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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 12 07 21
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 12 07 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 72 du 12 juillet 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ……………………………………………………………….3
Arrêté n° 52-2021-07-00116 du 7 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle…………………….5
Arrêté n° 52-2021-06-00280 du 21 juin 2021 portant nomination de maires honoraires
Arrêté n° 52-2021-06-00281 du 21 juin 2021 portant nomination d’adjoint au maire honoraire
Arrêté n°52-2021-07-00147 du 12 juillet 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif- promotion du 14 juillet 2021
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………...….9 Arrêté n° 52-2021-07-00145 du 12 juillet 2021 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2021
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial………………………………………..13
Arrêté n° 52-2021-07-00056 du 7 juillet 2021 portant intégration de l’ancienne Association foncière de remembrement de PAUTAINES-AUGEVILLE au sein de l’Association foncière de remembrement d’EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY
Arrêté n° 52-2021-07-00086 du 8 juillet 2021 portant changement de dénomination de l’Association foncière de remembrement d’EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY et Nouveaux Statuts
2 PRÉ aUTE MARNE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Fr et de la protection des populations
DIRECTION
ARRÊTÉ N° 52-2021-07-00116 DU 07/07/2021
portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet
2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ; Arrête :
Article 1: la date des élections des représentants au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 : le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le ol] 7 JUIL. 2021
François LODIEU PRÉFET
Direction des Services
DE LA
HAUTE-MARNE
d
:
Liberté
u Cabinet
Égalité Fraternité BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté
n°
52-2021-06-00280
du
21
juin
2021
portant
nomination
de
maires
honoraires
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
aux
anciens
maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU la demande de Monsieur Charles GUENÉ, Sénateur de la Haute-Marne
;
Considérant
que
:
Monsieur
Claude
BLANCHOT
a
exercé
pendant
trente-sept
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
d'ORCEVAUX
;
Monsieur
Pierre
BRIZION
a
exercé
pendant
vingt-deux
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
DARMANNES
;
Monsieur
François
CHAPITEL
a
exercé
pendant
quarante-trois
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune de SOULAUCOURT-SUR-MOUZON ; Monsieur Patrice FOURNIER a exercé pendant vingt-cinq ans les fonctions de maire de la commune de NOIDANT-CHATENOY
;
Monsieur
Gilbert
GEORGEMEL
a
exercé
pendant
trente
et
un
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
MANDRES-LA-COTE
;
Monsieur
Michel
GRAILLOT
a
exercé
pendant
vingt-trois
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
MAREILLES
;
Monsieur
Pierre
JOFFRAIN
a
exercé
pendant
vingt-cinq
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
COURCELLES-EN-MONTAGNE
; Monsieur Gérard MOILLERON a exercé pendant vingt et un ans les fonctions de maire de la commune de
VAILLANT
;
Monsieur
Robert OTTIGER a
exercé
pendant trente
ans
les fonctions de
maire de la
commune de
PEIGNEY
;
Madame Françoise PERARD a exercé pendant vingt-cinq ans les fonctions de maire de la commune de PERRUSSE
;
Monsieur Michel PERRIN a exercé pendant trente-sept ans les fonctions de maire de la commune de SAINT-MAURICE
;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
:
Article 1 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées maire honoraire :
.e
Monsieur
Claude
BLANCHOT,
ancien
maire
de
la
commune
d'ORCEVAUX
;
e
Monsieur
Pierre
BRIZION,
ancien
maire
de
la
commune
de
DARMANNES
;
e Monsieur François CHAPITEL, ancien maire de la commune de SOULAUCOURT-SUR-MOUZON ; e Monsieur Patrice FOURNIER, ancien maire de la commune de NOIDANT-CHATENOY
;
e
Monsieur
Gilbert
GEORGEMEL,
ancien
maire
de
la
commune
de
MANDRES-LA-COTE
;
e Monsieur Michel GRAILLOT, ancien maire de la commune de MAREILLES ; e Monsieur Pierre JOFFRAIN, ancien maire de la commune de COURCELLES-EN-MONTAGNE ; e Monsieur Gérard MOILLERON, ancien maire de la commune de VAILLANT
;
e Monsieur Robert OTTIGER, ancien maire de la commune de PEIGNEY
;
e
Madame
Françoise
PERARD,
ancien
maire
de
la
commune
de
PERRUSSE
;
e Monsieur Michel PERRIN, ancien maire de la commune de SAINT-MAURICE ;
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
21
juin
2021
ss?
Joseph
ZIMET
ed PRÉFET
Direction des Services
DE LA
HAUTE-MARNE
d
.
