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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0515 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0515)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(123454) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:37 1 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

25-B-0515

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS : PERIMETRE DE

PROTECTION ET DE VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

PERI-URBAINS (PEANP) SUR LE TERRITOIRE DES GARDIENNES DE L'EAU.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 19 C 0356 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) sur le territoire des champs captants ;

Vu la délibération n° 10-2019 du Syndicat Mixte du SCOT du 4 novembre 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de Préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains « Gardiennes de l’Eau » ;

Vu la délibération n° 19 C 0821 du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 portant sur le projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » - un nouveau modèle de développement pour les communes du territoire de l’aire d’alimentation de captage « Grenelle » ;

Vu la délibération n° 09-2023 du Syndicat Mixte du SCOT du 29 novembre 2023, portant sur la définition des objectifs du PEANP et des modalités de concertation préalables à l’élaboration du document ;

Vu la délibération n° 05-2024 du Syndicat Mixte du SCOT du 14 mai 2024, portant sur le bilan de la concertation préalable ;

Vu la délibération n° 24-C-0121 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2024 portant sur l’intégration de 3 communes au projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » ;

Vu la délibération n° 25-C-0063 du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2025 adoptant la Stratégie Agricole et Alimentaire de la Métropole Européenne de Lille ;

Vu la délibération n° 25-B-0212 du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2025 portant sur la coopération public-public entre la MEL et le Département du Nord –(123454) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:37 2 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

Périmètre de Protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains ;

Vu la délibération n° 25-C-0237 du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2025 portant sur l’avis de la MEL sur le projet de Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) sur le territoire des Gardiennes de l’Eau ;

Vu le code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, notamment son article L2511-6 ;

Vu les compétences exercées par la métropole en vertu de l’article 5217-2 du Code général des collectivités territoriales.

I. Exposé des motifs

Rappel du contexte :

Le périmètre de Protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri- urbains (PEANP) est un outil permettant de préserver les espaces agricoles et naturels sur le long terme, tout en accompagnant les agriculteurs volontaires vers des pratiques agricoles vertueuses, protectrices de la ressource en eau grâce à un plan d’actions co-construit avec les différents acteurs du territoire (agriculteurs, maires ...).

La Métropole Européenne de Lille a sollicité le Syndicat Mixte du SCOT, en 2019, afin qu’il puisse engager la procédure de lancement du projet de création d’un PEANP sur les 29 communes des « Gardiennes de l’Eau ». Les différentes étapes de concertation, mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire métropolitain, ont conduit à l’adhésion des agriculteurs, à des intentions favorables de la majorité des 29 communes Gardiennes de l’Eau et d’un soutien de la Chambre d’Agriculture.

En février 2025, le Département a acté le portage de la suite de la procédure réglementaire, notamment la consultation administrative et l’enquête publique nécessaire à l’approbation du PEANP.

La MEL déploie l’ensemble des moyens techniques et financiers utiles à l’adoption du périmètre et assurera la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions du PEANP sur les « Gardiennes de l’eau » une fois approuvé.

Objet de la délibération :

La MEL, le Département du Nord et la Chambre d’Agriculture du Nord-Pas-de Calais s’accordent sur les principes d’engagement partagés suivants :

- Préserver et pérenniser l’avenir économique agricole des exploitations du territoire des « Gardiennes de l’Eau » ;

- Maintenir les fonctionnalités des exploitations agricoles en évitant la déstructuration du parcellaire et toutes nouvelles contraintes pouvant porter atteintes à leur activité ;(123454) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:37 3 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

- Soutenir l’évolution de pratiques des agriculteurs en leur permettant l’accès aux financements dédiés au programme d’actions ;

- Agir en faveur de la protection de la ressource en eau potable.

Sur le volet foncier, le Département et la Métropole Européenne de Lille affirment leur volonté commune de prioriser le droit de préemption des exploitants preneurs en place afin de soutenir la transmission et l’installation des agriculteurs, sans les fragiliser.

Dans ce cadre, le droit de préemption du preneur en place, titulaire d'un bail rural, constituera une garantie légale essentielle, qui permettra de :

- Consolider l'exploitation en facilitant l'accès à la propriété ;

- Préserver l'unité foncière de l'exploitation ;

- Transmettre un outil de travail dans la durée.

Le Département et la MEL s’engagent donc à signer dès l’approbation du PEANP, et en lien avec la SAFER, une convention opérationnelle visant à définir les modalités techniques inhérentes à la gestion foncière au sein du périmètre d’intervention et les modalités de financement des opérations réalisées par la SAFER à la demande et au nom du Département.

Il s’agira notamment, de limiter les situations où la SAFER pourrait préempter au titre du PEANP pour le compte du Département, à des cas très précis (risque d’occupation illicite, exploitant agricole âgé sans successeur en ligne directe, etc.).

Une analyse, au cas par cas, sera alors réalisée par les partenaires, pouvant déboucher le cas échéant, sur l'exercice de ce droit, par le Département du Nord, après décision concertée et validée par les 3 signataires (MEL, Département et Chambre d'Agriculture) et conformément aux objectifs du programme d'actions du PEANP.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention annexée à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Doriane BECUE et Mme Marie TONNERRE-DESMET ainsi que M. Régis CAUCHE et M. Sébastien LEPRETRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.