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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2014
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS
COMPTE-RENDU
Séance publique du jeudi 27 novembre 2014 à 21h00
affiché le 28 novembre 2014
Les délibérations sont exécutoires à la date du 28 novembre 2014 :
reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 28 novembre 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise),
légalement convoqué le 19 novembre 2014 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le jeudi 27
novembre 2014 à 21h00 au lieu ordinaire de ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les
affaires inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 31- Pouvoirs : 2 - Votants : 33 - Absents : 2.
Présents : Mme LOISELEUR - M. SIX - M. PRUCHE - Mme ROBERT - M. DEROODE - Mme SIBILLE - M. GUÉDRAS -
Mme GORSE-CAILLOU - Mme LEBAS - Mme MULLIER - M. L’HELGOUALC’H- M. DELLOYE - Mme TEBBI - M.
CURTIL - Mme BAZIREAU - M. LEFEVRE - Mme LUDMANN - M. CARNOYE - M. CLERGOT - M. GUALDO - Mme
BENOIST - Mme BONGIOVANNI - M. BATTAGLIA - Mme CORNU - M. PESSÉ - Mme MIFSUD - Mme HULI -
DUBREUCQ-PERUS - Mme AUNOS - Mme REYNAL - M. BASCHER - Ont donné mandat de voter en leur nom :
Mme PRUVOST-BITAR à M. DEROODE - M. CANTER à M. PESSÉ - Secrétaire de séance : Mme CORNU -
Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire.
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° 01 - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2014
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6
avril 2014, conformément aux dispositions de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Domaine : Techniques
N° 04 - Reconduction de la Taxe d’Aménagement (T.A.)
N° 01 - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose : Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du
secrétaire de séance.
Il est d’usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal qui procédera ensuite à l’appel nominal
des Conseillers Municipaux.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main
levée (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l’unanimité,
- a désigné Mme CORNU Virginie secrétaire de séance.
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2014
Madame le Maire expose :
Il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la réunion du
jeudi 3 juillet 2014 qui a été transmis dans le cadre de cette réunion.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main
levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (5 abstentions : M. SIX, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS,
Mme REYNAL, M. BASCHER),
- a adopté ce procès-verbal.
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date
du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
173 du 9 septembre - Choix du prestataire pour la réalisation d’une étude pour l’intégration paysagère du parc
d’activités économiques en entrée de ville est de Senlis, soit la société ARPENTS PAYSAGE (Paris 75) - Coût :
10 716 € TTC.
174 du 12 septembre - Avenant n° 1 au marché n°12/35 passé avec la société MAJ ELIS (Herblay 95), pour la
fourniture et la livraison de vêtements du travail destinés aux services techniques. Prolongation pour une
durée de 4 mois (fin avril 2015) - Coût : pas d’incidence financière car montant inclus dans le montant
maximum annuel.
175 du 15 septembre - Avenant n° 1 au marché n° 13/34 passé avec la société TERRIDEV (Levallois-Perret 92),
pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage d’une opération d’urbanisme sous la
forme d’une ZAC autour de l’ancienne gare de Senlis. Prorogation du délai du marché pour 18 mois et ajout de
la rédaction d’un cahier des charges pour une étude pollution ainsi qu’un accompagnement et une négociation
foncière - Coût : 18 720 TTC.
176 du 15 septembre - Contrat avec le théâtre du KALAM (Colombes 92), pour deux représentations de « La
plume au fusil, journal de Gustave Beaufort », le 20 septembre au Prieuré Saint-Maurice, dans le cadre des
Journées européennes du Patrimoine - Coût : 7 190 € TTC. 177 du 16 septembre - Accords-cadres pour la fourniture et la livraison de pièces détachées, d’outillage
spécifique et de pneumatiques pour le parc automobile de la ville de Senlis, lots 1, 2, 3, 4, 6, 7, 16 et 17, pour 1
an - Coût : Montant total annuel maximum des 8 lots 205 000 € HT.
178 du 16 septembre - Refinancement après renégociation de l’emprunt n° 12AL059 auprès de la Caisse
d’Épargne de Picardie. Prêt à taux fixe de 2,58 %, pour un capital restant dû de 1 407 123,28 €, pour une durée
de 53 trimestres.
