Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 07 12 18

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 31 07 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 10 07 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 20 12 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 12 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°43 du 12 07 22

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 12 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 18 12 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 07 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 07 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 12 18

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 07 12 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 07 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme la Préfète Élodie DEGIOVANNI M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

7 décembre 2018

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques …………………..3

Arrêté n° 3125 du 05/12/2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de l’article R543-162 du Code de l’Environnement pour la société Monsieur Michel BAZIN à CHAMARANDES-CHOIGNES

Arrêté n° 3126 du 05/12/2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de l’article R543-162 du Code de l’Environnement pour la société PLASTIFIER à SAINT-DIZIER

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des Sécurités ………………………………………………………………………………….….16

Arrêté n° 3134 du 06/12/2018 portant diverses mesures d’interdiction sur le département du 7 au 10 décembre 2018

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER

Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial ..............................................…............…...…18

Arrêté n° 150 du 03/12/2018 portant nomination du comptable du service public administratif de tourisme de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne

Arrêté n° 151 du 05/12/2018 modificatif à l’arrêté n° 107 du 6 octobre 2014 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Pautaines-Augeville

1**************

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -

Décision du 30/11/2018 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d’intérim……………………………………………………………………….…21

Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » signée le 06/12/2018 au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, délivrée au bénéfice de la FONDATION LUCY LEBON sise à MONTIER-EN-DER

2Préfecture

Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement, des ICPE

et des enquêtes publiques

ARRÉTÉNe 3AËS au 25 pet. 208

Portant renouvellement de l’agrément

au titre de l’article R543-162 du Code de l’Environnement

pour la société Monsieur Michel BAZIN à CHAMARANDES-CHOIGNES

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre ler

relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU

et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2771 du 28 décembre 2012 portant enregistrement d’une

installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article R543-162 du Code de l'Environnement du site exploité par Monsieur Michel BAZIN sur le territoire de la commune de Chamarandes-Choignes ;

Vu la lettre de demande de renouvellement d'agrément adressée par la société Monsieur

Michel BAZIN, reçue le 13 juillet 2018,

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 28 novembre 2018

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément PR5200003D est renouvelé pour une période de 6 ans à compter de la date de

signature du présent arrêté, au profit de la société Monsieur Michel BAZIN, pour son site de Chamarandes-Choignes.

sels

89. rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03 25 30 52 52 -Télécopie 03 25 32 01 26

Site internet : hip. {www haute-marne. gouv.frArticle 2 : Respect du cahier des charges « Centre VHU »

L'exploitant est tenu, pour l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de

satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 : Affichage de l’agrément

L'exploitant est tenu d’afficher de façon lisible à l’entrée de son établissement son numéro

d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du

tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex) :

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de !’affichage en mairie selon les conditions prévues à l’article R.181-44.2° ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne ; le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Affichage

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur de la société Monsieur Michel BAZIN.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Chamarandes-Choignes et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chamarandes-Choignes pendant une durée

minimum d'un mois.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté délivré à la société Monsieur Michel BAZIN à Chamarandes Choignes et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au service des sécurités de la Préfecture de la Haute- Marne.

Faità Chaumont, le 5 NEC 2918

François ROSAAnnexe — Cahier des charges relatif à l'agrément VHU

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les

filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du

moteur,

les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont

retirés ou neutralisés,

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient

nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées,

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont

obligatoires en vue de leur traitement,

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés

de leurs marques,

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications

fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques,

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre

VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou

un broyeur agréé,

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule

par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux,

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre

VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en

vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les

opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :« les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé

ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de

traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès

lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des

dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets,

+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les

dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité,

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge,

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge,

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle,

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire,

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers,

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints,

h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges, i) Le cas échéant, Le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est apéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de

communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par {organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + L. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces

véhicules, suivantes :

+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent

contenir ;

