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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 118 raa special du 31 decembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 118 raa special du 31 decembre 2020)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 118 du 31 décembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans l'arrêté.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 décembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans l'arrêté.
RAA spécial n° 118 du 31 décembre 2020
SOMMAIRE
1 - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-165 du 30 décembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur l’ensemble du Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2020-130 du 24 décembre 2020 relatif au SMICTOM de la Vallée de l’Authion — avenant à la convention de liquidation
- Arrêté DRCL-BI n°2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes rele- vant de l’électrification rurale
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-131 du 29 décembre 2020 renouvelant l'habilitation
funéraire à l'organisme GRENOUILLEAU FRÈRES à St-Macaire-en-Mauges - Arrêté DRCL-BRE n°2020-132 du 29 décembre 2020 délivrant l’habilitation funéraire: à l'organisme GRENOUILLEAU FRÈRES à St-Macaire-en-Mauges — second étab- lissement
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSAU-interco n°2020-4 du 28 décembre 2020 modifiant les statuts de la
communauté de communes Baugeois-Vallée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-TICSR-TE n°2020-1 du 20 octobre 2020 actualisant l'AP du 11 avril re- latif aux réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-14 du 16 décembre 2020 autorisant la culture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Longué-Jumelles - Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-15 du 16 décembre 2020 autorisant la culture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Brion, commune des Bois d'An-
jou
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2020-1580 du 28 décembre 2020 autorisant l'ouverture d'un élevage de gibier (cerf)
- Arrêté DDT-SEEB-pêche n°2020-25 du 29 décembre 2020 réglementant la pratique de la pêche dans certains plans et cours d’eau pour 2021
- Arrêté DDT SÉEB-pêche n°2020-33 du 30 décembre 2020 fixant les calendriers et modalités de la pêche pour 2021
- Arrêté DDT-SEEB-pêche n°2020-34 du 30 décembre 2020 instituant des réserves de pêche pour 2021 4 PRÉFECTURES de MAINE-ET-LOIRE et d'INDRE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 49-37 n°DRCL-BI 2020-133 du 29 décembre 2020 portant dis- solution du Syndicat à vocation forestière des communes de Breil, Gizeux, Parçay-les- Pins et Rillé
- Arrêté interpréfectoral 49-37 n°DRCL-BI 2020-134 du 29 décembre 2020 portant dis- solution du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Montsoreau-Candes
PRÉFECTURE de la MAYENNE
- Arrêté 53 DC-BPEF du 21 décembre 2020 actualisant la composition de la CLE du SAGE de la Mayenne
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS DE . Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Égalé Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-165 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du département de Maine-et-Loire
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée ;:
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent"; :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une
-113- hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50 / 100 000), laissant apparaître une circulation active du virus ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public; que le virus SARS-Cov-2 circule activement dans le Maine-et-Loire et que le contexte saisonnier de nature à favoriser le développement de pathologies relativement courantes d'origines virales (grippe, rhume) ; il y a lieu de le rendre obligatoire afin de limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 23 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÈTE
Article ter -- À compter du mardi 5 janvier 2021, à zéro heure (00h00), et jusqu'au lundi 1° février 2021 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public sur le territoire du département de Maine-et-Loire.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire: d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les
-213-
6 maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
AAngers, le 30 décembre 2020
Le préfet,
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Pierre ORY #
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-3/3- PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté _. Égalité Bureau de l'intercommunalité Fraternité
Arrêté DRCL/BI n° 2020- A% ©
| Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l'Authion — Avenant à la convention de liquidation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 actobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2020-039 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° 2019-175 du 19 décembre 2019 mettant fin aux compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de ’Authion ;
Vu l'arrêté DRCL-BI n° 2020-69 du 29 juin 2020 portant liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l'Authion ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Baugeois Vallée du 17 décembre 2020 approuvant l'avenant à la convention de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l'Authion ;
Considérant que la répartition opérationnelle de l'actif ne tient pas compte du fait que la communauté de communes Baugeois Vallée a encaissé des recettes et réglé des dépenses pour le compte du syndicat en 2020 et que la convention de liquidation doit, de fait, faire l'objet d'un avenant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”. - La répartition des comptes entre la communauté de communes Baugeois vallée et la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est annexée au présent arrêté.
Cette répartition se substitue à celle annexée à l'arrêté DRCL-BI n°2020-69 du 29 juin 2020.
Article 2.-La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques, les présidents de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et de la communauté de communes Baugeoïis Vallée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
Pour le préfet t par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Mali DAVERTON
TT Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2020-130 du 24 décembre 2020
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22“ Vu pour être annexé à la délibération 2020-231 pq £
prise par le Conseil communautaire le 17/17/20 #
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| CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DECGLLECTÈ ET |
DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA VALLÉE DE L'AUTHIOri
| AVENANT N°1
ENTRE :
La communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, représentée par son Président, Monsieur Jackie GOULET, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre
2020;
et
La communauté de communes BAUGEOIÏS VALLÉE, représentée par son Président, Monsieur Philippe
CHALOPIN, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 17 décembre
2020;
Préambule :
La communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE {CASVL} et la communauté de communes BAUGEO!S VALLÉE {CCBV) ont défini par convention les modalités de liquidation du SMICTOM Vallée
de l'Authion.
il est notamment convenu que la ventilation de l'excédent doit prendre en compte l'écart entre la
répartition réelle et la répartition théorique de l'actif ainsi que le remboursement des dépenses et
recettes prises en charge par le liquidateur, la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE, en
2020.
llest nécessaire de préciser par avenant l'ensemble des dispositions financières liées à ces éléments permettant la finalisation de la liquidation du syndicat.
VU la convention de liquidation du SMICTOM de Ja Vallée de l'Authion entre la Communauté de
Communes Baugeoïis Vallée et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, approuvée par délibérations respectives du 6 février 2020 et du 30 janvier 2020 ;
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40 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B! n° 2020-130 du 24 décembre 2020
ARTICLE 1 OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de mise an œuvre de la ventiation de
l'excédent entre les deux parties, conformément aux dispositions prévues par l'article 6 de la
convention.
ARTICLE à ÉCART ENTRE RÉPARTITION RÉELLE ET RÉPARTITION THÉORIQUE DE L'ACTIF
La ventilation de l'excédent doit tenir compte de l'écart constaté entre la répartition réelle de l'actif
et celle théorique issue de l'application la clé de répartition liée à la population des deux EPCI.
La part de l'actif revenant à la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE étant supérieure à celle caicuiée selon la clé de répartition, il convient de reverser cette différence de 554 593 £ à la
Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE.
Pour ce faire il est nécessaire de lui affecter une part de l'excédent d'investissement revenant à la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE.
Le tableau ci-après détaille le calcul de ces opérations.
{Montants définitifs à répartir:
| Actif : 4 403 521
| Dette : | 302 416
limpayés : 11 669
Excédent global : L 2116765
D ceBv __! _ casvi
Ventilation théorique selon clé de répartition : 0.56 | 0.44
Actif 2465971; 1937 549
- Dette 169 353. 133 063 -Impayés ._6535) ___ 5135
= 2 290 084 1799 351
Excédent 1 188 388 928 377
TOTAL. Do . . 3478472 2727728 FYentilation opérationnelle : au réel au réel
Actif ! 3158 762 1244 758
- Dette | 302 416 0 |
- impayés L 11 669 0:
= _ L _ ____ 2844677. 1244758) * Écart entre ventilation théorique et opérationnelle 554 593 -554 593!
: Affectation excédent pour l'équilibre ___ __!_ 633795, 1 422 970 |
Le tableau de reprise des balances comptables est modifié par la trésorerie de Baugé en Anjou et sera approuvé par les signataires et annexé au présent avenant.
ARTICLE 3 REMBOURSEMENT DES RECETTES ET DÉPENSES
En 2020, la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE, liquidateur du syndicat, a pris en charge
des dépenses et des recettes liées à l'exercice 2019 et affectées à la Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE. Celles-ci sont récapitulées an annexe,
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274 SMICTOM - Convention_Liquidation-Avenant n'Lodt -2-
41 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2020-130 du 24 décembre 2020
H est donc prévu :
- Le remboursement par la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE à la communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE des recettes entcaissées en 2020 du SMICTOM Vallée de l'Authion pour l'exercice 2019. Celles-ci s'élèvent à 125 688 €.
