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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°95 du 03 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°68 du 09 08 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 02 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 09 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 63 du 26 09 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 03 09 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 03 09 24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MHAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 72 du 3 août 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST (DIR EST}. p 4
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-05 du 1° septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE munies po
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale, le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 10
Décision de délégations de signature pour le pôle « État et partenaires »
KKKKKRKKEKEKKKEE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTsnmmnennee p 14
Arrêté ARS Grand Est n°2024-3137 du 26/08/2024 portant transfert exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une procédure spécifique
KKKKKRKKEKERRKE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE..sessssessnenenenese p 16
Décision pour la désignation des fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
KKKKKRKKEKERRKE
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritéS..senenenesesesnenenenenseseeseseneneneeesesseescesse p 17
Arrêté n°52-2024-09-000711 du 3 septembre 2024 portant création de zones d'interdiction temporaire de survols du mercredi 4 septembre 2024 à 18h00 au mercredi 11 septembre 2024 à 18h00
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt... sense ennennennennecnnennesn ones esse sonne p 21
Arrêté n°52-2024-09-00004 du 2 septembre 2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS... ssomnnsessesonennennnnseseesonnecenennccesessoesee see p 23
Arrêté n°52-2024-09-00007 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Arrêté n°52-2024-09-00008 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
3 PRÉFET DIR Est DELA HAUTE MARNE Direction
LM interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-05 du 1° septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2024-04-0006 du 2 avril 2024, pris par Madame la Préfète de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon- sieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent ar- ticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A= Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma- tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux intersections.
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR) Circulation sur les autoroutes :
A4: Pas d’autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
A5: Pas d’autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) Al: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x * SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef x x x x x x x x x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x CRUZ
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef x x xx xxx |x|x|x|x SREX-GE
Emmanuel Chef District x x NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef x *<
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x
Nancy B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1: Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François Chef SREI-FC x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
€ — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement.
(articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na- tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar- ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 -— Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
Ci: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national) Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x x x x x x
BECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x x SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef x x x x x x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x x SREX-GE
Emmanuel Chef District x x x x NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER |Adjoint Chef x x x x District Vitry-le- François
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x x x Nancy
D -— Représentation devant les ji ictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci- vile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointe x x x
Lætitia LE Cheffe du SG/ x x x BCAG
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim. ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04 du 1° juillet 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication. En
Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Frateraité
NANCY
le
1*
septembre
2024
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
47
rue
Sainte
Catherine
54
000
- NANCY
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Meurthe
et
Moselle
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés
:
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
28
décembre
2022
modifié
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
administrateur
de
l'État,
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
en
date
du
7
mars
2022
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
;
ARRÊTE :
Article
1:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle,
par
l'article
1er
de
l'arrêté
du
7
mars
2022
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bertrand
GAUTIER
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
Haute-Marne,
sera
exercée
par
Monsieur
Eric
PIQUE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
domaniale
et
par
Madame
Nathalie
SAULNIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
est
accordée
pour
les
opérations
n'excédant
pas
:
-
800
000
euros
à
Messieurs
Christophe
QUEVAL
et
Michel
ROBINAULT,
inspecteurs
des
finances
publiques
;
- 200
000
euros
à
Mesdames
Céline
HERVEUX,
Carine
ROLLAND,
contrêleuses
principales
des
finances
publiques,
Mesdames
Julie
DEFONTAINE
et
Emilie
MORAND,
contrôleuses
des
finances
publiques,
et
Monsieur
Raphaël
LOGEL,
contrôleur
des
finances
publiques.
- 100
000
euros
à
Mesdames
Véronique
ROST
et
Camille
ERHARD,
agentes
administratives
des
finances
publiques,
et Monsieur
Dominique
LECLERC,
agent
des
finances
publiques.
Article
3:
Toutes
dispositions
antérieures
concernant
les
délégations
de
signatures
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
à
ses
collaborateurs
concernant
les
successions
vacantes
ou
en
déshérence,
sont
abrogées.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-
Moselle Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
| |
Bertrand
GAUTIER
|
TX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égié Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA HAUTE-MARNE
5
rue
de
Lorraine
52011
Chaumont
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
«
État
et
partenaires
»
L'Administrateur
de
l’État,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique.
