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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 169 RAA du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 169 RAA du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
do
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
:
rs
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 169 du 27 décembre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gqouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D?
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
27
décembre 2024
a
été
affiché
ce jour
; le texte
intégral
a
été
mis en
ligne
ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le
27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
.
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 169 du 27 décembre 2024
SOMMAIRE
1-
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté CAB-BOPSI
n°2024-853 du 24 décembre 2024 autorisant la captation,
enre-
gistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Arrêté
CAB-BOPSI
n°2024-854
du
27
décembre
2024
interdisant
tout
rassemble-
ment festif musical
non
autorisé et la circulation
de véhicule transportant du
matériel
de son à destination de rassemblement festif musical non autorisé - Arrêté
DRAJ-BRE
n°2024-160 du 26 décembre 2024
listant les journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-pêche
n°2024-40
du
19
décembre
2024
relatif
à
l'ouverture
et
fermeture de la pêche 2025 -
Arrêté
DDT-SEÉEB-pêche
n°2024-41
du
19
décembre
2024
de
mise
en
réserve
annuelle de pêche 2025 - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2024-66
du
27
décembre 2024
autorisant
le transport et
exposition d'animaux protégés naturalisés — mission de recherche et d'éducation PRÉFECTURE
du
MAINE-et-LOIRE
ET
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
-
Arrêté
conjoint
PREF49-DCPPAT
/
CD49-DSS-MPA
n°2024-39
du
19
décembre
2024
actualisant
la
composition
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes handicapées I - AUTRES Néant 1 -
ARRÊTÉS EU
PETLOIRE
Direction
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Angers,
le
2
4
DEC.
2024
Arrêté BOPSI n° 2024-853
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R. 242-14 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
ie
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ; Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Emmanuel
LE
ROY
sous-préfet
de
l'arrondissement d'Angers, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté du
ministre de
l'Intérieur et des outre-mer, en
date du 19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale
de
Maine-et-Loire,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre des
images au
moyen
de deux
caméras
installées sur deux drones
aux fins d'assurer
la
sécurité des forces de sécurité intérieures et des résidents. Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 6° de l'article L. 242-5 du code de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des
personnes et des biens et
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
; que
notamment,
le 1°
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit que
ces
dispositifs peuvent être
mis en œuvre au
titre de la
prévention des atteintes
à
la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2° de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre public ;
que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
du secours aux personnes; Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre font régulièrement l'objet d'incidents ; que la nuit du 31 décembre 2020 au 1° janvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département,
notamment
les
agglomérations
angevine et choletaise ; que durant ces
événements
les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers sont régulièrement la cible de tirs de mortiers et de jets de pierres
nécessitant la
présence de nombreux renforts de sécurité
; qu'au vu de la
récurrence de
ce phénomène, rien
ne permet d'écarter que de telles évènements ne se déroulent à
nouveau lors
de la nuit du 31 décembre 2024 au 1“
janvier 2025.
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace
;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement, de l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
garantir
la
sécurité
du
public
et
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins,
compte tenu de l'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ; Considérant
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
périmètres
des
quartiers
dits
sensibles du département ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes ; que la durée de
l'autorisation
est également strictement limitée à
une durée
de 11h00 ;
qu'au
regard
des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article
1°:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire, sont autorisés aux fins d'assurer une mission
de
reconnaissance
"des
points
hauts” dans
les quartiers dits
sensibles du
département
en
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1” est limité à 2 appareils.