- Le remboursement par la communauté d'agglomération SAUMUR VAL RE LOIRE des dépenses de
l'exercice 2019 supportées par la communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE en 2020 pour
63 771,18 € en fonctionnement et 584 807,26 € en investissement.
Après le remboursement des dépenses et recettes Hstées en annexe, si la communauté de communes
BAUGEO!S VALLÉE encaisse des recettes ou paie des dépenses pour le compte de la communauté
d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, elle émettra un mandat ou un titre pour régulariser fa
situation.
Fait à Saumur, le
Pour a Communauté d'Agglomération Pour la communauté de communes
Saumur Vol de Loire Bougeois Vallée
Le Président Le Président
Jackie GOULET Philippe CHALOPIN
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12 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2020-130 du 24 décembre 2020
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Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2020-130 du 24 décembre 2020
Reprise des balances comptables suîte à dissolution du SMICTOM de la vallée de l'Authion
Numéro
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28051 :ncesslons et droite similaires
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29138 mort aU(Ss constructions
28151 Réseaux de voirie
29162 Installations de voirle
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26183 Mat bureau matirformatioue
28184 Mobiller
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46721 Débieurs divers- amiable
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471431 tres valeurs à l'encaissement
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fixa : des communes relevant de l’éelectri
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Ju le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31,
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
notamment son article 7 ouvrant un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électritication rurale";
Vu l'article 257 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification
rurale ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des
populations de métropole ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
-M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la liste des unités urbaines arrêtée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :
Vu la demande formulée dans les mêmes termes le 30 novembre 2020 par le
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) et le gestionnaire de réseau (ENEDIS) ;
Considérant que les communes mentionnées dans la colonne B du présent arrêté
présentent des caractéristiques en termes d'isolement, d'habitat dispersé où de densité de population leur permettant de bénéficier de la dérogation prévue au 3ème alinéa du | de l'article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 susvisé ;
Considérant que les parties de territoire des communes nouvelles figurant dans la colonne C du tableau annexé au présent arrêté étaient éligibles aux aides attribuées à l'électrification rurale à ls veille de leur création ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification
rurale au titre du ! de l’article 2 du décret susvisé du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants figure dans la colonne À du tableau annexe au présent arrêté.
at Article 2: La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale au titre du ! de l’article 2 du décret susvisé du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notarnment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population, figure dans la colonne B du tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 20 du décret susvisé du 10 décembre 2020, les parties de territoire (anciennes communes) des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale au titre du | de l'article 2 dudit décret figurent en annexe C du tableau annexé au présent arrêté.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1* janvier 2021.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014279-0006 du 6 octobre 2014 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale est abrogé à compter de la date fixée à l'article 4.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le président du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML), le président du Syndicat Énergies Vienne et le délégué territorial d'ENEDIS sont chargés, chacun en ce’ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le
En Pierre ORY Fe
43 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-A- _B-
Communes _—
Communes éligibles éligibles de one éligibles plein droit par cerogaton
Allonnes X
Angrie X
Antoigné X
Armaillé X
Artannes-sur-Thouet X
Aubigné-sur-Layon X
Baracé X
Beaufort-en-Anjou
Beaulieu-sur-Layon X
Beaupréau-en-Mauges
Bécon-les-Granits X
Bégrolles-en-Mauges X
Béhuard X
Bellevigne-en-Layon
Bellevigne-les-Châteaux
Blaison-Saint-Sulpice
Blou | X
Bois-d'Anjou (Les)
Bouillé-Ménard X
Bourg-l'Évêque X
Brain-sur-Allonnes X
Breille-les-Pins (La) X
Page 1
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Andrezé
Chapelle-du-Genêt (La)
Gesté
Jallais
Jubaudière
Pin-en-Mauges (Le)
Poitevinière (La)
Saint-Philbert-en-Mauges
Villedieu-la-Blouëère
Champ-sur-Layon
Faveraye-Mêchelles
Faye-d'Anjou
Rablay-sur-Layon
Thouarcé
Brézé
Chacé
Saint-Cyr-en-Bourg
Blaison-Gohier
Saint-Sulpice
Brion
Fontaine-Guérin
Saint-Georges-du-Bois
19 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-C-
nl c -B bi Pour re Fee
Communes éligibles | éligibles de dérogation territoire (anciennes ÉELOCLE communes) éligibles
Briollay | X
Brissac-Loire-Aubance
Alleuds (Les)
Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance
Chemellier
Coutures
Luigné
Saint-Rémy-la-Varenne
Saint-Saturnin-sur-Loire
Saulgé-l'Hôpital
Vauchrétien
Brossay X
Carbay X
Cernusson X
Cerqueux (Les) X
Challain-la-Potherie X
Chambellay X
Champtocé-sur-Loire X
Chanteloup-les-Bois X
Chapelle-Saint-Laud (La) X
Chaudefonds-sur-Layon X
Chazé-sur-Argos X
Cheffes X
Chemillé-en-Anjou
Chanzeaux
Chapelle-Rousselin (La)
Cossé-d'Anjou
Jumellière (La)
Neuvy-en-Mauges
Saint-Georges-des-Gardes
Saint-Lézin
Sainte-Christine
Salle-de-Vihiers (La)
Tourlandry (La)
Valanjou
Chenillé-Champteussé
Champteussé-sur-Baconne
Chenillé-Changé
Cizay-la-Madeleine X
Cléré-sur-Layon X
Cornillé-les-Caves X
Coron X
Corzé X
Coudray-Macouard (Le) X
Courchamps X
Page 2 20 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-A-
Communes
Communes éligibles éligibles de
plein droit
Caurléon X
Denée X
Dénezé-sous-Doué X
Distré X
Doué-en-Anjou
Durtal
Écuillé | X
Épieds X
Erdre-en-Anjou
Étriché X
Feneu
Fontevraud-l'Abbaye | X
Garennes-sur-Loire (Les)
Gennes-Val-de-Loire
Grez-Neuville X
Hauts-d'Anjou (Les)
Huillé-Lézigné
-B-
Communes éligibles
par dérogation
Page 3
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Brigné
Concourson-sur-Layon
Forges
Meigné
| Montfort
Saint-Georges-sur-Layon
Verchers-sur-Layon (Les)
Brain-sur-Longuenée
Gené
Pouëze (La)
Vern-d'Anjou
Saint-Jean-des-Mauvrets
Chênehutte-Trèves-Cunault
Gennes
Grézillé
Rosiers-sur-Loire (Les)
Saint-Georges-des-Sept-Voies
Saint-Martin-de-la-Place
Thoureil (Le)
| Brissarthe
Champigné
Cherré
Contigné
Marigné
Querré
Sœurdres
Huillé
Lézigné
21 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-A-
Communes
Communes éligibles éligibles de
plein droit
Ingrandes-Le Fresne sur Loire
Jaille-Yvon (La) | X
Jarzé-Villages
Juvardeil | X
Lande-Chasles (La) | X
Lion-d'Angers (Le)
Loiré | X
Loire-Authion
Longuenée-en-Anjou
Louresse-Rochemenier | X
Lys-Haut-Layon
Marcé X
Mauges-sur-Loire
Maulévrier
Communes éligibles
par dérogation
Page 4
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Fresne-sur-Loire (Le)
Ingrandes
Beauvau
Chaumont-d'Anjou
Jarzé
Lué-en-Baugeois
Andigné
Lion-d'Angers (Le)
Bauné
Bohalle (La)
Däguenière (La)
Saint-Mathurin-sur-Loire
Meignanne (La)
Membrolle-sur-Longuenée (La)
Plessis-Macé (Le)
Pruillé
Cerqueux-sous-Passavant (Les)
Fosse-de-Tigné (La)
Nueil-sur-Layon
Tancoigné
Tigné
Trémont
Beausse
Botz-en-Mauges
Bourgneuf-en-Mauges
Chapelle-Saint-Florent (La)
Marillais (Le)
Mesnil-en-Vallée (Le)
Saint-Florent-le-Vieil
Saint-Laurent-de-la-Plaine
Saint-Laurent-du-Mottay
Lè Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-A-
Communes
Communes éligibles éligibles de
plein droit
Mazé-Milon
Mazières-en-Mauges X
Ménitré (La)
Miré X
Montigné-lès-Rairies X
Montilliers X
Montreuil-sur-Loir X
Montreuil-sur-Maine X
Montrevault-sur-Ëvre
Montsoreau X
Morannes sur Sarthe-Daumeray
Mouliherne | X
Mozé-sur-Louet