+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont

revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente

d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,

décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

+ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces

susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,

produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement

étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

. les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par

passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par

l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux

dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des

matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des

opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Le biais d’une

coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’attéinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,

notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de

police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers

accrédité pour un des référentiels suivants :

+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management

environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concemant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.Préfecture

Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement, des ICPE

et des enquêtes publiques

ARRÊTÉ N° 3/26du -5 DEC 2018

Portant renouvellement de l’agrément

au titre de l’article R543-162 du Code de l'Environnement

pour la société PLASTIFER à SAINT-DIZIER

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre ler relatif

aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°648 du 10 janvier 2007 portant prescriptions pour l’exploitation d’une activité de stockage ct récupération de métaux et alliages et autres déchets industriels banals par la Société PLASTIFER à Saint-Dizier, valant agrément pour le démantèlement et la dépollution de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1877 du 11 juin 2008 portant prescriptions complémentaires pour

l'exploitation d’une activité de broyage de bois par la société PLASTIFER à Saint-Dizier ;

Vu l’Arrêté préfectoral n°1866 du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n°648 du 10 janvier

2007 portant prescriptions pour l'exploitation d’une activité de stockage et récupération de métaux et alliages et autres déchets industriels banals par la Société PLASTITER à Saint-Dizier ;

Vu l’Arrêté préfectoral n°27 du 11 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément au titre de l’article R 543-162 du Code de l'Environnement pour la SARL PLASTIFER à Saint-Dizier ;

Vu la lettre de demande de renouvellement d'agrément adressée par la société SARL

PLASTIFER le 5 octobre 2018 ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 28 novembre 2018 ;

89. rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél. 03 25 30 52 52 Télécopie 03 25 32 01 26

Site imernet : http://www haute-marne. gouv.fr

w7Considérant que les conditions légales de délivrance de l'agrément sont réunies ;

Considérant que les performances de réutilisation, recyclage et valorisation intrinsèques du site ne sont pas satisfaisantes depuis 2014 ;

Considérant que l'exploitant a justifié de sa capacité à atteindre un retour à la conformité de ces

capacités ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément PR5200011D est renouvelé pour une période de 18 mois à compter de la date de

signature du présent arrêté, au profit de la société PLASTIFER, pour son site de Saint-Dizier.

Article 2 : Respect du cahier des charges « Centre VHU »

L'exploitant est tenu, pour l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de

satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 : Affichage de l’agrément

L'exploitant est tenu d’afficher de façon lisible à l’entrée de son établissement son numéro

d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du

tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex) :

1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie selon les conditions prévues à l’article R.181-44.2° ou de la publication de la décision sur le sitc internet de la préfecture de la Haute-Marne ; le délai court à

compter de la dernière formalité accomplie.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Affichage

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur de la société PLASTIFER.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Dizier et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Dizier pendant une durée minimum d'un

mois.

L'arrêté est publié sur Le site internet de la préfecture de la Haute-Marne et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

2/7Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint-Dizier, la maire de Saint-Dizier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne- Ardenne chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté délivré à la Société PLASTIFER à Saint-Dizier et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et au service des sécurités de la Préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Chaumont, le - 5 gt. AM

Pour le Préfet et par EE

Le Secrétaire:Général-de la P fecture,

317Annexe - Cahier des charges relatif à l'agrément VHU

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

. _Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,

+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur, + les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés,

+ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concemées,

+ le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement,

. les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques,

« les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques,

+ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEU ou un broyeur

agréé,

.« composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que

matériaux,

. verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article 1. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4774° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

. les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement

autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le

transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets,

+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les

dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement ct de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité,

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge,

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge,

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle,

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire,

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers,

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints,

h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges,

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèsc sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au

premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, unc garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

5/710° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les

assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;

+ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

+ les batteries, les filtres ot les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

. les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

+ les pneumatiques usagés sont entrepasés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir Le risque de prolifération des moustiques ;

+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un

décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera

pas de dégradation de celui-ci ;

«le demandeur tient le registre de police défini au chapitre [er du titre II du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, ÿ compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros sc trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe [FI du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot{s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

6714° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

. vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management

environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

717EX = CA

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICES DES SECURITES

Arrêté n°3134 du 6 décembre 2018

portant diverses mesures d'interdiction sur le département

du 7 au 10 décembre 2018

La préfète de la Haute-Marne

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4, L. 132-8, L. 211-1, L.