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
23
août
2023
portant
nomination
de
M.
Alain
SOLARY,
Administrateur
de
l’État,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
du
08
février
2024
accordant
délégation
générale
à
Mme
Isabelle
GUYOT,
Directrice
adjointe
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
D
M.
Nicolas
SERRAND
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
«
État
et
partenaires
».; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
respansable
du
pâle
État
et
partenaires
et de
son
adjoint
:
Q
M.
Fabrice
GAYTE,
Inspecteur
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
"Qualité
des
comptes
Locaux”
Q
Mme
Nadège
BATSCHELET,
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
«
Fiscalité
directe
locale
»
et
chargée
de
mission
Analyses
financières
;
Q
M.
Mickaël
PIROT,
Inspecteur
des
finances
publiques
Correspondant
Données
et
numérisation
des
échanges.
En
cas
d'absence
ou
d'enpêchement
du
responsable
du
Pèle
État
et partenaires
:
Q
M
Nicolas
SERRAND,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
«
État
et
partenaires
» cette
délégation
spéciale
vise
notamment :
En
matière
de
comptabilité
: Signature
des
déclarations
de
recettes,
des
dépôts
de
fonds,
des
reçus
de
dépôt
de
valeurs,
des
endossements
de
chèques
ou
effets,
des
chèques
de
banque,
des
rejets
d'opérations
comptables,
des
autorisations
de
paiement
dans
d'autres
départements
ou
à
l'étranger,
des
ordres
de
paiement,
des
certificats
de
restitution,
des
chèques
sur
le Trésor
dans
la
limite
de
5.000
€,
des
chèques
tirés
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
des
ordres
de
virement
bancaires
ou
postaux,
des
bordereaux
et
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
des
retraits
de
fonds
et des
états
de
prise
en
charge.
En
matière
de
services
financiers
: Signature
des
ouvertures,
modification
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et des
opérations
de
placement.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
du
Pôle
État
et
Partenaires
et
de
son
adjoint
:
G
Mme
Lucille
NIGGEL,
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
Comptabilité,
dépôts
et services
financiers,
cette
délégation
vise
notamment
;
En
matière
de
comptabilité
: Signature
des
déclarations
de
recettes,
des
dépôts
de
fonds,
des
reçus
de
dépôt
de
valeurs,
des
endossements
de
chèques
ou
effets,
des
chèques
de
banque,
des
rejets
d'opérations
comptables,
des
autorisations
de
paiement
dans
d'autres
départements
ou
à
l'étranger,
des
ordres
de
paiement,
des
certificats
de
restitution,
des
chèques
sur
le Trésor
dans
la
limite
de
5.000
€,
des
chèques
tirés
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
des
ordres
de
virement
bancaires
ou
postaux,
des
bordereaux
et
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
des
retraits
de
fonds
et des
états
de
prise
en
charge
En
matière
de
services
financiers
: Signature
des
ouvertures,
modification
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et des
opérations
de
placement.
Q
M.
Mickaël
PIROT
Inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
clientèle
DFT
cette
délégation
spéciale
vise
notamment
:
En
matière
de
services
financiers
: Signature
des
ouvertures,
modification
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et
des
opérations
de
placement.
Article
2
:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
documents
courants
de
son
service
{bordereaux
d'envoi,
accusés
de
réception,
….)
à
l'exception
des
actes
faisant
grief,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
: Q
M.
Fabrice
GAYTE
Inspecteur
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
"Qualité
des
comptes
Locaux";
.
a
Mme
Nadège
BATSCHELET
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
«
Fiscalité
directe
locale
» et chargée
de
mission
Analyses
financières
;
a
Mme
Lucille
NIGGEL
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable
du
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers
;
a
M.
Mickaël
PIROT
Inspecteur
des
finances
publiques,
Correspondant
Données
et
numérisation
des
échanges
et chargé
de
clientèle
DFT;
Q
Mme
Armelle
VAUTRIN
Inspectrice
des
finances
publiques,
Chargée
de
mission
au
sein
du
Pôle
«
État
et
partenaires
».