Neuillé X
Noyant-Villages
Nuaillé X
Ombrée-d'Anjou
Communes éligibles
par dérogation
Page 5
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Fontaine-Milon
Boissière-sur-Ëvre (La)
Chaudron-en-Mauges
Chaussaire (La)
Fief-Sauvin (Le)
Fuilet (Le)
Puiset-Doré (Le)
Saint-Quentin-en-Mauges
Saint-Rémy-en-Mauges
Salle-et-Chapelle-Aubry (La)
Chemiré-sur-Sarthe
Daumeray
Morannes
Auverse
Breil
Broc
| Chalonnes-sous-le-Lude
Chavaignes
Chigné
Dénezé-sous-le-Lude
Genneteil
Lasse
Linières-Bouton
Meigné-le-Vicomte
Méon
Noyant
Parçay-les-Pins
Chapelle-Hullin (La)
13 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
Communes éligibles
Orée-d'Anjou
Parnay
Passavant-sur-Layon
Pellerine (La)
Plaine (La)
Possonnière (La)
Puy-Notre-Dame (Le)
Rairies (Les)
Rives-du-Loir-en-Anjou
Rochefort-sur-Loire
Romagne (La)
Rou-Marson
Saint-Augustin-des-Bois
Saint-Clément-de-la-Place
Saint-Clément-des-Levées
Saint-Germain-des-Prés
Saint-Jean-de-la-Croix
Saint-Just-sur-Dive
Saint-Léger-de-Linières
Saint-Macaire-du-Bois
Saint-Martin-du-Fouilloux
Saint-Paul-du-Bois
Saint-Philbert-du-Peuple
-A-
Communes
éligibles de
plein droit
X
x
x
XX
XX
x
Communes éligibles
par dérogation
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Chazé-Henry
Combrée
Grugé-l'Hôpital
Noëllet
Pouancé
Prévière (La)
Saint-Michel-et-Chanveaux
Tremblay |
Vergonnes
Bouzillé
Champtoceaux
Drain
Landemont
Liré
| Saint-Christophe-la-Couperie
Saint-Laurent-des-Autels
Saint-Sauveur-de-Landemont
Varenne (La)
Soucelles
Villevêque
Saint-Jean-de-Linières
Saint-Léger-des-Bois
24 Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
Communes éligibles
Saint-Sigismond
Sarrigné
Savennières
Sceaux-d'Anjou
Segré-en-Anjou Bleu
Seiches-sur-le-Loir
Sermaise
Sèvremoine
Somloire
Soulaines-sur-Aubance
Soulaire-et-Bourg
Souzay-Champigny
Terranjou
Thorigné-d'Anjou
Toutlemonde
Turquant
Tuffalun
Ulmes (Les)
-A-
Communes
éligibles de
plein droit
XIX
XX
Communes éligibles
par dérogation
Page 7
-C-
Pour les communes
nouvelles : parties du
territoire (anciennes
communes) éligibles
Aviré
Bourg-d'iré (Le)
Chapelle-sur-Oudon
Châtelais
Ferrière-de-Flée (La)
Hôtellerie-de-Flée
Louvaines
Marans
Montguillon
Noyant-la-Gravoyère
Nyoiseau
Saint-Martin-du-Bois
Saint-Sauveur-de-Flée
Longeron (Le)
Montfaucon-Montigné
Renaudière (La)
Roussay
Saint-Crespin-sur-Moine
Saint-Germain-sur-Moine
Tillières
Torfou
Chavagnes
Martigné-Briand
Notre-Dame-d'Allençon
Ambillou-Château
Louerre
Noyant-la-Plaine
ês Annexe à l'arrêté DRCL-BI n° 2020-137 du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes relevant de l'électrification rurale
-A-
Communes
Communes éligibles éligibles de
plein droit
Val d'Erdre-Auxence
Val-du-Layon
Varennes-sur-Loire X
Varrains X
Vaudelnay X
Vernantes
Vernoil-le-Fourrier X
Verrie X
Vezins X
Villebernier : X
Vivy
Yzernay X
-C-
-B- Pour les communes
Communes éligibles nouvelles : parties du
par dérogation territoire (anciennes
Page 8
communes) éligibles
Cornuaille (La)
Louroux-Béconnais (Le)
Villemoisan
Saint-Aubin-de-Luigné
Saint-Lambert-du-Lattay
Le PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2020-131
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014303-0005 du 30 octobre 2014 modifié par l'arrêté DRCL-BRE-2016-70, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-318, la SARL Grenouilleau Frères située Bd de l'Egalité à Saint Macaire en Mauges - SEVREMOINE ,
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU, co-gérant, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise
SARL GRENOUILLEAU FRERES
Située Bd de l'Egalité - Saint Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINE exploitée par MM. Nicolas et Gaëtan GRENOUILLEAU, co-gérants
Article 2: Le numéro de Fhabilitation est : ROF-20-49-0045
Article _3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Mjeaufe la
réglementatfof sf de#flections
Cécile CÉCHYIELMPRE
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau de la réglementation et des élections
27 ANNEXE A L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 29 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-20-49-0045
PT D
* Transports de corps avant et après mise en bière oui | S ans | (29/12/25) a nn 0 |
| « Organisation des obsèques oui S ans (29/12/25)
SR CNE D * Soins de conservation (sous traitance ) ‘ oui $ ans | i (29/12/25)
+ Fourniture des housses, des cercueills et de leurs accessoires oui 5 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | @9/12/25)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui $ ans (29/12/25) !
_ ee RE |
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui Sans ! (29/12/25)
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui ! Sans
| aux obsèques, inbumations, exhumations et crémations, à (29/12/25) l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire mme ES je nn j
Gestion d'un crématorium | non À. moine memes aprsaar CNT tn mm ah
23 PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2020-132
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par M. Nicolas GRENOUILLEAU, représentant l'établissement secondaire de la SARL GRENOUILLEAU FRERES, situé Rue Roland Moréno — Saint Macaire en Mauges SEVREMOINE, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande’ satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Est délivrée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL GRENOUILLEAU FRÈRES
situé Rue Roland Moréno — Saint Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINE exploité par MM. Nicolas et Gaëtan GRENOUILLEAU, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-20-49-0136
lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 29 décembre 2020
Paur le Préfet et par délégation,
La Chef du Mireau fe !a
réglementiof#t desflections
Cécile GÉCHYPAURE
29 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 29 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-20-49-0136
Transports de corps avant et après mise en bière | oui 5 ans i . (29/12/25)
* Organisation des obsèques oui 5 ans | | | (28ñ1 2128)
* Soins de conservation (sous traitance) oui Sans ! ‘ (29/12/25)
ET mu une |
“* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui : 5ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires - (29/12/25)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5ans ‘: (29/42/25)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans (29/12/25)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires : oui 5 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (29/12/25) Pexception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Lennon com mé 0 M ne moque aannnene maman
L Gestion d'un crématorium non re 2 um nn antneon trees rrêtée N° SPSA JR} {SP n°20 \
Portant modificat statuts
de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52115, L. 5271-54, L. 527147 et L. 52746:
Vu le décret du 23 novembre 2020 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-042 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur ;
l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-77 du 16 décembre 2016 portant constitution de la communauté de communes de Baugeois-Vallée ;
Vu la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire Baugeois-Vallée sollicite une modification de ses statuts et le transfert par ses communes membres-de la compétence « mobilité » à compter du 1% janvier 2021;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres en faveur du changement de statuts :
- Baugé-en-Anjou, le 16 novembre 2020:
— Beaufort-en-Anijou, le 14 décembre ;
- Les Bois-d'Anjou, le 17 novembre 2020 :
- La Ménitré, le 25 novembre 2020 :
- Mazé-Milon, le 14 décembre 2029 :
- Noyant-Villages, le 14 décembre2020 ;
- La Pellerine, le 27 novembre 2020.
AR
Article 1°:
L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-477 du 16 décembre 2016 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1% janvier 2021: les statuts de la communauté de communes de Baugeois-Vallée sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
àrticie 2 :
Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de B:ugé-en-Aniou,
ôl Article 3 :
Messieurs le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des firiances Publiques, le président de la communauté de communes, les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saumur, le 28 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saumur,
CAR Sa vel GESR
32 Cr dé comm Bougvois Vallée
ARTI * Lacom é de munes Baugeois e Est co uéc entre les comnunes de
Baug Anjou, B rt-en-niou Les Bois-d Anjou La X é. Mazé-Nfi 0, : (lages
Pellerine.
