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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-033
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 4
2A-2021-02-16-012 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement
HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 (2 pages) Page 10
2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 13
2A-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 18
2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4
pages) Page 21
2A-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 26
2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 29
2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS
Corse (4 pages) Page 34
2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
(8 pages) Page 39
Cabinet du Préfet
2A-2021-02-16-009 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 16 février 2021
conférant l’honorariat. (1 page) Page 48
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-22-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet
de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la
création d'îlots compensatoires écologiques sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata
et d'Appietto (3 pages) Page 50
2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.:
27+500 sur la commune de Cristinacce (4 pages) Page 54
2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la
commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 59
2 ir
2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de
Serra-di-Ferro (4 pages) Page 64
2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration
concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca (4 pages) Page 69
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse. (8 pages) Page 74
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2021-02-16-008 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP351792130 (2 pages) Page 83
2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP351792130 (4 pages) Page 86
Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad
Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud par
intérim (15 pages) Page 91
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2021-02-18-004 - Arrêté portant approbation du Règlement Opérationnel du SIS 2A (2
pages) Page 107
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
2A-2021-02-22-002 - AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN (3 pages) Page 110
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-16-010
Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO n° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 4 Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
@ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
es VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 5 l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année
l'arrêté n°172 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
l'arrêté n°2020-581 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre
VU
VU
2020 ;
VU
VU
2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période : 50 790 641,21
Montant mensuel pour la période : 4 783 261,71 Montant CREME de la régularisation 31 741,51
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant Mensuel Montant complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
47 832 617,09 4 783 261,71 31 741,51
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
2 958 024,13 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 50 790 641,21 4783 261,71 31 741,51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 6 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période Montant Mensuel
Montant
complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 45 213 955,27 4 521 395,53 31 198,23
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 2 618 662,82
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
261 866,18 543,28
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 2 958 024,13
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à reprendre au titre de la liste en sus s'élève à -150 345,65, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à reprendre
par l’assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus est de :
- 150 345,65
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 66 675,52
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -217 021,17
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, relevant de
l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant
période mensuel
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 18 819,36 l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
1 881,94 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 7 Article 5 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant à reprendre au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat sus s'élève à -1 600,92, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus aide médicale de l’Etat (AME) est de : -1 600,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -1 038,42
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -562,50
Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 487,49 148,75 0,00 l'activité Soins urgents (SU) est de :
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 13 355,99 1 335,60 99,95
RAC détenus est de :
Dont séjours
8 263,85 826,39 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
5 092,13 509,21 99,95
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-581 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 8 Article 10 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la LEUR U Co D
"n
rse
et par délégation, tr
La Directrice Générale Adjointe,
Fi.
Marie-Pia ANDREANI :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-010 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-16-012
Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de
financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
n° Finess 2A20002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-012 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 10 @ D Agence Régionale de Santé
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au
titre des soins de la période mars à décembre 2020
Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-012 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 11 VU larrêté n°176 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU l'arrêté n°2020-585 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par l'Hôpital local de Sartène;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période : 605 648,86
Montant mensuel pour la période : 60 564,89 Montant FEMRAEIS de la régularisation 61 191,16
Article 3 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-585 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ctrice |
Générale de l'ARS de Corse
fs délégation,
‘£citice Générale Adjointe,
Suoluaum mmermtth, “arie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-012 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-16-011
Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 13 © » Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019
transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 14 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°174 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre
l'arrêté n°2020-583 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
sociale pour l'année 2020 ;
VU
2020 ;
VU
2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période : 6 259 206,21 Montant mensuel pour la période : 614 998,38
Montant CHR de la régularisation 41 988,49
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant
Mensuel
Montant pour la
période
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
6 149 983,83 614 998,38 41 988,49
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
109 222,38 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 614 998,38 6 259 206,21 41 988,49
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 15 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant complémentaire la période Mensuel
des forfaits "groupes homogènes de séjours
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 6 146 413,08 614 641,31 41 988,49
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
3 570,75 357,08 0,00
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
109 222,38 0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 748 111,76 euros, décomposé de la façon
suivante :
Libellé
l'assurance maladie
Montant dû par
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 748 111,76 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 830 380,31
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU - 82 268,55
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 384,44 138,44 0,00 l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 16 Article 5 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l’établissement au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents (SU) et 56 424,88 soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments group g j ( ) pp 56 424.88
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-583 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de
l'ARS
ef par délégation *ACGre -a Directrice
G Snérale Adjointe
FhUUREEL TT
Marie.Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-16-011 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-005
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la santé
publique de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 18 Ce
ARRETE n°2021-96 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction de fa santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LÉCENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 ‘du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le _ directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2020- 669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à :
— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;
— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines rélevant de la direction de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 19 Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ; |
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ; |
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-677 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.
Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse; de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-006
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la
stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 21 AFS Mohgnre cena deSané Exise $
ARRETE n°2021-97 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421- 1, L1421-2, _L1421 -3, R1421-13, L.5127-
1, R5127-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
: Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019- 06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
ARRETE
Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous. documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d'information.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 22 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIEÈRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances divers concernant :
- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’agence régionale de santé ;
- ‘le contrôle de gestion ;
- la pertinence des soins ;
- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- la stratégie immobilière ;
- les données en santé et les statistiques :
- la mise en œuvre de la stratégie ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les - agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien nspocteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l’ effet de signer :
— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de:
- la pharmacie, la biologie et les produits de santé:
- la qualité et la sécurité des soins ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même. :
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre. :
Article 5 : en cas d'absence ou d' empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, chargé de mission e-santé et: télémédecine au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— {ous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux : |
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
. préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-672 du 8 décembre 2020portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 23 Article 8 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La directrice générale
A Ajaccio, le 09/02/2021
À _@
Marie-Hélène LÉCENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 24 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-007
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction du
médico-social de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 26 ARRETE n°2021-98 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale |
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale «de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; .
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1°” : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2020-669 du 4 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe au médico-social, à l'effet de signer :
— fous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 27 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :’
— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à
l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans es domaines relevant du pôle régional médico-social;
Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional médico- social ;
Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du
médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud;
Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse. :
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—
_
tous actes et décisions ;
les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires :
_- préfets de Corse et de département
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-678 du 8 décembre 20200 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le . concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies ef délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-004
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 29 ARRETE n°2021-95 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale : |
‘Vu le code du travail ;
. Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
_ Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, . préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé. de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
_—+ de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;
| — d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 30 — de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-
même.
Articlé 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;:
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande;
saisir et-valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1: 500 € TTC par opération, hors | enveloppe intervention du budget annexe;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;
— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
— engager juridiquement toutes iles dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération,
concernant:
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;
les titres de restauration :
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil :
la médecine du travail :
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ; :
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 31 Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par
les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l’ensemble des opérations, ‘tel que précisé aux articles 4 et 5 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 7: délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, responsable du département des systèmes d'information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet de signer:
— tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions :
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
_— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.
Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-670 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.
Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du- Sud et de la préfecture de Haute- Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
. Voies ef délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice . administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 32 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-008
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction santé
environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 34 ARRETE n°2021-99 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :; |
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 83 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute- Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-
adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de ia direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 35 - courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3: en situation d'astreinte technique ou en cas d'absence ou d'’empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINL ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures :
-__ courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ; :
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d’ impact est demandée);
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la. musique amplifiée (première saisine);
- , courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat …);
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean- Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 5: en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN, ingénieur d'études sanitaires, responsable du dépärtement santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
= bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
-_ courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |
: réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou HIeuES partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ; :
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .….) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Patrice GRANJEAN, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 36 Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de lalerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les. domaines relevant de ses attributions.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.
Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions : |
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ; | |
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11: le présent arrêté abroge les arrêtés n°2020-674 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature
au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire. .
Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
‘ Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du .code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication. |
: Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 37 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-09-003
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 39 D gere Bégiennt deSante +
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ARRETE n°2021-94 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense: |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ; :
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
à l'exception :
des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à Particle R1434-10 du code de la santé publique ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ; |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 40 des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel :
— en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant;
les certificats de service fait, pour l ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ ensemble des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir:
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception ::
1.
HR
SN
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention;: (
_des contrats locaux de santé ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;:
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui- même.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à Savoir :
la performance, notamment:
| o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
O la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion ;
o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
o la gestion du risque ;
o les données en santé et les statistiques ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 41 o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble _des directions de l'agence régionale de santé ;
- la qualité et la sécurité, notamment: | |
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :
o la qualité et la sécurité des soins ;
- les systèmes d’information externes,
à l'exception :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;
2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
3. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;
5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur:
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour elle-même.
_ Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour:
— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir:
- les établissements de santé, notamment:
o l'allocation des ressources et la tarification ;
O la planification ;
o les autorisations ;
._o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;
- les professionnels de santé, notamment :
o la démographie médicale :
o la formation ;
o le transport sanitaire ;
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins etc des transports sanfaires ,
- la coordination et les soins de proximité, notamment:
o l'exercice coordonné ;
o les soins primaires ;
o. les communautés professionnelles territoriales de santé :
o les maisons de santé piuri-professionnelles ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 42 1
ed
—
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ; : ,
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ; :
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour:
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :
le médico-social, notamment :
o lallocation budgétaire ;
o la planification ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 43 o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et Es d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à lapprobation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;.
. des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 44 à l’exception :
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi | que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ..);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
. des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence .
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
._—+ en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer:
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires teis que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— _en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
—> toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans larrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 45 -- de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
—
d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
_- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la diréction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1.
10.
11.
12.
13.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
. la désignation dés membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434- 10 du code de la santé publique ;
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l’article LA 434-1 du code de la santé publique ;
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
ja saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :
—
—
—
>
>
>
M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins ;
M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;
. Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse :
M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 46 Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l'organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
_ À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-09-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 47 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-16-009
CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 16
février 2021 conférant l’honorariat.
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-16-009 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 16 février 2021 conférant l’honorariat. 48 PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Du 16 février 2021 conférant l'honorariat.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
vu la demande du 17 janvier 2021 de Monsieur Don Pierre PIETRI ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1°’ - Monsieur Don Pierre PIETRI, ancien maire de la commune de San Gavino di Carbini, est
nommé maire honoraire.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 16 février 2021
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : (pretecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-16-009 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 16 février 2021 conférant l’honorariat. 49 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-22-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de
pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de
Sarrola-Carcopino et la création
d'îlots compensatoires écologiques sur les communes
d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et
d'Appietto
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-22-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de 50 E 3 | Co | | | Direction départementale
PRÉFET | | | des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
-
Arrêté | _ du 22 FEV, 2021 prorogeant le délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de
pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création
d'ilots compensatoires écologiques sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et
d'Appietto |
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code forestier. et notamment ses articles L3411 à L341-10 et R3411 à à R341-9, ; relatifs à l'autorisation de défrichement ; | :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
+ L1221 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à: ‘évaluation environnementale : ;
+ _L128- et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public
*__ L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
‘1411 et L 411-2 et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ; | :
° L414-4et R41419, relatifsà l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àa l organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, par la Collectivité de Corse, déposé le 17 octobre 2017, complété le 14 mars 2019 (référence AEU_2A_ 2017 _15) et: comprenant :
+ le volet loi sur l eau :
* le volet défrichements ; | |
+ le volet dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
* le volet Natura 2000; |
+. l'étude d'impact;
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Arrêté du 22FEV. 2021 prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de
pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola-Càrcopino et la création
d'îlots compensatoiresécologiques sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto
Le Préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-1 à L341-10 et R341-1 à R341-9, ; relatifs à l'autorisation de défrichement ; ,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale ;
• L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public
L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
• L411-1 et L 411-2 et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées^, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le déerét n"'97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29Juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans Sesfonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demandé d'autorisation environnementale, par la Collectivité de Corse, déposé le 17 octobre 2017, complété le 14 mars 2019 (référence AEU_2A_2017_15) et comprenant :
le volet loi sur l'eau ;
• le volet défrichements ; •
• le volet dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
le volet Natura 2000 ;
• l'étude d'impact ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-22-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de 51 Vu
Vu
Vu
Ai
Vu
Vu
Vu
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :
* __|’avis favorable de l'Agence Régionale de la santé ;
*__ l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
+ __ l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature ;
+ __ l'avis conforme favorable sous conditions du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
* l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse de le Collectivité de Corse;
la décision n°E19000019/20 du 26 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'une commission d'enquête ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale;
le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec Une recommandation sur le volet d'autorisation environnementale de le commission d'enquête en date du 12 février 2020;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio du 23 novembre 2020 portant approbation de la modification simplifié n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020 déclarant d'utilité publique, les travaux. d'aménagement de la pénétrante Est d'Ajaccio sur le territoire des communes de Sarrola-Carcopino et d'Ajaccio et la création d'ilots compensatoires écologiques de Sant Angelo et de Figarella situés à Ajaccio, Afa, Alata et Appietto ; .
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 16 février 2021;
Considérant la nécessité de poursuivre les échanges avec l'exploitant sur le détail des prescriptions techniques supplémentaires relatifs à ce dossier ;
Considérant qu'il n'est donc pas possible de statuer sur cette affaire dans le délai de trois mois prévu par l’article R181-41 du code de l'environnement ;
sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai de décision
En application de l’article R181-41 du code de l'environnement, le délai pour rendre la décision relative au projet de création de la pénétrante Est et de création d'îlots compensatoires portée par la Collectivité de Corse sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, d'Appietto et de Sarrola- Carcopino est prorogé de 2 mois à compter du 23 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Vu les avis exprimés par ies différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :
• l'avis favorable de l'Agence Régionale de ia santé ;
• l'avis favorabie de la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles ;
i'avis favorabie sous conditions du Conseii National de Protection de la Nature ;
• l'avis conforme favorabie sous conditions du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse de la Collectivité de Corse ;
Vu la décision n°E19000019/20 du 26 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale ;
Vu le rapport d'enquête publique et ies conclusions favorables avec une recommandation sur le volet d'autorisation environnementale de la commission d'enquête en date du 12 février 2020;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio du 23 novembre 2020 portant approbation de la modification simplifié n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020 déclarant d'utilité publique, les travaux d'aménagement de la pénétrante Est d'Ajaccio sur le territoire des communes de Sarroia-Carcopino et d'Ajaccio et la création d'îlots compensatoires écologiques de Sant Angelo et de Figarella situés à Ajaccio, Afa, Alata et Appietto ;
Vu i'avis favorable du conseii départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 16 février 2021 ;
Considérant la nécessité de poursuivre les échanges avec l'exploitant sur le détail des prescriptions techniques supplémentaires reiatifs à ce dossier ;
Considérant qu'il n'est donc pas possible de statuer sur cette affaire dans le délai de trois mois prévu par l'article R181-41 du code de l'environnement ;
sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai de décision
En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai pour rendre la décision relative au projet de création de la pénétrante Est et de création d'îlots compensatoires portée par la Collectivité de Corse sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, d'Appietto et de Sarroia- Carcopino est prorogé de 2 mois à compter du 23 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueilgénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de IShSO à 1Sh30 Adresse électronique : orefecturetacorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Tw/itter : ®Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-22-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de 52 Article 2 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
. 1° Par! ‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°. -
Article 3 - Publicité.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans les mairies d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Article 4 - Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur ‘de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et les maires des communes d'Ajaccio, de Sarrola-Carcopino, d'Alata, d'Appietto, d'Afa sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse. |
Ajaccio, | ? 9 FEV.
2021
| Le néfet
Pour le Préfet a+ per délégation
Article 2 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleinejuridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia ;
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2®.
Article 3 - Pubiicité.
En vue de l'information des tiers :
1® Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino et peut y être consuitée ;
2® Un extrait de ces arrêtés est affiché dans les rhairies d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3® L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Corse-du- Sud.
Article 4 - Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et les maires des communes d'Ajaccio, de Sarrola-Carcopino, d'Alata, d'Appietto, d'Afa sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse.
Ajaccio, 22 FEV. 2021 Le Prefet
Le secrél^ éral
ierre LARREY
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-22-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-19-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont
PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce 54 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 4 A eVnier COLA concernant le confortement du pont PR. : 27+500 sur la commune de Cristacce.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 11/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00059 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont PR.: 27+500 de la R.D.70 sur la commune de Cristinacce.
Le projet consiste en la réalisation d'un radier ainsi que le renforcement des pieds-droit et la pose de parapets.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce 55 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions . . Î + s J . .
Rubrique Intitulé ESP minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
3.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
Arrêté du 28 novembre
2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
+ __dévier l'écoulement par une canalisation et Un batardeau d'eau en amont de la zone de chantier
+ installer des protections (type bâche tendue) pour lit du cours d'eau de toutes projections de béton
* reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval de l'ouvrage
* réaliser les travaux durant la période de mai à octobre
+ vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud: http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée.
* veiller à laisser libre l’accès à la citerne inox installée à proximité et susceptible d'être utilisée pour le remplissage des véhicules de lutte contre les incendies + avertir le service Risques Eau Forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM} du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
+ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou
d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce 56 +
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
CRISTINACCE où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-341 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de
CRISTINACCE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce 57 + réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Er\ fonte LA. For
Destinataires du récépissé :
-__ Collectivité de Corse
- Mairie de Cristinacce
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4 74
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - confortement du pont PR.: 27+500 sur la commune de Cristinacce 58 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-19-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR.
11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-Vecchio 59 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du FEV, 2027. Concernant E
le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-
Vecchio. |
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 11/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00058 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+770, 11+900 et 12+575 de la RD 368 sur la commune de Porto-Vecchio.
Le projet consiste en la réalisation de radier béton dans des buses métalliques et de coques béton dans des voûtes de pierres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0485111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-Vecchio 60 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214: du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales correspondant
3.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à , Arrêté du 28 novembre
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
dévier l'écoulement par une canalisation et un batardeau d'eau en amont de la zone de chantier pour les 4 ponts
installer des protections (type bâche tendue) pour lit du cours d'eau de toutes projections de béton pour les ponts
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages
réaliser des travaux durant la période de mai à octobre
vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud: http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée.
avertir le service Risques Eau Forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM3Y du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;.
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-Vecchio 61 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
PORTO-VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-311 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PORTO-
VECCHIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité.
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
° réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-Vecchio 62 + réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
2F orêt
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse v
-_ mairie de Porto-Vecchio
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts aux PR. 11+700, 11+900 et 12+575 sur la commune de Porto-Vecchio 63 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-19-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. :
0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro 64 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- |
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 19 FEV. 2021 concernant
le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 11/12/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-0005/ ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement des ponts PR.: 0+365, 0+875 et 1+290 de la R.D. 155A sur la commune de Serra-di-Ferro.
Le projet consiste en la réalisation d'un dalot en béton armé ainsi que la création de parafouilles.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Récépissé de déclaration n° du 19 FEV, 2021 concernant
le confortement de 3 ponts PR. : 0+365,0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro.
te préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR- directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 11/12/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-00057 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIG Cedex
de sa déclaration concernant le confortement des ponts PR.: 0+365, 0+875 et 1+290 de la R.D. 155A sur la commune de Serra-di-Ferro.
Le projet consiste en la réalisation d'un dalot en béton armé ainsi que la création de parafouilles.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro 65 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les ssuivantes :
Rubrique D Te intitulé Re Lois | Régime . _ Arrêtés de prescriptions : minimales. correespoñdant LL —. ne a ee de
31.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, Déclaration
Installations, ouvrages, travaux «OU j activités
conduisant à modifier le profil en long ou le ®
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à . Arrêté du 28 novembre
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m |
3.3.0
Installation ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
et la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : Déclaration | Arrêté du 13 février 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
._. .m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
+
2/4
dévier l'écoulement par une canalisation et un batardeau d'eau en amont de la zone de chantier
installer des protections (type bâche tendue) pour lit du cours d'eau de toutes projections de béton
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de là terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval de l'ouvrage
réaliser les travaux durant la période de mai à octobre
vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud : http://195.221141.5/Portail/corse.gourv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée. | avertir le service Risques Eau Forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTMŸ du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
Kubiiqiie iâtitfflé . Régime Arrêtés de prescriptions minimaies correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
a
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.3.0
Installation ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
et la circulation aquatique dans un cours d'eau
sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• dévier l'écoulement par une canalisation et un batardeau d'eau en amont de la zone dechantier
• installer des protections (type bâche tendue) pour lit du cours d'eau de toutes projections de béton
• reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de là terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval de l'ouvrage
• réaliser les travaux durant la période de mai à octobre
• vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud :
http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée.
• avertir le service Risques Eau Forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTMÎ du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro 66 AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
SERRA-DI-FERRO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-341 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SERRA-DI-
FERRO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
3/4
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SERRA-DI-FERRO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SERRA-DI- FERRO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro 67 Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
*__ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- Mairie de Serra-di-Ferro
-_ Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4 74
Sanction
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie de Serra-di-Ferro
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/4
Lé Che
rssaud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 3 ponts PR. : 0+365, 0+875 et 1+290 sur la commune de Serra-di-Ferro 68 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-19-004
SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de
déclaration concernant le confortement du pont PR.
79+580 sur la commune de Palneca
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca 69 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 19 FEV. 2021 concernant
le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 14/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00060 ;
#
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 de la RD 69 sur la
commune de Palneca.
Le projet consiste en la réalisation de radier béton dans des buses métalliques et de coques béton dans des voûtes de pierres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca 70 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales correspondant
311.0 a) Entraînant une différence de niveau
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
© L . . z f . «
2° Un obstacle à la continuité écologique : Arrêté du 11 septembre Déclaration 2015
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à , Arrêté du 28 novembre
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit:
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, . . Arrêté du 30 septembre Déclaration 2014
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Destruction de moins de 200 m° de frayères.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
2/4
dévier l'écoulement par une canalisation et un batardeau d'eau en amont de la zone de chantier pour les 4 ponts
installer des protections (type bâche tendue) pour lit du cours d'eau de toutes projections de béton pour les ponts
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages
réaliser des travaux durant la période de mai à octobre
vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud: http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca 71 + avertir le service Risques Eau Forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM} du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur
commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux
est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration. |
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
PALNECA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PALNECA. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut. de quoi votre déclaration sera caduque.
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca 72 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu lé récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Service
ie | - Forêt Risques ?
Destinataires du récépissé :
-_ Collectivité de Corse
- Mairie de Palneca
- Office Français de la Biodiversité
-_ Recueil des actes administratifs
4/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-19-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET_Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont PR. 79+580 sur la commune de Palneca 73 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2021-02-17-003
Arrêté N°2A du portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse.
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 74 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;
Vu laloin°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loin°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 :
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 75 vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 :
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-05-001 du 5 février 2021 portant délégation de signature départementale à M. Jacques LEGAIGNOUX ;
ARRETE
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 76 Article 1*: En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - ENVIRONNEMENT
- M. Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES ACTES REFERENCES
A] Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions|Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° dele}),et R 411-6à R 411-14 l'article L. 411-1 sont demandées en application|Arrêtés ministériels fixant la liste des des à), b}, d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du |espèces protégées code de l’environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions|Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L 411-2, notamment 4° c), et R 411-6 habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° delà R411-14
l'article L. 411-1 sont demandées en application | Arrêtés ministériels fixant la liste des du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de|espèces protégées l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu'à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 Délivrance des autorisations relatives aulet arrêté ministériel du 30 juin 1998, commerce des espèces relevant de la|pris en application de la CITES. convention de Washington (CITES).
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181- relevant de l'autorisation environnementale (y |1 3 1181-28, R 181-1 à R 181-56
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas de
non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 77 exception faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
-des décisions de substantialité
modification apportée à une installation
d'une
Code de l'environnement article L 181-
6
Code de l’environnement article L 181-
9
Code de l’environnement article L 181-
D
Code de l’environnement article R181-
46
F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411-
15 du code de l’environnement
G/Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à
là délivrance des autorisations dérogatoires aux
interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par les décrets de création des
réserves, de « spéciales» ou «à des fins
scientifiques ou de gestion de la réserve » ou
«à des fins sanitaires où de sécurité » ou « à
vocation de conservation ou de recherche
scientifique ».
