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unknown - Métropole - Metz - B021115 P17
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P17)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
M e tz VX | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 8 ‘ 1 47
Date de convocation : 27 octobre 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-02-BD-17 :
Nouvelle convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCoTAM et Metz Métropole...
Rapporteur : Madame Huguette FOULIGNY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoTAM et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 17 juillet 2007, approuvée par délibération du Conseil de Communauté du 21 mai 2007 et ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4, VU la demande de résiliation du Président du Syndicat mixte en date du 1° juin 2015, CONSIDERANT que les besoins en effectifs et en moyens généraux mis à la disposition du Syndicat mixte du SCoTAM par Metz Métropole sont désormais stabilisés, CONSIDERANT l'intérêt tant pour le Syndicat mixte du SCoTAM que pour Metz Métropole de simplifier les modalités de refacturation de Metz Métropole au Syndicat mixte du SCoTAM en définissant un prix au m? intégrant l'ensemble des moyens généraux mis à disposition à l'exception des postes "personnels" et "affranchissement", ceux-ci étant refacturés au réel, CONSIDERANT la nécessité de rédiger une nouvelle convention définissant les modalités financières de refacturation des moyens mis à disposition du Syndicat mixte du SCOTAM par Metz Métropole avec effet au 1° janvier 2015,
APPROUVE la nouvelle convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCoTAM et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole avec effet au 1° janvier 2015, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée et les avenants ultérieurs. Pour extrait conforme
Metz, le 3 novembre 2015
Pour le Président et par délégati
Le Dire E V/A\ A\ Syndicat A du
Metz Métropole AM COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7
ENTRE
CONVENTION DE MOYENS GENERAUX
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, son
Président en exercice, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 2 novembre 2015,
désignée ci-dessous par le terme " Metz Métropole" dont le siège est situé à Harmony Park,
11 Boulevard Solidarité — BP 55025, 57071 METZ Cedex 3,
ET
Le Syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM, représenté par Monsieur Henri
HASSER, son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du 22 octobre 2015 et désigné ci-dessous sous le terme "Syndicat mixte du SCoTAM", dont le siège est situé dans les locaux de Metz Métropole cités ci-dessus,
Ensemble ont tenu à rappeler dans le présent préambule que,
Le Syndicat mixte du SCOTAM a été créé par arrêté préfectoral n° 2006-DRCLAJ/1-043 du 20 octobre 2006. Ses statuts ont été modifiés par dernier arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015. Il a été installé par délibération du Comité Syndical en date du 19 mars 2007 et a pour objet, conformément à l'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM).
Afin de permettre la mise en œuvre de ses compétences et garantir la continuité du service public, le Syndicat mixte a sollicité, par convention du 17 juillet 2007 et à titre transitoire, la mise à disposition par Metz Métropole, d'une partie de ses moyens généraux, lesquels faisaient l'objet ensuite d'une refacturation de la part de Metz Métropole selon les modalités financières édictées dans ladite convention.
La convention du 17 juillet 2007 a été révisée au fur et à mesure de l'évolution des activités et des besoins du Syndicat mixte par les avenants n°1 du 20 décembre 2011, n°2 du 7 novembre 2012, n°3 du 21 octobre 2013 et n°4 du 11 décembre 2014.
Les besoins en effectifs et en moyens généraux mis à la disposition par Metz Métropole étant
désormais stabilisés, il a été convenu entre les parties de revoir les termes de la convention
initiale en simplifiant les modalités de refacturation de Metz Métropole au Syndicat mixte du
SCoTAM notamment en définissant un prix au m° intégrant l'ensemble des moyens généraux mis à disposition à l'exception des postes "personnels" et "affranchissement", ceux-ci étant refacturés au réel. C'est pourquoi, il a été décidé de rédiger une nouvelle convention, visant à
remplacer celle du 17 juillet 2007.
Page 1 sur 6 Par conséquent, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des moyens généraux de Metz Métropole auprès du Syndicat mixte du SCoTAM ainsi que les conditions de facturation.
ARTICLE 2 : MOYENS GENERAUX UTILISES PAR LE SYNDICAT MIXTE
Pour assurer son fonctionnement, le Syndicat mixte du SCoTAM a recours aux moyens généraux de
Metz Métropole, lesquels sont regroupés en deux catégories, selon qu'ils sont intégrés dans le
montant forfaitaire défini au m° ou qu'ils font l'objet d'une facturation au réel.
Article 2.1.- Les moyens généraux inclus dans le forfait
llest précisé que l'étude de coût sur la période 2008-2013 a permis de définir un montant forfaitaire de
600 euros / m° pour les moyens généraux inclus dans le forfait, lesquels sont :
- Locaux (loyers et charges) : la surface actuellement occupée est de 54 m?,
- Reprographie,
- Salles de réunion,
- Equipements informatiques et bureautique,
- Mobilier,
- Véhicules de service.
Il'est convenu entre les parties de mettre en place deux indicateurs de suivi de l'activité à savoir les
loyers et la reprographie.