Article 3 : La présente autorisation est circonscrite aux périmètres géographiques délimités comme suit : à Cholet, 400 mètres depuis : - L'intersection rue Jean Monnet/avenue Robert Schuman - quartier Jean Monnet à Cholet - L'intersection avenue Mocrat/rue de l'ile de sein
- quartier Bretagne
à Cholet
- L'intersection rue Marechal Lyautey/passage Lyautey
- quartier Favreau
à Cholet
à Angers, 750 mètres depuis : - La place de l'Europe - quartier Monplaisir à Angers - La place jean XXIIL
- quartier la Roseraie à Angers Article 4 : La présente autorisation est délivrée de 08h00 à 19h00 le lundi 30 décembre 2024. Article
5 :
En cas
de nécessité de rétablissement de
l'ordre, l'information
du
public sur la
mise en
œuvre du dispositif prévu à l'article 1er sera donnée par haut-parleur. Article 6 :
Le
présent
arrêté est publié au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture et
peut
faire
l'objet d'un
recours devant
le tribunal
administratif de
Nantes dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa publication. Article 7 -
Le secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
le Secrétaire
Géféral de la Péfecture,
Emmanuel LE
ROY E 2]
Direction du cabinet
PREFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Angers,
le
27
décembre
2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 854
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à
L. 211-8, L. 2115,
R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 2171-27 à R. 2711-30 : Vu
le
Code
pénal
;
Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la route ; Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi
n°20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements : Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se
dérouler
du
samedi
28
décembre
2024
au
jeudi
2
janvier
2025
dans
le
département
de
Maine-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas
connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé :
1/2 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière
ne
peuvent être réunis ; que
les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; CONSIDÉRANT
que
les
évènements
annoncés
pourraient
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants ; CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical
de
type
rave-party
non
déclaré
s'est
tenu
sur
la
commune
de
Parnay
; que
cet évènement
a
rassemblé jusqu'à
10 000 personnes au
plus fort de la
manifestation
; que
lors de ce
rassembiement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
cet
évènement
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
grave
à
l'ordre,
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publics
;
CONSIDÉRANT l'urgence à
prévenir les
risques d'atteinte à
l'ordre et à
la tranquillité publics et les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215:
susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement déclarés
ou
autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 28 décembre 2024 à 18h00 au
jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 2 :
Conformément
à
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l’organisation
d'une
manifestation
en violation
des dispositions
du
présent arrêté est passible de
l'amende
prévue par
les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu à
la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le
tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire
; d’un
recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris)
; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041
Nantes
Cedex 01). Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de
Cholet,
de
Saumur
et de
Segré-en-Anjou-Bleu,
fa
colonelle,
commandant
le groupement
départemental
de gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
réfet.de
Maine-et-Loire
Philippe CHOPI
2/2 —
Direction de la réglementation
PRÉFET
,
-
ET.
et des Affaires Juridiques
DE MAINE ET-ROIRE
Bureau de la réglementation et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-
À (. O
Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l’année 2025
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
la
loi
n°
55-4
du
4
janvier
1955,
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifié
notamment
par
l'article
3
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation des entreprises ; Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique
de la presse
;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1* de la loi n° 86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique
de la presse ;
Vu
le
décret
n°
20121547
du
28
décembre
2012
modifié
relatif à
l'insertion
des
annonces
légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ; Vu le décret n°
2019-1216 du
21
novembre
2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié
par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2021
relatif
à
la
tarification
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE
n° 2023-026
du
26
septembre
2023
portant
délégation
de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de ia préfecture ; Vu
les
demandes
d'habilitation
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
présentées
par
les
directeurs des
journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°. - Pour l'année 2025, la
liste des supports
habilités
à
recevoir les annonces judiciaires et
légales est établie comme suit : Publications de presse
- Habilitation pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire
- Le Courrier de l'Ouest
4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 Angers Cedex 01 —- Ouest-France
Zone industrielle de Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil — 35051
Rennes Cedex 9 - Réussir l'Anjou Agricole (INF'AGRI49)
|
14 avenue Joxé - B.P. 40704 - 49007 Angers Cedex 01
Services de presse en ligne - Habilitation pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire
- Ouest-France : ouest-france.fr - L'Anjou agricole : anjou-agricole.com (SA INF'AGRI49) - Actu.fr : Publi Hebdos - Angers Info : my-angers.info - Le Figaro : lefigaro.fr - Angers Villactu : angers.villactu.fr - Le Kiosque : saumur-kiosque.com
Article
2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
Maine-et-Loire
et
notifié
aux journaux
habilités.
Angers, le
2 6
DEC.