? manu 6 de communes est ré sa limitation le durée.
ARTICLE 3 . de la communauté fixé 11 n° {5 avenue Legoulz-de-la-
Boulaie à BA 49150 BAUGE-EN-ANJOU.
ARTICLE 4 : A CO 5
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compét :
À - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
É t P la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est ar délibération du conseil con utdire du 19/09/2417
> Schéma de cohérence territoriale chér sect
tigns é ement € Î les condi s prév à l'artic
je généra | riales ,
> Création, de ent ti t de z tivité trielle,
merciale, Lerti , à risti ortuaire :
co £ activité ercia!l ’interê
con
L'intérêt coms est de par délib ion di conseil commun: aire du 9
i e, & :
> d î quat t pré sin °, 2° L E°
tici 1 u code de | Î
TE
Sable ares ar êté préfectoral SPSAU M I ERCO 2020 dr 28 e 2020 Communauté de communes Baugeois-Vallée
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT sans préjudice de l'article îer de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;:
> Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes. ;
La communauté de communes exerce par ailleurs. au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
B - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
> Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 19/09/2019
> Politique du logement et du cadre de vie :
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 19/09/2019
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 19/09/2019
> Action sociale d’intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 19/09/2019
> création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire. L'intérêt commimautaire est défini par délibération du conseil communautaire du 19/09/2019
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral SPSAUMUR/INTERCO/2020-01-du 28 décembre 2020 Communauté de conmunes Baugeois-Vullée
> Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
> Contribution au financement du service d’incendie et de secours ;
# L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) :
> Mobilité, la communauté de communes devient l'Autorité Organisatrice de la
Mobilité Locale et est chargée de l’organisation des services de transport sur son territoire.
ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de
BAUGE-EN-ANJOU (49150).
ARTICLE 6 : Le conseil de communauté est autorisé à se prononcer sur l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte sans l’accord de ses communes membres {article
EL. 5214-27 du CGCT).
ARTICLE 7 : Un règlement intérieur fixe les conditions de son fonctionnement.
OI RIRI EU EURO
3/3
Statuts annexés à l'urrêté préfectoral SPSAUMUR/INTERCO"2020-04-du 28 décembre 2020
35 36 Kw
PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N°TICSR-TE49-2020-001
Arrêté portant mise à jour de l'arrêté du 11 avril 2017 N°TICSR-TE-2017-001 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes »
du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-
16,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels :
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur BIDAL René, en qualité de préfet de Maine-de-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par larrêté du 07 juin 2019 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes” et "48 tonnes" du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois
exceptionnels :
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ,
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ,
1/2
37 Considérant que l'arrêté du 07 juin 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 04 mai 2006 et
notamment son article 9 bis limite pour les réseaux TE120, TE94 et TE72 la masse à l'essieu à
12 tonnes ainsi que l’inter-distance entre essieux à 1,35m.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier
Le 2ème paragraphe de l’article 6 de l'arrêté du 11 avril 2017 est ainsi modifié : - L'alinéa 5 est rédigé comme suit
« le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 tonnes pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
- L'alinéa 6 est rédigé comme suit :
« l'espacement des essieux doit être supérieur à 1,35 m pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes ».
Article 2
La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Î a
jngers, le
ps nt
/ PT . & a
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
2/2
5? E
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté AP DDT/SEA/UFAC/2020/014
autorisant la mise en culture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence sur la commune de Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3, Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l’application de la loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, Vu l'arrêté du 30 juillet 1975 portant sur la production, le contrôle et la certification des semences, Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Agriculture du Îer juin 1976 relatif à la création d'une zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïs homologué par l'arrêté du 18 avril 2008,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation de mise en culture de maïs industriel des gérants du GAEC PLEIN AIR dont le siège est situé au lieu-dit La Couetterie — Brion - 49250 LES BOIS D’ANJOU, reçue le 13 octobre 2020 pour cultiver du maïs industriel dans la zone protégée sur les parcelles cadastrales : 168 YW 18, 168 YW 20 et 168 YW 21 - sises sur la commune de Longué-Jumelles,
Vu les déclarations pour la campagne de production 2021 des producteurs de maïs semences,
Vu le compte-rendu de la réunion du 27 octobre 2020 de la commission communale d'harmonisation des cultures de maïs dans la zone protégée,
Vu le compte-rendu de la réunion du 1* décembre 2020 de la commission départementale d'harmonisation des cultures de maïs dans la zone protégée,
Vu les accords conclus en commissions communales d'harmonisation lors des réunions du 29 octobre 2018 pour la commune de Les Bois d'Anjou et du 30 octobre 2018 pour la commune de Longué-Jumelles,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zone délimitée de Beaufort-en-Vallée, toute culture de maïs autre que pour la production de maïs semence est interdite,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité permet au Directeur Départemental des Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la production de maïs semence
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39 respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs homologués par l'arrêté du 18 avril 2008,
Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence de conditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement à respecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,
Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,
Considérant que les accords susvisés donnent la priorité, les années impaires, à la production de maïs industriel sur les parcelles 168 YW 18, 168 YW 20 et 168 YW 21 sises sur la commune de Longué-Jumelles,
Considérant que les accords susvisés donnent la priorité, les années paires, à la production de maïs semences sur la parcelle 168 YW 16 sise sur la commune de Longué-Jumelles,
Décide
Article 1 : Le GAEC PLEIN AIR est autorisé, par dérogation pour la campagne de production 2021, à cultiver du maïs industriel sur les parcelles :
168 YW 18, 168 YW 20 et 168 YW 21, sises sur la commune de Longué-Jumelles.
Article 2 : Le maire de la commune de Longué-Jumelles et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier GÉRARD À
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047
Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de
la forêt, 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de flle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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LO PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté AP DDT/SEA/UFAC/2020/015
autorisant la mise en culture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence sur la commune déléguée de Brion, commune de Les Bois d'Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3, Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, Vu l'arrêté du 30 juillet 1975 portant sur la production, le contrôle et la certification des semences, Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïs homologué par l'arrêté du 18 avril 2008,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation de mise en culture de maïs industriel des gérants du GAEC PLEIN AIR dont le siège est situé au lieu-dit La Couetterie — Brion - 49250 LES BOIS D'ANJOU, pour cultiver du maïs industriel dans la zone protégée sur les parcelles cadastrales : YM 32 et YM 34 - sises sur la commune déléguée de Brion, commune de Les Bois d'Anjou,
Vu les déclarations pour la campagne de production 2021 des producteurs de maïs semences,
Vu le compte-rendu de la réunion du 27 octobre 2020 de la commission communale d'harmonisation des cultures de maïs dans la zone protégée,
Vu le compte-rendu de la réunion du 1° décembre 2020 de la commission départementale d'harmonisation des cultures de maïs dans la zone protégée,
Vu les accords conclus en commissions communales d'harmonisation lors des réunions du 29 octobre 2018 pour la commune de Les Bois d'Anjou et du 30 octobre 2018 pour la commune de Longué-Jumelles,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zone délimitée de Beaufort-en-Vallée, toute culture de maïs autre que pour la production de maïs semence est interdite,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité permet au Directeur Départemental des Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la production de maïs semence
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4 respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs homologués par l'arrêté du 18 avril 2008,
Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence de conditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement à respecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,
Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,
Considérant que les accords susvisés donnent la priorité, les années impaires, à la production de maïs industriel sur les parcelles YM 32 et YM 34 sises sur la commune déléguée de Brion, commune de Les Bois d'Anjou,
Décide
Article 1 : Le GAËEC PLEIN AIR est autorisé, par dérogation pour la campagne de production 2021, à cultiver du maïs industriel sur les parcelles :
YM 32 et YM 34 sises sur la commune déléguée de Brion, commune de Les Bois
d'Anjou.
