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Déliberation - decision.44.2024.montbard
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - decision.44.2024.montbard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD CEDEX
DECISION DU MAIRE N°DEC_2024_44
Objet : BAIL PROFESSIONNEL DE LOCATION – 2 rue Edmond Mathieu – ESPACE VICTOR HUGO
Le Maire de la Ville de Montbard,
VU l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020.44 en date du 27 mai 2020 l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze années,
VU la convention d’occupation temporaire établie du 1er janvier au 29 février 2024 entre la commune de Montbard et le président de l’association diversité FM.
VU la diversification de l’activité de l’association DIVERSITE FM en centre de formation
D E C I D E
ARTICLE 1 : de louer à l'association DIVERSITE FM, la totalité de l’espace Victor Hugo situé 2 rue Edmond Mathieu, à MONTBARD, pour exercer son activité professionnelle.
ARTICLE 2 : que cette concession fera l’objet d’un bail professionnel de location d’une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : que la location est consentie et acceptée moyennant une compensation réalisée en prestation de services annuelle et l’acquittement des charges suivant le calendrier suivant 2024 70% des charges, 2025 80% des charges, 2026 90 % des charges, 2027 100% des charges avec une régularisation des charges réelles en année N+1.