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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 120 RAA du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 120 RAA du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120 du 27 septembre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes
non
publiées, il
convient de
contacter le
service sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
27
septembre 2024
a
été
affiché
ce jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis en
ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
27 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
\Y
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
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aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs n° 120 du 27 septembre 2024
SOMMAIRE
1 -
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE Cabinet - Arrêté
CAB-BOPSI
n°2024-581
du
25
septembre
2024
encadrant
l'accès
au
stade
Kopa — match football
Angers-Reims le
29 septembre
- Arrêté
CAB-BOPSI
n°2024-568
du
27
septembre
2024
interdisant
tout
rassemble-
ment festif musical
non
autorisé
et
la
circulation
de véhicule transportant du
matériel
de son
à destination
de rassemblement festif musical
non
autorisé,
du 27
septembre
(18h) au 30 septembre (12h) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEA n°2024-20
du 24
septembre 2024
autorisant l'achat de vendanges
ou de moûts suite à l'épisode de grêle du 7 septembre - Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-47 du 25 septembre 2024 dérogeant à la protection d'espèces animales -
études naturalistes à Beaupréau en Mauges
- Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2024-48
du 25 septembre 2024 dérogeant à
la protection
d'espèces animales -
études naturalistes en Anjou
-
Arrêté
DDT-SUAR-cdac
n°2024-26
du
24
septembre
2024
habilitant
la
sté
DU
RIVAU
Consulting
en
matière
d'étude
d'impact dans
la
procédure
d’autorisa-
tion d'exploitation commerciale -
Arrêté
DDT-SUAR-cdac
n°2024-27
du
24
septembre
2024
habilitant
la
sté
AID
Observatoire
en
matière
d'étude
d'impact
dans
la
procédure
d'autorisation
d'exploitation commerciale -
Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2024-9-12
du
27
septembre
2024
autorisant
l'organisation
d’un
concours de
pêche
« carnassier »
sur la Sarthe
le 28 septembre à
Morannes-sur Sarthe-Daumeray PRÉFECTURE
du
MAINE-et-LOIRE
ET _ CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- Arrêté
conjoint
PREF49-DIDD-BCI
/
CD49-DSS-MPA
n°2024-29
du
19
septembre
2024
actualisant
la
composition
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des personnes handicapées Il - AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS E
_
Direction
du
Cabinet
PRÈFET
Bureau de l’ordre public
DE MAINE-
ET-LOIRE
et de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
A Angers, le 25 septembre 2024
Arrêté N°BCAB 2024 - 581
Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrant l'accès au stade des supporters à l’occasion du match de football du 29 septembre 2024
opposant le SCO d'Angers au Stade de Reims
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code des relations entre Je public et les administrations et notamment ses
articles L.211-2 et L.211-5
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4; Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 3332-21 : Vu
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet
de Maine-et-Loire
;
Vu
le
décret
du
22 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
GIMONET,
inspectrice
de
l'administration
de 1" classe détachée
en
qualité
de sous-préfète hors classe,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu
l'arrêté
SG/MICCSE
n°
2023-27
du
26
septembre
2023
portant
délégation
de
signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
10
septembre
2021
relative
aux
instructions contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021
relative à la sécurité des rencontres
de football ;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence
au
lieu
d'une
manifestation
sportive
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves à l'ordre public
;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors
des rencontres de football entre l'équipe du SCO Angers et celle du Stade de Reims ;
Considérant en particulier les graves troubles à l’ordre public qui se sont déroulés lors
de la dernière opposition sportive entre le Stade de Reims et Angers SCO le 5 décembre 2022 pour le compte de la 17° journée de Ligue 1; -
À
17h40
une
agression
volontaire en
réunion
a
été orchestrée
à
Angers
par neuf
individus qui sont rentrés dans une brasserie et se sont attaqués à trois supporters angevins, dont
l’un
deux
a
été
grièvement
blessé
au
cuir
chevelu
et
nécessitant
la
pose
de
plusieurs
points de suture.
-
Entre
18H30
et
18H50,
des
violences
volontaires
en
réunion
ont
de
nouveau
été
commises par des supporters
du
club
de
Reims contre
un
supporter
angevin
dans
le centre-
ville d'Angers qui
s'est fait
insulter
puis
agresser par deux
individus
avec des coups de
pieds
dans le dos et à la mâchoire alors qu'il se trouvait au sol.
- À la fin de la rencontre, les supporters de Reims sont repartis à pied du stade, en
direction
du
centre-ville
pour
récupérer
leurs
véhicules.
Les
ultras rémois
ont
cherché
les
supporters angevins pour en
découdre, seule la
présence des
policiers a
permis d'éviter tout
affrontement.