179 du 16 septembre - Convention cadre avec la société TELOISE (La Plaine Saint Denis 93), afin permettre à la
Ville de passer commande pour toute prestation, en matière de télécommunications, nécessaire au
développement et au bon fonctionnement des services municipaux et de la Ville. Et dans un premier temps de
permettre le raccordement de la fibre optique du site Ordener, son droit d’usage à long terme ainsi que sa
maintenance préventive et corrective et le service d’assistance afférent - Coût de cette première prestation :
Frais de connexion de 20 000 € HT, IRU (Droit Irrévocable d'Usage pour 15 ans de 27 000 €, abonnement
maintenance de 330 € HT / an.
180 du 18 septembre - Contrat avec Antoine PROST (Orléans 45), historien, pour une rencontre-conférence sur
« La vie avant 1914 », le 4 octobre à la Bibliothèque municipale - Contrat passé à titre gratuit.
181 du 18 septembre - Contrat avec la fondation Cziffra (Senlis 60), pour la mise à disposition de la Chapelle
Saint-Frambourg ainsi que l’utilisation du piano, pour le concert du 21 septembre donné dans le cadre des
journées européennes du patrimoine 2014 - Coût : Forfait de 500 € TTC (nettoyage et accord du piano).
182 du 23 septembre - Convention de partenariat avec l’association « La Boîte à Son et Image » (Senlis 60),
pour des captations vidéos des différentes manifestations municipales qui seront gracieusement mises à la
disposition de la Municipalité pour sa communication et utilisées par l’association pour promouvoir les travaux
des adhérents - Convention passée à titre gratuit.
183 du 23 septembre - Avenant n° 1 au marché 13/73 passé avec la société AGORA PLUS (Paris 75), pour la
fourniture, l’installation et la maintenance d’un logiciel de gestion des prestations liées à l’enfance et à la
famille, ainsi que pour un portail internet et une solution de pointage des enfants. Modification du matériel de
pointage, soit 4 tablettes tactiles (au lieu de 4 PC tactiles) - Coût : Moins-value de 1 800 € HT.
184 du 23 septembre - Convention avec M. BARATHON-CADELLE (Olliergues 63), pour la location d’œuvres
dans le cadre de l’exposition « Céramiques Vivantes », organisée à l’occasion de la fêtes de la science du 13 au
29 octobre au Prieuré Saint-Maurice - Coût : 2 600 € TTC.
185 du 23 septembre - Convention avec la Communauté d’Universités et Etablissements Clermont-Université
(Clermont-Ferrand 63) et l’Université Blaise Pascal (Clermont-Ferrand 63), pour la mise à disposition de
mobilier et d’une exposition sur CD pour la bonne organisation de l’exposition « Céramiques Vivantes » à
l’occasion de la fêtes de la science du 13 au 29 octobre au Prieuré Saint-Maurice - Coût : 300 € TTC.
186 du 23 septembre - Contrat avec la société ARS DATA (Ramonville-Saint-Agne 31), pour la maintenance
corrective et évolutive ainsi que l’assistance multi-supports liées à l’utilisation du logiciel DuoNeT du
Conservatoire municipal, pour une durée de 1 an - Coût : Redevance annuelle de 660 € TTC.
187 du 23 septembre - Contrat avec la société MONETIQUE & COMMUNICATION (Maison Laffitte 78), pour la
mise à jour, la maintenance et la télémaintenance du logiciel PVe Fines, utilisé pour la gestion des procès-
verbaux électroniques, et des PDA SKA 20F (appareils numériques portables utilisés pour dresser les PV), pour
une durée d’un an - Coût : Forfait annuel de maintenance de 1 400 € HT (pour 10 PDA).
188 du 26 septembre - Contrat avec l’association « Fond de Scène » (Ermont 95), pour trois séances d’atelier
d’écriture animées à la Bibliothèque municipale de septembre à décembre - Coût : 480 €. 189 du 29 septembre - Convention de partenariat avec le Cinéma Jeanne D’Arc (Senlis 60), afin d’assurer une
journée de projection sur « la biodiversité au cinéma » dans le cadre de la fête de la science, le 9 octobre -
Coût : 300 €.
