unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0212

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0133

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0212

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0212

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0492

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0113

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0262

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0212

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0032

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0211

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0212 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0212)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Agriculture et alimentation, Pour rendu exécutoire

#signature#

(118778) / vendredi 27 juin 2025 à 14:51 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

25-B-0212

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

GARDIENNES DE L'EAU - PERIMETRE DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERI-URBAINS - DEPARTEMENT DU NORD - COOPERATION PUBLIC-PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n°19-C-0356 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) sur le territoire des champs captants ;

Vu la délibération n°10-2019 du Syndicat Mixte du SCOT du 4 novembre 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de Préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains « Gardiennes de l’Eau » ;

Vu la délibération n° 19-C-0821 du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 portant sur le projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » - un nouveau modèle de développement pour les communes du territoire de l’aire d’alimentation de captage « Grenelle » ;

Vu la délibération n°09-2023 du Syndicat Mixte du SCOT du 29 novembre 2023, portant sur la définition des objectifs du PEANP et des modalités de concertation préalables à l’élaboration du document ;

Vu la délibération n°05-2024 du Syndicat Mixte du SCOT du 14 mai 2024, portant sur le bilan de la concertation préalable ;

Vu la délibération n° 24-C-0121 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2024 portant sur l’intégration de 3 communes au projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » ;

Vu la délibération du n° 25-C-0063 du Conseil en date du 28 février 2025 adoptant la Stratégie Agricole et Alimentaire de la Métropole Européenne de Lille ;

Vu le code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, notamment son article L2511-6 ;(118778) / vendredi 27 juin 2025 à 14:51 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

Vu les compétences exercées par la métropole en vertu de l’article 5217-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que par mail du 5 mai 2025, complété par courrier du 5 mai 2025, la MEL a été saisie pour avis sur le projet Périmètre de protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains sur le territoire des Gardiennes de l’Eau.

I. Exposé des motifs

Le périmètre de Protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri- urbains (PEANP) est un outil permettant de préserver les espaces agricoles et naturels sur le long terme, tout en accompagnant les agriculteurs volontaires vers des pratiques agricoles vertueuses, protectrices de la ressource en eau grâce à un plan d’actions co-construit avec les différents acteurs du territoire (agriculteurs, maires ...).

La Métropole Européenne de Lille a sollicité le Syndicat Mixte du SCOT, en 2019, afin qu’il puisse engager la procédure de lancement du projet de création d’un PEANP sur les 29 communes des « Gardiennes de l’Eau ». Les différentes étapes de concertation, mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire métropolitain, ont conduit à l’adhésion d'un grand nombres d'agriculteurs, à des intentions favorables de nombreuses communes parmi les 29 communes Gardiennes de l’Eau et d’un soutien de la Chambre d’Agriculture.

La poursuite de la démarche (lancement de l’enquête publique et délibération sur la création du PEANP) relevant de la seule compétence du Département, celui-ci a acté en février 2025 le portage de la suite de la procédure réglementaire, notamment la consultation administrative et l’enquête publique conduisant à l’approbation du PEANP.

Dans ce cadre, en tant que Personne Publique Associée, la Métropole Européenne de Lille s'est vu notifier, par le Département du Nord, le projet de PEANP sur le territoire des Gardiennes de l’Eau en date du 5 mai 2025. La délibération relative à l’avis de la MEL est inscrite à l’ordre du jour du Conseil Métropolitain du 27 juin 2025.

Toutefois, l’engagement de la MEL sur ce projet d’intérêt métropolitain majeur, se poursuit au côté du Département du Nord.

Au travers de sa stratégie agricole et alimentaire, la MEL est engagée dans une politique volontariste de préservation de son cadre de vie, de soutien à l’agriculture de proximité et de protection des ressources naturelles. Elle s’associe donc au Département pour la mise en place d’un tel périmètre sur son territoire.

 Objet de la délibération :

La MEL s’engage à mettre à disposition du Département du Nord les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la suite de la procédure et au suivi dans le temps du PEANP.(118778) / vendredi 27 juin 2025 à 14:51 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

Il s’agira notamment de l’ingénierie nécessaire :

 au bon déroulement de chaque étape de la procédure administrative conduisant à l’approbation du PEANP ;

 à l’animation territoriale à travers le programme d’actions ;

 à l’élaboration d’un projet de convention relatif à l’encadrement du droit de préemption et au volet foncier du PEANP en lien avec le Département et les organismes agricoles concernés (Chambre d’Agriculture, SAFER, etc ...) ;  à l’accompagnement du Département pour la gestion d’éventuels recours suite aux actes pris par ce dernier ;

 à la coopération avec le Département dans le suivi et l’évaluation du dispositif.

La MEL s’engage à couvrir l’ensemble des frais inhérents au portage de la procédure réglementaire.

Cela comprend une participation forfaitaire de 5 000 € pour mener à bien la procédure jusque l’adoption du PEANP.

Le Département du Nord s’engage à :

 porter la phase d’adoption du PEANP, conformément aux articles R113-21, R113-22 et R113-26 du code de l’urbanisme ;

 organiser la consultation administrative avec les acteurs concernés (communes, SM SCOT, MEL, Chambre d’agriculture Nord-Pas-de-Calais et ONF) ;

 rédiger avec la MEL un projet de convention relatif à l’encadrement du droit de préemption et au volet foncier du PEANP en lien avec les organismes agricoles concernés (Chambre d’Agriculture, SAFER, etc.) ;

 coopérer avec la MEL dans le suivi et l’évaluation du dispositif.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la coopération entre la Métropole Européenne de Lille et le Département du Nord ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 5 000 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ainsi que toutes dépenses liées au portage de la(118778) / vendredi 27 juin 2025 à 14:51 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

procédure réglementaire, y compris ceux engagés avant la signature de la convention, ainsi qu’aux éventuels litiges et contentieux relatifs à cette procédure. Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Doriane BECUE et Mme Marie TONNERRE-DESMET ainsi que M. Régis CAUCHE et M. Sébastien LEPRÊTRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.