- À 1h00 du matin, quatre ultras angevins, installés dans un bar ont été repérés par des
supporters
indépendants
du
Stade
de
Reims
qui
n'ont
cessé
de
les
provoquer,
seule
la
présence
des
vigiles
et
des
autres
clients
a
empêché
les
supporters
rémois
d'aller
à
la
confrontation physique.
Considérant
que
la
configuration
et l'emplacement
du
stade
Raymond
KOPA
en
centre-ville
nécessitent
une
vigilance
et
des
moyens
en
force
de
l'ordre
supplémentaires,
à
l'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;
Considérant
que,
compte
tenu
de
la
configuration
du
stade
Raymond
KOPA,
les
supporters
ultras
angevins
et
visiteurs
sont
rassemblés
dans
la
tribune
Coubertin;
qu'en
conséquence
cette promiscuité
est
inévitablement source
d'une
exacerbation
des
tensions,
pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble à l’ordre public ;
Considérant que l'équipe du SCO d'Angers rencontrera celle du stade de Reims au
stade Raymond KOPA le dimanche 29 septembre 2024 à 17h00
;
Considérant que 40 supporters Ultras du stade de Reims ont prévu de se rendre à
Angers pour assister à cette rencontre
;
Considérant que la
mobilisation
des forces de sécurité,
même en
nombre
important,
n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération angevine, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions,
la
présence
sur
la voie
publique,
aux
alentours
du stade où se déroulera
la
rencontre, de
personnes se
prévalant de
la qualité de supporter
du club du Stade de Reims ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du dimanche .29 septembre 2024 à
17h00, comporte des risques sérieux pour
la
sécurité des
personnes et
des biens
;
Considérant que,
compte tenu des faits
précédemment décrits, le risque de troubles
graves.
à
l’ordre
public
est
avéré
à
l'occasion
du
déplacement
des
supporters
du
stade
de
:
Reims
;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
:
Article
1°
Le dimanche 29 septembre 2024, de 10h00 à 23h00, il est interdit à toute personne se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
stade
de
Reims
ou
se
comportant
comme
tel,
d'accéder
au
stade
Raymond
Kopa,
situé
Boulevard
Pierre
de
Coubertin
à
Angers
et
de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes, incluses
: AU nord par : - le
boulevard
Ayrault
- le
boulevard
Carnot
A l’ouest par : - les
voies
sur
berges
- la
promenade
Jean Turc
- la place Molière - le quai Gambetta Au sud par: - le
Boulevard
du
général
de
Gaulle
-le Boulevard du roi René A
l’est
par
:
- le
boulevard
Foch
- le boulevard de la résistance et de la déportation - le boulevard Bessonneau - la
place
Pierre
Mendès
France
Article
2
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1”,
l'accès
au
stade
Raymond
KOPA
est
autorisé
aux
supporters
du
stade
de
Reims
munis
de
billets
dans
les
conditions
définies
ci-
après,
arrivant
dans
le
cadre
d'un
déplacement
organisé,
acheminés
par
bus,
mini
bus
et
véhicules légers, sous escorte policière.
- Un
point
de
rendez-vous
obligatoire
est
fixé
aux
supporters
du
stade
de
Reims,
se
rendant
en
bus,
minibus
et
véhicules
légers
à
Angers,
à
l’occasion
de
la
rencontre
de
football
du
dimanche
29
septembre
2024
à 17h00
au stade
Raymond
Kopa
entre
le
SCO
d'Angers
et
le
stade de Reims.
-
Le
point
de
rendez-vous
est
fixé
le
dimanche
29
septembre 2024
à
15h30
sur
le
parking
P1
du
parc
des
expositions
d'Angers
situé
route
de
Paris
à
Angers
(49000).
- pour
les
supporters
du
Stade
de
Reims
originaires
de
la
région
Angevine
se
rendant
au
stade
en
véhicule
particulier,
l'obligation
leur
est
fixée
de
rallier
directement
là
tribune
«
visiteurs » du stade Raymond Kopa.
-
La
remise
des
billets
du
match
se
déroulera
à
l'entrée
du
parcage
visiteurs
avec
échange
des
contremarques
préalablement
délivrées
par
le
club
du
stade
de
Reims
aux
acquéreurs
de
places.
- A
l'issue
de
la
rencontre,
prise
en
charge
des
supporters
du
stade
de
Reims
au
niveau
de
la
sortie
visiteurs
du
stade
Raymond
Kopa,
puis
accompagnement
des
bus,
minibus
et
véhicules
légers
par
les
forces
de
l'ordre
jusqu'en
limite
de
circonscription
police.
