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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 10 10 annexe convention arcey
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 10 10 annexe convention arcey)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
-
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS AFFECTES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE ZONES D’ACTIVITE
Zone d’activités d’Arcey
Entre la commune d’Arcey et la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
Représentée par son président, M. Bruno BEAUDREY, dûment habilité par la délibération n° 2025-10-10 du conseil communautaire du 30 octobre 2025
Et, d’autre part,
La Commune d’Arcey,
Ci-après dénommée « la Commune »
Représenté par Mr le Maire, Mickaël HUGONIOT, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du ………………………………
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-011 portant arrêté de création de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes en date du 1er janvier 2017 et mettant en conformité avec la loi NOTRe ses statuts (exercice de nouvelles compétences obligatoires pour les Communauté de Communes à compter du 01/01/2017, dont la compétence zones d’activité économique à titre exclusif) ;
***********
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les différentes communes membres, la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes souhaite faire usage du mécanisme juridique institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, pour assurer la gestion administrative et l’entretien des équipements communaux partiellement affectés à l’exercice de la compétence communautaire en matière de développement économique.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), cette prestation s’inscrit dans le droit respect de l’article 3 du code des marchés publics.
2025 10 10 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet du département du Doubs a formalisé le transfert de la compétence en matière de zones d’activité économique à la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes à compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article L5214-16 du CGCT.
Par la présente convention, la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes confie à la commune d’Arcey la gestion administrative et l’entretien des équipements affectés à l’exercice de la compétence communautaire en matière de zones d’activité économique.
Périmètre de la zone d’ARCEY 3
Article 2 – CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICES
2-1. Périmètre de la prestation de services
La prestation de gestion administrative et d’entretien confiée à la commune d’Arcey concerne les équipements suivants :
Données de départ ZA ARCEY
Longueur voirie publique ZAE (en ml) 500 ml de voiries
Nombre de points lumineux 13
Nombre de poteaux incendie 2
Entretien voirie
Forfait
Consommation et entretien
éclairage public
soit 39,57 € / an / PL
Entretien réseau d'eaux pluviales
soit 2,69 € / ml
(sans prendre en compte le réseau
unitaire)
Bassin de dégraissage
Entretien poteaux incendie
(maintenance, contrôle annuel, y
compris renouvellement des poteaux
tous les 10 ans)
233,12 € / an / PEI
Espaces verts (une fauche par an) (2H tonte + 1H débrou / semaine du 15/04 au 01/11 de chaque année donc 3H X 29 semaines = 87 heures / an
Fauchage mécanique - Prestataire 2 141,94 €
Régie + Petits consommables
(Taux horaire annuel)
Signalisation / Signalétique
Forfait de 250 € / an
Activités supports
7% du coût des activités
Total 5 213,67 €
341,08 €
466,24 €
250,00 €
Coût annuel fonctionnement
1 500,00 €
(petits travaux + balayage +
déneigement)
514,41 € 4
2-2. Nature de la prestation de services
La gestion administrative et l’entretien des équipements partiellement ou totalement affectés à l’exercice de la compétence communautaire en matière de zones d’activité comprennent notamment les missions suivantes (incluant les moyens humains et matériels nécessaires) :
- Entretien courant
- Maintenance et vérification des équipements, y compris grilles de collecte des eaux pluviales
- Fournitures et fluides nécessaires.
Il est entendu que la Commune d’Arcey assurera les missions de gestion et d’entretien des équipements par les moyens qui lui conviendra (régie ou prestations de services).
Article 3 – MODALITES DE L’INTERVENTION DES AGENTS MUNICIPAUX
3-1. Situation des agents municipaux
Les agents de la commune d’Arcey assurant les missions de gestion administrative et d’entretien des équipements mentionnés à l’article 2 demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
3-2. Modalités financières
La détermination du coût de prestation de la Commune d’Arcey s’effectue sur la base d’un montant forfaitaire, évalué par la CLECT de la Communauté en date du 14/10/2025.
La Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes rembourse ainsi à la commune d’Arcey le coût de prestation de la commune mentionné ci-dessus, sur la base du coût évalué par la CLECT dans le cadre du transfert des ZAE.
La commune d’Arcey adresse un titre de recette à la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes avant le 30 juin de l’année N.
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Elle pourra faire l’objet d’une reconduction à compter du 1er janvier 2029 et les conditions d’exécution pourront être rediscutées et réévaluées par la CLECT au cours de l’année 2028. Chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de trois mois après notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à son co - contractant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant
Article 5 – ASSURANCES
L’organisation et la gestion de la compétence communautaire en matière de zones d’activité économique relève de la responsabilité juridique de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes. Les parties s’engagent à s’assurer, chacune en ce qui les concerne, pour la mise en œuvre de la présente convention. 5
5-1. Dommages du fait de l’occupant :
La Commune d’Arcey sera tenue responsable de tous dommages intentionnels ou non survenus aux biens dans le cadre de ses activités, en supportant les frais de remise en état ou de remplacement (assurance dommages aux biens - responsabilité civile de la commune).
5-2. Dommages du fait d’un tiers :
La Commune d’Arcey ne pourra faire ni laisser faire tout agissement qui puisse détériorer les lieux et devra, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée, avertir la Communauté de Communes des Deux Vallées vertes par écrit de toute atteinte ou dégradation qu’il pourrait constater et qui ne serait pas de son fait. La responsabilité civile du tiers serait alors engagée.
5-3. Dommages en cas de sinistres (incendie, explosion, dégât des eaux) :
Chaque partenaire à cette convention renonce réciproquement à recours qu’ils seraient fondés à exercer l’un contre l’autre en cas de sinistres incendie, d’explosion, de dégât des eaux atteignant leurs biens dédiés aux activités prédéfinies. La clause suivante « renonciation à recours » devra figurer sur le contrat d’assurance de chaque entité.
5-4. Dommages sur un tiers :
Les activités assurées par la Commune d’Arcey relèvent de sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra assurer ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers liées à l’exercice de ses activités en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques.
Article 6 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l’interprétation ou à l’application du présent procès-verbal est le tribunal administratif de Besançon.
**********
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’Arcey des Deux Vallées Vertes
le 13 novembre 2025 le …………………………………………
Le Président, Le Maire
Bruno BEAUDREY Mickaël HUGONIOT