Article 2 : Le maire de la commune de Les Bois d'Anjou et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
®
Didier GÉRARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047
Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ve Dir rection Départementale
PREEEE E-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Évalité
| Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2020 n°1580
Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibiers (Cerf)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L413-2 à L413-5 et R413-24 à R413-37 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires :
-VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande d'ouverture d'un établissement d'élevage de cerfs présentée par Madame Laetitia
MADIOT et Monsieur Frédéric LEBRETON, domiciliés au lieu-dit « La petite Aleu » - 49220 THORIGNE D'ANJOU ;
VU les éléments fournis par M" Laetitia MADIOT et M Frédéric LEBRETON ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations ,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité :
VU l'avis du président de la chambre départementale d'agriculture;
Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée jusqu'au 18 décembre 2020, et qu'aucune observation n'a été formulée
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
arrête
Art. 1°- Cette autorisation est valable du 1” janvier au 31 décembre 2021. Son renouvellement définitif est conditionné au respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Art. 2 - M" Laetitia MADIOT et M. Frédéric LEBRETON sont autorisés à ouvrir un établissement d'élevage de cerfs de catégorie A et B, situé au lieu-dit « La Haute Monnière » - CHAMPTEUSSE SUR BACONNE - 49220 CHENILLE CHAMPTEUSSE, identifié sous le n° 49.20.001A. L'élevage ne devra pas comporter plus de 15 femelles reproductrice de plus de deux ans, et 3 cerfs adultes. La détention de ces animaux devra s'effectuer dans le respect des dispositions figurant aux articles 3 à 9 suivants.
Art. 3 - Les parcs détenant les cerfs (parcelles B 236, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244 et 245 pour une surface totale d'environ 6 ha) sont munis d'un grillage solide d'une hauteur totale de 2 mètres à partir du sol. La conception de la clôture doit garantir l'étanchéité de l'élevage et son entretien (remplacement des poteaux usagers, réparation du grillage …) doit permettre de garantir toute évasion d'adultes ou de jeunes, et la pénétration d'espèce indésirables (renards, chiens...). Pour ce faire, la pose d'un grillage à trémail fin en base de ciôture est préconisée.
Ce parc doit comporter un ou plusieurs abris naturels (arbres ...) et au moins un abri artificiel pouvant accueillir les animaux, en veillant à ce qu'il ne soit pas susceptible de provoquer des blessures aux animaux.
Ari. 4 - Les cerfs doivent bénéficier d’une alimentation équilibrée et seront soutenus dans leur alimentation avec des produits issus de l'exploitation (foin en libre service, céréales, betteraves éventuellement). La surface herbagère du parc apportera également une source d'alimentation et de protection naturelle pour les animaux. Les cerfs doivent également bénéficier en permanence d'une source naturelle ou artificielle d’eau potable. Ces aires de nourrissage et d'abreuvement doivent se situer à plus de 100 mètres de habitations voisines occupées par des tiers.
Art. 5 - L'identification des cerfs nés à l'intérieur de l'élevage sera effectuée lors de la première manipulation. Les cerfs devront faire l'objet d'une identification par bouclage inamovible à l'oreille droite. La marque auriculaire devra comporter la lettre F, le chiffre 49 correspondant au Maine-et-Loire suivi du numéro du bénéficiaire attribué par l'établissément de l'élevage et du numéro de l'animal dans l'élevage. Les cerfs et biches adultes introduits dans l'élevage doivent obligatoirement être identifiés avant leur entrée.
Ainsi, l'élevage doit comprendre un système de capture et de contention facilitant les opérations de reprise sans blesser lès animaux.
Art. 6 - Des animaux peuvent être abattus dans le couloir de contention, afin de prévenir le développement de la population à l'intérieur du parc, mais l'organisation de chasse est formellement interdite à l'intérieur de l'élevage.
Art. 7 - La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire d’un registre d'entrée et de sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur. support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures et/ou attestation de cession ;
- certificats sanitaires ;
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ; - Copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
Art. 8 - Le gérant de l'établissement doit procéder à un suivi sanitaire régulier des animaux et procéder à l'enregistrement de chaque intervention sur son registre.
Art. 9 - Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois à l'avance, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à son installation.
" - dans le mois qui suit les événements suivants : cession d'établissement, changement du responsable de gestion, cessation d'activité. Le gérant de l'établissement doit sans délai tenir informé la direction départementale des territoires et l'office français de la biodiversité de toute évasion d'animal dans le milieu naturel.
Art. 10 — Les arrêtés préfectoraux SG-BCA n° 96-564 du 19 juin 1996 et SEFAER-CHASSE 2006 n°008 du 30 janvier 2006 sont abrogés à compter du 1er janvier 2021.
Art. 11 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette —- BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Art. 12 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires de THORIGNE D'ANJOU et de CHENILLE- CHAMPTEUSSE, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le 28 décernbre 2020
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La directrice adjointe,
Morgan PRIOL
çs 074 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
, Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Biodiversité
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté SEEB - PÈCHE 2020 n°25
Prescriptions particulières pour la pêche dans
certains plans d'eau et cours d’eau pour l'année 2021
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Maritime,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.436-23 et R.436-8 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sur certains plans d'eau afin de pouvoir y développer une activité de pêche de loisir ;
Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est dérouiée jusqu'au 23 décembre 2020, et qu'aucune observation n'a été formulée :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1%: Sur le plan d'eau de Chambiers (commune de Durtal), les membres des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, munie d'un leurre ou’ d'une mouche artificielle. Les black-bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1er février au 31 mai 2021.
Articie 2: Sur le plan d'eau de Joreau (commune de Gennes-Val-de-Loire), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de trois cannes maximum. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d'eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l'eau. La pêche aux vifs (poisson mort ou vivant) est interdite.
Article. 3 : Sur le plan d'eau des Petites Landes (commune de Sèvremoine), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite. Article 4 : Sur le plan d'eau du Boulet (commune de Bouchemaine), les black-bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau.
Article 5 : Sur la partie de l'Etang St Nicolas non concernée par la mise en réserve annuelle et sur le tronçon du Brionneau traversant le parc Balzac (commune de Angers), la pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, le sandre et le black-bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l'eau.
Article 6 : Sur le plan d'eau de la Godinière (commune de Cholet), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. Les black-bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1er février au 31 mai 2021. La pêche aux vifs (poisson mort ou vivant) est interdite.
Article 7: Sur le plan d'eau de la Tannerie (commune de Champigné), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les biack-bass péchés devront immédiaternent être remis à l’eau.
La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1er février au 31 mai 2021.
Article 8 : Sur le plan d'eau à Motte n°1 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les black-bass pêchés devront immédiatement être remis à l'eau. | La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1er février au 31 mai 2021.
Sur le plan d'eau à Motte n°2 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement au coup à l'aide d'une seule canne (la pêche au leurre, au vif ou à la mouche est interdite). Tous les poissons péchés devront être remis immédiatement à l'eau: Les hameçons utilisés pour la pratique de la pêche sur ce plan d'eau ne devront pas être équipés d'ardillons.
Sur le plan d'eau à Motte n°3 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), les carpes amours pêchées devront immédiatement être remises à l'eau.
Article 9 : Sur le plan d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé sur Loire), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche à l'aide de leurres'ou de vifs est interdite. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l'eau. _ Les hameçons utilisés pour la pratique de la pêche sur ce plan d’eau ne devront pas être équipés d'ardillons.
Article 10 : Sur le plan d'eau des Landes (commune déléguée de Combrée), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les black-bass pêchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1er février au 31 mai 2021.
Sur le plan d'eau communal (commune déléguée de Combrée), les black-bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau.
vè Article 11: La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Angers, Durtal, Sèvremoine, Champtocé sur Loire, Gennes-Vai-de-Loire, Cholet, Bouchemaine, Verrières-en-Anjou, Combré, Ombrée-d'Anjou et Champigné, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du’ présent arrêté qui Sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 29 décembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires absent,
la directrice adjointe,
Morgan PRIOL
1 Liberté
Égaliré
Fraternité
ârréète SEEB — PECHE 2029 n°22
Ouverture et fermeture de la pêche en 2021
dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU le coce de l'environnement notamment ses articies L 436.1 à L 436-8 et R 436-5 à R 436-272 :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
VU le plan de gestion 2014/2019 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise ;
VU l'arrêté DREAL n° 25 du 20 février 2014 du Préfet de région Pays de la Loire, Préfet de la Loire- Atlantique approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens ef de la Sèvre Niortaise 2014/2015 ;
VU Farrêté préfectoral 2016 n°114 du 20 décembre 2016 modifié définissant le règlement permanent de la pêche dans ls Maine-et-Loire :
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce,
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le & octobre 2020 ;
VU l'avis de la commission de bassin pour ls pêche professionnelle en eau douce ;
VU les demandes d'autorisation de pêcher la carpe la nuit présentées par les associations agréées pour là pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du 26 novembre au 17 décembre 2020, et qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant les caractéristiques biologiques de chaque espèce {péricdes et sites de reproduction, périodes de repos, surveillance du nid ..};
Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction du brochet et du sandre compte tenu des caractéristiques locales ;
Considérant que la pêche de toutes espèces doit être réglementée sur les frayères à sandres pour le maintien des populations de cette dernière espèce,
Considérant qu'ii convient d'apporter une attention particulière au maintien des populations de grenouilles vertes et rousses dans le département de Maine et Loire,
Considérant qu'il convient de protéger les espèces autochtones d'écrevisses sur tous les cours d'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRETE
Pêche dans les eaux de 1°° et 2°"° catégorie
Article 1°" : dans les eaux classées en 1°"° catégorie :
- la rêche du brochet est autorisée : du samedi 13 mars au dimanche 19 septembre 2021 inclus,
Dans ces eaux, tout brochet capturé du samedi 13 mars au vendredi 23 avril inclus doit être immédiatement remis à l’eau.
