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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-034
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (12 pages) Page 3
2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat (8 pages) Page 16
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2021-02-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature SIP Ajaccio
01-03-2021 (3 pages) Page 25
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-23-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 3 E Direction départementale PRÉ FET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-02- du février 2021
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Vu
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Vu
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<
Vu
Vu
par intérim
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de | ‘État dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre . 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du. Président de la République du 29 juillet. 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral. n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud;
l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud);
l'arrêté du préfet maritime n°146/2018 du 26 juin 2018 réglementant la plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral de Corse ;
l'arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019 portant délégation de pouvoir dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 4 par intérim,
ARTICLE 1
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur par intérim
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP - Personnel : UE
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié) :
I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail;
I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;
I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour. invalidité temporaire imputable au service;
I-GP 4 — L'autorisation d'exercer les fonctions à à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; “is
I-GP 5 — Le retour dans l'exercice des fonctionsà temps plein;
I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés SUr Un compte épargne- temps ; -GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence :
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme ;. | -GP 9 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité;
GP 10 - L'établissement et la: signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
I-GP 11 - Les décisions d' imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du. 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DD!:
I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’ office ; I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée;
I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ; I-GP 16 — Les décisions d'octroi relatives au congé parental;
I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe;
I-GP 18 —- Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux Î|- GP2à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département;
I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatifà l'exercice du droit syndical dans la fonction publique:
I-GP 20°- La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 5 individuel de formation
— I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la _gestion des chefs d'équipe d ‘exploitation, des agents d’ exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; — I-GP 22- Les décisions relatives à l' accomplissement des périodes d'activité de réserves ;
Pour les agents relevant du MTES/MCT : :
- I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligiblesà la NBI et déterminant le. nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
— |-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
- I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
I-AG - Administration générale:
- I-AG1- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
— |-AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95). - I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
—- I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
11 - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
I-R — Routes : D .
— _II-R-1- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route: —: II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2.mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation dés véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes.
I-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques:
_- it: PM-1 — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des _ lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
HI-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer. “H-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifsà l'exercice de la police portuaire. I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
— H-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d' occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’ équipements légers sur le domaine public maritime.
— II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports. Due - _II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
- II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. .
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie,
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6 notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. I-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.
HI - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
I -a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager,
de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
IIl-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter: de la réception ou du dépôt du dossierà la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44, dun IlI-3-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).
IIl-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).
Il-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8). |
I-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un. dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à lautorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
ill-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). Il-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’ application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123:8, R123-9, R 1123-13 à 17 du code de |’ environnement.
b - Sanctions pénales: .
HI-b-1. - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d' infraction à la réglementation d' urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit là démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux. dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, eee L so 5 et L4806etR 480-4).
111-b-2 — bars le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu’ il y a extinction de
l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière
civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
HI-b-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de
statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la
réaffectation “du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur.
- C — Dispositions relatives à l'accessibilité :
I-c-1 —- Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).
II-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).
-c-3 —- Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7 du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).
Il}-c:4 - Décision d'approbation, de rejet où de prorogation du délai d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31, L,111.7.6, L.111.7.8).
Hl-c-5 - Correspondances rertives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46)‘
IlI-c-6 - Décision d' approbation ou de rejet d’une demande d' application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et |’ entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).:
Ill-c-7 - Décision d'approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des transports R.1112-17 à R.1112-21).
IV - HABITAT.
- IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en PISE de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV-2 .- Conventions à passer entre l’ État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES
V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l‘urbanisme). v-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18à R 472-21 du code de l'urbanisme).
— V-3 - Demande de pièces ‘complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
— RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
ns entrant dans le champ d'application de l'article-L 562-1 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment: - VIH - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention. — VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de |’ enquête publique.
— _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.” :
— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
— -VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VII - FORETS
— VIII - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341-10).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8 — VIN.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° duI de l’article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).
— VHI,3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). — VII4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
— IX1- Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)
— IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté
autorisant l'octroi des prêts ue sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42).
— IX3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) .
IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables,
mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)
X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
— _X.1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 4141).
— _X.2-Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des
modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuellés d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)
XI - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
— _XI1.1 - Décision, notification et tout acte relatif àà la mise en œuvre des aides,
calcul des montants pour lé compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)|
— _XI.2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricolé Commune (code rural et de la pêche. maritime, article D.615-45 et suivants)
XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
— XIL1 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)
— _ XIH.2- Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)
—- XII.3 — Associations Foncières Pastorales : ‘procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d’ autorisation) et: suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004)
XIII - CONTROLE DES STRUCTURES
- XII. - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants
XIV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
- _XIV.1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D. 352-16)
— _XIV.2 - Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)
— _XVI,3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,
articles D.354-7)
— XVI.4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9 de li Commission du 18 décembre 2013)
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
Procédires de création: arrêtés d'ouverture d' enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)
XVI- ‘ENVIRONNEMENT
- XVI.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou pArteuIIere aux animaux nuisibles (code de |” environnement, article L.427-6).
“XVI2 — - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite (code de l'environnement, article L.436-9).
XVI.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L.214-2).
XVI.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole {code de l'environnement, article L.432-3).
XVLS Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de |’ environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). XV1.6 — Autorisation d'organisation d’ épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l' environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982). XVI.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes < à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
XVI.8 - Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement).
XVI.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la. faune et de la flore (art L.411.et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article L.414- 8 à 18 du code de |’ environnement).
XVI.10— Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, ‘enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L. 581-45 et R.581-1à R. 581-88 du code de l'environnement, chapitre Il du titre 1! du livre ler du code de l'urbanisme à l'exception des articles.L.123-13-3etL.123-19) . -_ Instruction des demandes d'autorisation préalables, : contrôle | des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les éommunes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâcheset dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement). |
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la. révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre Ill du titre H de son livre ler).
- Contrôle de légalité des ‘décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XV1.11 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre
des articles. L.181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10 XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES
— XVIIT - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance. (Code des transports)
= XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XVII21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction
françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance.à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatifà la compétence territoriale des services instructeurs): - XVII.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
XVIL3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports)
= XVII.3.1 - Délivrance, rervs suspension et retrait des permis d' armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports). - XVII.3.2. - Prononcé des amendes administratives (articles R5232-17 .et suivants du code des transports).
XVIII AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL
XVIII. 1— Épaves et navires abandonnés - (articles L 5141-1 à L5142-8 et R 5141-1 à R 5142-25 du code des transports, arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019) | |
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont. fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
XVIIE2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :
— XVIII2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
- XVIII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports):
— _ XVI1.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVII.2.4 - Retrait ou suspension LL licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) :
— XVIII.2.5 - Nominations d’un chef Dilote (art. R5341-57 du code des transports)
XVIHI1,3 - Exploitation des cultures marines:
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre Ill, section 2
XVIH.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— XVIII.4.1 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime
— XVIIL4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 2317-41 code rural et de la pêche maritime
XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11 ARTICLE 2
XVHI.6 — Autorisations de plongées soUs-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2071)
XVIH.7 — Autorisations de plongées sous-marinés dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XVIIL8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)
XVIII.9 - Autorisations de plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral Corse (arrêté du préfet maritime n° 146/2018 du 26 juin 2018)
XIX —- ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
XIX.1 - Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R 921- 66 code rural et de la pêche maritime .
XIX.2- Coopératives maritimes, coopératives d' intérêt maritime et leurs unions: Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et
de la pêche maritime, Livre IX, Titre in,, Chapitre ler
XIX.3 - Contrôle des produits de la mer :
— _XIX.3.1- Propositions au préfet de région relatives àà la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art: R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de l'environnement, article D 422-114 et suivants
XX - ÉDUCATION ROUTIERE.
(articles L212-1,L 213-1R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l' agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité “Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l' autorisation d'enseigner et du BEPECASER. -
XX.2 - l'agrément, le contrôle et les sanctions dec centres de stages de sensibilisationà la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer | |
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)
Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à : - Mme. Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)
— M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les: affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), lll-c (dispositions relatives à l'accessibilité), vil (ingénierie publique, engagements de | État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière).
