Compte-Rendu - 211223 cm cr 20 12 2021

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Compte-Rendu - 211223 cm cr 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211223 cm cr 20 12 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, A: )

sarreguemines

Compte rendu des décisions prises lors de la

15° réunion plénière du Conseil Municipal

du 20 décembre 2021

Le Conseil Municipal :

Approuve à

Approbation du procès-verbal de la 14°" séance du Conseil Municipal

l'unanimité | Le procès-verbal de la 14°" séance du Conseil Municipal.

Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable pour l’année 2020

Prend acte | de la présentation des rapports d'activités 2020 sur le prix et la qualité du service de distribution publique des services de l'Eau de la Ville de Sarreguemines et du Syndicat des Eaux de la Blies.

Règles de constitution et de reprise des provisions

1- D’adopter les règles budgétaires et comptables relatives aux provisions comme suit à compter de l'exercice 2021:

Art.1 : Définition des provisions pour risques et charges

En vertu du principe de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que la perte est envisagée dans le but de constater un risque ou une charge probable ou d'étaler une charge. Une provision pour risque et charges répond à 3 conditions de fonds cumulatives : e Le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ° La réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine mais probable + L'échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément mais néanmoins évaluables

Une provision doit être constituée dans 2 cas :

Décide à ° La charge ou le risque envisagé n’est pas certain mais probable l’unanimité + La charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact n'est pas connu et/ou la date de réalisation est imprécise

Art. 2 : Liste des provisions pour risques et charges

L'instruction MS57 distingue 5 types de provisions pour risques et charges : 1. Provisions pour risque (compte 151) comprenant :

e Les provisions pour litiges et contentieux (compte 1511x)

e Les provisions pour perte de change (compte 1515x)

e Les provisions pour garantie d'emprunt (compte 1517x)

+ Les provisions pour garantie d'emprunt (compte 1518x)

Provisions pour risques et charges sur emprunts (compte 152x)

Provisions pour compte épargne temps (compte 154x)

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 157), plus précisément provisions pour gros entretien ou grandes révisions (compte 1572x)

Autres provisions pour risques et charges (compte 158)

Dépréciations des comptes de tiers (compte 491)

so

œ ç

Art, 3 : Règles générale de constitution, évaluation et actualisation des provisions Les provisions sont recensées, évaluées et comptabilisées :

+ Lorsqu'un évènement survient et rend probable le décaissement d'un somme d'argent (ouverture d'un contentieux)

e En fin d'exercice au plus tard, au vu des risques intervenus au cours de l’année.

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.frLes provisions sont ajustées tous les ans au regard de l’évolution des risques et charges et soldées à la réalisation ou à la disparition du risque ou de la charge.

Le Conseil Municipal devra prendre, toutes les décisions relatives aux provisions, nature, montant, dotation, reprise partielle ou totale, neutralisation budgétaire éventuelle au moment de la délibération concernant les opérations de fin d'année.

Art. 4 : Règles budgétaire et comptabilisation des provisions

L'instruction budgétaire M57 prévoit le régime semi-budgétaire, il y a uniquement une dépense au chapitre 68 « dotations aux provisions » ou une recette de fonctionnement au chapitre 78 « Reprises sur provisions ». Les provisions doivent figurer au Budget Primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau et intervient en cours d'exercice, la provision doit être inscrite par Décision Modificative.

Art. 5 : Constatation du risque - méthode de provisions

Provision Constitution Montant Révision

Litige et contentieux À l'ouverture du contentieux | Charge financière, dommages et Annuelle

intérêts, indemnités, frais de justice

Pertes de change Dès qu'il y a des dettes en Perte de change en fonction du cours | Annuelle monnaies étrangères avec de la monnaie au 31/12

un cours de change

défavorable au 31/12

Garantie d'emprunt Dès qu'un tiers est défaillant | Montant de la garantie

Autres risques A la constatation d'un risque | Charge financière

identifié inhérent à l’activité

de la collectivité

Risques et charges sur Lorsqu'un emprunt structuré | Différentiel entre le taux fixe à Annuelle emprunts est souscrit et que le taux l'origine et le taux structuré constaté

d'intérêt devient nettement au 31/12

supérieur au taux fixe que la

collectivité aurait pu

souscrire à l'origine

CET{compte épargne Dès liquidation de la paie de | Sur une base individuelle en retenant | Annuelle temps) décembre le coût moyen journalier de chaque

agent concemé

Dépréciation pour créances | A la transmission de l'état 50% des créances N-1 Annuelle

douteuses des créances douteuses par | 100% des créances >N-1

la Trésorerie

Avances remboursables Dès qu’un tiers est défaillant | 10% des créances N-1 Annuelle

20% des créances N-2

30% des créances N-3

100% des créances >N-3

Charges de grosses Dès la remise en état d'un Montant des travaux des estimés réparations site jusqu'à la date effective des travaux

L'assemblée délibérante se réserve le droit de modifier par délibération expresse les montants des provisions en cas de diminution ou d'augmentation du risque.