Article
3
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1”,
dans
l'enceinte et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
banderoles
dont
les
inscriptions
appellent
à
la
provocation,
à
la
violence
ou
à
la
haine
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile. Article 4
Sur le fondement de l'article
L. 332-16-2 du code du sport,
le non-respect du
présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes, sise 6
allée de
l'île Gloriette, dans
un délai
de deux mois
à compter
de sa publication.
Article 6
La
directrice de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire,
le
Directeur interdépartemental
de la police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, notifié au Procureur de
la
République,
près
le
tribunal
judiciaire
d'Angers,
aux
deux
Présidents
de
club,
affiché
en
mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Pour le Préfet et paridélégation,
|
la sous-préfète, diregtrice de cabinet, E =
|
|
|
Direction du cabinet
PREFET
|
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers, le
14
oepreurhre
DA
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-586
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211- 9,et R. 2171-27 à KR. 2711-30 ;
|
Vu le Code pénal ; Vu le Code de la santé publique ; Vu
le Code
de
la route
;
|
Vu le Code de la voirie routière ; Vu
la
loi
n°20171510 du 30 octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte contre. le
terrorisme
;
.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines. périodes
;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se dérouler du vendredi
27 septembre
2024 au dimanche 29 septembre 2024 dans le département de
Maine-et-Loire ; Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du. préfet
de
département,
précisant
le
nombre prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles
de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2 Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ; Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type
rave-party non
déclaré s'est tenu sur la commune de
Parnay
; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au
plus fort de la
manifestation
; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation -vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1
susvisé du
Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet
;
ARRÊTE
Article 1°:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et la
circulation
de
tout
véhicule transportant du
matériel
susceptible d'être
utilisé pour une
manifestation
non-autorisée ou
rassemblement festif à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées à
l'article
R. 211-2
du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l’ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 12h00. Article 2 :
Conformément à
l’article
R.
211-27 du
Code
de
la
sécurité
intérieure, l'organisation
d'une
manifestation
en
violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu
à
la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris)
; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041 Nantes
Cedex
01).
Article
4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
, diretirice
e dà
cabinet,
HT
À
al
AT
mr jf
TT
PS
Haine
(iorét
€
2/2 PRÉPET
ET-LOIRE
Direction
départementale
Liber
des
territoires
galité Fraternité
Arrêté
DDT49/SEA/2024-020
portant
autorisation
d'achats
de
vendanges
ou
de
moûts
de
récoltants
à
la
suite
d'un
orage
de
grêle
du
7
septembre
2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU le code général des impôts et son annexe Il; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application de
l’article
L.361-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
favoriser
le
développement de l'assurance contre certains risques agricoles ; VU
l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal
des
achats
de
vendanges,
de
moûts
et
de
vins;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 juin
2024
portant délégation
de signature
à
Pierre Julien
EYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de Pierre Julien EYMARD à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant
que
les
textes
si
dessus
autorisent
le
préfet
à
prendre un
arrêté
établissant
la
liste
des
aires
de
production
touchées
par
des
phénomènes
climatiques
défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte significatives ; Considérant
le
courrier
du
Président
de
la
Fédération
Viticole
Anjou-Saumur
du
12
septembre 2024 demandant l'autorisation d'acheter des vendanges ou des moûts sur des communes sinistrées par un orage de grêle du 7 septembre 2024. Considérant
le
rapport
météorologique
de Météo
France
du
23
septembre
2024,
Considérant
les
dégâts
constatés
par
la
mission
d'expertise
du
16
septembre
2024,
sur
les
communes de Passavant sur Layon et Cléré sur Layon
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, ARRÊTE
Article 1 Les communes suivantes du Maine et Loire : Concourson sur
Layon, Cléré sur
Layon,
Les Cerqueux Sous
Passavant,
Les Verchers sur
Layon, Nueil sur Layon, Passavant sur Layon, Doué La Fontaine, sont reconnues avoir subit des dégâts significatifs suite à un orage de pluie et de grêle en date du 7 septembre 2024. Article 2 Les dispositions de
l'arrêté du 4 août 2017
relatif aux conditions et
limites régissant le
cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées à l’article 1 au titre du millésime 2024. Article 3 Le secrétaire général de
la
préfecture,
le directeur interrégional des douanes et droits
indirects, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la déléguée
territoriale
de
l'INAO,
le
directeur
départemental
de la
protection
des
populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Fait à Angers, le 24 septembre 2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental des
territoires,
Pierre-J ufien EYMARD
Page 2/2 E PRÉFET
Direction
Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Territoires
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-47
portant autorisation à ATLAM Environnement de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place, en Maine
et
Loire pour l'année 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le code de
l'environnement,
notamment ses articles
L. 4111,
L. 411-2,
L.
