code général de la fonction publique.
Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-082), le conseil municipal a
fixé Le tableau des effectifs de La commune.
Depuis cette date, le conseil municipal a approuvé la création d'emplois par délibération
en date du 4 mai 2021 (n" DCM/2021-05-019), du 29 mars 2022 (n'DCM/2022-03-017), du 14
juin 2022 (n'DCM/2022-06-026), du 13 décembre 2022 (n'DCM/2022-12-075), du 9 mai
2023 n'D_2023_05_046), du 26 septembre 2023 (n'D_2023_09_071), du 12 décembre 2023
(n'D_2023_12_101) et du 24 septembre 2024 (n°D_2024_09_068)
Afin de disposer d'un tableau des effectifs conforme à la réalité et aux mouvements
prévisibles, aux avancements possibles, au maintien des postes d'agents en disponibilité.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant l'évolution de l'activité et des besoins en personnel.
IL'est nécessaire de modifier Le tableau des effectifs et de créer certains postes :
La création
o 1poste d'adjoint administratif à temps complet pouvant être occupé par des non
titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire
La modification
o 1poste d'adjoint technique à temps non complet à 80%
La suppression
o 1poste de rédacteur principal de 1%" classe
Le tableau des effectifs peut donc être fixé comme annexé à la présente délibération.
Débats :
Mr HENRY :
Je crois qu'aujourd'hui, nous avons compris, je dis cela pour nous : si nous savons que nous pouvons avoir besoin d'un poste, et qu'il est ouvert, on Le garde ouvert mais cela ne veut pas dire qu'il est occupé. Et nous pouvons fermer des postes dont on sait qu'aujourd'hui nous n'en avons plus l'utilité. Et égaliser aussi ainsi Les statuts au recrutement.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY, Alain GOUZON : Daniel
TAMBRUN : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO : Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ;
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 58 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
- D'approuver la création :
o 1 poste d'adjoint administratif à temps complet pouvant étre occupé par des non
titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire
- D'approuver la modification :
o 1poste d'adjoint technique à temps non complet à 80%
- D'approuver la suppression :
o 1poste de rédacteur principal de 1°" classe
- De fixer Le tableau des effectifs modifiés à la suite de ces créations tels que présenté ci-
dessus.
- D'approuver Le tableau des effectifs avant vote du conseil municipal tel qu'annexé à La
présente délibération.
- De dire que pour ces emplois, les dispositions des articles 3-2 où 3-3 de La loi du 26 janvier
1984 pourront être appliquées.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à La mise en œuvre de la délibération.
- De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2024, chapitre 012.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 59 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
19.D_2024_12_095 - Remise de la médaille d'honneur de la ville - Délibération de principe
Rapporteur Bernard HENRY:
Exposé.
Considérant que Monsieur Le maire attribue à discrétion La médaille de la ville de Fayence
à toutes personnes méritantes et investies dans la vie communale, qu'il s'agit là d'une
simple gratification.
IL convient alors de définir Les conditions d'attribution pour envisager la remise de la
médaille d'honneur de la ville.
De façon générale, la Médaille d'honneur est un titre honorifique octroyé par Le Maire pour
Acte de Courage et de Dévouement récompensant toute personne qui, au péril de sa vie,
se porte au secours d'une où plusieurs personnes en danger à la lumière de l'article R 411- 43 du Code des Communes modifié par Le décret d'application 87-594 du 22 juillet 1987
définissant La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
En l'espèce, considérant les agissements de trois jeunes personnes domiciliées sur La
commune de Fayence, qui Lors d'un incendie ont fait preuve de courage et d'abnégation
au péril de Leurs vies.
