Déliberation - P272 2020 Convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS Setec Travaux Publics

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Déliberation - P272 2020 Convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS Setec Travaux Publics Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P272 2020 Convention administrative d'occupation de locaux avec la SAS Setec Travaux Publics)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P272_2020

Date : 29/06/2020

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SAS SETEC TRAVAUX PUBLICS - Régime hôtellerie d'entreprises

Exposé

Au vu de la demande de mise à disposition du bureau n° O.0.3 de 11,31 m² par la SAS SETEC TRAVAUX PUBLICS situé à l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Décide

- De passer avec la SAS SETEC TRAVAUX PUBLICS représentée par Monsieur VIEL Grégory en qualité de Directeur Général dont le siège est situé Immeuble Central Seine, 42-52 quai de la Rapée, 75583 PARIS cedex 12, immatriculée sous le n° 672 038 288 RCS Paris, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie, à compter du 15 juin 2020,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P272_2020 du 29/06/2020 1/2- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n° O.0.3 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférant,

- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P272_2020 du 29/06/2020 2/2