211-3 et suivants et L.211-3 ;

VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Haute-Marne ;

CONSIDERANT que l’action nationale intitulée « blocage national contre la hausse des prix des carburants » rebaptisée « mouvement des Gilets Jaunes » fait l’objet de nombreux rassemblements et blocages reconduits tous les jours depuis le 17 novembre dans le département ;

CONSIDERANT que l'appel à converger vers Paris sera peu suivi et que des manifestations se reporteront certainement sur le département ;

CONSIDERANT que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge de ces manifestations sont susceptibles de donner lieu à des actes d’une grande violence tels ceux qui se sont déroulés à Paris et dans plusieurs villes et lieux de province les 1% et 2 décembre 2018 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ce contexte, il y a lieu de réglementer le port et transport de matériels qui pourraient constituer une arme contre les forces de l’ordre ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et privé ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents, notamment les violences sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu'également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration des bâtiments publics par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la préservation de l’ordre public ;

SUR proposition du directeur des services du cabinetARRETE:

Article 1 : Du vendredi 7 décembre 2018 — 18h au lundi 10 décembre 2018 - 8h, sont interdits sur l’ensemble du département :

-_la vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d’accélérateurs de carburant et de gaz ;

- la vente. la détention, le transport, la distribution et l’achat d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques :

- la vente. la détention, le transport, l’achat et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;

- le port et le transport sans motif légitime d’armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes au sens de l’article L. 132-75 du code pénal ;

- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;

- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes.) ;

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet .

Article 2 : - Du vendredi 7 décembre 2018 - 21h au samedi 8 décembre 2018 - 8h - Du samedi 8 décembre 2018 - 21h au dimanche 9 décembre 2018 - 8h - Du dimanche 9 décembre 2018 — 21h au lundi 10 décembre 2018 — 8h est interdit sur l’ensemble du département La vente et l’achat de boissons alcoolisées à emporter.

Article 3 :Toute infraction au présent arrèté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune concernée à l'apposition des avis officiels.

Article 5: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription applicable aux carburants.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes de département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de

grande instance de Chaumont et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

lodie BEGIOVANNI

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET . DE LA HAUTE-MARNE

Sous-Préfecture

Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial

ARRETE N° 150O du 3- DEC. 2018

Portant nomination du comptable du service public administratif de tourisme de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 133-1 du code du tourisme ;

VU l’article R 2221-96 du code général des collectivités territoriales : VU la délibération du 6 novembre 2018 décidant de la création d’un service public administratif de tourisme

(office de tourisme) sous forme de régie dotée d’une autonomie financière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 851 du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, modifié ;

VU l'avis de Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 29 novembre 2018 ;

Considérant l’article R 2221-96 du CGCT qui dispose que le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal, et qu’il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

ARRETE

Article 1”: À compter du 1 janvier 2019, le comptable de la trésorerie de Joinville est nommé agent comptable du service public administratif de tourisme de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.

Article 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Mme la sous-préfète de Saint-Dizier, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmis et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.