Article 2.2. - Les moyens généraux facturés au réel
- Le personnel de Metz Métropole mis à disposition du Syndicat mixte : 3 agents à 100%,
1 agent à 80% et 1 agent à 50% soit 4,3 Equivalents Temps Plein annuels au 1° janvier 2015,
- Et l'affranchissement.
Article 2.3 — Les moyens informatiques facturés au réel
Les modalités d'hébergement du Syndicat mixte du SCoTAM sur les ordinateurs de gestion de la
Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) sont les suivantes :
Article 2.3.1 - Matériels
Metz Métropole met à la disposition du Syndicat mixte du SCOoTAM l'utilisation de ses ordinateurs de
gestion.
Pour des raisons de sécurité et de bonne marche de l'installation, le fonctionnement des matériels
sera obligatoirement assuré par du personnel informaticien de la DCSI.
Page 2 sur 6 2.3.2 - Logiciels
Les logiciels d'application achetés par la DCSI à ses fournisseurs seront hébergés avec les données
propres au Syndicat mixte du SCoTAM sur les matériels de la DCS.
2.3.3 - Moyens à la charge du Syndicat mixte du SCOTAM
Le Syndicat mixte du SCOTAM prend à sa charge l'ensemble des moyens matériels et logiciels
{postes clients) permettant l'accès distant au matériel de la DCSI.
2.3.4 - Sécurité — Accès internet et messagerie
Afin d'assurer la sécurité des serveurs et des postes du réseau de la DCSI, les accès Internet et
messagerie des postes connectés au réseau de la DCSI se feront au travers des moyens fournis par
la DCSI.
Si le Syndicat mixte du SCOTAM souhaite un accès différent (Wanadoo..), le poste ne sera
absolument pas connecté au réseau de la DCSI. Tout dommage causé à la DCSI pour non-respect de
cette règle sera entièrement facturé en supplément au Syndicat mixte du SCoTAM.
2.3.5-- Facturation d'hébergement
La méthode de tarification d'hébergement du Syndicat mixte du SCOoTAM prendra en compte les coûts
suivants :
- investissements cumulés en matériels et logiciels se rapportant aux serveurs de gestion avec
un amortissement linéaire sur cinq ans,
- investissements cumulés dans le réseau fibre optique de la DCSI avec un amortissement
linéaire sur dix ans,
- maintenance de ces matériels et logiciels,
- salaires des personnels chargés des applications,
- frais généraux du service.
2.3.6 - Engagements de la DCSI
La DCSI s'engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires aux bonnes conditions d'hébergement sauf cas de
force majeure ou évènements indépendants de sa volonté (grèves, troubles, calamités
publiques ou naturelles, pannes ou dysfonctionnement du matériel constatés par le
constructeur).
- Prévenir le Syndicat mixte du SCoTAM d'une panne éventuelle dans les plus brefs délais et
prendre toutes dispositions pour rétablir les prestations dans un délai optimum.
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection matérielle des données
et des programmes du Syndicat mixte du SCoTAM en procédant à des sauvegardes
quotidiennes.
- Garder le secret le plus absolu sur les données hébergées et ne pas modifier de son propre
chef les informations déposées par le Syndicat mixte du SCOoTAM.
Page 3 sur 6 2.3.7 - Engagement du Syndicat mixte du SCOTAM
- Le Syndicat mixte du SCoTAM disposera des ordinateurs pendant ses heures normales
d'exploitation.
- Le Syndicat mixte du SCoTAM est seul responsable de la nature et de la qualité des données
hébergées. La DCSI décline toute responsabilité sur l'exactitude et la qualité des informations
obtenues.
- En ce qui concerne le suivi des travaux, le contrôle des données et résultats, le Syndicat
mixte du SCOTAM désignera, pour chaque (ou toutes) application(s) un correspondant qui
sera l'interlocuteur de la DCSI.
- Le Syndicat mixte du SCoTAM s'engage à rémunérer Metz Métropole sur la base des
conditions financières énoncées précédemment.
- Le Syndicat mixte du SCoTAM s'engage à respecter la législation et la réglementation
française en vigueur, en particulier la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à la fraude informatique ainsi qu'à la propriété intellectuelle.
- Le Syndicat mixte du SCOoTAM s'engage à ne pas déposer des informations ou des
programmes qui puissent détériorer ou nuire au bon fonctionnement du matériel ou du réseau.
Il s'engage à respecter les règles élémentaires de sécurité, ainsi que toute consigne qui lui
serait donnée par le personnel informaticien de la DCSI.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
Le Syndicat mixte du SCoTAM prend les équipements et installations dans leur état actuel sans
qu'aucune garantie ne soit apportée par Metz Métropole. il s'engage à utiliser les équipements et
installations mis à disposition dans des conditions normales d'utilisation et en appliquant, en tout état
de cause, toutes les recommandations et avertissements qui pourraient être formulées par Metz
Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Syndicat mixte du SCOTAM s'engage à informer immédiatement Metz Métropole de toute difficulté
dans l'utilisation des équipements ou installations où de toute dégradation survenant sur les
équipements ou installations mis à disposition.