Liberté
u Cabinet
Égalité Fraternité BUREAU
DE LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N°
52-40%/1.06-003%81
DU 21 JUIN 2021
portant nomination d'adjoint au maire honoraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU
le
décret
du
3
septembre 2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Charles
GUENÉ,
Sénateur
de
la
Haute-Marne
;
Considérant que :
Monsieur
Jacky
BERTHOT
a
exercé
pendant
trente-sept
ans
les
fonctions
d'adjoint
au
maire
de
la
commune
de SAINT-MAURICE;
Monsieur
Jean-Yves
GILLET
a
exercé
pendant
trente-et-un
ans
les
fonctions
d'adjoint
au
maire
de
la
commune
de
TERNAT
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
nommées
adjoint
au maire
honoraire
:
@e
Monsieur
Jacky
BERTHOT,
ancien
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
SAINT-MAURICE
;
e
Monsieur
Jean-Yves GILLET,
ancien
adjoint
au maire
de
la
commune
de
TERNAT
;
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
21
juin
2021
P)
Joseph
ZIMET PRÉFET
Direction des Services
DE LA
HAUTE-MARNE
.
Liberté
du
Cabinet
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté
n°
52-2021-07-00147
du
12 juillet
2021
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
Promotion
du
14
juillet
2021
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
2013-1191
du
18
décembre
2013 modifiant
le
décret
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
jeunesse
et
sports
;
VU
l'instruction
ministérielle
87-197-JS
du
10
novembre
1987
portant
remaniement
du
contingent
de
médailles
et
déconcentration
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
VU
le
décret
du
3
septembre 2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
avis
émis
par
la
commission
départementale
chargée
d'examiner
les
dossiers
d'attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne,
ARRÊTE
:
Article
1: La
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Henri
BONNEMAINS
Madame
Yvonne
GAUGIEN
Madame
Delphine
GUERELLE
Monsieur
Jonathan
HASELVANDER
Monsieur
Gilbert
THOMAS
Madame
Sonia
THOMAS
Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
12
juillet
2021
oseph
ZIMET
RES. PRÉFET
DIRECTION DES
DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Tberte
Égalité Fraternité SERVICE DES SÉCURITÉS BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté n°52-2021-07-00145 du 12 juillet 2021
portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du département de la Haute-
Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2021
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22154; VU le code de la santé publique
;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et
R 610-5
;
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
3 septembre
2020
portant
nomination
de
M.Joseph
ZIMET
en
qualité de Préfet de la Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
les
diverses
manifestations
organisées
pour
les
festivités
de
la
Fête
Nationale
2021
vont
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
une
recrudescence
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences
d'une
part
de
multiples troubles à l'ordre public et d'autre part des atteintes à la salubrité publique
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents liés à
la consommation d'alcool, notamment les violences et tapages sur la voie
publique
;
CONSIDERANT qu'également, toutes les
mesures doivent être prises pour prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
;
1/4 CONSIDERANT que l'utilisation d'articles
pyrotechniques sur
l’espace
public
sans
autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de
graves
blessures ainsi
qu'un
risque
de
panique
eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste toujours persistant sur le territoire national;
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l'ordre public
;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE:
Article
1°
:
du
mardi
13 juillet
2021
- 8h00
au jeudi
15 juillet
2021
- 8h00,
sont
interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne :
*
artifices de divertissement
-
la
vente,
la
détention,
le
transport,
l'achat
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice,
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
5
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
ou
du
certificat de qualification F4-T2 niveaux
1 ou 2;
+
carburants
- la vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d'accélérateurs de carburant et de gaz;
+
produits
inflammables
- la vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques
;
+
boissons alcoolisées
-
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement réservés à cet effet.
Article 2 : du mardi 13 juillet 2021 - 20h00 au mercredi 14 juillet 2021 - 8h00 et du
mercredi 14 juillet 2021 - 20h00 au jeudi 15 juillet 8h00 est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne : - la vente au détail de boissons alcooliques à emporter dans les ERP des types M, N et O.
Article 3 : toute
infraction
au
présent arrêté sera constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
le présent arrêté sera
affiché
aux emplacements
réservés dans chaque
commune du département à l'apposition des avis officiels.
Article 5 : les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils
ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du strict respect de la prescription concernant les carburants.
Article 6
:
les commerçants
proposant
à
la vente, des
artifices de divertissement
apposent en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au
modèle
joint en annexe.
2/4 Article
7
:
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
du
département de la
Haute-Marne,
le directeur départemental de la sécurité
publique et le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la
République près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont,
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont, Saint-Dizier et Langres et, au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le
seph ZIMET
_P
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwvwi.telerecours.fr
3/4 PRÉFET DE LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE DE L'ARRETE N°52-2021-07-00145 du 12
juillet 2021
INTERDISANT
Dans l'ensemble du département de la Haute-Marne
la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique : du mardi 13 juillet 2021 - 8h00 au jeudi 15 juillet 2021 - 8h00
à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à
l’article 5 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 ou du
certificat de qualification F4-T2 niveaux
1 ou 2;
Conformément à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021
Publié au recueil des actes administratifs
http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA
4/a NE
MARNE
SOUS
PREFECTURE
DE
Liberté
SAINT
DIZIER
Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°52 el 01-000$86 DU
4?