190 du 3 octobre - Marché suite à procédure adaptée (MAPA) avec la société NTI (Beauvais 60), pour la
fourniture et l’installation d’un système de vidéo-protection - Coût : 83 906,46 € TTC.
191 du 7 octobre - Avenant n° 1 au marché n° 12/33 passé avec la SCP Ricard Demeure et Associés (Paris 75),
relatif aux prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique, lot
1 - Droit de l’Urbanisme. Prolongation de la durée du marché de 85 jours (jusqu’au 31/12/14) - Coût : Montant
maximum annuel porté à 24 657,53 € HT.
192 du 7 octobre - Marchés à bons de commande passé après appel d’offres ouvert, relatifs aux travaux
d’entretien et petits travaux d’amélioration sur le patrimoine bâti communal. Lot 1 : maçonnerie spécialisée
monuments historiques avec l’entreprise LÉON NOËL (Saint-Maximin 60) - Lot 2 : charpente avec l’entreprise
CRETE (Nogent-sur-Oise 60). Marchés conclus pour une année reconductible 3 fois - Coût : paiement par
l’application aux prix unitaires et forfaitaires indiqué dans l’acte d’engagement.
193 du 6 octobre - Marché suite à procédure adaptée et à bons de commande avec la société SAS NT
URBANEO (Libercourt 62), pour la fourniture et la pose d’abris voyageurs pour le réseau de transport Senlisien,
pour une période d’une année reconductible 3 fois - Coût : Montant maximum annuel de 30 000 € HT.
194 du 7 octobre - Contrat avec Olivier Coste, Point de Suspension (Valence 26), pour la dispense de cours de
jazz, les 15 et 16 novembre, salle de l’Obélisque, dans le cadre de « Senlis mène la Danse » - Coût : 600 €.
195 du 8 octobre - Convention avec ERDF (Creil 60), pour un raccordement au Réseau Public de Distribution
Basse Tension pour la rue Bellon. Raccordement pour alimenter une armoire utilisée pour des branchements
provisoires - Coût 604,08 € TTC.
196 du 8 octobre - Convention avec ERDF (Creil 60), pour un raccordement au Réseau Public de Distribution
Basse Tension pour la place Henri IV avec ERDF. Raccordement pour alimenter une armoire utilisée pour des
branchements provisoires - Coût : 604,08 € TTC.
197 du 8 octobre - Contrat avec l’INRAP, pour la réalisation d’une prestation archéologique au 10 rue Saint
Péravi - Coût : 4 104 € HT.
198 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Centre
de rencontre de Brichebay, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
199 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour la
Cathédrale Notre Dame, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
200 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Dépôt
voirie, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission de la facture.
201 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour la
résidence Beauval, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission
de la facture.
202 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour les
Ateliers Municipaux, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission
de la facture. 203 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Groupe
Scolaire du Centre, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission
de la facture.
204 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour la Piscine
municipale, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission de la
facture.
205 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le
Gymnase des Lycées, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
206 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Groupe
scolaire de Brichebay, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
207 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour la salle
polyvalente de Brichebay, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
208 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour un local
des 3 Arches, avenue Eugène Gazeau, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au
moment de l’émission de la facture.
209 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Stade
Municipal, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de l’émission de la
facture.
210 du 9 octobre - Contrat, avec GDF SUEZ (Paris-La Défense 92), de transition de vente de gaz pour le Groupe
scolaire de l’Argilière, pour une durée de 6 mois - Coût : Facturation au prix en vigueur au moment de
l’émission de la facture.
211 du 13 octobre - Contrat avec l’association Art Express - Compagnie Tatoo (Lognes 77), pour la
représentation d’un extrait du spectacle « Situations », le 16 novembre, au gymnase Yves Carlier, dans le cadre
de « Senlis mène la Danse » - Coût : 1 500 €.