- la rêche du sandreest autorisée : du samedi 13 mars au dimanche 19 septembre 2021 inclus,
- la sêche de l'ombre commun est autorisée : du samedi 15 mai au dimanche 19 septembre 2021 inclus,
- Ja vêche des srenouilles vertes autorisée : du jeudi 1” juillét au mardi 31 août 2021 inclus,
- la gêche des grenouilles rousses est interdite toute l'année
Article 2 : dans les eaux classées en 2°"° catégorie .
- la pêche du brochet est autorisée : du vendredi 1° janvier au dimanche 31 janvier 2021 et du samedi 24 avril au vendredi 31 décembre 2021 inclus,
- la sêche du sandre est autorisée : du mercredi 1% janvier au dimanche 31 janvier 2021 et du samedi 15 mai au vendredi 34 décembre 2021 inclus.
Dans ces eaux, tout sandre capturé du samedi 24 avril au vendredi 14 mai 2021 inclus doit être immédiatement rerhis à l'eau.
Sur la Loire, à l'aval du lot L6 dont la limite est située au droit de la ligne à haute tension sur l'ile Meslet, la pêche du sandre est autorisée durant la période de fermeture du brochet, uniquement au ver posé,
- la rêche de l'ombre commun est autorisée: du samedi 15 mai au vendredi 31 décembre 2021 inclus.
- la sêche des srenouilles vertes autorisée : du jeudi 1° juillet au mardi 31 août 2021 inclus,
- la sêche des srenouilles rousses est interdite toute l'année
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées au R.436-11 du code de l'environnement, ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 3 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du luridi er février au vendredi 23 avril 2021 inclus), dans les eaux classées en 2°" catégorie, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
Se Interdiction d’utiliser certains engins et filets pour la pêche d’autres espèces durant la période de fermeture de la pêche du brochet.
Ariicle 4 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 1er février au vendredi 23 avril 2021 inclus), emploi des engins et filets suivants est interdit en 2021 dans les eaux de deuxième catégorie. 1] s’agit :
- dés ancraux et verveux, de maille supérieure à 10 mm,
- des filets maillants de type araignée et tramails fixes (à l'exception de ceux utilisés pour la pêche du silure, disposant d'une maille supérieure à 130 mm),
- des éperviers.
Pendant cette période, l'utilisation de filets et tramails dérivants disposant d'une maille supérieure à 50 mm est possible.
Article 5 : L'utilisation du filet dérivant par les pêcheurs professionnels est autorisée toute l'année, sauf pour la capture des espèces dont la pêche est interdite. Ainsi, les spécimens capturés accidentellement seront immédiatement remis à l'eau.
Protection particulière du sandre sur ses frayères
Articie 6 : La pêche de toutes espèces est interdite du 1% mars au 31 mai 2021 inclus dans les frayères à sandres classées en réserves spécifiques, définies à l'annexe 1 du présent arrêté. La limite aval de la réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point le plus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique. Ces réserves spécifiques peuvent être visualisées sur le site internet : httr;//carto.:;eo-ide.asrlication develorrement-durable.couv.fr/1331/SD reservesveches. mar
Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêche indiquant la période durant laquelle toute pêche est interdite. Ceux-ci seront placés aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires.
Pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou plan d'eau de 2°"° catégorie désignées pour 2021
Article 7 : La pêche de la carpe, à toute heure et sur les deux rives, est autorisée pour l'année 2021 sur les sites définis à l'annexe 2 du présent arrêté, à l'exception des parties de cours d'eau mises en réserve. Ces sites peuvent être visualisés sur lé site internet : htts://carto.geo-ide.arclication.develorrement-durable.souvfr/1331/SD reserves reches.ma:
Article 8 : Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher la carpe :
- à partir du bord uniquement,
- au moyen de quatre lignes montées avec un hamecçon simple garni de bouillettes ou d'esches végétales exclusivement.
L'emploi d'esches animales est interdit en application de l'article R 436-23 du code de l'environnement. ‘
Article 9 : Les pêcheurs doivent veiller en pérmanence à laisser les abords des parcours de pêche propres et respecter les différents règlements en vigueur.
52 interdiction de la pêche du saumon, de la truite de mer et de la lamproie
Article 10 : La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer est interdite en Maine-et-Loire du 1% janvier au 31 décembre 2021.
Article 11 : La pêche des lamproies est interdite sur toutes les rivières du bassin de la Maine du 1* janvier au 31 décembre 2021
Pêche à l'anguille
Article 12 : Pour les périodes de pêche à l’anguille jaune et argentée, il convient de se référer aux arrêtés ministériels pris à cet effet.
Interdiction d'utiliser certains engins et fiiets pendant la période de fermeture de l'anguille
Article 13 : Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'anguille jaune fixée par arrêté ministériel, l'utilisation d'engins destinés à la capture de cette espèce (bosselles, nasses anguillères, lignes de fond munies uniquement d'hameçons simples dont l'espace entre la pointe et la hampe est inférieur à 34 mm, tézelles ou verveux à ailes à maille inférieure à 27 mm) est interdite dans le département de Maine et Loire.
Pêche des écrevisses
Ârticle 14: La pêche des écrevisses à pattes grêles, à pattes rouges, à pattes blanches et des torrents est interdite sur tous les cours d'eau et plans d'eau du ?* janvier au 31 décembre 2021.
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le 30 décembre 2020
ef Pierre ORY
5? PRÉFET _- Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté SEEB - PECHE 2020 n°34
Mise en réserve annuelle de pêche en 2021
dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-12, R 436-69 à R 436-79 ;
VU les propositions de classement en réserves émises par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Maine-et-Loire :
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 8 octobre 2020 :
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce :
Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction de certaines espèces compte tenu des caractéristiques locales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
Article 1%: Sont instituées en réserves de pêche dans leur totalité, pour l'année 2021, les parties de cours d'eau présentées en annexe 1 (cartographies) du présent arrêté. Il est donc interdit d'y pêcher toute l'année, ainsi qu'à l'intérieur des écluses et des dispositifs assurant la circulation des poissons du domaine public fluvial du département de Maine-et-Loire.
Ces réserves spécifiques peuvent être visualisées sur le site internet :
htt:://carto.4eo-ide arnlication.developrement-durable.couv.fr/1331/SD. reserves _oeches.ma®
Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu :
- de placer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêche indiquant la mention « réserve de pêche » aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires.
