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Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P29)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz AV ” COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 8 ° 1 47
Date de convocation : 27 octobre 2015 Votes) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-02-BD-29 :
Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de 48 logements PLS - Ancienne Manufacture des Tabacs (Ex-SEITA) : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 38547).
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 38547 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 28 août 2015,
CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 9 septembre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 484 182 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 484 182 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 38547, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 3 novembre 2015
Pour le Président et par délégation 4
1/21
Contrat
de
prêt
n°
38547
Émprantour
n°
0002008519
V1.45.1
GROUPE www.groupecaissedesdeposs.fr:
ÉTABLISSEMENT PUBLIS |
DIRECTION DES-FONDS:D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 38647
Entre
VILOGIA - n° 000206519
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pc
Caisse des dépôts et consignations …_- a — :
35 AVENUE DU 20EME CORPS : CS 15214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téf: 03 83 39 TA 7 - Télécopie : 03 83 30 1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr PROOSS-PROISS
VI.481
page
2/21
ERP
de
prétn
2éBur
Empreniour
n°
0002065109
GROUPE www.groupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
VILOGIA, SIREN n°: 4756680815, sis(e) 74 RUE JEAN JAURES BP 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VILOGIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ct-aprés indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
DE Caisse des dépôts ot consignations | le RPRERERSRS 35 AVENUE DU 20EME CORPS - 08 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00
- Télécopie : 03 83 30 1363 2/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 1
e
à
ww. groupecaissedésdepots.fr
Contrat
de
prit
n°
38547
Emprunteur
n°
DO0HEES
PROCES-PRO0SS
V1.481
2:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÈÊF P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P,4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P,19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations h D =
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 3/21
dr lorraine@caissedesdepots.fr ur
1°
OOGOUES
ES
21
Érprure
Contrat
de
prét
n°
38547
PROCES-PROCES
V1
48,1
GROUPE WW groupecaissedesdepots.fr
(OZ ECC desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 48 logements situés rue Belle Iste 57000 METZ.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-millions-quatre-cent-quatre-vingt-quatre-mille-cent-quatre-vingt-deux euros {3 484 482,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
n PES PLSDD 2015, d'un montant de
deux-millions-trois-cent-vingt-deux-mille-sept-cent-quatre-vingt-huit euros (2 322 788,00 euros) ;
«+ PLS foncier PLSDD 2015, d’un montant
d'un-milion-cent-soixante-et-un-mille-trois-cent-quatre-vingt-quatorze euros {1 161 394,00 euros},
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérét initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ere |
Caisse des dépôts ét consignations W En 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 136$ 4/21
dr.lorraine@caissedesdepots fr Contrat
de
prêt
n°
38547
Emprunteur
n°
0002088516
PROOES-PROCSS
V1.481
page 521
GROUPE www.graupecaissedosdepots.fr
Caisse | desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivarie :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additignner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels averiants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts:etou de remboursement du capital pendant ta Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ta Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est ia date de réception, par {s Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou i&s) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de {a Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de ta Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations D En
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: D3 83 39:32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 83 6/21
dr lorraine@caissedesdepots.fr gsse
e21
Contrat
de
prêt
n°
38827
Emprunteur
n°
0900208518
PROCSS-PROOES
V1.48.1
GROUPE awvww.groufpacaissedesdenots.fr
ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DNRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, lEmprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la commu nication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord ävec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement défiitif sera étabii dés détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche au jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération au à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne tieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d’Amortissement pour üne Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capifal prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la-derrière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour üne Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 1D jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à ja Date Limite de Mobilisation de ta Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a [a faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Sacial » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
rs
Caisse des dépôts st consignations \S- | 36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54952 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 1363 6/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 481
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Contrat
de
prêt
n°
38547
Emprunteur
n°
DOGÉDES19
PRODES-PROCES
V1
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, te taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés ét signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à ia date du 04/11/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) su ivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l'Ermprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'ii n'y ait aucun manquement de FEmprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les} pièce(s) suivante(s) :
“ Gaerantie{s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
_Paraphes_
Caisse des dépôts et consigriations SN 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té[: 03 83 39 0 - Télécopie : 03 83 30 13 83 1 dr.lorraine@caissedesdepots.fr V1481
page
821
Éeunieur
n°
0002086519
Contrat
de
prêt
n°
38537
PRO0ES-PROOSS
wuw.groupecaissedesdepots.fr
(2 EC esDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de RE des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur, Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisatiort de ou des opérations financées par le Prêt,
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiaiement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont damiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Verserments.