Article
3
:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
documents
courants
de
son
service
(bordereaux
d'envoi,
accusés
de
réception.)
à
l'exception
des
actes
faisant
grief,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en
faire
Usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
chef
de
service
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à: a
Mme
Christine
BERTRAND,
Contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et service
financiers
;
Q
Mme
Rachel
DELACOURT,
Contrôleuse
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et
service
financiers
;
Q
M.
Philippe
GABRIELE,
Agent
d'administration
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et service
financiers
;
Q
M.
Maxime
BOUVIER,
Agent
contractuel
B,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et
service
financier.
Article
4
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
bordereaux
et
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
Q
Mme
Christine
BERTRAND,
Contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers
;
Q
Mme
Rachel
DELACOURT,
Contrôleuse
des
finances
publiques,
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers
;
Q
M.
Philippe
GABRIELE,
Agent
d'administration
des
finances
publiques,
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers
;
Ü
M.Maxime
BOUVIER,
Agent
contractuel
B,
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers.
Article
5
:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
récépissés,
déclarations
de
recettes,
reconnaissances
de
dépôts
et
avis
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à : Q
Mme
Christine
BERTRAND,
Contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et
services
financiers
;
Q
Mme
Rachel
DELACOURT,
Contrôieuse
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et service
financiers
;
Q
M.
Philippe
GABRIELE,
Agent
d'administration
des
finances
publiques,
service
Comptabilité
Dépense,
dépôts
et services
financiers
;
Q
M.
Maxime
BOUVIER,
Agent
contractuel
B,
service
Comptabilité,
dépôts
et
services
financiers
Article
6
: La
présente
décision
abroge
la
décision
du
27
novembre
2023
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
Pôle
État
et
Partenaires
Article
7
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
04
septembre
2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
À
Chaumont
le
03
septembre
2024,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
La
Directrice
adjointe,
/
Mme
Isabelle
GUYOT En
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE
Liberté © Dance Régionale de Santé Égalité Grand Est
Frateraité
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-3137 du 26/08/2024
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l’Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'Arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;
VU l'Arrêté ARS n° 2018-1827 du 19 juin 2018 relatif institutant la gestion dé la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;
VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNE!L en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-2342 en date du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu'une procédure disciplinaire concernant un contractuel de catégorie À est en cours au Centre Hospitalier de Saint-Dizier ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la CCP du département de la Haute- Marne n'a pas pu réunir cette commission pour l'étude de cette procédure de licenciement compte tenu que sa composition ne le permet pas ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de CAPD/CCP du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la Commission Consultative Paritaire afférente à la procédure de licenciement en cours au sein du Centre Hospitalier de Saint-Dizier ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dû présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
{{, La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
nérat Adjoint
ra'e de Santé
Standard régional : 03 83 39 30 30 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX à v
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
DECIDE :
Article 1%: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne :
- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)
- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)
- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont désignés en qualité de suppléants :