- de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le ‘ commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L 437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AANGERS le 30 décembre 2020
\
Le Préfét
Pier‘ ORY
SS 56 PRÉFÈTE PRÉFET DE L'INDRE- DE MAINE-ET-LOIRE
ET-LOIRE Literis Zen
au hs
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° DRCL/B1/2020- 4 3%
du portant dissolution du syndicat
à vocation forestière des communes
de Breil, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rillé
Le Préfet de Maine-et-Loire, La Préfète d'indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
national du Chevalier de l'Ordre national du
Mérite, Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles LS272-33 et L5277-254,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 Portant
nornination de M, Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de Mme Marie LASUS en qualité de préfète d'iIndre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°322020-1110-002 du 10 novembre 2020
donnnant défépation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale
de la préfecture S'indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°87.2020:11.10-001 du 10 novembre 2020
donnant délégation de signature à M. Charles FOURMAUX, directeur de cabinet de
le préfeeture d'indre-et-Loire,
Vu Farrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-039 du 23 novernbre
2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire
générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté inter-préfectoral D2-74 n° 2390 du 8 décembre 1974
modifié Portant créstion du syndicat à vocation forestière des Communes de
Breil, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rilté,
Vu l'arrêté DRCL/BSFL n° 2018451 du 7 décembre 2018, portant
création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Noyant
Villages en remplacement des communes d'Auverse, Breil, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Chigné, Denezé-sousie-tude, Genneteil, Lasse, Linières-Bouton,
Melgné-le-Vicorte, Méon, Noyant et Parçay-lés-Pins,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des
communes membres désignées ci-dessous, acceptant {s dissolution du Syndicat,
précisant que la part de chaque commune
Ré, en date du 3 novembre 2620,
Gizeux, en date du 2 novembre 2020,
Noyant villages, en date du 14 décembre 2020,
Vu le tableau de répartition de l'actif et du passif du syndicat signé
le 17 décembre 2026 par les maires des trois communes membres,
-
1/2 Flaos Michol Debré
40934 ANGERS cedex 9 Téléphone : 02-41-81-81.8] Wransalne-etloire pref gouvir Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité requises aux articles L.5212-33 et 15217254 susvisés,
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures d’indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
ARRÊÉTENT
&: Le syndicat à vocation férestière des cornmunes de Brell, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rillé est dissous au 31 décembre 2020, -
Article 2: La liquidation du syndicat à vocation forestière des communes de Breil, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rillé s'effectue suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Artlele 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de Maine et Loire - Place Michel Debré - 48160 ANGERS,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales — 72 rue de Varenne 75007 Paris Cedex,
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 6 Aïllée de lle Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut être forrhé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et te Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai,
Ces voiles de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article d : Les secrétaires générales des préfectures d’indre-et-Lolre et de Maine-et-Loire, les sous- préfets de Chinon et Saumur, les directeurs départementaux des finances publiques d'Indre-et- Loire et Maine-et-Loire, le président du syndicat intercommunal à vocation forestière des communes de Breil, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rillé et les maires des communes de Gizeux, Rillé et Noyant villages sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat et aux communes membres at publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
Pour le préfet absant, Pour a préfète et par délégation,
le sous-préfet de Éholet, le directeur de cabinet,
secrétaire gé £a far intérim,
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Mohamsü A ADALLAH Charles FOURMAUX
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f Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-133
du 28 décembre 2020
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° DRCL/B1/2020-424 du
portant dissolution
du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de. Montsoreau-Candes
Le Préfet de Maine-et-Loire, La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-38 et L.5211.26,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de ta République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°37.2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 donnnant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°37-2020-11-10-001 du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M, Charles FOURMAUX, directeur de cabinet de la préfecture d'indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-039 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interpréfectoral 49/37 DRCL-BI 2019178 du 19 décembre 2019 mettant fin aux
compétences du SMAEP de fMontsoreau-Candes,
Vu la délibération du comité syndical du SMAEP de Montsoreau-Candes en date du 25 février 2020 approuvant les comptes de gestion et administratif 2019,
Vu la délibération des membres du SMAEP de Montsoreau-Candes désignés ci dessous, approuvant les conditions de liquidation du syndicat, notamment la répartition de l'actif, du passif, des résultats de clôture et de la trésorerie : |
-ls communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, en date du 12 novembre 2020,
ie communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 10 décembre 2020,
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies,
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de Maine-et-Loire et d’indre-et-Loire,
12
Flace Miche) Debré — 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone: 02-41-91-81-81 - swwmaine-ctdoire. prof gouvfr
€} ARRÊTENT
Articie 1": Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Montsoreau-Candes est dissous au 31 décernbre 2020.
Article 2: La liquidation du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Monteoreau-Candes s'effectue conformément à la convention conclue entra la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, annexée au présent arrêté.
ärticle 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de Maine et Loire - Place Michel Debré — 49100
ANGERS,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 Paris Cedex,
- soit. de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 6 Allée de l'île Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitenent rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux moîs suivant Fexpiration de ce premier délai,
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, les sous- préfets de Saumur et Chinon, les directeurs départernentaux des finances publiques de Maine-et- Loire et d'Indre-et-Loire, les présidents du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes, de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'indre-et-Loire,
Pour le préfet absent, Pour la préfète d'indre-et-Loire le sous-préfet de fholet, et par délégation,
secrétaire général tar intérim, te directeur de cabinet, n° MT de 4 an
CT Moham#d SAADALLAH }
/ Charles. FÉURIAUX
62 Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-134 du 29 décembre 2020
Convention pour la liquidation du SMAEP de Montsoreau-Candes
va ans = tétteverbal de tra 1sfert sn Que ee manne à semer mn #
rs r'sident ds‘ A Srumur Vai de Loire,
Rs
Ki sctetT.
Entre les soussignés,
+
La Communauté d'Agglomération Saumur Vel de Loire, représentée par son Président M. GOULET
Jackie, dûment habilité à la signature des présents par délibération du Conseil communautaire en
date du 12/11/2020, et désigné dans ce qui suit par « la CASVE »,
La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, représentée par son Président M. DUPONT
Jean-Luc, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en
tiate du , et désigné dans ce qui suit par « la CCCVL »,
Préamkule :
Le SMAEP Montsoreau-Candes est composé de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire
en représentation substitution des communes de Montsoreau, Parnäy, Souzay-Champigny, Turquant
et Varennes-sur-Loire et de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en représentation
substitution de la commune de Candes-Saint-Martin.
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, également connue en tant que Loi NOTRe, la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale de Maine-et-Loire a validé le 8 décembre 2017 l'organisation de la
compétence « eau potable » confiée aux EPCI à fiscalité propre et à un Syndicat d'Eau de l'Anjou.
Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Comité Syndical du SMAEP Montsoreau-Candes a
souhaité sa dissolution au 31 décembre 2019.
La CASVL a approuvé la dissolution du SMAEP Montsoreau-Candes le 12 décembre 2019.
Le CCCVL a approuvé la dissolution du SMAEP Montsoreau-Candes le 19 décembre 2019.
L'arrêté inter préfectoral n°DRCL/B1/2019-178 du 24 décembre 2019 prévoit la fin des compétences
du SMAEP Montsoreau-Candes au 31 décembre 2049. Toutefois, le SMAEP Montsoreau-Candes
conserve sa personnalité morale pour les seuls besains de sa liquidation, La dissolution et les
conditions patrimoniales et financières de la dissolution du SMAEP Montsoreau-Candes seront
prononcées par arrêté inter préfectoral dès lors que les conditions de liquidation seront réunies.
3/4
4 £pour être mn la délibération 2020-197 DC du 12 novembre 2020 Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-134 du 29 décembre 2020
Ârticie 1. Objet de la convention
La présente convention à pour objet d'organiser entre les signataires :
- les conditions et les modalités de la dissolution du SMAËP Montsoreau-Candes et du
transfert de sa compétence,
- la répartition de ses actifs et de son passif.
Article 2. Transfert des biens, réseaux st équipements
Chaque structure se voit attribuer au 1% janvier 2020 les biens situés sur son territoire conformément
à l'état de l'actif établi par le Service de Gestion Comptable de Saumur annexé à la présente
convention (réf annexe n°1}
Article 3, Transfert des subventions d'équipement
Chaque structure de voit attribuer au 1% janvier 2020 les subventions afférentes aux biens situés sur
son territoire conformément à l'état des subventions transférables établi par le Service de Gestion
Comptable de Saumur annexé à la présente convention {réf annexe n°2)
Article 4. Détermination de la clé de répartition de l'actif et du passif
Les critères population, linéaires de réseau et volume produit ont été pris en compte à part égales,
sur la base des données 2018, ce qui conduit à le répartition suivante :
Communauté d'Agglomération Sa umur Val de Loire _: 93,65% |
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Article 5. Règlement de la dette
La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire reprend les emprunts contractés auprès du
Crédit Agricole et de la Caisse d’Épargne et assure le paiement des échéances.
Au vu de la clé de répartition visée à l'article 4, le montant auquel chaque PCI devrait participer au
être du remboursement du capital des emprunts s'élève comme suit :
CRD au 31/12/2019 CASVL CCCVL
Crédit Agricole 196 243,12 € 183 781,68 € 12 461,44 € Caisse d’Épargne 674 931,40 € _632 073,26 € 42 858,14 € Total 871174,52€ ! 815 854,94€ 55 319,58 € Toutefois, la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire souhaitant devenir autonome pour l'alimentation en eau de la commune de Candes-Saînt-Martin à partir de 2021, sa contribution financière au remboursement de Fusine d'eau est revue comme suit, après accord des parties :
55 319,58 € / 2 : soit un versement au compte 778 de la CASVL de 27 659,79 €
Article 6. Prise en charge des impayés
Sans objet du fait d'une restitution à chaque EPCI par le délégataire.