415-3 et
R. 4114
à
R.411-14
;
Vu
le décret du
Président de
la
République du
06 septembre 2023
portant nomination
de M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les
préfets
pour certaines opérations
pour lesquelles
la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
12 janvier
2016
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions de demande et d'instruction
des dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.411-2 du
Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation
de
signature de Monsieur Pierre-julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
GIBAUD,
directrice départementale adjointe,
aux
chefs de service
et
à
certains
agents
de
la
direction départementale des territoires ; Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 28 août 2024 présentée
par la
société
CHAUVAT
Portes,
ZI
rue
des
Cèdres
à
BEAUPREAU
EN
MAUGES,
afin
que
le
bureau
d'études ATLAM puisse procéder à des suivis scientifiques
;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher immédiat, et le transport de reptiles
;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique
et
environnemental visant le suivi de l'application de mesures environnementales de la séquence E-R-C-A du projet d'extension de la SAS CHAUVAT Portes
;
Considérant que les inventaires sont réalisés dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, de la conservation des habitats naturels et du sauvetage de spécimens ; Considérant qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
que
la
capture. pour
identifier certaines des espèces visées ;
|
Considérant
que
la
capture
non
létale, suivie
du
relâché
au
même
endroit,
ne
nuit
pas
au
maintien, dans un état de conservation favorable des espèces concernées présentes dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu'un transport peut être pratiqué dans le cadre de l'application des mesures de _ Sauvegarde préconisées au sein de la mesure E-R-C-A
;
Considérant que Monsieur Yohann ABITON présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d'individus de reptiles ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article
1- Identité
des
bénéficiair
Le bénéficiaire de la dérogation est l'écologue de ATLAM Environnement, 38 rue Saint Michel, 85190 VENANSAULT, dont le nom figure ci-après :
Monsieur Yohann ABITON, chef de projet écologue,
dans le cadre des opérations détaillées aux articles suivants. Article
2 - Nature de
:
tion
M. Yohann ABITON est autorisé à déroger à la protection d'espèces protégées de reptiles pour les opérations
portant
sur
leur
capture
et
leur
relâcher
sur
place,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement des travaux.
Cette
intervention était prévue par les
mesures environnementales
de la séquence E-R-C-A à mettre en place ; pour les spécimens d'espèces protégées susvisés :
+
Reptiles: o
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
o
Lézard des murailles Podarcis muralis Les
déplacements
de
ces
espèces
se
feront
à
pied
depuis
le
site
impacté
vers
les
habitats
propices recréés, en utilisant des contenants appropriés. Article 3 - Localisation de l'autorisation La dérogation est accordée pour les travaux effectués conformément à l'arrêté préfectoral
n°
DDT49/SEEB/CVB 2024-31
portant sur l'extension de l'entreprise CHAUVAT Portes à Beaupreau-
en-Mauges (zone d'activités Evre et Loire, au lieu dit « La touche »). La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à
l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...)
Article 4-
Méthodes
Les individus seront capturés à la main ou à l’aide d'une épuisette, et transportés dans des sacs respirants, des seaux
ou des caisses adaptés à la taille et au nombre
de
spécimens du lieu de
capture au lieu de relâcher. Les lieux de relâcher se situent hors de l'emprise des travaux, dans des habitats favorables à leur cycle biologique, identifiés à proximité ou dont le périmètre a été mis en défens au préalable de l'opération. Article 5 - suivi Le pétitionnaire transmettra :
+
Un compte-rendu à l'échéance de l'inventaire devra être adressé dans les 3 mois suivant la
fin
de
la
période
de
suivi
à
la
direction
départementale
des
territoires
DDTA49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.
*
un tableur ou
un fichier SIG
rapportant
les données d'observation
collectées
lors des
opérations mentionnées dans le rapport annuel ;
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL à
l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour- latransmission-de-r2112.html Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est valable pour la période comprise entre le 1° octobre 2024 et le 30 novembre 2024. Article 7 —
rutes
d
Le
bénéficiaire devra
déposer, au
plus tard
à
la fin
de
la
période de suivi,
les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.proiets-environnement.f OUV.fTr.
LeiSe
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
arc!
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). Les récépissés de dépôt
seront transmis à la direction départementale des territoires de Maine-
et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB). Article 8 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L41541
du
Code
de
l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Article 9 - Droit de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication
au registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
.