Considérant que ces jeunes sont des habitants de La Commune de Fayence,
Monsieur le maire propose de leur remettre une distinction individuelle honorifique en
remerciement de leurs actes, lors de la cérémonie de vœux de Janvier 2025
Débats :
Mr HENRY :
ILest important de rappeler aux gens qu'il existe aussi des jeunes méritants
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LÉFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF;: Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO : Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision,
En conséquence, Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver la proposition de Monsieur Le Maire pour remise de La médaille de La ville à ces trois jeunes personnes
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseit Municipal du 10 décembre 2024
Page 60 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
— Autorise Monsieur le Maire à désigner nommément ces personnes et à effectuer toutes Les démarches nécessaires à la remise de cette distinction honorifique lors des vœux du Maire Le 11 Janvier 2025,
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 61 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
20.D_2024_12 096 - Convention relative à l'instrumentation d'une station hydrométrique à Fayence pour le suivi des crues de la Camandre avec le SMIACE
Rapporteur Patrick BASSAND
Exposé.
e Vu la loi n'201-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite « Loi MAPTAM >» portant création d'une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCi) à fiscalité propre en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au 1°’ janvier 2018. À compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre sont devenus seuls compétents dans ce domaine.
e Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création du Syndicat mixte pour les Inondations, l'Aménagement, et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin au 1° janvier 2017,
Le SMIAGE a mis en place un dispositif de surveillance des cours d'eau sur l'ensemble de
son territoire de compétence. Afin de répondre à ses obligations règlementaires de
surveillance des cours d'eaux et des ouvrages de protection au risque d'inondation dont il
est responsable le SMIAGE complète l'instrumentation du bassin versant de la Siagne, notamment sur ses affluents en amont du Lac de Saint-Cassien.
Le SMIAGE Maralpin souhaite formaliser par convention La mise à disposition d'un site
identifié pour la pose d'une sonde autonome pour Le suivi des crues de la Camandre sur
la parcelle communale | 0702, qui se situe en amont de la confluence avec le Gabre, au
droit d'un passage busé sur Le chemin de Draguignan.
Ce site a été sélectionné en concertation avec la commune de Fayence qui souhaite
sécuriser ce site pour la fermeture de la route en crue.
Cette station permettra d'avoir un suivi sur la Camandre, un cours d'eau qui peut
provoquer des désordres sur les enjeux en aval en cas de fortes pluies. La commune de
Fayence a installé une barrière de fermeture de route au droit de ce passage busé qui fait
régulièrement état de débordements. Ce suivi pourra permettre aux services communaux
de suivre la réaction du cours d'eau et d'intervenir en anticipation.
L'objectif est d'avoir une connaissance des réactions de ses affluents sur Le territoire pour
fournir aux communes une information sur la réponse hydrologique aux pluies intenses
pour l'anticipation des mesures de sauvegarde.
Cette mise à disposition sera soumise aux règles d'utilisation, édictées par la COMMUNE
qui en est le propriétaire, et strictement subordonnée à la signature de la Convention
relative à l'instrumentation d'une station hydrométrique à Fayence pour Le suivi des crues
de la Camandre entre La commune de Fayence et le SMIAGE.
La présente convention prendra effet à la date de signature par Les parties, pour une durée
de 1 an reconductible 3 fois, soit une durée totale de 4 ans.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 62 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Débats :
Mr HENRY :
IL faudra y revenir, car le SMIAGE dépend de la compétence de la Communauté de Communes, c'est une compétence déléguée. D'où la difficulté parfois dans certains dossiers où il faut différencier Les eaux de ruissellement et Les eaux de cours d'eau, car Les eaux de ruissellement, c'est notre compétence selon la Communauté des Communes, et Le cours d'eaux, c'est la leur. Nous expliquons pourtant que l'eau de ruissellement arrive à la rivière, mais cela n'est pas bon, donc nous rencontrons un obstacle à la discussion ; par conséquent, autant se prémunir en amont, car nous n'avons pas Le pouvoir de décision.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO ; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO : Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGLUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE , Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver la mise à disposition d'un site identifié pour la pose d'une sonde autonome pour Le suivi des crues de La Camandre.
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'instrumentation d'une station hydrométrique à Fayence pour le suivi des crues de la Camandre entre la commune de Fayence et Le SMIAGE.
