Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2391

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100806000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2013

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100604000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101102000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101004000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100701000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080305000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2438

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2083

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2391 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2391)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 267 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014251-0004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches- du- Rhône .................................... 1

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014247-0013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des

mouvements d'animaux de l'espèce ovine dans le département des Bouches- du- Rhône

du 8 septembre 2014 au 10 octobre 2014. .................................... 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014251-0004

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 08 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission de

surendettement des particuliers des Bouches-

du- Rhône

Arrêté N°2014251-0004 - 09/09/2014 Page 1an >»

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

RAA

Arrêté du Ÿ septembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n°2010-737 du 1°" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1° de la loi du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n°99-65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre II! du livre Il du code de la consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de LL . UI SHIUELLE e UE JE UE e UE a L o JU “ UU VIT UU JUE UC # consommation :

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III du livre Ill de la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services

et organismes de l'état dans les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions départementales d'examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission

dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Page 2 Arrêté N°2014251-0004 - 09/09/2014Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 modifiant en son article 1°’ l'arrêté du 2 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE er La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône sont fixées comme suit :

COMPOSITION :

Collège des membres de droit :

e Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant : e Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son représentant,

e Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assurent le secrétariat de la commission.

Collège des personnes qualifiées :

Les représentants des associations familiales de consommateurs :

e Madame Jamy BELKIRI, titulaire

e Monsieur Philippe ISNARD, suppléant.

Les représentants des établissements de crédits :

e Madame Florence CAMPILLO), titulaire.

e Monsieur Stéphane LENCOT, suppléant.

La personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :

e Monsieur Dominique PAULIAN, juge de proximité en qualité de titulaire e Madame Sybille REY, juge de proximité en qualité de suppléant

La personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

o Madame Christine GASQUET, conseillère technique en ingénierie sociale et familiale auprès de la CAF, titulaire

2 Monsieur Nicolas BOUDET-SIMON, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant ® Madame Isabelle DARGENTOLE, conseillère en économie sociale et familiale, suppléante s Madame Sabine DE PERETTI, conseillère en économie sociale et familiale, suppléante & Monsieur Stéphane ROMERA, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant

FONCTIONNEMENT :

La durée du mandat renouvelable des membres désignés au titre des personnalités qualifiées est fixée à deux ans. Si l'absence d'un membre titulaire ou de son représentant est constatée à trois réunions consécutives de la commission, il peut être mis fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre des sept membres sont présents ou représentés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.

Arrêté N°2014251-0004 - 09/09/2014 Page 5En l'absence du Préfet, président et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, la présidence de la commission est déléguée à la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture, à la Directrice Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, au Directeur. Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations, ou à M. GLAPA. Administrateur, à Mme BENDELE, Administrateur-adjoint à Mme LOPEZ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2014178-0005 du 27 juin 2014 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le % Lego fre 28

Pour le Préfet et par délégation

La SeCrétaxe Générale Adjointe

Page 4 Arrêté N°2014251-0004 - 09/09/2014Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014247-0013

signé par

Le Préfet

le 04 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral relatif à la limitation des

mouvements d'animaux de l'espèce ovine dans

le département des Bouches- du- Rhône du 8

septembre 2014 au 10 octobre 2014.

Arrêté N°2014247-0015 - 09/09/2014 Page 5DX : td

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DU 8 SEPTEMBRE 2014 AU 10 OCTOBRE 2014.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-76 et D. 2172-26 ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT la propagation de la fièvre aphteuse, maladie épizootique hautement contagieuse, actuellement consta- tée dans les pays du Maghreb et les échanges nombreux entre la France et ces pays ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de régle- menter temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

ARRETE

Article 1 - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans le- quel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

- Transports concernés: tout mouvement d'ovins destiné à être déchargé dans le département des Bouches-du- Rhône.

Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sur les axes routiers sui- vants : autoroutes A7, A8, A54 et A55, route nationale 113 sauf pour les transports : - à destination d’un abattoir agréé ou une clinique vétérinaire ;

- en provenance et à destination d'une exploitation déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (EDER)

Article 4 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Le présent arrêté s'applique du 8 septembre au 10 octobre 2014

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 — Voies de recours.

Page 6 Arrêté N°2014247-0015 - 09/09/2014La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal

administratif de Marseille, Un tel recours s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : it doit être formuté par écrit et exposer l'argumentation juridique concernant ce non-respect.

Fait à Marseille le 4 septembre 2044

SV

o —

| Le Préfet

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Michel CADOT

pro

Arrêté N°2014247-0015 - 09/09/2014 Page 7