- M. le premier conseiller Michel SOISTIER et Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Marne) - M. le président Antoine DESCHAMPS et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne) - Mme la conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube) - M. le président Benoît BRIQUET et M. le premier conseiller Michel SOISTIER (Ardennes)
Atticle 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de. la fonction publique territoriale de la Marne, de l’ Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités de ces départements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l’Aube, au préfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 1% septembre 2024 PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 52-2024-09-00011
DU
3 SEPTEMBRE
2024
Portant
création
de
zones
d'interdiction
temporaire
de
survols
du
mercredi
4 septembre
2024
à 18h00
au
mercredi
11
septembre
2024
à 18h00
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
le Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.6211-4
à
L.6211-5
et
R.6211-8;
VU
le
décret
n°80-104
du 22
janvier
1980
autorisant
le
préfet
à
créer
une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survols
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne; VU
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» depuis
le 24
mars
2024;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires,
notamment
en
matière
de
sécurité
aérienne
;
CONSIDÉRANT
la
tenue
de
la
« 2°
Edition
de
la
Fète
des
Barricades
»
du
5
septembre
au
11
septembre
2024
sur
le
site
de
l'ancienne
gare
de
LUMEVILLE-EN-ORNOIS
(55)
proche
du
site
de
l'Andra
et
limitrophe
du
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
de
la
2°
de
la
« fête
des
barricades
» dont
la
première
avait
été
marquée
par
des
incidents
occasionnés
par
un
rassemblement
de
200
militants
radicaux
dont
certains
venus
d'Allemagne,
de
Belgique
et de
Suisse
;
CONSIDÉRANT
que,
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le
projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
de
multiples
troubles
à
l’ordre
public,
caractérisés
notamment
par
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
par
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
dans
les
communes
limitrophes
des
installations
situées
à
BURE
(55)
et
SAUDRON
(52)
notamment;
CONSIDÉRANT
que
le
21
juin
20217
à
l'occasion
d'une
marche
dans
le
cadre
du
festival
«
les
Bure'Lesques
»,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l’ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant
plusieurs
blessés,
tant
parmi
les
militaires
que
parmi
les
opposants;
1/4 CONSIDÉRANT
que
le
15
août
2017,
à
l'occasion
d’une
marche
dans
le
cadre
du
festival
« Les
Bure’Lesques
»,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant
plusieurs
blessés,
tant
parmi
les
militaires
que
parmi
les
opposants;
CONSIDÉRANT
que
le 18 juillet
2019,
en
sus
d'atteintes
aux
biens
privés
et
publics
sur
le
secteur
de
BURE
et
ses
alentours,
une
patrouille
de
l'Escadron
de
Gendarmerie
Mobile
sectorisé
a
été
violemment
prise
à
partie
par
une
quinzaine
d'individus
casqués
et
cagoulé
tentant
d'occuper
illégalement
le
bois
Lejue,
situé
en
bordure
de
la
commune
de
BURE
(55);
que
lors
de
cette
opération,
les
gendarmes
ont
à
nouveau
subi
des
tirs de
projectiles
(billes d'acier
et des
cocktails
molotov)
;
CONSIDÉRANT
qu'entre
le 1°
et
le 13 janvier
2021,
des
dégradations
sont
réalisées
sur
une
partie
des
rails
et
du
soubassement,
sur
la
voie
de
chemin
de
fer
au
niveau
de
la
commune
de
DEMANGE-AUX-
EAUX
(55),
occasionnant
une
inclinaison
de
la
voie
qui
sera
utilisée
pour
l'acheminement
des
éventuels
futurs
convois
nucléaires
Cigéo
;
CONSIDÉRANT
que
le
21
août
2021
à ABAINVILLE
(55),
à
l’occasion
d'une
manifestation
non
autorisée,
en
marge
du
camp
des
opposants
dit
« les
Rayonnantes
»,
des
tags
sont
réalisés
sur
les
panneaux
de
signalisation
et
un
abri
de
bus.
Toujours
lors
de
cette
manifestation,
un
entrepôt
appartenant
à
J'ANDRA,
sis
à
GONDRECOURT-LE-CHATEAU
(55),
est
dégradé
par
le
biais
de
multiples
inscriptions
à
l'extérieur,
puis
par
effraction
et
multiples
dégradations
du
mobilier
présent
à
l'intérieur.
Le
gardien
du
site,
ayant
pu
échapper
aux
opposants,
a vu
son
véhicule
de
fonction
vandalisé
et retourné
;
CONSIDÉRANT
que
le
24
mars
2022,
une
action
de
sabotage
est
constatée
à
VELAINES
(55)
sur
une
ancienne
ligne
de
chemin
de
fer,
qui
servira,
à terme,
de
ligne
d'acheminement
vers
le
site
ANDRA.