L'Emprunteur a fa facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvélle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes _
Caisse des dépôts et consignations WŸ
_GEN
36 AVENUE DL: 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 0383 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 8/21
dr.lorraine@caissedesdepots.f PROUES-PROCES
V148.1
1
Convat
de
pratns
26547
Er
ne
0002086519
GROUPE wwvwi.groupecaissedesdepots.fr
Caisse :
ls Dépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
(ete e sé Va at el 4 _ Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne duPrêt _. PLS
PLS foncier
Enveloppe . PLSDD 2015 PLSDD 2015
ETES Ie LIOnau 5106616 5106615
Re EN AE 2 322 788 € 1 161 304€
Commission d'instruction 1 390 € 690 €
Durée de la périocts Annuelle Annuelle
Taux de période 1,86% 1,86 % an
TEG de la Lignée du Prêt 1,86% 1,86 %
24 mois 24 mois
1,86 % 186%
Capitalisation Capitalisation
40 ans 56 aris
Livret A Livret À
111% 111%
1,86 % 1,86 %
Annuelle Annuelle
Amorlissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
IF sur durée IF sur durée
résiduelle résiduelle
DL DL
0% 0%
o% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
À Lo(o) taux Indiqué{s) d-dassus ast (sont) suscepüible(s) do varier on fonction des variations de l'index de ta Ligne du Prét,
ne
Caisse des dépôts et consignations d 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 9/21
drlorraine@caissedesdepots.fr V1481
10/21
Contrat
de
prèt n° 38547 ÉFéruntour
n° O002ES
12
GROUPE wwiw.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
deReee
ÉTABLISSEMENT PHBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement, de solliciter du Prêteur l'allongement ou la réduction de ta Durée de la Phase de Préfinancernent mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Empruntéur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- te TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prét.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicui du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Se :
Caisse des dépôts et consigriations & es 95 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 455 14 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téf : 0383 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 10/21
drlorraine@caissedesdepats fr eut
n°
OXUES51S
21
PROOSS
V148.1
per
Contrat
de
prêt
n°
38547
PRO0063-
GROUPE ‘ WWW.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux äpplicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article:« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Dats d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement {IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus,
est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : lP'=1P+DT
où DT désigne ia différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat,
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité
(P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1:+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+l) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P‘=R (1+P}-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant & courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ETAPE }
Caisse des dépôts et consignations 4) 35 AVENUE DU 20EME CORPS . CS 15214
. BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél
- Télécopie : 04 83 36 1363
drJorraine@caissedesdepois.fr
: 03 83 39 32 00
11/21 1221
OO0ES1S
148.1
page
Contrai
de
prêt
n°
38547
Emprunteur
n°
nwa.graupecaissedesdenots.ir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les rnéthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période maiaré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx»x jt +1) "base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ct-aprés.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase,
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Atticte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Col W
Caisso des dépôts et consignations
36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 38 232 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 12/21 dr lorraine@caissedesdepots.fr ge 1321
Énérunteer
n°
0002065719
Contrat
de prèl n° 38547
PRODSS-PROCGES
1.481
vewv.graupecaissedesdepois fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissément.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou te premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction séra également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Ÿ G î M
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 43 39 22 00 - Téiécopie : O3 83 30 +3 83 13/21
dr lorraine@caissedesdenots.fr PRO0ES-PROOSS
V1.48.4
page
14/21
Contrat
de
peët
n°
28547
Erruraut
n°
00205519
GROUPE vava groupecaissedesdepots.fr
GE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (190 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclate ef garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- fa conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à ;
. affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds. par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la résponsabitité du Préteur ;
- rembourser te Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Ÿ GW!