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
|
Article 10
- Exécution
|
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution .du
présent arrêté qui sera notifié à , et dont copie sera transmise
au chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires, Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité Œ
Cr
PRÉFET
Direction
départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-48
Portant autorisation à Tatiana COLCHEN de déroger à la protection d'espèces animales
protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un
relâcher
sur
place.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et _R. 4111 à R.411-14, Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Vu
l'arrêté
ministériel
du 16
novembre 2007 fixant
les
listes des
amphibiens et
reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions
et
limites dans lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, ‘Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 modifié réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département, Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire, Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
1/4 Vu
L'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Pierre-
Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
GIBAUD,
directrice départementale
adjointe,
aux
chefs
de
service
et
à
certains
agents de la direction départementale des territoires, Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
reçue
le
4
septembre
2024,
formulée
par
Tatiana
COLCHEN, enseignante — chercheuse contractuelle
ECER, à
la
faculté des sciences de l’université d'Angers, située 2 Boulevard Lavoisier à ANGERS,
pour la
capture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre d'un programme d'analyse de l'impact des espèces
invasives
de
Xénope
lisse,
sur
les
populations
locales
d'amphibiens,
dans
le
département de Maine-et-Loire, Considérant que
la demande porte sur des opérations à caractère environnemental menées
par l’université d'Angers (Faculté des sciences), Considérant
que
le pétitionnaire
présente
toutes
les
qualités
requises
pour
effectuer
les
opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens, Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Madame Tatiana COLCHEN enseignante — chercheuse contractuelle ECER Faculté des sciences de l’université d'Angers 2 boulevard Lavoisier
.
49 045 ANGERS cedex
Article 2 : Nature de la dérogation Madame
Tatiana
COLCHEN
est
autorisée
à
déroger
à
la
protection
des
espèces,
pour
des
opérations de capture, avec relâcher sur place, de spécimens vivants d'amphibiens, à des fins d'identification,
dans
le
cadre
des actions
de
suivi
de
l'impact
des
espèces
invasives
de
Xénope
lisse,
sur
les
populations
locales
d'amphibiens,
dans
le
département
de
Maine-et-
Loire. Dans le cadre de cette étude, un transport des amphibiens jusqu'au laboratoire de la faculté des sciences est autorisé. Article 3 : durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire, dans le strict cadre du suivi cité à l'article 2 du présent arrêté. La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation
des
opérations,
notamment
à
l'intérieur
d'espaces
protégés
(parcs
nationaux,
réserves naturelles, etc.). L'autorisation est valable du 1%
janvier 2025 au 31 décembre 2026.
2/4 Article 4 : Espèces protégées concernées La liste des espèces protégées d'amphibiens concernées est la suivante : Amphibien Pelophylax sp.
Grenouille verte (La), Grenouille commune
Article 5 : Méthodes et précautions sanitaires Les
outils
de
capture
utilisés
seront
non
vulnérants
et
non
létaux.
Sont
autorisés
: filet
troubleau, épuisette, nasses, phares et lampes frontales.
|
La dérogation est accordée sous réserve que
le bénéficiaire mette en œuvre des mesures de
précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens et des déplacements entre lieux de captures. Les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois le protocole Pop'’Amphibien devra être suivi. Les Xépones lisses seront mis à mort au terme du protocole. Il est prévu de récupérer les œufs des amphibiens et que les têtards soient ensuite placés en cage flottante, dans leurs mares d'origine, afin d'étudier leur comportement. Article 6 : Mesures de suivi Le pétitionnaire transmettra :
+
un
compte-rendu
à
l'échéance
de
l'inventaire,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
DDT49/SEEB/CVB et à
la
division
biodiversité de
la
DREAL des
Pays de la
Loire, avant le 31 octobre 2023,
°
un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des opérations
;
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante : htto:/fwww.pavs-de-la-loire.develoñgement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-Bour- latransmission-de-r2112.html Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par _les agents
chargés
de constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.4151
du
Code
de
l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l'environnement. Article 8 : Droit de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 9 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Madame Tatiana COLCHEN, et dont copie
sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
4/4 E =
Direction départementale
PRÉFET
des territoires
DE
MAINE-ET-LOIRE
Pt
Service Urbanisme, Aménagement,
Risques
Fraternité
|
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-026
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ; Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
.
Mu
le décret n° 2019-331
du 17 avril
2019
relatif à
la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code
du commerce
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SGMI/CCSE-2024-27
du
ler
juin
2024
donnant
délégation
à
M.
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
l'arrêté
de
subdélégation
DDT
49/BAP N° 2024-06-03
du 28
juin 2024;
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
le
20
septembre
2024
par
Mme
DU
RIVAU
Amélie,
présidente de la SASU Du
Rivau Consulting
;
Sur proposition du
Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ; ARRÊTE
La
SASU
DU
RIVAU
Consulting, dont
le siège social
est situé 34 rue Vignon, à
PARIS (75009),
est
habilitée
à
réaliser
l'analyse
d'impact
prévue
par
l'article
L.