La
façade
d'une
entreprise
à
proximité,
porte
les
inscriptions
« ANDRA
DÉGAGE
-
SNCF
COLLABO
DU
DÉSASTRE
NUCLÉAIRE
- STOP
CIGÉO
», revendiquant
l'action
;
CONSIDÉRANT
que
le
9
mai
2022,
le
boîtier
électrique
alimentant
un
appareil
de
mesure
appartenant
à l'ANDRA,
est
incéndié
en
forêt
de
MONTIERS-SUR-SAULX
(55)
;
CONSIDÉRANT
que
sur
la
période
du
14
au
16
juillet
2022,
en
marge
du
chantier
dit
« fête
des
barricades
»,
à
l'ancienne
gare
de
LUMEVILLE
EN
ORNOIS
(55),
plus
de
80
tags
antinucléaires
et
anti
forces
de
l’ordre
sont
commis
sur
les
communes
de
LUMEVILLE
EN
ORNOIS
(55),
MANDRES
EN
BARROIS
(55),
CHASSEY
BEAUPRÉ
(55)
et
à
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
(52),
dont
certains
réalisés
sur
les
mairies,
églises,
lavoirs
ou
autre
biens
d'utilité
publique,
ainsi
que
deux
drapeaux
français,
pavoisant
la façade
de
la
mairie
de
CHASSEY
BEAUPRÉ
(55),
maculés
de
sigles
nucléaires
;
CONSIDÉRANT.
que
le 16
juillet
2022
en
soirée,
40
individus
encagoulés
incendient
volontairement
un
piézomètre
appartenant
à l'ANDRA
sur
la
commune
de
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
(52);
CONSIDÉRANT
que
le 22
mars
2023,
la
salle
des
fêtes
de
la commune
de
MANDRES-EN-BARROIS
(55)
a
fait
l'objet
de
dégradations
par
le
biais
de
vis
destinées
à
solidariser
le
bâti
et
l'ouvrant
et
dont
la
tête
de
vis a été
fraisée
afin
d'éviter
toute
retrait
et ce
alors
qu'une
réunion
de
présentation
de
la Demande
d'Autorisation
de
Création
lié au
projet
CIGEO
devait
se tenir le soir
même
;
CONSIDÉRANT
que
le
20 juin
2023,
un
militant
anti-nucléaire
a été
interpellé
en
Meuse
et
condamné
pour
des
faits
de
recel
aggravé
par
deux
circonstances,
outrage
à
dépositaire
de
l'autorité
publique,
dégradations
par
« TAG »
et
participation
à
un
groupement
en
vue
de
commettre
des
violences
volontaires
contre
les
personnes
ou
de
destruction
ou
dégradations
de
biens
;
CONSIDÉRANT
qu'à
la
suite
de
cette
interpellation,
un
tag
a été
réalisé
dans
la
nuit
du
23
au
24 juin
2023
sur
le
mur
du
lavoir
de
la
commune
de
BURE
(55)
portant
l'inscription
« À
bas
les
prisons
liberté
pour
Loïc
stop
aux
incarcérations
politiques
» ;
24 CONSIDÉRANT
que
dans
le samedi 1° juillet
2023
à 8h10,
sur
la commune
de
MANDRES-EN-BARROIS
(55),
les
militaires
de
la gendarmerie
constatent
la présence
de
tags
en
divers
lieux
;
qu'un
premier,
de
couleur
jaune,
a
été
réalisé
sur
le
mur
d'un
terrain
indiquant
« CREVE
L'ETAT
» précédé
du
sigle
« À »
connu
pour
être
le
signe
de
l'anarchie
; qu'un
second,
de
couleur
rouge
et violet
est
inscrit
sur
le mur
de
la
réserve
incendie
de
la
commune
et
mentionnant
« SOUTIEN
AUX
EMEUTIER.ES
ET
AUX
PRISONNIER.ES
», qu'enfin
une
troisième
inscription,
de
couleur
rouge
est
effectuée
sur
la façade
d'une
habitation
et
portant
les
inscriptions
suivantes
« FLIC=ARCELEUR,
VIOLEUR,
ASSASSIN
»
et
« TU
VAU
QUEDAL,
TIR-TOI
UNE
BALLE
» suivie
du
signe
« A
» d'anarchie;
CONSIDÉRANT
que
le 2 septembre
2023, en
marge
du
rassemblement
intitulé
« Rencontre
des
Luttes
Paysannes
et
Rurales
2023»,
organisé
par
la
mouvance
antinucléaire
sur
un
terrain
privé
à
CIRFONTAINE-EN-ORNOIS
(52),
une
vingtaine
d'individus
a pris
à
partie
des
effectifs
de
gendarmerie
en
lançant des
projectiles
en direction
des
véhicules
à bord
desquels
les militaires circulaient
;
CONSIDÉRANT
que
pour
préparer
« la fête des
barricades
» la mouvance
anti-nucléaire
a publié
sur son
site
dès
le
mois
d'avril
2024
un
appel
au
don
de
matériel
destiné
à
renforcer
le
site
historique
de
l’ancienne
gare
de
LUMEVILLE-EN-ORNOIS
(55);
CONSIDÉRANT
ainsi
que,
pour
des
impératifs
de
sécurité
publique,
il est
nécessaire
de
prendre
à titre
exceptionnel
une
mesure
temporaire
d'interdiction
de
survol
dont
les
survols
par
des
aéronefs
sans
équipage
à bord,
aux
abords
immédiats