Article 7, Ventilation de la trésorerie (compte 515)
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Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-134 du 29 décembre 2620
La trésorerie à répartir selon la clé de répartition visée à l'articie 4 entre les EPCI est de 2 185,86 €.
Compte tenu de le situation des comptes de tiers repris par la CASVL, la répartition est ia suivante :
Article 8. Ventilation des résultats
Les résultats à répartir selon la clé de répartition visée àl'article 4 entre les EPCI sont de
Résultats au 1° janvier 2020 7 ca CCC
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Article 9. Délai de réalisation
Les répartitions entre les EPCI concernés seront réalisées en 2020.
Article 10. Financement des travaux
Sans objet, tous les travaux engagés ont été réalisés et payés sur l'exercice 2019.
Article 11. Desserte des écarts
Les parties se sont accordées pour le positionnement des points de vente d’eau en gros et pour gérer
en écarts certains usagers : lorsqu'un usager résidant sur un EPCI est alimenté par un autre EPCI, c'est
le tarif de ce dernier qui s'applique. Le délégataire établira un listing des points de service gérés en
écarts.
Articie 12. Redevances d'occupation dés antennes de téléphonie
Les antennes SFR et Free Mobile se trouvant sur le réservoir de Montsoreau, la CASUL percevra les
redevances à compter du 1° janvier. 2020.
Article 13. Taxes foncières |
Les taxes foncières concernent uniquement la station d’eau située sur la commune de Montsoreau.
Les taxes foncières seront donc supportées par la CASVL.
Article 14. Reversernent des redevances (surtaxes} Véolia
Les redevances Collectivités perçues par le délégataire sur le périmètre du SMAEP Montsoreau-
Candes ont été reversées jusqu’en juillet 2019, Le délégataire versera à chaque EPCI la redevance
correspondant aux consommations et abonnements de son territoire.
Article 15. Révartition des agents
Sans objet, le personnel ayant démissionné au 31/12/2019.
Article 16. Archives
3/4 Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCUBI n° 2020-134 du 29 décembre 2020
Les archives du SMAEP Montsoreau-Candes sont stockées en mairie de Montsoreau en attendant un
transfert vers chaque EPCI Pendant cette phase transitoire, un répertoire numérique détaillé des
archives du SMAEP Montscreau-Candes sera transmis à chaque EPCI afin de consulter les documents
aisément. Le transfert vers chaque EPCI se fera sous l'égide des Archives Départementales de Maine-
et-Loire via des procès-verbaux de transfert spécifiques.
Articie 17. Procès-verbal de répartition
Un procès-verbal de répartition établit pour l'ensemble de ces éléments, par le Service de Gestion
Comptable de Saumur, devra être approuvé par les signataires, concomitamment à l'approbation de
le présente convention {annexe n°3}.
Jackie GOULET, Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire
Jean-Luc DUPONT, Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
4/4
É6 Annexe à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-134 du 29 décembre 2020
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PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MAYENNE Bureau des procédures
Lee environnementales et foncières galité
Fraternité
Arrêté du 2 1 DEC. 2029
modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre Il, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et KR. 212-29 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de là Mayenne ;
Vu le courriel en date du 21 novembre 2019 de SHEMA, désignant un nouveau représentant ;
Vu le courriel du président de l'association des étangs de Normandie en date du 10 mars 2020 indiquant son souhait d'être représenté par un membre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe ;
Vu le courrier de la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 27 avril 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe en date du 9 juin 2020;.
Vu le courriel de désignation du président de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 8 août 2020;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires de l'Orne en date du 24 septembre 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire en date du 27 octobre 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais en date du 16juillet 2020 :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'eau de l'Anjou en date du 25 septembre 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre-Mayennais en date du 25 septembre 2020;
Tél: 02 43 01 51 42
Mél : pref-environnement@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.rouv.fr www.service-public.fr
8 Vu la délibération du comité syndical du syndicat de bassin de l’Ernée en date du 19 octobre 2020;
Vu le courrier de désignation du président du syndicat de bassin Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin - Ouette (JAVO) en date du 28 octobre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les modifications sollicitées ;
Considérant les élections municipales qui se sont tenues en mars et juin 2020;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de ces personnes dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE:
Article 1° : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (34 représentants) :
co Avutitre de chaque région concernée
Catherine MEUNIER (conseil régional de Normandie),
Hervé UTARD {conseil régional de Bretagne),
Florence DESILLIERE (conseil régional des Pays de la Loire),
o Autitre de chaque département concerné
Monique SOCKATH (conseil départemental d'Ile et Vilaine),
Nooruddine MÜUHAMMAD (conseil départemental de Maine et Loire),
Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche),
Louis MICHEL (conseil départemental de là Mayenne),
Françoise DUCHEMIN (conseil départemental de la Mayenne),
Marie-Thérèse de VALLAMBRAS (conseil départemental de l'Orne),
o Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementale
maires concernés
Marc-Antoine DRIANCOURT (conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire),
Anouck THARREAU (adjointe au maire de la commune de Feneu, Maine-et-Loire),
Pascal GRENTE (maire de la commune du Fresne Poret, Manche),
Raymond LELIEVRE (vice-président de la communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne),
Jean-Paul GAHERY (vice-président de la communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne),
Didier BOITTIN (conseiller communautaire de la communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne),
Aude ROBY (vice-présidente de la communauté de communes de l'Ernée, Mayenne),
Nadège DAVOUST {vice-présidente de Laval-Agglomération, Mayenne),
Joël GADBIN (vice-président de la communauté de communes du Pays de Château- Gontier, Mayenne),
Régis LEFEUVRE (vice-président de la communauté de communes des Coëvrons, Mayenne),
Henri GUILMEAU (maire de la commune de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne),
Sébastien FOLLAIN (conseiller municipal de là commune d'Origné, Mayenne), Guillaume AMIARD (conseiller municipal de la commune de Montsürs, Mayenne),
st - Michel PAILLARD (maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne),
- Bernard SOUL (président de Domfront Tinchebray Interco, Orne), - Bernard MOREAU {vice-président de la communauté de communes d'Andaine-Passais, Orne),
- Gilles RABACHE (vice-président de Flers Agglomération, Orne),
- Michel Leroyer (maire de La Ferté-Macé, Orne),
o Autitre du parc régional naturel Normandie-Maine
- Christelle AUREGAN (vice-présidente du pare régional naturel Normandie-Maine),
o Autitre des syndicats intercommunaux
- Claude ANNONIER (syndicat d’eau de l'Anjou),
- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Rémy LENORMAND (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Sophie BOULIN (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre Ouest Mayennais),
- Alain BELLAY (syndicat de bassin de l'Ernée),
- Jean-Marc ALLAIN {syndicat d’eau du Nord-Ouest Mayennais),
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (18 représentants) :
- _ Autitre des chambres d'agriculture
- Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire),
- Bruno ROULAND (Mayenne),
- Michel SALLES (Orne),
- Autitre des chambres de commerce et d'industrie
- Patrice DENIAU (Mayenne),
- u titre des associations syndicales ropriétair. s représentants de la
propriété foncière ou forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne),
- Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Robert BURET (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique), - Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique), - Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
- Autitre des associations de protection de l’environnement
- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de l'Anjou),
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement),
-__ Autitre de l'association des riverains de la Jouanne et du Vicoin
- Andrée CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin),
-__ Autitre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
- Christian LAIGLE,
- Au titre du syndicat des exploitants de plans d'eau de cours d'eau de la Mayenne et de
laSarthe
- Michel du FOU de KERDANIEL,
- Au titre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives pour valoriser
l'agriculture et le milieu rural
#8 - Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne),
- Au titre des associations de consommateurs
- Nicole GUERY (UFC-Que choisir de la Mayenne),
- Au titre des producteurs d’hydroélectricité
- Michel LION (société hydraulique d'études et de missions d'assistance),
- Au titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau
pour l'irrigation
- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne),
- Au titre des associations de pêche professionnelle
- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons),
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne où son
représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- la préfète de l'Orne ou son représentant,
- la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant, - le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant, - la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- le délégué régional de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, - un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature du Maine et Loire, - deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne, - Un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l'Orne.
Article 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet wwuw.gsesteau.eaufrance.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétairg généré de la
préfecture dE la ï /enfle,
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