Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 12 10

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Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 12 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

N° 2024-10

2024-10-01 : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 22 octobre 2024 Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2024-10-02 : Création de 2 postes d’agent recenseur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2024 ;

-__ De créer deux postes d'agent recenseur non titulaires à temps non complet pour une durée limitée aux opérations du recensement.

- Les agents seront payés sur la base d’un forfait de 950,00 euros brut par agent, une actualisation de ce montant pourra éventuellement être décidée ultérieurement. - La dépense correspondante sera imputée en dépenses au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget de fonctionnement 2025.

-_ La dotation de l'Etat pour le recensement 2025 sera imputée en recettes au chapitre 74 « Dotations et participations » du budget de fonctionnement 2025.

-__ D'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Cette présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-09-02.

2024-10-03 : Protection sociale complémentaire des agents communaux — volet prévoyance Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-__ De valider la participation de la commune à la protection sociale complémentaire de prévoyance avec les modalités suivantes :

e Mise en œuvre de la participation de la commune au régime de prévoyance de ses agents à partir du 1° janvier 2025,

e Choix de l'option « labellisation » qui permettra aux agents de choisir leur prévoyance parmi un large panel d'offres labellisées,

e Choix du montant de la participation communale à 10 € par mois et par agent. e Choix du versement de cette participation directement à l'agent.

-__ D'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

-__ D'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

2024-10-04 : Admissions en non-valeur de créances irrecouvrables Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

e N°T-45-1 de l'exercice 2016, (Total Gaz, remboursement de trop perçu, montant : 12,21 €) ;

e N°T-46-1 de l'exercice 2016, (Total Gaz, remboursement de trop perçu, montant : 51,97 €) ;

e N°T-536-1 de l'exercice 2023, (Cantine enfants, montant inférieur au seuil de poursuite : 2,00€).

1- que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 66,18 euros. - que les crédits soient inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune. - d'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

2024-10-05 : Mise à jour du règlement intérieur périscolaire pour les délais de commande des repas de cantine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le nouveau règlement intérieur avec les modifications adoptées en séance. Le règlement modifié est annexé à ce procès-verbal.

2024-10-06 : Demande de dérogation au tarif journalier de la garderie Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter le passage au forfait mensuel de la garderie pour la famille concernée à compter du 6 janvier 2025.

2024-10-07 : Acceptation d’un don en nature : annulé

2024-10-08 : Tarifs pour la vente de bois de chauffage par la mairie Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que le bois de chauffage de la commune soit vendu en l’état (sans recoupe de longueur) au prix de 50 € le stère et autorise M. le Maire à vendre ce bois et à en encaisser le produit au nom de la commune.

Le Maire

Jean-Luc ROUSSEL

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