du
site
de
l'espace
technologique
de
Saudron
(52)/
Bure
(55)
mais
également
sur
les communes
limitrophes
de
GILLAUMÉ
(52)
et CIRFONTAINE
(52) ;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1° :
Trois
zones
d'interdiction
Temporaire
de
survols
à
tout
trafic
aérien,
y compris
les
aéronefs
circulant
sans
équipage
à bord
excepté
les
aéronefs
d'État,
affrétés
par
l'état
et
aéronefs
assurant
la
mission
de
sécurité
publique,
d'assistance
ou
de
sauvetage
lorsque
le
contournement
n'est
pas
compatible
avec
les
missions
ainsi
que
les
aéronefs
autorisés
par
la
préfecture
sont
créés
suivant
les
caractéristiques
et
indications
définies
aux
articles
2 à 4 du
présent
arrêté.
Article
2 : Caractéristiques
techniques
des
zones
interdites
:
Les
trois
zones
cylindriques
situées
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
sont
définies
dans
le
tableau
ci-dessous
(système
de
coordonnées
WGS
84)
:
Coordonnées
du
centre
de
la base
Rayon
de
la base
latitude (N)_
llongitude (E)
mètres
yards
Zone
1
48°
4551"
|005°
39°
21“
2000
2187
Cirfontaines-en-Ornois Zone
2
48° 4915"
|005°
32’ 96“
2000
2187
Saudron Zone
3
48°4717"
|005°
33’
47
2000
2187
Gillaumé Les plafonds sont fixés
à 250 mètres (800 pieds) de
hauteur par rapport au sol.
Article
3
: Activation des
zones interdites, les zones définies
à l'article
2
du présent arrêté sont actives
du
4 septembre 2024
à 18h00
au
11 septembre 2024
à 18h00 (heures locales). 3/4 Article
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à
la connaissance
des
usagers
de
l'espace
aérien
par
la voie
de
l'information
aéronautique
(Notam).
Article
5 :
Le directeur
de
cabinet,
le sous-préfet
d'arrondissement,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Est,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Est,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes-administratifs
et dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
La
préfète,
PAM
Délais
et voies
de
recours: La présente
décision
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans
le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
44 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE-MARNE d ent
Liberté es Territoires
Font
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ n° 52-2084. 09.0000ÿpu & Se pre mbre 2284
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiôn des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 30 janvier 2023;
VU l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant ‘délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23juillet 2021 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée; modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée,
VU les conditions météorologiques du T° semestre 2024 et en particulier l'humidité des sols ;
VU l'avis du CODERST en date du 30 août 2024;
1/2 CONSIDÉRANT que la couverture des sols est généralement implantée courant août dans le département de la Haute-Marne afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques favorables à partir du 15 octobre;
CONSIDÉRANT la pluviométrie très excédentaire observée depuis le 1” octobre 2023 sur le département ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations qui ne permettent pas l'implantation des couverts dans les conditions habituelles;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne;
ARRÊTE :
Article 1: Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues
À compter de la signature du présent arrêté, il est dérogé à l'obligation d'implanter un couvert végétal en interculture longue, prévue à l'article 10 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les. nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est, sous réserve de laisser en place les repousses de toutes les cultures a minima jusqu'au 15 octobre 2024.
Article 2 : Périmètre d'application
La présente dérogation s'applique pour l'année 2024 sur l'ensemble du département de la
Haute-Marne, à l'exception des zones d'action renforcée listées à l'annexe 8 de l'arrêté
n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est.
Les dérogations ne nécessitent pas de déclaration préalable auprès de la DDT.
Article 3 : Information
Conformément à l'article R211845 du code de l'environnement, la mise en œuvre effective des niveaux d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une information des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi que du préfet de région.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne et le directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
La Préfète de la Haute-Marne
Ç y X
PAM
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwmwtelerecours.fr) -
2/2 CE
eue
_—.
Direction
départementale
HE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
ue
et de
la protection
des
populations
ARRÊTÉ
N°52-2024-09-00007
DU
2
SEPTEMBRE
2024
Portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
Madame
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
VU
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le code
du
travail
;
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
de
la
consommation
;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
113 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non-titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4 août
2022
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
LOGEROT
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la Haute-Marne
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-08-00100
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la Haute-Marne,
en
matière
d'administration
générale
;
VU
l'arrêté
n°
52-2024-07-00001
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
de
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
de
la
DDETSPP
ci-après
désignés,
à
l'effet
de
signer,
tel
que
prévu
aux
articles
1 et
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-08-00100
du
21
août
2023,
l'ensemble
des
actes
d'administration
et
de
gestion
relevant
des
attributions
et
compétences
de
la direction.
La
subdélégation
s'exerce
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Mme
Emmanuelle
RENAUD,
directrice
adjointe,
pour
l'ensemble
des
actes
d'administration
relevant
des
attributions
et
de
la
compétence
de
la
direction,
- Mme
Manon
BRASSEUR,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
du
service
« solidarités
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service
et pour
les
actes
relevant
de
la mission
conseil
médical,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Manon
BRASSEUR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Charlène
LEGROS,
attachée
d'administration,
référente
des
politiques
sociales
du
logement,
pour
les
actes
relevant
du
service
«
solidarités
»,
- M.
Ameur
MAMMERI,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
« sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
2/3 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ameur
MAMMERI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
WELFRINGER,
cheffe
technicienne,
adjointe
au
chef
du
service
«
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
- M.
Eric
LAMY,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
du
service
«
santé
et
protection
animales
et
environnement
»,
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
- M.
Claude
COLMAR,
inspecteur
principal
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
du
service
« concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Claude
COLMAR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaëlle
PERROT,
inspectrice
experte
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
adjointe
au
chef
du
service
« concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
-
Mme
Alexandra
DUSSAUCY,
directrice
adjointe
du
travail,
cheffe
du
service
du
système
de
l'inspection
du
travail
pour
les
actes
relevant
de
ce
service,
-
Mme
Adeline
PLANTEGENET,
attachée
principale
d'administration,
cheffe
du
service
«entreprises
et
mutations
économiques
» pour
les
actes
relevant
de
ce
service.
-
Mme
Christine
ROULET,
attachée
principale
d'administration,
cheffe
du
service
«
insertion,
compétences,
emploi
»
pour
les
actes
relevant
de
ce
service.
Article
2:
Les
règles
de
signature
du
courrier
relevant
des
domaines
de
compétence
de
la
DDETSPP
s'appliquent
de
fait
et
pareillement
à tout
autre
support
de
communication,
notamment
aux
courriers
électroniques. Article
3 : l'arrêté
n°
52-2024-07-00001
du
1° juillet
2024
relatif
à
la subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
de
la Haute-Marne
est
abrogé.
Article
4:
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
2
septembre
2024
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
La
directrice
départ.
