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Déliberation - DCM 2022 6 9 Annexe 1
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 6 9 Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Entre,
La commune de La Fare Les Oliviers, représentée par Monsieur Olivier GUIROU agissant en sa qualité
de Maire, dûment mandaté par la délibération n°..................... du Conseil Municipal
du................................................, dénommée ci-après « la commune »
Et,
L'association TENNIS CLUB de La Fare les Oliviers, à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté par son président, et dont le siège social est situé à chemin de la Resquillette 13580 La Fare les Oliviers, dénommée ci-après « le Tennis Club »
Et,
Mlle, Mme, M. ___________________________, exerçant des missions d'enseignement, déclaré en tant que personne morale, dénommé ci-après "le professeur"
Préambule
Dans le cadre de la promotion de sa politique en matière sportive, et dans le but de favoriser le développement de la pratique sportive, la commune soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l’intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Ainsi, la commune met à disposition de l’association TENNIS CLUB, les terrains de tennis et le club house, situés Chemin de la Resquillette. L’un des objectifs de cette association est d’offrir à ses adhérents un apprentissage du tennis par des cours collectifs ou individuels assurés par des professeurs diplômés.
Afin d’offrir aux pratiquants une plage de cours plus large, les professeurs diplômés du Tennis Club peuvent être amenés à dispenser, à titre privé, des cours collectifs ou individuels sur les terrains de tennis communaux.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de réglementer l'occupation à titre précaire et révocable du domaine public des terrains de tennis de la commune, mis à disposition des professeurs diplômés du Tennis Club et disposant des autorisations administratives nécessaires aux fins de dispenser contre rémunération des cours collectifs ou individuels de tennis, aux personnes inscrites auprès de lui, détentrices d'une licence de la Fédération Française de Tennis à jour et adhérentes à l'association du Tennis club.
Article 2 : Droits de l'utilisateur
Le professeur gèrera son activité libérale en toute indépendance, sans recevoir aucune directive de la part du Tennis Club ou de la commune. Ainsi, le professeur organisera et animera son enseignement
CONVENTION CADRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE DE COURS PARTICULIERS DE TENNIS POUR LES PROFESSEURS DIPLOMES DE L’ASSOCIATION TENNIS CLUB comme il le souhaite, qu'il s'agisse de cours individuels ou collectifs, et aura toute liberté d'utiliser la technique d'enseignement qui lui est propre. Il sera seul décisionnaire du choix des élèves qu'il accueille.
En aucune façon, le professeur ne pourra agir pour le compte ou au nom du club ni faire des déclarations au nom du club ou à laisser supposer qu'il est habilité à représenter l'association. Il assurera à lui seul les risques économiques et financiers de son exploitation. Le professeur fixera lui-même ses tarifs, conformément aux usages de la profession, et percevra sa rémunération directement auprès de ses élèves.
Article 3 : Désignation et occupation des locaux
Dans le cadre de la présente convention, la commune met à la disposition du professeur un terrain de tennis équipé, situé chemin de la Resquillette. Il organisera ses cours librement, notamment en ce qui concerne les horaires, en fonction des plannings d'utilisation du Tennis Club qui lui seront communiqués. Il utilisera le terrain mis à disposition sur les créneaux laissés libres par le Tennis Club, qui reste l'utilisateur principal et prioritaire. Pour cela, le professeur réservera les créneaux nécessaires sur l'application Ten'Up.
La commune et le Tennis Club se réservent le droit de suspendre ou de modifier cette mise à disposition en cas de manifestations sportives, compétitions officielles ou nécessités municipales. Il sera dans ce cas informé en amont, des dates auxquelles il n'aura pas accès au terrain. Le professeur gérera personnellement et à son propre compte tout le matériel dont il a besoin, et notamment des balles de tennis.
Article 4 : Local de rangement
Un espace de rangement sera mis à la disposition du professeur au club house, pour le stockage de son matériel pédagogique. Aucun produit ou matériaux inflammable, alcool ou produits illicites ne pourront y être stockés.
Article 5 : Jouissance des lieux
Le professeur ne pourra en aucun cas céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits, même partiels, à d'autres personnes physiques ou morales sous peine de résiliation de la présente convention.
Il pourra toutefois, de façon ponctuelle, en cas de surcroît d'activité ou lors de stages, se faire accompagner d'une tierce personne. Il devra dans ce cas obligatoirement être lui-même présent en permanence.
Le professeur ne jouira d'aucune exclusivité sur le terrain mis à disposition. La commune se réserve le droit d'autoriser tout autre personne remplissant les conditions nécessaires à donner des cours sur les terrains municipaux.
Article 6 : Circulation et respect des installations
Le professeur devra jouir des locaux mis à sa disposition raisonnablement suivant leur destination. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir la commune sans retard et par écrit, de tout atteinte qui serait porté à sa propriété et de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à être causée au bien mis à disposition et qui rendrait nécessaires des travaux incombant à la commune. Le professeur veillera à ce que les personnes placées sous sa responsabilité respectent les installations mises à disposition ainsi que leur propreté. À défaut, il sera demandé le remplacement du matériel dégradé ou la réparation des dommages causés. Article 7 : Assurance et responsabilité
Le professeur s'oblige à prodiguer son enseignement conformément aux usages de la profession, et à se conformer aux obligations habituelles qui sont celles d'un enseignant.
Le professeur s'engage à respecter les obligations légales qui pèsent sur un professionnel libéral, à savoir :
- Posséder une carte professionnelle à jour,
- Assurer son immatriculation à la Sécurité Sociale en tant que professionnel indépendant et être à jour de ses cotisations sociales, contributions et des impôts au titre des revenus perçus à l'occasion de l'activité d'indépendant,
- Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son activité libérale et à donner copie de l'attestation d'assurance au club.
Le professeur devra à la signature de la convention et chaque année au moment du renouvellement de la convention produire les documents suivants à la commune et au Tennis Club : - L'original de sa carte professionnelle
- Son inscription au registre du commerce
- L'original de l'attestation de ses cotisations sociales et fiscales
- L'original des attestations d'assurance
- Les factures de balles achetées pour l'exercice de son activité libérale
Article 8 : Redevance d'occupation
La tarification de la redevance annuelle exigible en contrepartie de la dispense de cours particuliers de tennis est fixée par la commune à 200 €, quel que soit le nombre d’heures de cours dispensés durant l’année écoulée.
Le professeur devra s'acquitter de sa redevance à réception de l'avis de paiement émis par le Trésor Public.
Article 9 : Modification
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Elle est conclue pour une période d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sauf
dénonciation par l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant
un préavis d’un mois.
Elle cessera, dans tous les cas, en fin de contrat du professeur avec le Tennis Club.
Article 11 : Résiliation
La commune et le Tennis Club se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans préavis, ladite convention en cas de non-respect des clauses de la présente convention.
Par ailleurs, s'agissant d'une occupation du domaine public, la commune pourra résilier à tout moment la convention pour tout motif impérieux ou d'intérêt général.
Le professeur pourra, quant à lui, résilier avant son terme cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux autres parties en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas, le professeur ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement et en cas d’arrêt en cours d’année, la redevance ne sera pas remboursée.
Article 11 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif, seul compétent en la matière.
Fait à La Fare les Oliviers, le .................................... en triple exemplaire.
Pour la commune,
Le Maire, Olivier GUIROU
Pour le Tennis Club,
Le président, Fabien SEILER
Pour le professeur,
.............................................................