.— M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à IH-PM.10 (domaine
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12 public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1 à XVII-3- 2 (Administration des gens de mer et navires), XVIII à XVIII-9 (Affaires interministérielles de ‘la mer et du littoral), XIX1 à XIX3 (Activités économiques)
- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d ‘absence à Mme Marina PIONCHON son adjointe pour les affaires désignées sous les ‘ numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VIA à VLS (risques naturels prévisibles .et risques technologiques), VIII1 à VIII.4 (forêts), XV1.1 à XVI.8 et XVI.11 (environnement).
—- M: Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 {pour les personnels du service), IX.1 à IX.4 (calamités agricoles), X (statut du fermage et du métayage), XI (politique agricole commune), XIL3 (associations foncières pastorales), XI (contrôle des structures), XIV (Agridif)) et XV (zones agricoles protégées) |
— M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de codé GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIl-a-1 à ll-a- 7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), HI-b-1 à HI-b-3 (sanctions pénales), lll-d-1 à Hl-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV-2 (habitat) et: XVI-10 (publicité) |
- Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP1 et GP 6 (pour les personnels du service)
_ M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidencès Natura 2000, gestion de la faune et flore) :
ARTICLE _3 2 subdélégation est également consentie à :
- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code. Il-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code IlI-a-1, III-a-2, Hl-a-4 et IIl-a-5 {dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnéeà son adjointe, Mme Michèle ADREANI.
- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l’État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
- M. Édouard GOURD, administrateur de 1" classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1 à XVII-3-2 (Administration des gens de mer et navires), XVIHI-1à XVIII-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral) XIX.1 à XIX.3 (Activités éconorniques),
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13 ARTICLE
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- Mme Namadie FAURE, attachée d'administration de l'État, H-PM.1 à II-PM.3 et Il-
PM.5 à II-PM.9 (dornaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre en- dehors-des ports) : :
- M. Philippe BABIN, ingénieur dés travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous les numéros de code IlI-C1 à C2 (dispositions relatives à l'accessibilité).
La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-02-03-003 du 03 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le février 2021
Le directeur départemental
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-23-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 16 DÉNA CORSE Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer
Fa Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-02- du _ février 2021
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État_
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim.
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu laloi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27. janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du: 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, TE hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en. qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 17 ARTICLE
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En cas d'absence ‘ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté
n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 par M. le Préfet est subdéléguée à: :
- M. Adam KAPELLA - administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur par intérim
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux Chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des marchés à procédure
adaptée JenoquEs male par des bons et lettres de
commande :
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature
- les propositions d'émission de titres de recettes.
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la mission d'appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des SAS Ne LE d'engagement (AE et des crédits de paiement (CP) |
- l'affectation, l' ee les états liquidatifs. de dépense et les mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception
Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, cheffe
* du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence.à Mme Marina PIONCHON, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les pièces
comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-02-03-004 du 03 février 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 18 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de là Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires .et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le février 2021
Le directeur départemental
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 19 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 20 .
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-23-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 24 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2021-02-23-001
PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature SIP
Ajaccio 01-03-2021
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-02-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature SIP Ajaccio 01-03-2021 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le SIP
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Ajaccio,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
6 PARC CUNEO D’ORNANO-BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
AJACCIO, LE 23 FÉVRIER 2021
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-02-23-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature SIP Ajaccio 01-03-2021 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vanina GUIOT Anne BUSSON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BERETTI-BARTOLI Cécile COTI Jones DAUPHIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laetitia MAROCCU Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS
Nadia KHEDIM Solenn LEFEBVRE Alexandra FOLLIOT
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anne BUSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Michèle BRIZZI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Marcel TRAMONI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Gisèle RIO Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Patricia BAVOIL Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Fabienne
COLONNA DE
LECA
Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Chantal ROSSI Agent 1 000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 – L’arrêté n° 2A-2018-09-03-009 du 3 Septembre 2018 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet le 01/03/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers
Jacques TAFANI
Inspecteur Divisionnaire
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