212 du 13 octobre - Convention avec la société KALIJA-FENIPROD (Boulogne-Billancourt 92), pour le tournage
du téléfilm « Trepalium » de Vincent Lannoo, du 26 novembre au 5 décembre, sur le site Ordener - Recette :
309 € par jour de montage / démontage et 618 € par jour de tournage.
213 du 14 octobre - Convention de partenariat avec la revue Le Petit Léonard (Dijon 21), pour un abonnement
gratuit au magazine « Le Petit Léonard » pour le musée d’Art et d’Archéologie, le musée de la Vènerie et le
musée des Spahis, contre l’annonce du partenariat dans le magazine et sur le site de la revue, des passages
rédactionnels dans les rubriques d’actualités ou article sur les collections ou reportage sur les animations.
Convention pour une période d’un an renouvelable - Convention passée à titre gratuit.
214 du 14 octobre - Désignation du Cabinet d’avocats Drye de Bailliencourt & Associés (Senlis 60), pour
représenter les intérêts de la Ville de Senlis dans le cadre des recours de la société Party Time portant sur les
titres exécutoires correspondant à des astreintes pour dispositif d’enseigne installé sans autorisation - Coût :
Paiement des honoraires tout au long de la procédure selon les termes du marché de prestation juridiques lot
4 Droit administratif générale notifié le 22/10/2012.
215 du 10 octobre - Convention avec la société CLEOME les Tourettes (Magnac-Laval 87), pour un module de
formation « Décor et structure bois : le projet - 1 ère partie » pour 12 agents des espaces verts, du 8 au 9
décembre sur les espaces verts, parcs et squares de la Ville - Coût : 3 010 € TTC. 216 du 21 octobre - Marchés suite à procédure adaptée pour la fourniture de gros matériels pour les services
techniques - Lot 1 : tondeuse avec BARBIER MOTOCULTURE (Senlis 60) - Lot 2 : tracteur avec MATAGRIF (Saint-
Soupplets 77) - Lot 3 : broyeur de branches sur châssis routiers avec BARBIER MOTOCULTURE (Senlis 60) - Lot
4 : deux tondeuses autotractées avec MATAGRIF (Saint-Soupplets 77) - Coût : Lot 1 : 19 620 € TTC - Lot 2 :
17 544 € TTC - Lot 3 : 33 623,28 € TTC - Lot 4 : 3 720 € TTC.
217 du 21 octobre - Avenant n° 1 au marché n° 12/41 passé avec la SCP Drye de Bailliencourt & Associés (Senlis
60) relatif aux prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique,
lot 4 - Droit administratif général. Prolongation de la durée du marché de 71 jours (jusqu’au 31/12/14) - Coût :
Montant maximum annuel porté à 35 835,61 € HT.
218 du 21 octobre - Avenant n° 1 au marché n° 12/42 passé avec la SCP Drye de Bailliencourt & Associés (Senlis
60) relatif aux prestations de services juridiques portant sur la représentation en justice et le conseil juridique,
lot 5 - Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle et NTIC, droit commercial et des sociétés, droit
pénal, droit civil Prolongation de la durée du marché de 71 jours (jusqu’au 31/12/14) - Coût : Montant
maximum annuel porté à 11 945,21 € HT.
219 du 22 octobre - Marché suite à procédure adaptée avec la société MAXIAVENUE (Asnières-sur-Seine 92),
pour la fourniture d’un véhicule pour la police municipale - Coût : 17 219,60 € HT.
220 du 23 octobre - Marchés de services à bons de commande suite à procédure adaptée pour l’impression
des supports d’information et de communications de la ville - Lot 1 : papeterie, carte, ticket avec ROTO PRESS
GRAPHICS (La-Chapelle-en-Serval 60) - Lot 2 : brochure avec ROTO PRESS GRAPHICS (La-Chapelle-en-Serval 60)
- Lot 3 : dépliant, flyer, affiche avec ROTO PRESS GRAPHICS (La-Chapelle-en-Serval 60) - Lot 4 : bâche, calicot,
kakémono, roll-up avec DUPLIGRAPHIC (Bussy-Saint-Georges 77) - Lot 5 : journal municipal avec l’IMPRIMERIE
DE COMPIEGNE (Compiègne 60) - Coût : Lot 1 : 15 000 € HT - Lot 2 : 20 000 € HT - Lot 3 : 23 000 € HT - Lot 4 :
14 000 € HT - Lot 5 : 30 000 € HT.