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à La mise en œuvre de cette délibération
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 63 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
21.D 202412 097 - Intercommunalité TE83-SYMIELEC - Transfert de compétences optionnelles communes membres - Approbation.
Rapporteur Alain GOUZON,
Exposé.
La Commune de Fayence est membre du syndicat mixte de l'énergie des communes du
Var (SYMIELECVAR), pour l'exercice de la compétence optionnelle n°7 « réseau de prises
de charge pour véhicules électriques >» :
Le Syndicat Mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) est un
établissement public de coopération intercommunale composé de 140 communes du Var,
doté de 9 compétences optionnelles :
- Compétence optionnelle n'1:« Équipement de réseaux d'éclairage public » ; - Compétence optionnelle n'2: « Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie > :
- Compétence optionnelle n°3 : « Économie d'énergie » :
- Compétence optionnelle n'4: « Dissimulation des réseaux de communications électroniques communs au réseau de distribution publique d'énergie » ; - Compétence optionnelle n'5: «Desserte du service public local de communications électroniques » (inactive depuis le transfert du SMO-PACA syndicat mixte ouvert pour Le très haut débit) :
- Compétence optionnelle n°6 : « Organisation de la distribution publique du gaz » : - Compétence optionnelle n°7: «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques »
- Compétence optionnelle n'8 : « Maintenance du réseau d'éclairage public » : - Compétence optionnelle n'9 : « Distribution publique de chaleur et de froid ».
Le Comité Syndical de Territoire d'Energie Var (TE83-SYMIELEC), historiquement appelé
« SYMIELECVAR » saisit Les communes membres dès qu'une commune acte du transfert
où du retrait d'une ou de plusieurs compétences. Ainsi, la commune de Fayence est saisie pour acter des transferts suivants :
- Par délibération en date du 26 juin 2024, la commune de Gonfaron a approuvé Le transfert de la compétence optionnelle n'10 « Développement des Energies Renouvelables >» au profit du TE83-SYMIELEC qui l'acte par délibération du 8 octobre 2024,
- Par délibération en date du 27 juin 2024, l'Agglomération Estérel Côte d'Azur a approuvée la reprise de la compétence optionnelle n°7 «IRVE » confiée par Les Communes des Adrets de l'Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018 à TE83-SYMIELEC qui l'acte par délibération du 8 octobre 2024.
Par application de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales Les
collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par délibération
du Conseil Municipal.
Débats:
Mr HENRY :
Vous avez l'habitude de ces délibérations, car à chaque fois qu'une commune membre du SYMIELEC prend ou sort d'une compétence, il faut le notifier, et que l'ensemble des communes en prennent acte.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 64 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LÉFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES:
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO : Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ : Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO,: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
- D'accepter le transfert de compétence présenté ci-avant, pour la commune de Gonfaron (compétence n'10).
- D'accepter la reprise de compétence présentée ci-avant, par l'agglomération Estérel Côte d'Azur confiée par Les communes des Adrets de l'Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018 (compétence n'7). De dire que la présente délibération sera transmise au Comité Syndical de TE83.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 65 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
22.D_2024_12 098 - Approbation des conventions à signer entre la Commune de Fayence et le ministère de l'Education Nationale relative à l'utilisation d'un espace numérique de travail (ENT) dans les écoles publiques de la commune de Fayence.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2013-5985 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'École de la République,
— Convention de partenariat de « mise en place d'un Espace Numérique de Travail
(ENT)
Vu la convention de partenariat de « mise en place d'un Espace Numérique de Travail
(ENT) entre la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (D.S.DE.N)
du Var et la Commune de Fayence signée le 16 décembre 2021.
Afin de favoriser Le développement de ces compétences et la diversification des usages
pédagogiques du numérique, la collectivité a décidé de mettre en place un Espace
Numérique de Travail (ENT).
Pour rappel, un ENT. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à
disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d'un ou plusieurs
établissements de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini
par un schéma directeur des ENT. (SDET). IL constitue un point d'entrée unifié
permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux
services et contenus numériques offerts.
Les modalités selon lesquelles sont organisées les relations entre l'Éducation Nationale,
l'école et la société chargée de fournir ce service sont une condition essentielle à la
réussite de ce programme en direction de cette école.
Objet de la convention :
Cette convention vise à formaliser les responsabilités et Les rôles de chacune des Parties
dans le cadre de la mise en œuvre des Espaces Numériques de Travail au sein des écoles
citées ci-dessous :
Type
d'ecole RNE de Nom de
(EEPU, l'école l'école Adresse de l'école Adresse électronique EMPU,
EPPU)
Quartier la Ferrage, rue
EEPU | 0830587M La Ferrage Comtesse de Villeneuve | ecole.0830587M@ac-
83440 FAYENCE nice.fr
EMPU | 0830727P Le Château Rue Saint-Pierre ecole. 0830727P@ac-
83440 FAYENCE nice.fr
EMPU | 0831477E La Colombe Quartier Le Colombier ecole.0831477E@ac-
83440 FAYENCE nice.fr
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 66 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
‘EEPU : Ecole Elémentaire Publique
‘EMPU : Ecole Maternelle Publique
— Convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à
caractère personnel portant sur Le déploiement d'un espace numérique de travail
(ENT) pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de Fayence.
Vu la convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère
personnel portant sur le déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) pour les
élèves des écoles publiques de la collectivité de Fayence signé Le 16 décembre 2021.
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'Ecole, la collectivité de
FAYENCE et l'académie ont souhaité généraliser pour l'ensemble des écoles du territoire
de la collectivité de FAYENCE la mise à disposition d'un Espace Numérique de Travail, ci-
après désigné « l'ENT »,
A ce jour, un ENT représente un outil précieux à La mise en œuvre, par les écoles, de leur
mission de service public.
Plus précisément, l'ENT a pour objet :
— De saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté
éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des
informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au
fonctionnement de l'établissement ;
— De permettre des échanges et des collaborations entre écoles ;
— De permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.
IL constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et
son niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts.
Ce faisant, un ENT à vocation à héberger un grand nombre de données à caractère
personnel au sens de la réglementation informatique et libertés.
Objet de la convention :
La présente convention a dès lors pour objet de sécuriser juridiquement Les conditions de
traitement de ces données à caractère personnel en clarifiant notamment Les obligations
et responsabilités respectives de chacune de ses parties.
D'emblée, il sera précisé, qu'à raison de la démarche partenariale engagée par Les parties
dans le déploiement de l'ENT, il est acté de la qualification de responsable de traitement
conjoint de chacune d'entre elles.
Aussi, et conformément aux exigences légales issues des textes susvisés et notamment
de l'article 26 du RGPD, la présente convention détaillera successivement Le champ de
l'activité de traitement sur lequel elle porte, Le statut, Les obligations et Les responsabilités de chacune des parties, le point de contact qu'elles ont entendu désigner ainsi que les droits et les conditions d'information des personnes concernées.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 67 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Considérant que la convention de partenariat a été conclue pour une durée de 3 ans à
compter de sa signature et prendra fin Le 31 décembre 2024.
Considérant que la durée de la convention relative à la sécurisation juridique du traitement
de données à caractère personnel est alignée sur La convention de partenariat portant
déploiement d'un ENT.
En conséquence, après avoir pris connaissance des informations fournies par Madame
Ophélie LEFEBVRE, il vous est proposé de renouveler ces deux conventions pour la même
durée.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES ;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Alain GOUZON: Daniel
TAMBRUN : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES : Céline GONZALEZ : Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission des affaires scolaires et de l'enfance consultée par voie électronique en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ D'approuver le renouvellement de la convention de partenariat de « mise en place d'un Espace Numérique de Travail (ENT) entre la Commune de Fayence et le ministère de l'Education Nationale relative à l'utilisation d'un espace numérique de travail (ENT) dans Les écoles publiques de la Ville de Fayence.
-__ D'approuver Le renouvellement de la convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de Fayence.
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire ou à défaut l'Adjointe déléguée aux affaires scolaires,
à l'enfance et la jeunesse à signer les conventions susvisées ainsi que tout
document y afférent.
ro on PE EE
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 68 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
23.D_2024_12 099 - Petite Enfance - Emploi de vacataire pour l'analyse de pratiques professionnelles des établissements d'accueil de jeunes enfants
Rapporteur Christine CANALES
Exposé.
Lest rappelé à l'assemblée que depuis 2015, Le projet de collaboration avec des bénévoles
au sein du Multi Accueil a été mis en place.
Par délibération en date du 13 décembre 2022 (n'DCM/2022-12-082), la communauté de
communes du Pays de Fayence (CCPF) a mis à disposition de Madame Gyssie ALLART «
éducatrice de jeunes enfants, formatrice et coach d'équipe ayant suivi une formation
spécifique supplémentaire pour l'animation d'analyse de pratiques » qui est intervenu
pendant l'année civile 2023, dans Le cadre d'une mission d'animation de sessions d'analyse des pratiques professionnelles auprès de l'équipe du Multi Accueil.
Cette prestation étant arrivée à échéance au 31 décembre 2023 et ne pouvant être
renouvelée, la commune de Fayence doit recruter un agent vacataire pour remplir des
missions.
ILest rappelé que la commune peut recruter des vacataires aux conditions suivantes :
- Le recrutement doit être fait pour un acte déterminé ;
- Le recrutement doit être discontinu dans le temps et doit répondre à un besoin ponctuel de La commune ;
- La rémunération doit être attachée à l'acte.
Dans le cadre du projet pédagogique au sein du Multi Accueil, l'intéressé intervient
notamment pour :
e Observer le comportement des enfants et celui des agents
° Analyser la pratique
e Proposer une harmonisation des pratiques
Cette collaboration a permis d'impliquer le personnel de la structure et a créé une
dynamique de groupe.
IL serait donc pertinent de renouveler cette expérience.
Pour animer ces sessions d'analyse des pratiques professionnelles, il est proposé de recruter un vacataire qui effectuera quatre interventions par an.
Pour un forfait de 2 heures par intervention.
Cette vacation est rémunérée sur la base d'un forfait de 100€ net de l'heure.
Vote,
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ;: Ophélie LEFEBVRE ; Alain BOURDERAU: Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY: Alain GOUZON; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENG ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 69 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN, Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de La commission de la petite enfance et du multi-accueil en date du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver le projet pédagogique de sessions d'analyse des pratiques professionnelles pour l'année civile 2025 au sein du Multi Accueil, - D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 4 interventions par an, d'une durée chacune de 2 heures
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait de 100€ net de l'heure.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 70 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
24.D_2024_12_100 - Petite enfance - Modification du règlement intérieur de fonctionnement - Approbation.
Rapporteur Christine CANALES
Exposé.
Par délibération en date du 10 avril 2024 (n'D_2024_04_030), le règlement de
fonctionnement du multi-accueil de Fayence a été dûment modifié et approuvé.
Dans Le cadre de meilleur organisation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Le
Grand Jardin >» situé 38 route de l'ancienne voie ferrée à Fayence, des ajustements sont
nécessaires, il s'agit par exemple :
- de rajouter un critère d'attribution des places en crèche.
- de la modification de la tarification pour les enfants placés en famille d'accueil au titre
de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
- de rajouter un accueil occasionnel
En détail :
> IV. Inscriptions et conditions d'entrée
Les places sont attribuées en fonction des critères suivants :
— «Sous conditions de places vacantes, les familles résidant dans la Communauté de communes du Pays de Fayence et justifiant d'un emploi sur la commune de Fayence >»
> V. Fonctionnement de l'établissement
C. Mise en œuvre d'un protocole d'accueil et de familiarisation
su ppression « Dans le cadre de la période de familiarisation -en-présence-des
parents, i est APRIÜQUÉ 2 IQ de Gratuite.
> VI. Participation financière des familles
A. Le contrat de présence
Rajout < Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à
l'Enfance ASE) la tarifi cation appliquée correspondra au montant total_des
d'actes facturés au cours de l'année précédente. »,
pu « La révision des ressources est effectuée une fois Par an, +107 en
Rajout « Siles revenus de la famille ne sont pas disponibles sur l'espace partenaire
de la CAF (Consultation du Dossier Allocataires par les Partenaires - CDAP) ou si celle-ci
refuse que nous puissions accéder à leurs données, un justificatif de ressources devra être
fourni pour établir le nouveau contrat. Si la famille refuse de communiquer un justificatif
de ressources, le tarif plafond sera appliqué. >
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 71 sur 76 République Française
Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Suppression « Poules farilles
Suppression «
OU MHOCAEA L A
Rajout « F L'accueil occasionnel
L'accueil occasionnel concerne les familles qui ont des besoins d'accueil irréaquliers ou
ponctuels (pour de la socialisation, par exemple! Après l'admission. la constitution du
dossier _administratif_et_la familiarisation, l'enfant pourra être accueilli selon les
disponibilités de la structure et des besoins des familles.
La famille doit faire part de ses souhaits d'inscription dans un délai de 15 jours en amont
pour gue sa demande soit étudiee par la direction qui la validera ou non. Aprés validation
du planning proposé. les absences injustifiées feront l'objet d'une facturation.
En fonction des absences des enfants, des temps d'accueil supplémentaires pourront être
proposés. »
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ;: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES : Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY; Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ : Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Élisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis de la commission de la petite enfance et du multi-accueil en date du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver Le nouveau règlement intérieur de la grande crèche de Fayence tel
qu'annexé à la présente délibération ainsi que les protocoles obligatoires.
— Dire qu'il sera transmis aux familles et affiché sur site.
— D'autoriser Monsieur le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur Le bien-fondé du règlement intérieur.
— D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur Le bien-fondé du règlement intérieur.
Po Elo E oo oe ED Elan E Porn Es
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 72 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
25.D_2024_12_101 - Petite enfance - Modification du projet d'établissement Approbation.
Rapporteur Christine CANALES
Exposé.
Par délibération en date du 27 juin 2023 (n'D_2023_06_060), Le projet d'établissement du
multi-accueil de Fayence a été dûment modifié et approuvé.
Dans le cadre de meilleur organisation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Le
Grand Jardin » situé 38 route de l'ancienne voie ferrée à Fayence et aux vues des
évolutions de la structure, des ajustements sont nécessaires, il s'agit :
- de rajouter le label « crèche bientraitance >
En détail :
V. LABEL « CRECHE BIENTRAITANTE »
« Depuis septembre 2023, l'équipe de la crèche s'est engagée dans un projet de
labélisation pour obtenir le label « CRECHE BIENTRAITANTE ».
L'objectif est de faire naître une culture de la bientraitance au sein de l'établissement pour
faire émerger les conditions nécessaires à l'amélioration continue de la qualité d'accueil
des enfants ainsi que leurs familles, Cette dynamique permettra de mettre en place les
éléments indispensables à la prévention de tous risques de maltraitance.
Cette démarche se construit sur quatre aspects :
- information : l'objectif est d'informer les familles, les professionnels ainsi que nos
partenaires de notre engagement en faveur d'un accueil bientraitant et de lutte contre la maltraitance
- Formation : l'équipe de la crèche dispose d'un « Référent Bientraitance et Prévention de la maltraitance >» certifié Ce professionnel a pour missions :
— De former par le biais d'actions régulières l'ensemble de l'équive avec qui il collabore.
— Détablir en équipe le Plan d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) le plan de développement de la culture de la bientraitance et le plan de prévention de la maltraitance et en assurer le suivi
- Pratiques : ce projet implique d'instaurer une dynamique de questionnement des
pratiques professionnelles ; ainsi. plusieurs outils sont mis en place pour assurer une
réévaluation et un réajustement permanent de ces dernières : réunions d'équipe, analyses
des pratiques, temps d'échange et d'écoute des parents, questionnaires des familles accueillies,
- Management : La direction est formée pour accompagner et coordonner les équipes dans ce processus, d'assurer de la bonne application des différents protocoles tout en veillant à la mise en place de conditions favorables à améliorer la qualité de vie au travail Ce projet implique une collaboration entre les différents acteurs : professionnels, familles, partenaires afin de garantir un accueil de qualité aux enfants inscrits à la crèche. >
Débats :
Elisabeth BERTRAND :
Si nous nous rendons compte que des enfants sont maltraités, pas au sein de la Crèche, mais dans leur famille, avons-nous des recours ?
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 73 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Christine CANALES :
Bien sûr, nous avons le pouvoir et Le devoir de faire un signalement au procureur de la République (Article 40 Du Code de Procédure Pénale)
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY, Alain GOUZON ; Daniel
TAMBRUN : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascai VACHEZ ; Alice MENDES ; Joëlle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ; Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, le conseil municipal, vu l'avis de la commission de la petite enfance et du multi-accueil en date du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__D'approuver le nouveau projet d'établissement de la grande crèche qui sera
transmis au contrôle de légalité ainsi qu'au Département du VAR - service PMI.
-__ D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du projet d'établissement de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la PMI sous condition que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur Le bien-fondé du projet d'établissement.
D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans Le cadre d'une demande directe de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur le bien-fondé du règlement intérieur.
Mairie de Fayence
Proces-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 74 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
26.D_2024_12 102 - Finances - Demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle LES DARTISTES DU PAYS DE FAYENCE
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
La commune de Fayence participe activement au développement du sport local par Le
biais d'aides aux associations sportives. Elle leur accorde diverses subventions afin de les aider à organiser des manifestations ou faciliter la pratique sportive de leurs adhérents.
À ce titre, il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle à
l'association LES DARTISTES DU PAYS DE FAYENCE dans la cadre du Tournoi régional de
fléchettes du 18 janvier 2025 concernant Les huit clubs de la Région.
L'octroi de cette subvention exceptionnelle de 800 € Leur permettrait de louer du matériel,
d'en assurer l'installation et Le démontage.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n’2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant Le respect des principes de la République
qui rend obligatoire la signature contrat d'engagement républicain dans plusieurs cas dont
la sollicitation par l'association d'une subvention auprès d'une autorité administrative,
Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s'engagent à respecter Les principes de La République. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l'association s'engage à le respecter, et est opposable par Les autorités en cas de non-respect.
Après signature par l'association du contrat d'engagement républicain transmis par la
commune.
Vote.
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE ; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO ; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY: Alain GOUZON : Daniel
TAMBRUN : Patrick BASSAND : Gilbert STALENG ; Joëlle GIRAUDO : Max ANRIGO : Pascal
VACHEZ ; Alice MENDES : Joëlle MORAGUES : Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR ;
Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO, Régine
LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 75 sur 76 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
- D'attribuer la subvention de fonctionnement exceptionnelle suivante sur limputation 65748 exercice 2024:
ASSOCIATION OBJET MONTANT
Participation aux frais :
LES DARTISTES DU PAYS DE FAYENCE
Location de matériel,
installation et démontage 800 €
82440 FAYENCE dans Le cadre du tournoi
FT régional de fléchettes
4 Collines du Bel Air
‘l'association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la
dépense effectuée à l'objet de la subvention {article 10 de la loi du 12 avril 2000)
- D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Questions diverses :
NEANT
La séance est levée à 21h00.
( Er Le procès-verbal est approuvé à Ÿ_unanimi te. lors de la séance du Conseil
municipal du 25 février 2025,
Fait à Fayence le 2S] 02 [2 2
Le secrétaire de séance
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Page 76 sur 76