752-6-II|
du
code
du
commerce,
pour
les
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
Maine-et-Loire. Article
2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-026, correspondant au
numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce
numéro
d'identification
devra
figurer
sur
les
analyses
d'impact
produites
par la
SASU
DU
RIVAU
Consulting
dans
le
cadre
des
demandes
d'autorisations
d' exploitation
commerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire. Article
3
La durée de la présente habilitation est fixéé à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Article 4 L'habilitation
peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1
du code du commerce.
Article
5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1.
dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque titre
où
stade
que ce soit, 2. s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
Article 6 Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours : La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
peut être
saisi
—
6,
allée
de
|’ Île Gloriette
- BP 4211
- 44041
Nantes Cedex 01.
Le tribunal
administratif peut également être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le
Préfet pour les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
alors être
introduit dans
les deux mois suivant la
réponse (l'absence de
réponse
au terme de deux mois vaut rejet
implicite). E 3
Direction départementale
PRÉFET
des territoires
DE
MAINE-ET-LOIRE
pes
.
Service Urbanisme, Aménagement,
Risques
Fraternité
Secrétariat de
la
CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
.
Arrêté N° DDT49-AP-2024-027
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'honneur,
”
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ; Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu
le
décret
n°
2019-331
du 17 avril
2019
relatif
à
la
composition
et au
fonctionnement des.
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article
L. 752-6 du code
du commerce ; Vu
l'arrêté
préfectoral
SGMI/CCSE-2024-27
du
ler
juin
2024
donnant
délégation
à
M.
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
l'arrêté
de
subdélégation
DDT
49/BAP N° 2024-06-03
du 28 juin 2024
;
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
le
24
septembre
2024
par
M.
SARRAZIN
David
et
M.
ERNST Arnaud,
Directeurs associés de la SARL AID Observatoire :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ; ARRÊTE
La
SARL
AID
Observatoire,
dont
le
siège
social
est
situé
29
cours
Tolstoï,
à
Villeurbanne
(69100), est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L.
752-6-III du code du
commerce,
pour
les
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
Maine-et-Loire. Article
2
Cette habilitation porte le numéro d'identification
n° DDT49-AP-2024-027 correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la
SARL AID
Observatoire
dans
le
cadre
des
demandes
d'autorisations
d'exploitation
commerciale
déposées dans le département de Maine-et-Loire. Article
3
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Article 4
.
L'habilitation
peut être retirée en cas de
non-respect des conditions d'obtention, de
mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à
l'article R.752-6-1
du code du commerce.
Article
5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:
|
1.
dans
lequel
lui-même, ou
l'un
de ses
membres, est intervenu,
à
quelque titre ou
stade
que ce soit, 2. s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024
.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours : La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
le
tribunal
administratif territorialement compétent
d’un
recours
contentieux
peut
être
saisi
— 6,
allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwvitelerecours.fr.
Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le
Préfet pour les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
alors
être
introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de
réponse
au terme de deux mois vaut rejet
implicite). PRÉFET
Direction départementale
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-09-12
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « carnassier en float-tube
ou en kayak » sur la Sarthe le 28 septembre 2024, Commune de
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article
R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le
décret du
Président de
la
République en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l’'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
la
demande
déposée
le
24
septembre
2024
par
DS
n°
20098002,
par
laquelle
l'association
« Ablette
Morannaise-Brissarthoise »
représentée
par
son
président
monsieur
Thierry
NIARD
demeurant 8 sq »are Mathieu Cointerel 49460 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d'organiser
Un
concours
de
pêche
« carnassier en
float-tube
ou
en
kayak » à
Morannes-sur-Sarthe-
Daumeray le 28 septembre 2024 entre 7het17h, Vu
le
contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que
la
manifestation est couverte
par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 2
juillet 2024,
1/3 Vu
l'avis
favorable
de
la
fédération
française
de
Maine-et-Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique en date du 9
juillet 2024,
Vu
l'avis du
Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 27 septembre 2024, Vu
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
27 septembre 2024, Considérant que cette activité d'une
journée
n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1
L'association
« Ablette
Morannaise-Brissarthoise »
représentée
par
son
président
monsieur
Thierry
NIARD
est
autorisée
à
organiser
un
concours
de
pêche
« carnassier
en
float-tube
ou
en
kayak » à
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sur un
parcours allant de l’amont de l’île de Chemiray jusqu
en
aval
du
quai
des
Moulins
le
28
septembre
2024
entre
7h
et
17h,
sous
réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour
disposer de
ces
informations,
l'organisateur se
rapprochera de Météo France et consultera
le
site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr
Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs
feront
évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux
de
toute
sorte
et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes
le service d'ordre à
l'intérieur du
plan d'eau considéré, afin
que
soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À
ce
titre,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
panneau
B8,
avec
panonceau
« manifestation
nautique »
sur deux embarcations
de
sécurité
qui
seront
ancrées
dans
l'axe
de
la
rivière et situées
pendant la compétition,
l'une en
amont immédiat de la
zone de manifestation et
l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+
Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
2/3 hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*__
Localiser et baliser avant le début votre
manifestation
le poste téléphonique
le plus
proche
ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant
d'alerter
en
cas
d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
|
*__
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
°.