2024 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté SEEB - PECHE 2024 n° 40
Ouverture et fermeture de la pêche en 2025
dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; VU
le code de l'environnement et notamment ses articles L436-1 à L436-8 et R436-6 à R436-
22; VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; VU l'arrêté préfectoral 2022 n°112 du
23 décembre 2022 modifié définissant
le règlement
permanent de la pêche dans le Maine-et-Loire ; VU
le
décret
n°2019-352
du
23
avril
2019
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce; VU les demandes d'autorisation
de
pêcher la
carpe
la
nuit présentées
par
les associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 16 octobre 2024; VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ; VU l'avis de la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité ; VU l'avis du
Président de
la fédération départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique ; VU l'avis du Président de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ; Considérant
que
ce
projet
d'arrêté
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée du 20 novembre au 11 décembre 2024, et qu'aucune observation n'a été formulée ; Considérant
les
caractéristiques
biologiques
de
chaque
espèce
(périodes
et
sites
de
reproduction, périodes de repos, surveillance du nid ...) ; Considérant
qu'il convient
d'apporter
une
protection
particulière
à
la
reproduction
du
brochet et du sandre compte tenu des caractéristiques locales du milieu ; Considérant que la pêche de toutes espèces doit être réglementée sur les frayères à sandres pour le maintien des populations de cette dernière espèce ; Considérant qu'il convient d'apporter une attention particulière au maintien des populations de grenouilles vertes et rousses dans le département de Maine et Loire ; Considérant qu'il convient de protéger les espèces autochtones d'écrevisses
sur tous les cours
d'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article T”
: En application des dispositions l'article R436-6 du code de l'environnement, dans
les eaux classées en 1° catégorie, la pratique de la pêche est autorisée du samedi 8 mars au dimanche 21 septembre 2025. La pêche des grenouilles vertes est autorisée uniquement du mardi 1”
juillet au dimanche 31
août 2025 inclus, et la pêche des grenouilles rousses est interdite toute l'année. Article
2:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R436-7
du
code
de
l'environnement, dans les eaux classées en 2°"° catégorie,
la pratique de la
pêche est
autorisée du mercredi 1° janvier au mercredi 31 décembre 2025. La pêche
du
sandre
est
autorisée
uniquement du
mercredi
1°” janvier
au
dimanche
26
janvier 2025 et du samedi 26 avril au mercredi 31 décembre 2028 inclus. Sur la Loire, à l'aval du lot L6 dont la limite est située au droit de la ligne à haute tension sur lle
Meslet,
la
pêche du
sandre
est
autorisée durant
la
période
de
fermeture du
brochet,
uniquement au ver posé. La
pêche
des
grenouilles
vertes
est
autorisée
uniquement
du
mardi
1”
juillet
au
dimanche
31
août 2025
inclus,
et
la
pêche
des
grenouilles
rousses
est
interdite
toute
l'année. Les
grenouilles
dont
les
espèces
sont
mentionnées
au
R.436-11
du
code
de
l'environnement,
ne
peuvent
être
pêchées
et
doivent
être
remises
à
l'eau
immédiatement après leur capture si leur corps est d’une longueur inférieure à 8 cm.
La
longueur du corps d'une grenouille est mesurée du
bout du museau au cloaque.
Article 3 :
Pendant la
période d'interdiction spécifique de la
pêche du
brochet (du lundi 27
janvier au vendredi 25 avril 2025 inclus), dans les eaux classées en 2°”*° catégorie, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite. Sur l'intégralité des plans d'eau sur cours d'eau du Choletais (Verdon (l'Oumois et.le Touvois inclus),
Ribou,
Péronnes,
Noues,
Godinière
et
Bois
régnier),
du
samedi
26
avril
au
31
mai
(inclus),
la
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
artificiel,
au
ver
manié,
la
pêche
au
toc,
à
la
dandinette et aux leurres susceptibles de capturer des
poissons carnassiers de manière non
accidentelle est interdite. Article 4 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 27 janvier au vendredi 25 avril 2025 inclus), l'emploi des engins et filets suivants est interdit en 2025 dans les eaux de deuxième catégorie. Il s'agit :
- des ancraux et verveux, de maille supérieure à 10 mm, - des filets maillants de type araignée et tramails fixes (à l'exception de ceux utilisés pour la pêche du silure, disposant d'une maille supérieure à 130 mm), - des éperviers.
Pendant
cette
période,
l'utilisation
de
filets
et
tramails
dérivants
disposant
d'une
maille
supérieure à 50 mm est possible. Article 5 :
La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer est interdite en
Maine-et-
Loire du 1°’ janvier au 31 décembre 2025. Article
6 : La pêche des lamproies est interdite sur toutes les rivières du bassin de la Maine
(Mayenne, Oudon, Sarthe, Loir et Maine jusqu’à la limite aval du lot 4 à la confluence avec la Loire) du 1°
janvier au 31 décembre 2025.