Pour lag e € délégation,

6 t-Dizier

Hélène DEMOLOMBE-TOBIELiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER

Pôle des collectivités locales et du développement territorial

ARRETEN® {541 du- 5 DEC. 208

Modificatif à l’arrêté n°107 du 6 octobre 2014

relatif au renouvellement des membres du bureau de l’ Association Foncière de Remembrement

de Pautaines-Augeville

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;

Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1969 instituant une association foncière dans la commune d’Epizon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20 du 18 avril 2011 instituant les statuts de l'association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°75 du 6 juin 2017 relatif au

renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de Pautaines Augeville ;

Vu la désignation de Monsieur Jean-Pierre HUMBLOT par le conseil municipal de la commune d’Epizon en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2929 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ;ARRÈTE :

Article 1 : Le bureau de l'association foncière de remembrement de Pautaines- Augeville est modifié ainsi qu’il suit :

Le bureau de l'association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans, jusqu’au 29 Août 2019 :

Membres de droit :

- M. Jean-Pierre HUMBLOT, premier adjoint, représentant le maire délégué de Pautaines-Augeville

- Le délégué Directeur Départemental des Territoires (DDT)

Membres :

- M. Gilles PERRIN

- M. Jean-Paul FREBBY

- M. Lucien PAUTRAT

- M. Jean-Yves ROBERT

- M. Jean-Marie OUDIN

- M. David GUDIN

- Le reste sans changement -

Auticle 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire d'Epizon, Monsieur le Président de l'association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, [a présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mmois Courant à compter de lanotification de celte=ct

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

34, rue Gamberta … BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58

Site internet: tip: /Mvwis haute-merne prefgour.ff4

Ex +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d'intérim

La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu l'arrêté cadre n° 2017/39 du 29 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu l'arrêté n° 2017/43 du 29 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la HAUTE-MARNE

Vu l'arrêté n° 2018-53 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GRAND EST, notamment en matière d’affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’Unité Départementale,

DECIDE

Article 1°”: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GRAND EST :

- Responsable de l’unité de contrôle : Madame Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, = Section 1 : Madame Marie WEBER, inspectrice du travail,

- Section 2 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,

- Section 3 : Madame Véronique PARISY, inspectrice du travail,

- Section 4 : Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail,

- Section 5 : Madame Céline DESPRES, inspectrice du travail,

- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspectrices du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :

- Section 1 : l’inspectrice du travail de la section 1, et en cas d’empêchement de celle-ci, à l’inspectrice de la section 5, à défaut à l'inspectrice de la section 3 puis à la responsable de l’unité de contrôle, - Section 2 : l’inspectrice du travail de la section 1, et en cas d’empêchement de celle-ci, à l’inspectrice du travail de la section 5, à défaut l’inspectrice de la section 3 puis à la responsable de l'unité de contrôle, - Section 3: l’inspectrice du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celle-ci, à l’inspectrice du travail de la section 5, à défaut l’inspectrice de la section 1 puis à la responsable de l'unité de contrôle,Section 4 : l’inspectrice du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celle-ci, à l’inspectrice du

travail de la section 5, à défaut l'inspectrice de la section 1 puis à la responsable de l’unité de contrôle,

= Section $ : l'inspectrice du travail de la section 5, et en cas d’empêchement de celle-ci, à l'inspectrice du travail de la section 3, à défaut l’inspectrice de la section 1 puis à la responsable de l’unité de contrôle,

- Section 6: l’inspectrice du travail de la section 5, et en cas d'empêchement de celle-ci, l’inspectrice du travail de la section 3, à défaut l'inspectrice du travail de la section 1 puis à la responsable de l'unité de

contrôle.

Article 3 : Le contrôle du site de CIGEO basé à Bure/Saudron sera confié à l’inspectrice du travail de la section 5, ou en cas d’empêchement de celle-ci, à l'inspectrice du travail de la Section 1 ou, à défaut, à l'inspectrice du travail de la section 3 puis à la responsable de l'unité de contrôle.

Article 4 : Le suivi des entreprises du transport ferroviaire est confié, en matière décisionnaire, à l’inspectrice du travail de la section 1 et à défaut à la responsable de l'unité de contrôle.