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation
;
*__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche
;
°__
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale
;
°
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l'aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
°__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
°__
Désigner un
responsable de
l'organisation
pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin
;
|
°
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
*
__
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
°
Se
conformer
de
manière
générale
à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les
| AiHFRrents
services consultés.
Article 6 La
présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation
et sous réserve
expresse des droits des tiers. L'association
« Ablette
Morannaise-Brissarthoise »
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l’autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Article 7 La
présente décision peut être contestée dans
les deux mois à compter de sa
notification auprès du
tribunal administratif
— 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex O1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
président
du
conseil départemental, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'association
« Ablette
Morannaise-
Brissarthoise » représentée par son
président monsieur Thierry NIARD et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 27 septembre 2024 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation, Sophie MAQUIN 3/3 PRÉFET Liberté Égalité Fraternité
Direction
générale
adjointe
du
Développement
social
et
de
la
solidarité
Direction
de
la
Maison
départementale
de
l’autonomie
Affaire suivie par Arnaud
Ménager
Tél : 02 41 81 51 05 a.menager@maine-et-loire.fr Références 2024
—-
AM
ARRÊTÉ
N°
:1695.
Ci
2021-29
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES
HANDICAPÉES
DE
LA
MAISON
DÉPARTEMENTALE
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur
de Maine-et-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;
Vu
le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L.
146-9, KR. 241-
24 et KR. 241-27;
Vu
l’arrêté conjoint n° 2024-24 du 18 juillet 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
novembre
2022
de
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de
Maine-et-Loire
constatant
l’élection
de
Madame
Marie-Pierre
Martin,
en
qualité
de.
Présidente
de
la
Commission,
de
Monsieur
Grégoire
Dupont,
en
qualité
de
Premier Vice-
président, et de Monsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;
Vu
La procès-verbal du conseil d'administration de l’association Autisme 49 du 12 juin 2024 ;
Vu
Le
courriel
de
la
Direction
de
l’Offre
d’accueil
pour
l’autonomie
(DOAA)
du
03
septembre
2024
;
Vu
Le
courriel
de
la
Direction
générale
adjointe
du
Développement
social
et
de
la
solidarité
( DGADSS) du Conseil départemental du 04 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1° : L'arrêté n° 2024- 24 susvisé du 18 juillet 2024 est abrogé. Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits et de l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la Maison départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire : Titulaire
Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente
du
Conseil
départemental
en
charge
du
Mieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;
Suppléants
Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ; Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire
Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge du Bien vieillir ;
Suppléantes
Madame Françoise Damas,
Vice-présidente du
Conseil départemental en
charge
de
la
Protection de l’enfance ; Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ; Madame Natacha Poupet Bourdouleix, Conseillère départementale ;
Titulaire
Madame Sophie Haristouy, Directrice générale adjointe du Développement social et de la solidarité
— DGADSS
;
Suppléants
Madame Anne-Marie Scapin, Directrice de l'Enfance et de la famille - DGADSS-DEF jusqu’au 02/10/2024
; Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille
— DGADSS-DEF à compter du 02/10/2024 ; Madame Anne
Carayon,
Responsable
adjointe
territoriale —- DGADSS-DEF-SPE-UPE/
Nord Anjou
;
|
Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjou et responsable de la Maison départementale des solidarités de l’
Anjou Bleu — DGARSS-
DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu
;
Titulaire
Monsieur
Pierre-Yves
Renard,
Directeur
de
l’Offre
d’accueil
pour
l’autonomie
—
DGADSS-DOAA ;
Suppléants
Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et services Madame Noémie
Santos Pereira,
Chargée
du suivi et du contrôle des
établissements et
services et Référente juridique et qualité ; Monsieur Luc Maingot,
Chef du
service Réglementation,
récupération
et contentieux —
DGADSS-DOAA-SRREC ;
Article 3 :
Sont nommés pour représenter l'Etat et l’ Agence régionale de santé des Pays
de
la Loire à la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes handicapées de Maine-et-Loire :
:
-
Monsieur
Wilfrid
Pélissier,
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Maine-et-Loire — DDETS -— pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable du service Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès à l'emploi ;
-
Monsieur Benoît Dechambre, Directeur académique des services de l’Education nationale de Maine- et-Loire —- DASEN — ou son représentant ;
-
Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général
de
l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire —
ARS — ou son représentant. Article
4
:
Sont
nommés
pour
représenter
les
organismes
d’assurance
maladie
et
de
prestations
familiales
à
la Commission des
droits
et de
l’autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale
des
personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire
Monsieur
Mark
Carrel,
Caisse
d’allocations
familiales
de
Maine-et-Loire
—
CAF
;
Suppléant
Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire — CPAM
;
Titulaire
Madame
Dominique
Pichot,
Caisse
de
Mutualité
sociale
agricole
de
Maine-et-Loire
—
MSA
;
Suppléants
Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM
;
Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire —- CPAM.