Article
Z : Pour les périodes de pêche à l'anguille jaune et argentée, il convient de se référer
aux arrêtés ministériels pris à cet effet. Article 8 : Pendant la
période d'interdiction de la
pêche de l'anguille jaune fixée par arrêté
ministériel,
l'utilisation
d'engins
destinés
à
la
capture
de
cette
espèce
(bosselles,
nasses
anguillères,
lignes
de fond
munies
uniquement d'hameçons simples dont
l'espace
entre
la
pointe et la hampe est inférieur à 34 mm, tézelles ou verveux à ailes à maille inférieure à 27 mm) est interdite dans le département de Maine et Loire. Article
9: L'utilisation du filet dérivant par les pêcheurs professionnels est autorisée toute
l'année, sauf pour la
capture des espèces dont la
pêche est interdite. Ainsi,
les spécimens
capturés accidentellement seront immédiatement remis à l'eau. Article
10 : La pêche de toutes espèces est interdite du 1° mars au 31 mai 2025 inclus dans
les frayères à sandres classées en réserves spécifiques, définies à l’annexe 1 du présent arrêté. La limite aval de la réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point le plus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique. Ces réserves spécifiques
. peuvent
être
visualisées
sur
le
.geo-ide
din.developpe
.
U
Lei
Ce
DAUUDDJUEZ
Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement
de
remplacer
des
panneaux
indicateurs
normalisés
et
délivrés
par
la
fédération de pêche indiquant la période durant laquelle toute pêche est interdite. Ceux-ci seront placés aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires. Article
11 : La pêche de la carpe, à toute heure et sur les deux rives, est autorisée pour l'année
2025 sur les sites définis
à l'annexe 2 du
présent arrêté, à
l'exception des
parties de cours
d'eau mises en réserve. Ces sites peuvent être visualisés sur le
ht
t02.geo-ide.din.developpemen
£o
Î
cs
00 Article
12 : Les
membres
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique peuvent pêcher la carpe de nuit dans les sites définis ci-dessus :
- à partir du bord uniquement, - au moyen de quatre lignes montées avec un hameçon simple garni de bouillettes ou d'esches végétales exclusivement.
L'emploi
d'esches
animales
est
interdit
en
application
de
l'article
R
436-23
du
code
de
l'environnement.
:
Article 13
: La
pêche des écrevisses à pattes grêles, à pattes rouges, à pattes blanches et des
torrents est
interdite
sur
tous
les cours d'eau
et
plans
d'eau
du
1° janvier
au
31
décembre
2025. Par ailleurs, il est interdit de procéder au transport des écrevisses américaine, de Louisiane, du Pacifique ou marbrée vivantes.
En cas de capture, les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront tuées sur place. Article 14
: Les
pêcheurs doivent veiller en
permanence
à
laisser
les abords des
parcours de
pêche propres et respecter les différents règlements en vigueur. Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir,
par le pétitionnaire,
auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou,
par
les
tiers,
dans
ce
même
délai,
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 16
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de
Maine-et-Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
président
de
l'association
des
pêcheurs
professionnels,
le
président
de
l'association
départementale
des
pêcheurs
amateurs
aux
engins
et
aux
filets,
les
agents
visés
à
l’article
L437-1
du
code
de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le
NS PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté SEEB - PECHE 2024 n° 41
Mise en réserve annuelle de pêche en.2025
dans
le
département
de
Maine-et-Loire
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
436-12,
R
436-69
à
R
436-79
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du-6
septembre 2023
portant
nomination
de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; VU les propositions de classement en réserves émises par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Maine-et-Loire ; VU
l'avis
de
la
commission
technique
départementale de
la
pêche
réunie
le
16
octobre
2024
;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce
;
Considérant
que
ce
projet
d'arrêté
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
20
novembre
au
11
décembre
2024
et
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
;
Considérant
qu'il
convient
d'apporter
une
protection
particulière
à
la
reproduction
de
certaines espèces compte tenu des caractéristiques locales ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”
: Sont
instituées en
réserves de pêche dans
leur totalité, pour
l’année 2025, les
parties
de
cours
d'eau
présentées
en
annexe
1
(cartographies)
du
présent
arrêté.