221 du 24 octobre - Décision de ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d’intention
d’aliéner des biens suivants :
Au titre du D.P.U. du secteur sauvegardé :
- 24 Place Gérard de Nerval,
- 3/7 rue de la Contrescarpe,
- 34 Rempart de l’Escalade,
- 10 rue Vieille de Paris,
- 26/28 Place Henri IV,
- 8 rue du Long Filet.
Au titre du D.P.U. extra-muros :
- 17 rue de la Boursaude,
- 4 chemin de la Bretonnerie,
- 38 avenue de Chantilly,
- 9 place de la Gatelière,
- 51 avenue de la Fontaine des Rainettes,
- 30 avenue de Chantilly,
- 5 rue de la Forterelle.
N° 04 - Reconduction de la Taxe d’Aménagement (T.A.)
Madame le Maire expose :
La loi de finances pour 2010 a instauré une réforme de la fiscalité de l’aménagement. Ce nouveau dispositif,
destiné à fusionner diverses taxes en une taxe unique, la Taxe d’Aménagement (T.A.), est entré en vigueur
en mars 2012. Le conseil municipal de Senlis a délibéré le 20 octobre 2011 pour instaurer sur tout le territoire communal
cette nouvelle T.A. au taux de 5 % pour la part communale (afin de proroger celui déjà en vigueur de
l’ancienne Taxe Locale d’Équipement (T.L.E.)).
La délibération prise selon un modèle national des services de l’Etat, instaurait cette taxe pour trois ans,
jusqu’au 31 décembre 2014. La préfecture de l’Oise nous a alertés, par courrier reçu le 23 septembre, sur le
fait que la délibération type actuellement en vigueur ne prévoyait pas la reconduction tacite d’année en
année, et qu’il convenait de reprendre une délibération expresse avant le 30 novembre, afin que le
dispositif perdure au-delà du 1 er janvier 2015. La loi modifiée en décembre 2013 permet dorénavant de
rendre cette délibération reconductible d’année en année, sauf dénonciation expresse par le conseil
municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 1969 instituant la T.L.E.,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011 instituant la T.A.,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants, notamment l’article L. 331-9,
Vu la loi du 29 décembre 2013,
Considérant que le taux de la T.A. actuellement en vigueur est de 5 %, et que pour maintenir les recettes
fiscales de la commune destinées à financer les équipements publics il est nécessaire de conserver un niveau
de fiscalité au moins équivalent fixé lors de la disparition de la T.L.E.,
Considérant que la loi prévoit dorénavant la reconduction tacite d’année en année, sauf renonciation
expresse du conseil municipal,
Considérant que la loi prévoit des exonérations de plein droit, et des exonérations facultatives,
Considérant la volonté de l’équipe municipale d’encourager la construction de logements intermédiaires,
Considérant les arguments exposés, et notamment dans un objectif de sécurisation des actes d’urbanisme et
de bonne gestion du budget communal,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main
levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions : M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme
REYNAL, M. BASCHER),
- a approuvé la reconduction de la Taxe d’Aménagement sur tout le territoire communal à compter du 1er janvier 2015 et autorisé sa reconduction tacite d’année en année, sauf renonciation expresse par le conseil municipal,
- a fixé son taux communal à 5 %,
- a reconduit les exonérations facultatives déjà instaurées, c'est-à-dire :
- Exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme totalement les locaux d’habitation et
d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au
2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des Prêts Locatifs
Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) ou du Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.+) ;
- et exonérer dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux d’habitation principale qui ne
bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt
ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;
(logements financés avec un P.T.Z+).
Le taux et les exonérations peuvent être modifiés tous les ans par délibération du conseil municipal.
Fait à Senlis, le 28 novembre 2014. POUR COPIE CONFORME
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des Trois Forêts