Code de l'environnement : articles
L332-1 et suivants et articles R332-1 et
suivants.
- décrets du 9 décembre 1975, du 23
septembre 1999 et du 11 décembre
2000 portant respectivement création
des réserves naturelles de Scandola,
des bouches de Bonifacio, ainsi que des
Tre Padule de Suartone.
-M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’em pêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Thierry FERNANDES, ingénieur de l’industrie et des mine s hors classe, adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations, ouvrages et
travaux relevant de l’autorisation
environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas
de non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28,R 181-1 à R 181-56
d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête
publique
-des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
Code de l'environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement articlé L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 78 D/ Installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à
enregistrement
- Non substantialité d'une modification .
d'une ICPE soumise à enregistrement Article R 512-46-23 ‘|-Non recevabilité d'une demande |Articje R 512-46-8 d'enregistrement ICPE
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de
récolement au maire et au propriétaire des
terrains
Articles R 512-39-3 et R 512-46-27
H/ Examen «au cas par cas» des projets
relevant des dispositions de l’article R-122-2
du code de l’environnement
Code de l’environnement: Article EL 122-1 Pour les modifications ou extensions y
d'activités, installations, ouvrages ou To alinéa du IV, L181-1, L512-7 et travaux relevant soit du régime de
l'autorisation environnementale, soit de
celui de l'enregistrement, soit de
l'autorisation de canalisation délivrée en
application de l’article L 555-5 du code de
l'environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'examen au cas par cas jusqu'à
la présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation
d'une étude d'impact.
Il - CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Thierry FERNANDES ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de service.
NATURE DES ACTES REFERENCES
Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple
Équipements sous pression transportables |Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation
des récipients sous pression transportables.
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 79 Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un
organisme habilité (article 1).
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux
conditions d’application de certaines
dispositions réglementaires des décrets du
2 avril 1926 et 18 janvier 1943.
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués
(article 6)
- transfert du droit à
qualification
l'usage et de la
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage (carte
blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié -
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
[I- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de là prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127);
- des arrêtés de prescriptions
complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie
R.521-46).
Code de l’environnement, articles R. 214-112
à R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46
du code de l'énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle
de cahier des charges des concessions
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 80 2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et
récolement des travaux: instruction des
demandes à l'exclusion de la signature des
arrêtés d'autorisation.
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-
42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d'application du code de l'énergie
relatives aux concessions d'énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public
de transport d'électricité, des lignes directes
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
[procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation
préalable
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des
arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de
DUP
Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-
27
Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité.
Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.
Le directeur régional de l’environnement
de l’'aménagemént ét du logement
| / Jacques LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 81 Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-17-003 - Arrêté N°2A du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 82 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2021-02-16-008
DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°
SAP351792130
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-008 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP351792130 83 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP351792130
RAA N°
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 15 février 2016 à l'organisme Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 janvier 2021, par Monsieur André QUASTANA en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de Corse-du-Sud le 16 février 2021,
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme FÉDÉRATION AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR), dont
l'établissement principal est situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20000 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (2A)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (2A) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (2A)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (2A)
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-008 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP351792130 84 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (2A)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (2A)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
/277 224 Fait à Ajaccio, le 16 février 2021
: Pour le Préfet et par délégation
4 e l'Unité départementale de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-008 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP351792130 85 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2021-02-16-007
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP351792130
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP351792130 86 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP351792130
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de Corse-du-Sud en date du 24 mai 2006:
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 19 janvier 2021 par Monsieur André QUASTANA en qualité de Président, pour l'organisme Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) dont l'établissement principal est situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP351792130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* _ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP351792130 87 + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (2A)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (2A)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (2A)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (2A)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 16 février 2021
À a hs 2 Pour le Préfet et par délégation
NA 14 || La directrice de l'Unité départementale de
(El 77 Ce | C Corse d d
\E\ Sal PSZ/E —
\S \ { 027 è & ET ;
Na CZ ‘7 Eliane BERNARD
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP351792130 88 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP351792130 89 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2021-02-16-007 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP351792130 90 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-19-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad
Djaffar,
directeur départemental des territoires et de la mer de la
Corse -du-Sud
par intérim
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 91 PRÉFET | ., DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier ealié Pôle coordination et administration générale Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M.Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
préfet , . . , , ^ ^ ^ ^ j DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud DU-SUD Service des moyens généraux et de l'Immobilier
Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du T^^août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
Vu la loi n° 2004-44 du 17janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n® 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 20209-1484
du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2021 nommant M.Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corsc-dii-Sud - Palais [,anlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95. Il .12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à f Ili30 et de 13h30à 15h30 Adresse électronique : nrefecture@cnrse-du-sud.eoLiv.fr — wvvw.corsc-du-sud.eouv.fr Pacebook : @prcfecture2a - Twitter ; @Prefct2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 92 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2021-01-21-001 du 21 janvier 2021 portant nomination du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ième classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, à l'effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP | - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
I-GP 3 — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
I-GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
I-GP 5 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 93 I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps
I-GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme
I-GP 9 — L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté
du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office
I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84- 16 susvisée
I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale
I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental
1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe
1-GP 18 - Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux | GP2 à I-GP 14 du présent
article, dans les mêmes services et sans changement de département
I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I-GP 22 — Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves.