Il
est
donc
interdit d'y pêcher toute l'année, ainsi qu'à l'intérieur des écluses et des dispositifs assurant la circulation des poissons du domaine public fluvial du département de Maine-et-Loire. Ces réserves annuelles peuvent être visualisées sur l'application :
to2.
|
£O
(
a
ATI
V2
Li:
a
=
RU Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu :
- de
placer des panneaux indicateurs
normalisés et délivrés
par
la fédération
de
pêche
indiquant la mention « Réserve - pêche interdite » aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires ; - de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou,
par
les tiers,
dans
ce
même
délai,
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de
Maine-et-Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
président
de
l'association
des
pêcheurs
professionnels,
le
président
de
l'association départementale des
pêcheurs
amateurs
aux engins et
aux filets,
les
présidents des associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
agents visés
à
l'article
L
4371
du
code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À ANGERS le
.
20?
SE
Le
Préfet
re
mg
” philippe CHOPIN
NN PRÉFET
Direction
départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
P
ET
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-66
Portant
autorisation
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
déroger
à
l'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'animaux naturalisés d'espèces
protégées,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
recherche
et
d'éducation.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-19-2,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3 et
R. 4111 à R.411-14. Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire. Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2013
fixant
les
conditions
et
les
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
naturalisation
de
spécimens
d'espèces animales
protégées
peuvent être accordées par les préfets. Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 octobre
2009
modifié,
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire. Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Pierre-
Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale
adjointe,
aux
chefs
de
service et
à
certains
agents de la direction départementale des territoires. Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée le 3 septembre 2024 par la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, située « les basses brosses », 49 080 BOUCHEMAINE, pour le transport et l'exposition d'espèces protégées.
1/4 Considérant que conformément à l'article
L.411-2 du code de l'environnement, le projet est
autorisé dans le cadre de la
protection de la faune et de la flore sauvages et à des fins de
recherche et d'éducation à l'environnement
;
Considérant
que
le
moyen
le
plus
adapté
pour
acquérir
cette
connaissance
des
espèces
animales ne peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession, à des fins d'expositions, mais surtout la conservation des spécimens ; Considérant qu'il
s'agit d'exposer
au
public des spécimens
morts d'espèces protégées
déjà
naturalisées dans le cadre de ses missions ; Considérant que le transport de ces spécimens morts naturalisés est effectué du lieu de leur récupération (La Flèche - 72) vers le site de la fédération des chasseurs, et que le transport de ces
spécimens
morts
naturalisés
peut
s'effectuer
occasionnellement
lors
d'exposition
ou
manifestation extérieure ; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ; Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable, des populations dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit de spécimens déjà
naturalisés
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article
1 :
Identité
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Fédération des chasseurs de Maine-et-Loire «
Les
Basses
Brosses
»
49 080 BOUCHEMAINE
Représentée par M. Philippe JUSTEAU, président Article 2 : Nature de la déragation et esoèces protégées concernées Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et ses fonctions est autorisé, sous réserve des conditions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
déroger
aux interdictions
d'enlèvement,
de
manipulation et d'exposition des spécimens morts des espèces protégées suivantes : - 1 hirondelle rustique (Hirundo rustica) - 2 rouge-gorges (Erithacus rubecula) -1 chouette effraie (Tyto alba) - 1 hibou moyen-duc (Asio otus) -1 mésange à longue queue (Aegithalos candatus) - 2 troglodytes mignons (Troglodytes troglodytes)
2/4 La dérogation autorise le transport, la détention et l'exposition de ces spécimens naturalisés en vue de leur exposition permanente sur le site de la fédération des chasseurs, « les basses brosses » à BOUCHEMAINE. La
dérogation
autorise
le
déplacement
temporaire
de
ces
spécimens
en
vue
de
leur
exposition, lors de certaines manifestations (Assemblée générale, journée « nature » ...). Le présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
et
ne
fait
pas obstacle
aux
autres
réglementations
éventuellement applicables. Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux La présente autorisation est délivrée à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 5
ans, soit jusqu'en 31 décembre 2029.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation Toutes les pièces justificatives de l'origine de ces spécimens sont conservées. Afin d'identifier chaque spécimen, doivent figurer :
*
le nom vernaculaire et scientifique de l'espèce,
*__la forme de protection juridique dont elle bénéficie, *
le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la dérogation,
+
le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
+
le nom du taxidermiste ayant effectué la
naturalisation si il est connu, et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
La
présente
dérogation
doit
être
disponible
en
version
papier,
pour
toute
personne
qui
souhaiterait la consulter. Article 5 : Bilan A l'échéance des 5 ans, un bilan sera communiqué sous forme d’un rapport. Ce
rapport
précisera
notamment
le
nom
vernaculaire
et
scientifique
de
l'espèce,
la
provenance de ce spécimen, et les modalités de présentation et de conservation. L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDT (service SEEB/CVB). Article 6 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
3/4 Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L1711 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la
bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L171-3 du Code de l'environnement. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa
publication au
registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 8 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires de
Maine-et-Loire,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
Nadine
CHAPEAU, directrice
de
la
fédération
départementale des chasseurs et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Pt
\
/
WA
Laurent MAILLARD
4/4 |
PRÉFET
Q n} O U
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
a
Égalité Fraternité
Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité Direction de la Maison départementale de l’autonomie Affaire suivie par Arnaud Ménager Tél : 02 41 81 51 05 a.menagermaine-et-loire.fr Références 2024 - AM
ARRÊTÉ N° DCPPAT
- Lolh— n°34
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d’Honneur
de Maine-et-Loire
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;
Vu
le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L.
146-9, R. 241-
24 et R. 241-27 ;
Vu
l'arrêté conjoint n° 2024-32 du 28 octobre 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu
le procès-verbal de la séance du
L° octobre 2024 de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et- Loire
constatant
l'élection
de
Madame
Marie-Pierre
Martin,
en
qualité
de
Présidente
de
la
Commission,
de
Monsieur
Grégoire
Dupont,
en
qualité
de
Premier
Vice-président,
et
de
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;
Vu
Le
courriel
de
l’Union
nationale
des
families
et
des
amis
de
personnes
malades
et/ou
handicapées psychiques du 28 octobre 2024 ;
Vu
Le courriel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du 05 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1° : L'arrêté n° 2024- 32 susvisé du 28 octobre 2024 est abrogé. Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits et de l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire : Titulaire
Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente
du Conseil
départemental
en
charge du
Mieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;
Suppléants
Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ; Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire
Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge du Bien vieillir ;
Suppléantes
Madame
Françoise
Damas,
Vice-présidente
du
Conseil
départemental
en charge
de
la
Protection de l'enfance ;
|
Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ; Monsieur Julien Guillant, Conseiller départemental ;
Titulaire
Madame Cécile Hémery, Directrice de l’Action sociale territoriale assurant l’intérim du Directeur général adjoint du Développement social et de la solidarité —- DGADSS ;
Suppléants
Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille - DGADSS-DEF ; Madame Anne Carayon, Responsable protection de l’enfance - DGADSS-DEF-SPE-UPE/ Nord
Anjou;
Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjou et responsable de la Maison départementale des solidarités de l’Anjou Bleu —- DGADSS- DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;
Titulaire
Monsieur
Pierre-Yves
Renard,
Directeur
de
l'Offre
d’accueil
pour
l’autonomie
—
DGADSS-DOAA ;
Suppléants
Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et services Madame Noémie Santos Pereira, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et services et Référente juridique et qualité ; Monsieur Luc Maingot, Chef du
service Réglementation,
récupération et contentieux —
DGADSS-DOAA-SRRC ;
Article 3 : Sont nommés pour représenter l'Etat et l’
Agence régionale de santé des Pays de la Loire à la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes handicapées de Maine-et-Loire :
-
Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire - DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable du service Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès à l'emploi ;
-
Madame Sandrine Bodin, Directrice académique des services de l’Education nationale de Maine-et- Loire —- DASEN — ou son représentant ;
-
Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire — ARS — ou son représentant. Article 4 : Sont
nommés pour représenter les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales à
la Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire Suppléant Titulaire Suppléants Article 5 :
Sont
Monsieur Mark Carrel, Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire - CAF ; Monsieur
Dominique
Jeanneteau,
Caisse
d’allocations
familiales
de
Maine-et-Loire
—
CPAM
;
Madame
Dominique
Pichot,
Caisse
de
Mutualité
sociale
agricole
de
Maine-et-Loire
—
MSA
;
Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM ; Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire - CPAM. nommés pour représenter,