mi
ntale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
protection
des
populations
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Fraternité
et
de
la
protection
des
populations
ARRÊTÉ
N°52-2024-09-00008
DU
2 SEPTEMBRE
2024
Portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l'État
Madame
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protection
des
populations;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non-titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2022
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
113 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00257
du 24
juin
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
;
VU
l'arrêté
n°
52-2024-07-00002
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
de
la Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00257
du 24
juin
2024
susvisé,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à:
-
Mme
Emmanuelle
RENAUD,
directrice
adjointe,
à
l'effet
de
signer
et
valider
dans
Chorus
Formulaires
l'ensemble
des
pièces
comptables
relevant
des
attributions
et
de
la
compétence
de
la
direction,
Le
pôle
Inclusion,
Insertion
et
Solidarités
- Mme
Manon
BRASSEUR,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
du
service
«
solidarités
»,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
ce
service
- BOP
104,
157,
177,
183,
303
et
304,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Manon
BRASSEUR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Charlène
LEGROS,
attachée
d'administration,
référente
des
politiques
sociales
du
logement,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
du
service
«
solidarités
» -
BOP
104,
157,
177,
183,
303
et
304,
Le
pôle
Travail,
Consommation
et
Entreprises
:
- M.
Claude
COLMAR,
inspecteur
principal
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
du
service
«
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes
»
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
ce
service
- BOP
134,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Claude
COLMAR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaëlle
PERROT,
inspectrice
experte
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
adjointe
au
chef
du
service
« concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes
» à l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
ce
service
- BOP
134.
Le
pôle
Services
vétérinaires
- M.
Eric
LAMY,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
adjoint
au
chef
du
service
du
service
« santé
et
protection
animales
et
environnement
»,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
ce
service
- BOP
206,
BOP
362,
BOP
382.
- M.
Ameur
MAMMERI,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
«
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
» à l'effet
de
signer
les actes
relevant
de
ce
service
- BOP
206.
2/3 - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ameur
MAMMERI,
délégation
est
donnée
à
Mme
Frédérique
WELFRINGER,
cheffe
technicienne,
adjointe
au
chef
du
service
«
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
», à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
ce
service
— BOP
206.
Les
actes
d'exécution
comptables
et
budgétaires
:
-
Mme
Estelle
VALTON,
Mme
Hélène
CORRAZE,
Mme
Manon
BRASSEUR,
Mme
Charlène
LEGROS,
Mme
Laura
BOUTSOQUE,
Mme
Juliette
MAXE,
M.
Claude
COLMAR
et
Mme
Gaëlle
PERROT
en
qualité
de
saisisseurs
Chorus
Formulaires,
-
Mme
Manon
BRASSEUR,
Mme
Charlène
LEGROS
,
Mme
Laura
BOUTSOQUE
et
Mme
Juliette
MAXE
pour
les
actes
relevant
des
BOP
104,
135,
147,
157,
177,
183,
303
et
304
; M.
Claude
COLMAR
et
Mme
Gaëlle
PERROT
pour
les
actes
relevant
du
BOP
134;
M.
Eric
LAMY,
Mme
Estelle
VALTON
et
Mme
Hélène
CORRAZE
pour
les
actes
relevant
du
BOP
206,
BOP
362,
BOP
382;
M.
Ameur
MAMMERI
et
Mme
Frédérique
WELFRINGER
pour
les
actes
relevant
du
BOP
206,
en
qualité
de
valideurs
Chorus
Formulaires,
+ __
validation
des
demandes
d'achat
(DA)
et
des
demandes
de
subvention
(DS),
+
validation
des
attestations
de
services
faits.
- Mme
Manon
BRASSEUR,
Mme
Charlène
LEGROS,
Mme
Laura
BOUTSOQUE
et
Mme
Juliette
MAXE
pour
les
actes
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature
relevant
des
BOP
104,
135,
147,
157,
177,
183,
303
et
304
;
M.
Claude
COLMAR
et
Mme
Gaëlle
PERROT
pour
les
actes
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature
relevant
du
BOP
134;
M.
Eric
LAMY,
Mme
Estelle
VALTON
et
Mme
Hélène
CORRAZE
pour
les
actes
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature
relevant
du
BOP
206,
du
BOP
362
et
du
BOP
382
;
M.
Ameur
MAMMERI
et
Mme
Frédérique
WELFRINGER
pour
les
actes
de
liquidation
des
recettes
et
dépenses
de
toute
nature
relevant
du
BOP
206.
Article 2 :
l'arrêté
n°
52-2024-07-00002
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
de
la Haute-Marne
est
abrogé.
Article
3:
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
2
septembre
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
êt
de la protection
des
populations
iènñe
LOGEROT ‘
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'u®
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwurtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3