2- De procéder à la reprise des provisions antérieurement constituées au titre des avances remboursables des foyers résidence du Centre et Les Marguerites à hauteur de 415 050 € ;

3- De procéder à la reprise de ia provision constituée sur le budget annexe des parcs de stationnement à hauteur de 13 655 €.

4- S'agissant d'un changement de méthode comptable concernant la provision pour CET, de comptabiliser les écritures nécessaires par modification des fonds propres sur l'exercice 2021, considérant que :

> la provision constituée au 31/12/2020 s'élevait à 215 475 € selon l'ancienne méthode > la provision à constituer au 31/12/2020 s'élevait à 516 084,77 € selon la nouvelle méthode > la provision à constituer au 31/12/2021 s'élève à 603 999,67 € selon la nouvelle méthode

5- S'agissant d’un changement de méthode comptable concernant la dépréciation pour créances douteuses, de comptabiliser si besoin les écritures nécessaires par modification des fonds propres sur l'exercice 2021,

considérant que :

> l'état des restes à recouvrer au 31/12/2020 génère une provision à hauteur de 66 638,22 € > l'état des restes à recouvrer au 06/12/2021 génère une provision à hauteur de 52 038,15 €Budget primitif 2022 —- Budget général - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du

budget des dépenses nouvelles d'investissement, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT

ppeside a d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2022, les dépenses nouvelles

d'investissement 2022, en vertu de l'article L 1612.1 du CGCT, comme suit :

Chapitres Libellés Montants BP 2021| Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de

ouverts autitre de | l'article L1612-1 du CGCT

l'article 11612-1 du

CGCT

20 Immobilisations incorporelles 407 606,86 101 901,72 50 000,00

204 Subventions d'équipement 186 666,00 46 666,50 10 C00,00

21 Immobilisations corporelles 2 183 934,88 545 983,72 545 983,72

23 Immobilisations en cours 2533 564,41 633 391,10 633 391,10

26 Participations, créances rattachées à 8 970,00 2 242,50 0,00

des participations

Total : 5 320 742,15 1 330 185,54 1 239 374,82

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus :

- d'inscrire les crédits au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Réactualisation des tarifs et loyers municipaux au 1°" janvier 2022

Décide à , . . l'unanimité | de fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2022.

Désignation d'une représentante au sein des Commissions d’Afttribution des Logements (CAL) des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Ville de Sarreguemines

Décide à | ne s équé | l'unanimité | de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou du conseil

municipal dans les organismes extérieurs.

Décide à | de désigner Mme Evelyne CORDARY comme suppléante du Maire de Sarreguemines au sein des Commissions Punanimité | d'Atiribution des Logement de Moselis, Vivest et de la Société d'Economie Mixte (SEM) Sarreguemines Confluences Habitat (SCH), pour l'attribution des logements situés sur le territoire de la Ville de Sarreguemines.

D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions à cet effet.

Adhésion à la mission RGPD du Cdg67 et nomination d’un déléqué à la protection des données (DPD)

Décide à - . : . l'unanimité | - de signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l'exercice de cette (M. JM mission facultative, en application de l'article 25 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

SCHWARTZ

de pe - de prendre et de signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne pas P et nationale, vote)

- de désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique

À compter du 1% janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée Décide annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées : sous 1

opposition | Décompte du temps de travail effectif légal : 365 jours annuels — 104 jours de week-end (52 semaines x 2 j} — 8 jours fériés légaux — 25 jours de congés annuels = 228 jours annuels travaillés x 7 h de travail journalières (35h/5j) = 1596 h annuelles travaillées arrondies à 1 600 h + 7 h (journée solidarité) = 1 607 h annuelles travaillées.

À compter du 1% janvier 2022, les modalités d'organisation du temps de travail annuel au sein des différents services sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.Décide à

l'unanimité

Demande d'avances sur subventions 2022

1. de verser les avances sur subventions 2022 ci-après, et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022 :

- Aux Arts etc. 6 000 € Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- Association Riv'Droite Centre Socioculturel de Sarreguemines 60 000 € Chapitre 65

Rubrique 4214

Article 65748

- Interassociation de Sarreguemines 31 500 € Chapitre 65

Rubrique 4214

Article 65748

- Music Dance Connection 2 000 € Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- CSL Beausoleil 5 000 € Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748

- Société Carnavalesque 20 000 € Chapitre 65

Rubrique 633

Article 65748

- Ludothèque Beausoleil 20 000 € Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- Les amis de la Coccinelle 11 000 € Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748

- Asso Lutte 40 000 € Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748

- CCAS 200 000 € Chapitre 65

Rubrique 420

Article 657362

Total : 395 500 €

2. d'autoriser Monsieur le Maire et son adjoint à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2022.

10

Prend acte

Rapport annuel du Contrat de Ville de l'exercice 2020

De la présentation par M. l'Adjoint Denis PEIFFER du rapport retraçant les actions de développement menées au titre de la Politique de la Ville.

11

Décide à

l’unanimité

Lancement du Contrat Local de Santé

- d'autoriser Monsieur le Maire à se lancer dans une démarche de Contrat Local de Santé,

- d'autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions pour la réalisation d'un Diagnostic Local de Santé.Attribution d’une subvention d'investissement — Docteur Lala 12

Décide à l'attribution d'une subvention d'investissement de 1 500 € au Docteur Adrian-lonel LALA inscrite au 412 / 20421/ 13DS. l’unanimité

Attribution de subventions dans le cadre de l’opération « Aux Arts Citoyens » MOSELLE JEUNESSE 2021 13

- d'accorder, au titre de l'opération « Aux Arts Citoyens » MOSELLE JEUNESSE 2021, les subventions suivantes :

ASSOCIATION Subvention attribuée

nn Association du Foyer Culturel 300 Décide à

l'unanimité Association Riv’'Droite 800

CSL Beausoleil 600

Music Dance Connection 500

2 200,00

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2021, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.

Renouvellement du Projet Educatif de Territoire

14

- d'approuver le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) pour la période 2021 — 2024 Décide à

l'unanimité | - d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT pour la période 2021 -— 2024 et tous documents afférents.

15 Mise à jour du partenariat avec le Centre National d'Action Sociale {CNAS) Décide à

l'unanimité | de valider la mise à jour du partenariat avec le CNAS et d'autoriser le Maire à signer la convention.

Adhésion à l'Association des Archivistes Français (AAF)

16 Décide à

l'unanimité | d'adhérer à l'Association des archivistes français (AAF) pour une montant annuel de 200 €.

17 Convention d’aïde à la stérilisation des chats libres avec la SPA

Lis à - d'autoriser le Maire à signer la convention triennale de partenariat entre la Commune de Sarreguemines et la SPA pour Décide à | Là stérilisation de chats libres lunanimité

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, article 611 (prestation de service) — code fonctionnel 13.

Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée Section 21 — numéro 131 — 10, place 18 des Tilleuls à Sarreguemines

- d'accepter le principe de changement de locataire

Décide - de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 04/11/2030, tacitement reconductible, à la société sous 1 VALOCIME, les emplacements de 200 m2 environ sur la parcelle cadastrée SECTION 21 NUMERO 131 abstention | - d'accepter le montant de l'indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 200 €/an pendant 8 ans) - d'accepter un versement de 108 000 € (12 000 € versés à la signature + 12 000 €/an pendant 8 ans) repris à hauteur de 9 000 € sur les 12 ans de loyer

- d'accepter un loyer annuel de 33 000 € brut (soit 24 000 € net comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50% - d'autoriser Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Cession d’une parcelle communale, cadastrée section 68 n° 099, à la Communauté d'Agglomération 19 Sarrequemines Confluences (CASC), sise rue de Sarreinsming à SARREGUEMINES Décide à

l'unanimité | - de céder la parcelle, cadastrée Section 68, N° 099 d'une contenance de 6 110 m2, au prix total de 61 100 € HT à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC),- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente en la forme administrative et tout document qui s'y réfère,

- d'effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine.

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — 20 Communication(s)

FINANCES

° Virement de crédits n°19 du budget principal

+ _ Arrêté du 22/09/20 de nomination de régisseur pour la régie "animations municipales"

+ Arrêté du 21/10/21 de suppression de mandataires pour la régie "musée"

+ Arrêté du 12/10/21 de nomination de mandataire suppléant pour la régie “animations municipales"

+ Acceptation d'indemnités de sinistres

- Utilisation des crédits pour dépenses imprévues sur le budget annexe des parcs de stationnement

- Acceptation du legs sans condition des archives personnelles de Mme Jeanne de Cia.

- Demande d'attribution de subventions : Prend acte

- pour l'organisation du Marché de Noël 2021 :

- auprès de la Région Grand Est

- auprès du Département de la Moselle

- pour les actions de soutien au multilinguisme regroupées sous l'intitulé « Mir Redde Platt » :

- auprès de la DRAC Grand Est

- auprès de la Région Grand Est

- auprès du Département de la Moselle

- au Conseil Départemental pour laide au fonctionnement du Conservatoire de Sarreguemines et les projets du Conservatoire de Musique de Danse et D’Art Dramatique de Sarreguemines. Une partie de cette subvention est affectée au fonctionnement en partenariat de la classe à Horaires aménagés CHAM du Collège de l’Eichel de Diemeringen, conformément à la convention avec la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ; une autre partie au fonctionnement de la classe CHAM du collège Himmelsberg.

- Perception de subventions et achats d'œuvres pour enrichir les collections des Musées.

URBANISME

- Renonciation à l'exercice du droit de préemption.

DIVERS

Renouvellement des adhésions à l'AGURAM (Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle) pour un montant annuel de 100 € et au Conseil International des Musées pour 620 € pour l'année 2022.

Divers

21

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

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5 Mairé de Sarre ines