d’une part,
les organisations professionnelles d'employeurs les
plus représentatives et, d’autre part,
les organisations syndicales de
salariés et de fonctionnaires
les plus
représentatives
à
la Commission
des
droits
et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire Suppléants Titulaire Suppléante
Monsieur Yann
Le
Méné,
Mouvement
des
entreprises
de
France
du
Pays
choletais
—
MEDEF
;
Madame Evelyne Lhumeau,
Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —
MEDFF
;
Monsieur
Stan
Lhumeau,
Mouvement
des
entreprises
de
France
du
Pays
choletais
—
MEDEF ; Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail - CFDT ; Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail - CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d’élèves à la Commission des droits et de l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire : Titulaire Suppléants
Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE ; Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils
de parents d’élèves de Maine-et-
Loire — FCPE ; Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE ; Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire — FCPE. Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à la Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maïson
départementale
des
personnes handicapées de Maïne-et-Loire : Titulaire Suppléant Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléant Titulaire Suppléante Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants
Monsieur
Grégoire
Dupont,
Directeur général
de
l’association
Kypseli
(Premier
Vice-
président de la Commission) ; Monsieur Frans Van
Waesberghe,
Membre du Conseil
d'administration de l’association
Kypseli
;
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l’Union départementale de la Fédération des malades et handicapés de Maine-et-Loire - UD FMH 49 (Second Vice-président de la Commission) ; N ....; Madame
Aurore
Charles,
Directrice
de
l’Association
française
contre
les
myopathies-
Téléthon des Pays de la Loire - AFM-Téléthon ; Monsieur
Hubert
Bossard,
Fédération
nationale
des
accidentés
du
travail
et
des
handicapés-Association des accidentés de la vie - FNATH ; Madame Martine Charlery, Bénévole de l’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire
-ADAPEI
;
Madame
Sandra
Girard,
Directrice
d'établissements
et
services
de
l’Association
départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire — ADAPEI ; Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ; Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ; Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ; Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49 ; Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ; Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;
|
Monsieur
Jacques
Chefinat,
Membre
du
conseil
d'administration
de
Association
au
service des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ; Madame
Ghyslaine
Bargain,
association
Union
nationale
des
familles
et
des
amis
de
personnes
malades
et/ou
handicapées
psychiques
—
UNAFAM
jusqu’au
31
décembre
2024 ; Madame Brigitte Richard, Bénévole de l’association Union nationale des familles et des amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM à compter du 1* janvier 2025 ; Madame Marie-Claire Le Viavant, association
HandiCap’ Anjou
; Article 8:
Sont
nommés
pour
représenter
la
formation
spécialisée
pour
les
personnes
handicapées
du
Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire
Monsieur Henri Peyrard, Association de recherche SLA —
ARSLA ;
Suppléant
Madame Natacha
Hondu,
Confédération
française des
travailleurs chrétiens - CFTC
;
Monsieur
Benoit
Baranger,
groupement
Organismes
gestionnaires
réunis
—-
ORGER
;
Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l’Insertion à la mairie d’Angers ;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées
à
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire
:
Titulaire
Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d'enseignement et de l’EMAS de lAssociation régionale Les Chesnaies ;
Suppléant
Monsieur Denis
Jaffry,
Directeur
adjoint
de
plate-forme
de
services
médico-sociale
Le
Thouet
de
l’Association
régionale
Les
Chesnaies
;
Titulaire
Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle accompagnement et soins Pays de la Loire de VYV3 Pays de la Loire ;
Suppléants
Madame Patricia Gogly, Responsable du service lésions cérébrales de VYV3 Pays de la Loire ; Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de la Loire,
Article 10 :
Les membres de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la
Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l’exception des deux
organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées
mentionnés à
l’article 9 du présent arrêté, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et- Loire —- DDETS — mentionné à
l’article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11:
Le
mandat
des
membres
de
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire
nommés
en
application des articles 2 à 9 du présent arrêté s’achève le 30 octobre 2026. Article 12
: Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Maine-et-Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet du Département (www.maine-et-loire.fr).
| Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
La juridiction
administrative compétente
peut aussi
être saisie
par
lapplication
Télérecours
citoyens accessible à partir du site ww\w.telerecours.fr.
Angers,
le
Î 8
DEC.
7074
Le Préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil départemental
de Maine-et-Loire Florence DABIN