35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 14/21 dr.iorraine@caissadesdepots.fr PRO06S-PROOES
V'1.48.1
1821
Contrat
de
prét
n° BEST
Enérumeur
n°
1002068515
GROUPE Www.groupacaissedesdepots.fr
(AE à
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire ét maintenir, ie cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que læ responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;
- informer préalablement (ét au plus tard dans le mois précédant l'évèriement) le Prêteur :
- detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à fa répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération tinancée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de ta réalisation de lohjet du financement visé à l'Articie « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit Sur tes projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que ie Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprünteur autorisant le recours au Prét et ses modalités. devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; 5
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de ia survenance de tout évènement visé à l'articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Paraphes
Caisse des.dépôfs et consignations 60 _G
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13563 15/21 dr.forraine@caissedesdepots.fr 1821
pruneur
%°
GOMOSS1S
Contrat
du
prét
n°
52547
PROCS3-PROUES
V148.1
GAOUPBE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse MERDE IE)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et te paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
—
D Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ 100.00
METROPOLE ‘ || Goletrtés locales
Le Gaerant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, re s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anficipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17,11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de FPréfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caleuls sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Gaissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Paraphes
!
LS Ni Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 93 83 30 1363 16/21 dr. lorraine@caissedesdepots.fr 17721
Contrat
de prêt
n°
38547
Eur
n°
0002056519
PRO0S3-PRO0ES
V1,48,1
WWW.Sroupacaissedestiapats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute deriande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Articte « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas. lieu à perception d'indemnité.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon [a formule ci-après :
Gù (K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date de la dernière échéance de la Ligne du Prêt.
Indernnité forfaitaire = K x 0,40% x (N/365)
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d’une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différès correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires appticahles aux logements locatifs SGciaUx ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
: PHRpge y |
Caisse des dépôts et consignations D a 35 AVENUE OÙ 26EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 17/21 dr.iorréine@calssedesdepots:fr prumeur
Fr
C0G206415
PRCOO63-PROOSS
V1.48.1
gsse
18/21
Contrat
de
prôt
n°
38547
GROUPE www.groupecaissedesdenots.fr
Caisse . EMI Se (016)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de lun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'ine procédure coliective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficacé(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la rnesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipatiort.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition au destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renénciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts saciales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu ati paiement par l'Emprunteur, dans toute ta mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au litre du Contrat, lorsque :
ie montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anficipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
- Fartes <
Caisse des dépôts ef consignations AN 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 93 83 30 1363 18/21 dr. lorraine@caissedesdepots.fr 1221
Eéruntaur
n° 00206518
7
Contrat
de
pret n° 3354
PRO083-PRO06S
V1.48,1
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Donnent liéu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes moraies contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'éxigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quellé que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par fe Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de déläi de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au tre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibitité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s’y rapportant du: seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur ét {e Prêteur & compris les demandes de Ligne du Prêt} peuvent être effectuées soit par courriel soît par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations | LR EG
35 AVENUE DU 20£ME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 19/21 driorraine@caissedesdepoits.fr 20721
Contrat de prét n° 28547 ÉmANURISUT
n° 0208518
PROGT-PROS
V1.48.1