Article 5 :
Sont nommés pour représenter,
d’une part,
les
organisations
professionnelles
d'employeurs
les
plus
représentatives
et,
d’autre
part,
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
de
fonctionnaires
les
plus
représentatives
à
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire
Monsieur
Yann
Le
Méné,
Mouvement
des
entreprises
de
France
du Pays
choletais
—
MEDEF
;
Suppléants
Madame
Evelyne
Lhumeau,
Mouvement
des
entreprises
de France
du
Pays
choletais
—
MEDEF
;
|
Monsieur
Stan
Lhumeau,
Mouvement
des
entreprises
de
France
du
Pays
choletais
—
MEDEF ;
Titulaire
Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;
Suppléante
Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail — CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d’élèves à la Commission des droits et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire : Titulaire
Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;
Suppléants
Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et- Loire — FCPE ; Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE
;
Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE,
| Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à la Commission
des
droits
et de l’autonomie des personnes handicapées
de
la Maison départementale des
personnes handicapées de Maine-et-Loire : Titulaire Suppléant Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléant Titulaire Suppléante Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants
Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général
de
l’association Kypseli (Premier Vice-
président de la Commission) ; Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d’administration de l’association Kypseli
;
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l’Union départementale de la Fédération des malades et handicapés de Maine-et-Loire —- FMHUD 49 (Second Vice-président de la Commission) ; N...; Madame Aurore
Charles,
Directrice de
l’Association française contre
les
myopathies-
Téléthon des Pays de la Loire
—- AFM-Téléthon
;
Monsieur
Hubert
Bossard,
Fédération
nationale
des
accidentés
du
travail
et
des
handicapés-Association des accidentés de la vie — FNATH ; Madame Martine Charlery, Bénévole de l’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —- ADAPET ; Madame
Sandra
Girard,
Directrice
d’établissements
et
services
de
l’Association
départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-
skLote _
ADAPET; Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ; Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ; Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ; Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49 Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF
;
Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, ASSGMAHON des paralysés de France-France handicap — APF
;
Monsieur
Jacques
Cheminat,
Membre
du
conseil
d’administration
de
Association
au
. service des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ; Madame Ghyslaine Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques —- UNAFAM ; Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap’Anjou ; Monsieur Alain Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques —- UNAFAM.
| Article
8
:
Sont
nommés
pour
représenter
la
formation
spécialisée
pour
les
personnes
handicapées
du
Conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l’autonomie
à
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de Maine-et-Loire
:
Titulaire
Monsieur
Bernard
Baranger,
Président
de
l’Association
d’aide
aux
handicapés
mentaux
adultes
—-
AAHMA
;
Suppléantes
Madame
Martine Verdon,
Administratrice
d’Ariane-épilepsie
;
Madame
Laurence
Jolly,
Caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
Maine-et-Loire
—
CPAM
;
Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l’Inclusion à la
mairie
d’
Angers
;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes
handicapées
à
la Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de Maine-et-Loire
:
Titulaire
Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d’enseignement et de l'EMAS de l Association régionale Les Chesnaïies ;
Suppléant
Monsieur
Denis
Jaffry,
Directeur
adjoint
de
plate-forme
de
services
médico-sociale
Le
Thouet
de
l’
Association
régionale
Les
Chesnaïies
;
Titulaire
Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle Rec ourpRgnenennt et soins Pays de la Loire de
VYV3 Pays de la Loire
;
Suppléants
Madame Patricia Gogly, Responsable du service fésions cérébrales de
VYV3 Pays de la
Loire
;
Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de la Loire.
Article 10 :
Les membres de
la Commission des
droits et de l’autonomie des personnes
handicapées
de la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire
ont
voix
délibérative,
à
l’exception
des
deux organismes
gestionnaires
d’établissements
ou de
services pour personnes
handicapées mentionnés
à
l’article 9 du présent arrêté, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du Directeur départemental de
l’emploi,
du travail et des
solidarités
de Maine-et-
Loire — DDETS — mentionné à
l’article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11
: Le
mandat
des
membres
de
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
de
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
de
Maine-et-Loire
nommés
en
application des articles 2 à 9 du présent arrêté s’achèvent le 30 octobre 2026. Article 12
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Maine-et-Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site
Internet du Département (www.maine-et-loire.fr). Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le Préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil départemental
de Maine-et-Loire