Compte-Rendu - CR CM 20 septembre 2021

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Compte-Rendu - CR CM 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque, SEANCE DU 20 septembre 2021

Présents : MM. COLLIGNON, GUITTET, KIFFER, KONTZ, RINGOT, ROMANETTO, TOUSCH,

MMES BACHMANN, NIEMI-DAURES, MOREL,

ZIROVNIK.

Absentes excusée : MMES, FRITZ, HESSE, ZANONI.

Absent non excusé: MME CAUNES.

Procuration : MME FRITZ à MME ZIROVNIK

MME HESSE à MME NIEMI-DAURES

MME ZANONI à M. COLLIGNON

L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de septembre à vingt heures et quarante-

cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff,

régulièrement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par

la Loi, dans la salle du Foyer de l’Altbach, sous la présidence de Madame Rachel

ZIROVNIK, Maire.

Monsieur Pierre-Jean GUITTET est désigné comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H47.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal 2021du 1er juillet,

2) Règlement City stade Mondorff,

3) Emplois CUI CAE,

4) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses,

5) Décision modificative n°1/2021,

6) Modifications demandes de fonds de concours,

7) Convention de financement Appel à projets pour socle numérique.

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021

Après exposé de Madame le Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 1er juillet

2021 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2°) Règlement City-stade

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de règlement d’utilisation du

city stade implanté rue Paul Verlaine.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE :

D’approuver le Règlement d’utilisation du city stade. Le Règlement sera annexé à la

délibération.

3°) Emplois CUI-CAE

Madame le Maire expose que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par

le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion

professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un

accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par

l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans

l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La commune de Mondorff décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la

perspective d’aider les demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, des contrats CUI – CAE pourraient

être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Adjoint technique territorial et

d’Adjoint Administratif territorial, à raison de 20 heures minimum par semaine.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 9 mois minimum

(renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le

bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de

l’employeur).

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en

pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.Madame le Maire propose au Conseil municipal d’avoir recours aux contrats CAE-CUI, pour le

recrutement de deux CUI -CAE pour les fonctions d’Adjoint technique territorial et Adjoint

Administratif à raison de 20 heures minimum par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours

emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus

éloignées de l'emploi.

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

4°) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Madame le Maire expose que la constitution de provisions comptables est une dépense

obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions

pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par

délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur

comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable publique, à

hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le

comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations

sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les

écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations

étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation

sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une

provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la

collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente

si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme

comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)

repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du

compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite

mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. L'identification et la valorisation du

risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et

le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du

montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 69.92 € correspondant à des

restes à recouvrer de locations du foyer de l’Altbach. Cette provision pourra faire l'objet d'une

reprise au compte 6817 (reprise sur provisions pour

dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la

provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque

présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre

à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE :

- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par

cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie;

- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817

(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 69,92€ correspondant à des

locations du foyer de l’Altbach non encaissées dont les débiteurs sont en difficulté ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

5°) Décision modificative n°1/2021

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la décision modificative

suivante, en dépenses de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement :

C/6817 + 69,92 €

Recette de fonctionnement :

C/673 - 69,92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopte la proposition de décision modificative n°1/2021

6°) Modifications demandes de fonds de concours

Madame le Maire expose qu’il convient de modifier des demandes de fonds de concours en raison de modifications des dépenses engagées.

1. Acquisition d’un véhicule utilitaire

Vu la délibération n°44/2020 du 21/09/2020 adoptant le projet d’acquisition d’un véhicule utilitaire et sollicitant un fonds de concours,Vu la nécessité de corriger les sommes prévues et rapportées sur le tableau du plan de financement eu égard à la non prise en charge des frais de carte grise et frais divers,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier la demande de fonds de concours concernant ce projet de la manière suivante :

Fonds de concours CCCE 6 449,16 € 50 %

Fonds propres 6 449,17 € 50 %

Montant total du projet 12 898,33€ HT

100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté, DECIDE :

− de modifier la demande de fond de concours et de fixer le plan de financement

tel que décrit ci-dessus,

− de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

− d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

2. Remplacements des portes de garage atelier municipal

Vu la délibération n°44/2020 du 21/09/2020 adoptant le projet de changement des portes de garages de l’atelier municipal et sollicitant un fonds de concours,

Vu la nécessité de corriger les sommes prévues et rapportées sur le tableau du plan de financement eu égard à la modification du projet initial et à la modification du coût total HT du projet,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier la demande de fonds de concours concernant ce projet de la manière suivante :

Fonds de concours CCCE 2 125,40 € 50 %

Fonds propres 2 125,40 € 50 %

Montant total du projet 4 250,80 € HT

100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté, DECIDE :

− de modifier la demande de fond de concours et de fixer le plan de financement

tel que décrit ci-dessus,− de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

− d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

3. Acquisition outillage service technique

Vu la délibération n°37/2018 du 17/09/2018 adoptant le projet d’acquisition d’équipements pour les services technique et sollicitant un fonds de concours,

Vu la nécessité de corriger les sommes prévues et rapportées sur le tableau du plan de financement,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier la demande de fonds de concours concernant ce projet de la manière suivante :

Désherbeur thermique : 129,18 € HT

Disqueuse : 142,08 € HT

Perforateur : 167,10 € HT

Poste à souder : 145,75 € HT

Scie circulaire : 100,24 € HT

Plastifieuse : 110,00 € HT

Total dépenses matériel : 794,35€ HT

Fonds de concours CCCE 397,17 € 50 %

Fonds propres 397,18 € 50 %

Montant total HT de

l’investissement

794,35 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté, DECIDE :

− de modifier la demande de fond de concours et de fixer le plan de financement

tel que décrit ci-dessus,

− de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

− d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.4. Travaux mise en accessibilité Mairie (Tranche1)

Vu la délibération n°86/2015 du 09/12/2015 adoptant le projet de mise en accessibilité de la mairie (Tranche1) et sollicitant un fonds de concours,

Vu la nécessité de corriger les sommes prévues et rapportées sur le tableau du plan de financement eu égard à la modification des dépenses engagées,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier la demande de fonds de concours concernant ce projet de la manière suivante :

Préfecture 2 264,95 € 18,8 %

Fonds de concours CCCE 4 889,12 € 40,6 %

Fonds propres 4889,12 € 40,6 %

Montant total du projet 12 043,19 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté, DECIDE :

− de modifier la demande de fond de concours et de fixer le plan de financement

tel que décrit ci-dessus,

− de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

− d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

7°) Convention de financement Appel à Projet pour socle numérique

Madame le Maire expose que dans le cadre du Plan de relance – Continuité pédagogique, la commune sollicite une subvention de 5 300 € afin d’acquérir des équipements numériques pour le Groupe scolaire Guersing.

La commune a déposé une candidature suite à l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. A ce titre, il convient de signer une convention avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté,

Autorise Madame le Maire à signer la convention qui sera annexée à la délibération, ainsi que tout document y afférent.

La séance est levée à 21H24Membre en exercice Signature présents

Mme BACHMANN Sandrine

Mme CAUNES Karine

M. COLLIGNON Serge

Mme FRITZ Marina

M. GUITTET Pierre-Jean

Mme HESSE Nathalie

M. KIFFER Xavier

M. KONTZ Jean-Pierre

Mme MOREL Sonja

Mme NIEMI-DAURES

M. RINGOT Ludovic

M. ROMANETTO Claude

M. TOUSCH Philippe

Mme ZANONI Claire

Mme ZIROVNIK Rachel