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
CR AIS D) 8121
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties fant élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de irouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations AD . 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 16244 - BATIMENT QUAI GUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 20/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PRODS3-PROCES
V1
48.1
2121
Contrat
de
pret
n°
38547
ÉRunetr
r
0002068518
GROUPE
RATES ;
désDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 29f-81%s1S
Pour l'Emprunteur,
Civilité: Slmoïeur_
Nom / Prénom : NOTEUE Gay
Qualité: Diedman Harbise d'ouvrage
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
pe. 59664 Sous Vienauve d'Ascq Cedex
Tél,: 03 59 38 50 00- Fax: 03 se
; ilegia nr sim de 0 81S- ETS Mauopote
Caiss6 des dépôts et consignations
vw.groupecaissedesdepots.fr
Le, O7 fo8/ W1$ Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Durs Ceux
Nom/ Prénom : Amaud DAOUDAL
Qualité : Directeur Territorial
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cacheït et Signature :
Arnaud DAOUDAL
Directeur Territorial
Caisse des Dépôts
Bâtiment Quai Ouest
35 Avenue du XX* Corps
OS 18214
54052 NANCY Cedex
Tél : 03 83 39 32 00
Paraphes
D Ev 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAÏ OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 % For - Télécopie: 0S 83 30 1363 dr. lorame@calssedesdenots.fr VNA\ Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de L’acquisition en VEFA de 48 logements PLS par VILOGIA - Ancienne Manufacture des Tabacs (EX-SEITA) à Metz
Entre
L'ESH VILOGIA, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, 74, rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Philippe REMIGNON, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 13 février 2013, dénommée ci-après : « VILOGIA » d'une part, et :
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 novembre 2015, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 2 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VILOGIA en ce qui concerne le contrat de prêt n°38547 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLS PLS Foncier Montant : 2 322 788 € 1 161 394 € Durée : 40 ans 50 ans Durée du préfinancement : 24 mois 24 mois Index : Livret À Livret À Marge fixe sur index : 111% 111% Taux d’intérêt* : 1.86 % 1,86 % Périodicité : Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit {intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des ; 5 échéances : DL DE Taux plancher de progressivité 0 o des échéances : 9e DPe
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 48 logements PLS par VILOGIA situés Ancienne Manufacture des Tabacs (EX-SEITA) à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 3 871 313 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VILOGIA par le paiement de tout ou partie des annuïités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 484 182 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de VILOGIA auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
VILOGIA s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
VILOGIA s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VILOGIA le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VILOGIA aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société : d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VILOGIA qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. VILOGIA s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, VILOGIA s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre VILOGIA et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu’à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VILOGIA.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Philippe REMIGNON François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy METZ MÉTROPOLE COIAMUHAUTÉ D'AGGLOMÉRAFION
HARMONY PARK| 11 bd Sofidarilé | BP 55825 | 57071 METZ CEDEX 9
1. 03 87 20 10 O0 [F. 03 67 20 10 49 | www.melzmotropafa.fr
Metz TV \ COMJAUNAUTÉ D'AOGLOMÉRATION 7
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôte de légalité, de la coopéralion intercommunale et du conseif aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1-
Désignation des pièces Nombre | Qhservations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre Conirôle de tégalité 2015.
Point 29 — Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA
de 48 logements - Ex-Seita à Metz : garantie
d'emprunt. 1
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 38847. 1
Annexe : Convention financière, 1
Point 30,1 - Examen du rapport des représentan(s de
Metz Métropole au conseil d'administration de la SEM
TAMM -— Exercice 2014, 1
Annexe : Rapport. 4
Point 30.2 — Examen du rapport des représentants de
Metz Métropole au conseil d'administration de la SEM
Metz Technopôle CESCOM — Exercice 2014, 1
Annexe : Rapport. 1
Point 30.3 — Examen du rapport des représentants de
Metz Métropole au conseil d'administration de ta SPL
SAREMM — Exercice 2014, i
Annexe : Rapport. 1
Point 30.4 - Examen du rapport des représentants de
Metz Métropole au conseil d'administration de la SPL
M3Congrès — Exercice 2014.
Annexe : Rapport.
à
YF TL
M n 7 2
GS m 0 » 71g+> = © —ù
Nombre total des actes transmis :
5 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, Le 3 novembre 2015
Pour le Président
Le qe Général des Services
nr à
M