Pour les agents relevant du MTES/MCTRCT :
I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP 24 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 94 Pour les catégories C exploitation :
I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).
AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
Il - Routes -— ports - domaine public maritime
A - Routes
II-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route
II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété
des personnes publiques)
l-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime
II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
II-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer
II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire
H-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 95 II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
lI-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
II-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage
II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie
II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre
111 - Aménagement foncier et urbanisme
A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44
I1l-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).
Ill-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).
ll-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).
I-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
Ill-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10).
H-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
B — Sanctions pénales
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 96 HI-b4 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
HI-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal
I1-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
C - Dispositions relatives à l'accessibilité
Il-c1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)
ll-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R11119.33)
Ill-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (C.C.H. R11119.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 - code des transports R 111216)
lll-c-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. - R11119.31 L111.76 L111.78)
I-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D11119.46)
lil-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. R118.2)
I-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R1112-17 à R1112-21)
IV — Habitat
IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
V - Remontées mécaniques
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 97 V- - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme
de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).
V-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de
l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 56241 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VIH -— Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique
VI-3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion
VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention
VIS -— Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention
VII - Ingénierie publique - engagement de l'Etat
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIII — Forêts
VIII.1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341- 10)
VI1.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13)
VII. 3 —- Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5)
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 98 VILA — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L134-2 et 3)
IX - Calamités agricoles
IX1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)
IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)
IX.3 — Notification aux maires des -communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)
IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)
X - Statut du fermage et du métayage
X1 Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (Code rural et de la pêche maritime, article R414,1)
X.2 Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11 et L.481-1)
XI — Politique agricole commune
XI11 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, Code
rural et de la pêche maritime, articles. D.615-3 et suivants)
XI.2 — Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Code rural et de la pêche maritime, article. D.615-45 et suivants)
XII - Aménagement de l’espace rural
XI11 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L113-3, R113-4 et R113-8)
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 99 XI1.2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L125-1 et suivants).
XI1.3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)
XHII — Contrôle des structures
XIH11 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ( code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants)
XIV - Exploitations agricoles en difficulté
XIV1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-:16
XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)
XIV,3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime, articles D.354-7)
XIV.A4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)
XV — Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R 112-110)
XVI — Environnement
XVI1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L 427-6)
XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, article L,\436-9)
XV1.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2)
XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L.432-3)
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 100 XVI.5 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982)
XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982)
XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif
XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement)
XVII.9 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code
de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article 414-8 à 18 du code de l'environnement).
XV110 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.5811 à L.581-45 et R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, chapitre II! du titre 11 du livre 1° du code de l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L123-1 et suivants, le chapitre II! du titre 1! de son livre 1°).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XV111 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XVII - Administration des gens de mer et des navires
XVI1.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)
XVII.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance
— XVII.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 20071167
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 101 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
— _ XVII.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).
— XVII.3 - Permis d'armement des navires
— XVI1.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement
— _ XV11.3.2 - Prononcement des amendes administratives
XVIII - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
XVIII. 1 - Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.51414 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017)
XVII1.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
- XVIII.21- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
— XVIH.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
— XVII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVIHI.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R 5341-9 du code des transports)
— XVII.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)
XVIH.3 — Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre 11, Chapitre III, section 2
XVIII4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 102 XVI1141 — Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime
XVII1.4,2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime
XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)
XVIIL6 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XVIII.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XVII1.8 —- Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)
XVIII.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)
XIX- Activités économiques
XIX1- Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art. R 921-66 code rural et de la pêche maritime
XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler
XIX.3 —- Contrôle des produits de la mer
— XIX.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de
l'environnement, article D 422-114 et suivants
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 103 Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
XX — Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route
XX — Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 2121 et R 213-1 et suivants du code de la route ;
XX: - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER..
