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Conseil Municipal - RAR 16 DEL 231214 derogation au repos dominical 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 16 DEL 231214 derogation au repos dominical 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 décembre 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, Madame Marina HARPON et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Maxime LOUBAR Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Siham TOUAZI Pouvoir à Madame Christine CATARINO Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Luc DOGBEY Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES
Était absent : -
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Célia CHIACK
Date de convocation : 8 décembre 2023 DÉLIBÉRATION N° 16 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3132-20, L3132-26 et suivants et R3132-21 du Code du Travail, VU la consultation de la communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise en date du 19 septembre 2023,
VU la consultation de la Maisons des Syndicats en date du 1er septembre 2023, VU l’obligation de définir, par arrêté municipal, les dates des dimanches bénéficiant de la dérogation au repos dominical pour l’année 2024,
VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 5 décembre 2023,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du Conseil municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant excéder douze par an, CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excédent 5, la décision du maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire de Cergy-Pontoise, et qu’à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDERANT que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail ; les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne pouvant en bénéficier,
CONSIDERANT qu’au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune susceptibles de générer des flux de clientèle, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches,
CONSIDERANT que l’arrêté du Maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédant les dérogations,
Sur le rapport de Guermia APHAYAVONG,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 3 abstentions : Mesdames TOUZI et CATARINO et Monsieur ERRANDONNEA,
- DONNE un avis favorable à la liste des dimanches proposés pour l’année 2024 pour les commerces de détail soit les :
➢ Dimanche 7 Janvier 2024,
➢ Dimanche 31 Mars 2024,
➢ Dimanche 19 Mai 2024,
➢ Dimanche 26 Mai 2024,
➢ Dimanche 16 Juin 2024,
➢ Dimanche 14 Juillet 2024,
➢ Dimanche 1er Septembre 2024,
➢ Dimanche 3 Novembre 2024,
➢ Dimanche 8 Décembre 2024,
➢ Dimanche 15 Décembre 2024,
➢ Dimanche 22 Décembre 2024,
➢ Dimanche 29 Décembre 2024.
Publié le 22 décembre 2023 Fait et délibéré le 14 décembre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Dérogation au repos dominical – liste des dimanches autorisés pour 2024