Le Syndicat mixte du SCoTAM ne peut, sans l'accord expresse de Metz Métropole, apporter de modifications aux équipements ou installations mis à disposition. En cas d'accord de Metz Métropole sur les travaux à réaliser, ceux-ci resteront sous contrôle et maîtrise d'ouvrage de Metz Métropole.
ARTICLE 4 : RELATIONS FINANCIERES
De façon générale, le Syndicat mixte du SCOTAM assurera la prise en charge des dépenses liées au
fonctionnement de ses services dans les conditions prévues dans la présente convention.
Metz Métropole adressera au Syndicat mixte du SCoTAM en fin d'exercice budgétaire un décompte
des remboursements à opérer correspondant à l'année civile soit du 1° janvier de l'exercice N au 31
décembre de l'exercice N.
Ce décompte annuel comprendra :
- Un montant forfaitaire de 600 euros / m? pour une superficie totale de 54 m° soit un montant total de 32 400 euros TTC par an (cf. article 2.1),
Page 4 sur 6 - Le remboursement au réel des frais engagés pour les dépenses de personnel et d'affranchissement (cf. article 2.2).
Concernant plus particulièrement les prestations informatiques, il est précisé que celles-ci feront
l'objet d’un décompte annuel séparé établi en janvier n+1 et correspondant à l'année civile soit du 1°
janvier de l'exercice N au 31 décembre de l'exercice N. Un tableau présentant l'ensemble des
éléments de base retenus pour la facturation de l'année sera soumis au Syndicat mixte qui aura huit
jours pour les valider. Passé ce délai et sans réponse de la part du Syndicat, les éléments seront
validés et la facturation sera établie.
Le Syndicat mixte du SCOTAM devra procéder au reversement des charges directement supportées
par Metz Métropole au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de là réception du tableau
justificatif de refacturation des dépenses adressés par courrier simple.
Le Syndicat Mixte devra procéder au paiement direct des frais d'assurance pour sa responsabilité civile auprès du prestataire concerné.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Syndicat mixte du SCOTAM est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile, couvrant l'ensemble des actes des agents et des élus exécutés pour les missions afférentes aux compétences du Syndicat Mixte. Il s'engage à produire à Metz Métropole, dès sa signature, une copie de ce contrat.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Les parties et leurs assureurs respectifs renoncent réciproquement à tout recours en cas de survenance d’un sinistre imputable à l'une d'entre elles.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2015, renouvelable par
tacite reconduction.
Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas d'évolution du personnel et/ou d'évolution significative des
indicateurs de suivi que sont les loyers et la reprographie.
Il pourra être mis fin à la convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de
réception, sur demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un délai de trois
mois de préavis.
La convention pourra également prendre fin à l'extinction de son objet.
Page 5 sur 6 ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention,
les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un
tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l'autre
des parties.
Pour le Syndicat Mixte du SCoTAM
Le Président,
Henri HASSER
Maire du Ban-Saint-Martin
3°" Vice-Président de Metz Métropole
Page 6 sur 6
Fait à Metz, le
en deux exemplaires.
Pour Metz Métropole
Le Président,
Jean-Luc BOHL
Maire de Montigny-Lès-Metz Meiz TV \ CUMMUHAUTÉ G'AGOLGIÉRATION
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉYRGIPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLORÉRATION
HARMONY PARK À 11 bé Safidarité | BR 65028 | 57071 METZ CEDEX 3
F. 03 87 20 19 00 LF. 03 87 29 10 29 jwww.mefzmetropole.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de Ja coopération intercommunale el du conseil aux élus —
Désignation des pièces Hombre | Ghservations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre
2015,
Point 17 — Nouvelle convention de moyens généraux
entre le Syndicat Mixle du SCOTAM et Metz Métropole.
Annexe : Convention.
Point 18 — Participation financière à l'action “Auto-école
pédagogique" de l'association Fomal.
Annexe : Convention.
Point 49 — Participation au fonctionnement de l'action
"Ou pain pour l'insertion" de l'AMVV.
Annexe : Convention.
Polnt 20 — Participation au financement de T'action
Médiaterre de l'association Uniscités.
Annexe : Convention.
Point 21 - Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé conventionnié.
Annexe : Tableau récapitulatif,
Polnt 22 — Prajet de construction par LOGIEST de 37
logements séniors Home de Préville à Moulins-lès-
Metz : garantie d'emprunt.
Annexe ! Conirat de prét Caisse des Dépôts 39186.
Annexe : Convention fnancière.
Point 23 — Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 6 logements rue du Farum des Quatre Vents à
Laquenexy : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39178.
Annexe : Convention financière,
Polnt 24 - Projet de transformation d'un Genre
d'Hébergement en Pension de Famille par l'AMLI —
boulevard de Trèves à Mefz : garantie d'emprunt.
Annexe : Contral de prêt Caisse des Dépôis 37189.
Anñexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 8 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
NU
Fait à Melz, te 3 novembre 2015
Pour le Président
Le Diregleur Général des Services