Article 5 : En cas d'absence de l'un des agents de contrôle, la responsable de l’unité de contrôle, désigne l'agent chargé d'assurer les missions nécessaires à la continuité du service sur la section, hormis les actes décisionnels

assurés dans les conditions prévues à l’articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les conditions de l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 6 : La présente décision annule et remplace, à compter du 1° décembre 2018, la précédente décision en date du 30 novembre 2018.

A le 7 : La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est est chargée de l'exécution de la ___ présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- |

Marne

Fait à Chaumont, le 4 décembre 2018

La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,

de l4\ Direction Régionale de la Concurrence, de la

Consdmmation, du Travail et de l'Emploi GRAND EST

| À EUUUO Beï tte VIENNOTANNEXE 1

portant organisation de l'unité de contrôle dans le cadre des intérims de

l'article 5 de la décision du 04/12/2018

portant affectation des agents de contrôle de Haute-Marne

Intérim des entreprises de moins de 50 salariés :

secteur | Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6

1 Corinne GALLT Myriam Clothilde Alexandra Véronique Céline

GARNIER RAFFRAY DUSSAUCY PARISY DESPRES

2: Marie WEBER Myriam Clothilde Alexandra Véronique Céline

GARNIER RAFFRAY DUSSAUCY PARISY DESPRES

3 Clothilde Corinne Myriam Marie WEBER | Céline Alexandra

RAFFRAY GALLI GARNIER DESPRES DUSSAUCY

4 Myriam GARNIER | Corinne Marie Véronique Céline Alexandra

GALLI WEBER PARISY DESPRES DUSSAUCY

5 Myriam GARNIER | Clothilde Corinne Marie WEBER | Véronique Alexandra

RAFFRAY GALLI PARISY DUSSAUCY

6 Clothilde Corinne Marie Céline Alexandra Véronique

RAFFRAY GALLI WEBER DESPRES DUSSAUCY PARISY

Intérim des entreprises de plus de 50 salariés :

secteur | Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6

1 Alexandra Véronique Céline Corinne GALLI | Myriam Clothilde

DUSSAUCY PARISY DESPRES GARNIER RAFFRAY

2 Marie WEBER Alexandra Céline Véronique Myriam Clothilde

DUSSAUCY | DESPRES PARISY GARNIER RAFFRAY

3 Céline DESPRES | Marie Alexandra Clothilde Corinne GALLI | Myriam

WEBER DUSSAUCY | RAFFRAY GARNIER

4 Véronique PARISY | Céline Marie Alexandra Myriam Corinne GALLI

DESPRES WEBER DUSSAUCY __| GARNIER

5 Véronique PARISY | Marie Alexandra Myriam Clothilde Corinne GALLI

WEBER DUSSAUCY | GARNIER RAFFRAY

6 Céline DESPRES | Véronique Marie Alexandra Clothilde Corinne GALLI

PARISY WEBER DUSSAUCY RAFFRAYDirection régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi Grand Est

UNITE DEPARTEMENTALE

DE LA HAUTE-MARNE

Service Emploi et Développement Local

Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15

Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00

14h00 — 16h30

{Vendredi : 16h00)

Liberté* Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

DÉCISION D'AGRÉMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

La Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Grand Est

Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 du Préfet de la Haute-Marne accordant délégation de signature de l'administration générale à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Grand Est ;

Vu l'arrêté n° 2018-53 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) :

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 25 octobre 2018 par Monsieur Alain MARTINEZ, Directeur Général de la Fondation Lucy Lebon ;

Considérant que le dossier présenté par Le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;

Décide :

Fondation Lucy Lebon

29, rue des Ponts — 52220 LA PORTE DU DER (MONTIER EN DER) N° Siret : 780 479 606 00011

Code APE : 88 99B

est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.

La Fondation Lucy Lebon, étant créée depuis plus de trois ans, l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à CHAUMONT, le 06 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable de l'Unité Départem. tale

la Haute-Marne,

[eux 6

adette VIENNOT

Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne — 15 rue Decrès - BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.

A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.gouv.fr - wwu.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr