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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 03 02 annexe convention subvention 2025 cidff
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 03 02 annexe convention subvention 2025 cidff)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Droits de l'homme,
Convention d’attribution d’une subvention
à une association au titre de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, représentée par M. BEAUDREY Bruno, son Président, dûment habilité par délibération en date du 21 juillet 2020, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite Communauté de Communes, et désigné ci-après sous le nom de « l’administration »,
D'UNE PART,
ET
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Doubs (CIDFF du Doubs), représenté par Madame PEIFFER Anne, Présidente, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite association, et désignée ci-après sous le nom de « l’association »,
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à assurer les 12 permanences juridiques d’accès aux droits prévues au sein de l’Espace France Services de l’Isle-sur-le-Doubs.
L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la délibération du Conseil Communautaire ………………..Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 2000 Euros.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2025, l’administration verse un montant de 2000 euros. Celui-ci interviendra au cours du 2ème trimestre de l’année. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
…………………………………………..
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
ARTICLE 5 - ÉVALUATION
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. L’Association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet pour l’année 2025, dans les 3 mois suivant la fin du projet.
ARTICLE 6– AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’Administration et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de BESANCON.
Cette convention est établie en deux exemplaires : l'original sera conservé par l’administration, l'autre exemplaire sera adressé à l’association.
Fait à Pays de Clerval, le …………….
Pour le CIDFF du Doubs, Pour la CC des 2 Vallées Vertes Madame PEIFFER Agnès Le Président Bruno BEAUDREY Présidente de l’association