NL 7421
portant intégration
de l’ancienne l'Association foncière de remembrement de
PAUTAINES-AUGEVILLE au sein de
l'Association foncière de remembrement
d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY
Le Préfet
de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU le Code Rural et notamment les
articles L123-8,
L123-9 et
L33-1 à L33-6;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°33
du
24
décembre
1968,
instituant
Une
association
foncière
de
remembrement
dans la commune d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°186 du 23 novembre 1989 modifiant l'arrêté instituant l'association
foncière de remembrement
dans la commune d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY
;
Vu l'arrêté
préfectoral n° 52-2021-03-024 du 4 mars 2021 portant dissolution de l'association
foncière
de
remembrement
de
PAUTAINES-
AUGEVILLE
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°52-2021-05-00032 du 7 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN , Sous-Préfet
de SAINT-DIZIER
; VU
la délibération de l'Association foncière de remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT- LE
HAUT-GERMISAY
en
date
du
26 janvier
2021,
acceptant
l'intégration
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
PAUTAINES-AUGEVILLE
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
SAINT
DIZIER,
ARRÊTE
:
Article1:
Le
périmètre
de
l’ancienne
Association
foncière
de
remembrement
de
PAUTAINES-AUGEVILLE
est
intégré
à
l'Association
foncière
de
remembrement
d'EPIZON-
BETTONCOURT-LE-HAUT-GERMISAY.
Article 2 : L'Association foncière de remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT-LE-HAUT-
GERMISAY reprend l'actif de l’ancienne association
foncière de remembrement de PAUTAINES-
AUGEVILLE
et
ses
chemins
d'exploitation
dont
elle
se
chargera
de
l'entretien
et
des
travaux
d'améliorations foncières connexes au remembrement.
Article 3:
Monsieur le
Sous-Préfet de SAINT-DIZIER,
Madame
le maire et
Messieurs les
maires des
communes,
sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté, une copie
sera adressée Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur
le Président de la Chambre d'Agriculture, à
Madame la
Directrice des
Finances
Publiques de la
Haute-Marne et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la
Haute-Marne.
Article
4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait
à Saint-Dizier, le
ÿ
7
JUIL
202
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
Hervé GERIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE
‘
Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
42.
4t44.01-00
0€
pu
2 8
JUIL
2921
portant
changement
de
dénomination
de
l'Association
foncière
de
remembrement
d'EPIZON-BETTONCOURT
LE
HAUT-GERMISAY
et
Nouveaux
Statuts
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions
;
Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L 123-8
et
L 123-9
et
L 33-1
à
L33-6;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-03-024
du
4
mars
2021
portant
dissolution
de
l'association
foncière de remembrement de PAUTAINES-AUGEVILLE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-07-0056
du
7 juillet
2021
du
7 juillet
2021,
portant
intégration
de
l'ancienne
Association
foncière
de
remembrement
de
PAUTAINES-AUGEVILLE
au
sein
de
l'Association foncière de remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-05-00032
du
7
mai
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet
de SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
22
juin
2021
de
l'assemblée générale
des
propriétaires
de
l'association
foncière de remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-GERMISAY adoptant son changement de dénomination ;
VU
la
délibération
du
22
juin
2021,
de
l'assemblée générale
des
propriétaires
de
l'association
foncière
de
remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT
LE
HAUT-GERMISAY
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement
des
HAUT
PAYS
; VU
la
délibération
du
22
juin
2021,
de
l'assemblée
générale
des
propriétaires
de
l'association
foncière
de
remembrement
d'EPIZON-BETTONCOURT
LE
HAUT-GERMISAY
approuvant
le
nouveau
règlement
intérieur
de
l'Association
foncière
de
remembrement
des
HAUT
PAYS.
;
VU la délibération du 22 juin 2021, de l'assemblée générale des propriétaires de l'association
foncière
de
remembrement
d'EPIZON-BETTONCOURT
LE
HAUT-GERMISAY
décidant
d'assujettir
l'Association foncière de remembrement des HAUT PAYS à la TVA à partir du 1%
janvier 2022 ;
ARRÊTE
:
Article 1:
L'association foncière de remembrement d'EPIZON-BETTONCOURT LE HAUT-
GERMISAY
change
de
dénomination
et
devient
l'Association foncière de
remembrement des
HAUT
PAYS
dont
le
siège
est
fixé
à
la
Mairie
d'Epizon.
Article
2:
L'Association
foncière
de
remembrement
des
HAUT
PAYS
dispose
de
nouveaux
statuts
et
d’un
nouveau
règlement
intérieur
adoptés
par
l'assemblée
générale
des
propriétaires
membres
en
date
du
22 juin
2021
et
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3:
le
bureau
sera
composé
de
membres
à
voix délibérative
:
- le
maire
ou
1
conseiller
municipal
désigné
par
lui
d'Epizon
- le maire ou 1 conseiller municipal désigné par lui de GERMISAY -4 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture -4
propriétaires
désignés
par
les
communes
(trois
pour
EPIZON
et
1
pour
GERMISAY)
Article
3
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'association
foncière
de
remembrement
des
Hauts
PAYS,
Madame
le
Maire
de
Germisay,
Monsieur le Maire d'EPIZON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de celui-ci sera transmise à chacun
des
membres du
bureau, à
Monsieur
le
Directeur Départemental des Territoires,
à Madame la
Directrice des Finances
Publiques de la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Saint-Dizier, le
Pour
le
Préfet
efipar
délégation,
e
Saint-Dizier