XX.2 — l'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de 149
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
Agriculture et | Agriculture, la forêt, de la pêche et de
alimentation | pêche, l'aquaculture
alimentation,
forêt et affaires |Sécurité et qualité sanitaires de TE . 206 (03) rurales l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques 215
de l’agriculture
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 104 Économie, Gestion des
finances finances - ! , Opérations immobilières et entretiens des Action et comptes ee bi ptes| publiques et des |Litiments de l'Etat 723 PUDIICS ressources
(07) humaines
. Écologie,
Intérieur développement Sécurité et circulati ti (09) et aménagement rculation routières 207
durables
Direction de . - ne 6 Premier ministre | l'action du Administration territoriale de l'État 354
(12) gouvernement |UO2ADP2A centre de coûts DDTM
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Transition
écologique et Infrastructures et services de transport 203
solidaire Écologie, u Cohésion des développement Affaires maritimes 205
territoires et aménagement ” durables Conduite et pilotage des politiques de
(23) l'écologie, du développement et de la 217 mobilité
01 - Mission plan de relance 362
Rénovation énergétique
Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135
logement de l'habitat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demneurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
* les conventions que l'État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, adresse au préfet les informations suivantes: à l’occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 105 année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au 4 responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions,
à M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Riyad DJAFFAR rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10: L'arrêté n° 2A-2021-01-21-001 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Corse-du- sud est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 FEV. 202]
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Riyad Djaffar, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud 106 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2021-02-18-004
Arrêté portant approbation du Règlement Opérationnel du
SIS 2A
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-02-18-004 - Arrêté portant approbation du Règlement Opérationnel du SIS 2A 107 PRÉFET Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du Règlement Opérationnel
du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-1 à L.1424-50, L.1424-77 à 84 et R.1424-1 à R.1424-55 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-1 à 7, R.741-1 à 44 et R.723-90 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, R.4311-7, 8 et 14 ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-0864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-1287 du 18 novembre 2009 du portant révision du schéma départemental d’analyse et de couvertures des risques ;
Vu Pavis de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours de Corse-du-Sud en date du 19 juin 2020 ;
Vu l’avis du comité technique du service d‘incendie et de secours de Corse-du-Sud en date du 24 juin 2020 ;
Vu la délibération n°CA-2020-7-V-1 du conseil d’administration du service d‘incendie et de secours de Corse-du-Sud
en date du 15 décembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Le règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud joint en annexe est approuvé.
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-02-18-004 - Arrêté portant approbation du Règlement Opérationnel du SIS 2A 108 Article 2 - Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud et du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, est notifié à tous les maires du département de Corse- du-Sud.
Article 3 - A compter de l’entrée en vigueur du règlement opérationnel, l’arrêté préfectoral n°02-0864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, les maires, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 8 FEV, 2021
Le Préfet,
Pascal LELARGE
1
7
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (èprefecture2a — Twitter: {@Prefet2A
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-02-18-004 - Arrêté portant approbation du Règlement Opérationnel du SIS 2A 109 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
2A-2021-02-22-002
AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-22-002 - AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN 110 EH Service départemental jeunesse, engagement et sport PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2021-123 du 5 fé- vrier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;
Considérant également que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des rassemblements essentiellement familiaux, mais également du fait de la circulation sur le territoire national des variants au covid-19 ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-22-002 - AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN 111 Considérant en effet que selon les données transmises à l'Organisation Mondiale de la Santé par les autorités britanniques, l'arrivée du variant en Grande Bretagne a coïncidé avec une augmentation du taux de reproduction du virus; et que, plus particulièrement, l'Ecosse a connu un quasi doublement de son taux d'incidence en une semaine après sa découverte ;
Considérant ainsi que si des clusters dus au variant britannique se multipliaient sur l'île, nous exposerions à des contaminations le public le plus fragile, surreprésenté en Corse ; que le variant britannique pourrait également accroître le rythme d'une potentielle reprise épidémique, déjà rapide par le passé;
Considérant les termes de l’article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui dispose que les établissements recevant du public de type X, établissements sportifs couverts, ne peuvent recevoir du public à l'exception : - de l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
-__des groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives, et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; - des activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- des formations continues où des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
- des activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, à l'exception des activités physiques et sportives.
Considérant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire exclue la pratique des sports de combat à l'exception des personnes identifiées à l'article 42 du même décret.
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant les termes du procès-verbal n°70102001002021 du 11 février 2021 rédigé par le Maréchal des logis-chef Benoit QUEVA indiquant que Monsieur MESKOUKOUH Ismaël, né le 01/04/1990 à TAZ au Maroc, a organisé un combat de boxe clandestin le vendredi 5 février 2021 dans la salle du « Ring Cargésien » située route de Piana 20130 CARGESE;
Considérant que les faits présentent des risques de contamination du virus SARS-Cov-2 pour les pratiquants, pour la santé publique et sur le système de santé, il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-22-002 - AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN 112 Article 1* L'établissement « Ring Cargésien », situé route de Piana 20130 CARGESE est
Article 2
Article 3
fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Cette fermeture vaut pour une durée de 3 mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la
coordination pour la sécurité en Corse, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, la directrice départementale des services de l'éducation nationale, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet
[LE Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification où de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Euntivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cadex 9 Standard : 049$ 111213
Accuvil général auven du lundi au vendredrde 8h30 à LEh39) et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique - prelcctuna coisc-du-sud. gouv.fr - wuwconne-du-sud.gour.Îr
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Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-22-002 - AP portant fermeture de 3 mois RING CARGESIEN 113